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JamesEraser / ID 15259

Grosse de jugement, perdu comment faire ?

Si vous avez déjà déposé plainte auprès de la gendarmerie, il y a fort à parier que la copie de la grosse de jugement se trouve dans l'une de leurs archives (- de 10 ans).
Reste sinon à contacter l'avocat qui vous a conseillé.
Il ne me semble pas que vous pussiez avoir copie de la grosse auprès du greffe du TGI concerné en faisant la demande vous-même, mais à confirmer par les modos.
Experatooment

Condannation: la reclusion criminelle

8 ans emprisonnement ou a 8 ans de réclusion
La réclusion est généralement associée à des peines criminelles.
Contrairement à l'emprisonnement qui concerne les peines correctionnelles.
Les peines criminelles sont inscrites sur les 3 casiers
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Procédure de droit d'échelle

Faux Tisuisse.
La protection du domicile s'étend à la cour, au jardin d'une habitation même si la clôture est en mauvais état.
Le jardin étant la délimitation au bornage de la partie non habitable.
Référence : Cass.Crim 26/09/1990.
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Plainte a la police injustifier

il ma dit d'attendre la convocation de la gendarmerie donc je voudrais savoir si moi a mon tour je peux porte plainte contre lui pour diffamation?
Absolument et je vous le conseille vivement !
Citez les témoins dans l'audition qui va être recueillie et déposez plainte.
La gendarmerie qualifiera éventuellement une dénonciation de faits mensongers ayant entraîné une enquête inutile.
Une infraction de plus...!
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Procédure pour un mineur de 16 ans accusé de vol

Ses copains ont commis des faits bien plus graves, auxquels il n'a pas participé + dans la même période un autre jeune que nous connaissons habitant le même lotissement a pénétré chez une famille du même lotissement dont le garçon est ami avec mon fils et l'était aussi avec le jeune auteur du vol...
C'est la raison pour laquelle votre fils est concerné par l'instruction. Le dossier est repris dans son ensemble par un Juge d'Instruction, enquête dans laquelle votre fils est mis en cause. Le partage des responsabilités est déjà bien établi à ce niveau du dossier pénal. Les suites seront individualisées en fonction de l'implication des uns et des autres. Votre fils, selon votre post, est celui qui doit le moins s'inquiéter.
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Violence conjugale organiser

que dois je faire si je veux prouver qu'elle a provoquer cette situation
Rien ne vous obligeait à répondre à la provocation par de la violence.
Par ailleurs, vous n'êtes convoqué que devant le médiateur.
Les dispositions ayant été prises ne le sont qu'en accord tacite et non imposées par un jugement quelconque.
S'agissant d'une concubine, rien ne vous oblige à subvenir à ses besoins si vous n'avez pas d'enfant. Dans le cas contraire, il serait logique bien sûr de vous assurer que vos enfants bénéficient des premières nécessités au préalable d'une décision du JAF.
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Témoin qui ne compte pas

Bien évidement, il faut tenir compte de la crédibilité des déclarations du témoin. est-il partie prenante, ses déclarations sont-elles assez précises, une impossibilité a-t-elle été soulevée en conclusion d'instruction ?
Le témoignage s'inscrit dans un schéma d'enquête et n'est jamais reçu comme moyen de référence d'incrimination ou relaxe si le contenu souffre d'une ambiguïté.
Effectivement, il appartient à la défense d'examiner l'ensemble des pièces du dossier et de faire citer ce témoin si sa présence est pertinente.
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Valeur juridique des échanges de mails

Au regard de la jurisprudence en évolution constante, le mail concernant un particulier et .. constitue un commencement de preuve. Est allégué l'absence de signature électronique, les aléas téléinformatiques et les possibilités d'utilisation frauduleuse des moyens.
Les contours de la preuve étant plus précis si en parallèle des mails concernés, ont été adressés des courriers (voire LRAR) ayant pour même objet celui contenu dans les mails.
Dans votre cas, les mails sont officialisés par les transactions bancaires.
En effet, si le vendeur est identifiable dans ses coordonnées téléinformatiques et qu'elles correspondent au bénéficiaire de la transaction concernant l'animal, le contenu du mail peut être interprété à votre bénéfice.
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Vol et amende : poursuites possibles ?

- Est-ce que nous risquons des poursuites au delà de l'amende de 20€ que nous avons payé sur le champ ?
Et par quel texte de Loi, sous l'autorité de quel représentant ?
Il ne s'agit ni d'une amende, ni d'un dommage et intérêt.
- Pouvons-nous recevoir une lettre de la police dans notre boîte aux lettres dans les jours/mois à venir ?
Vu ce que le vigile vous a demandé de payer : certainement pas.
- Étant donné que cette chaîne de magasin est très répandue dans le pays, avons-nous le droit de rentrer dans d'autres Six
Absolument ainsi que celui dans lequel vous avez été pris en indélicatesse largement compensée par votre "donation" de 20 €.
notre photo a-t-elle été envoyée dans tous ces magasins ?
Ils n'en ont ni les moyens techniques, ni les moyens légaux.
- Est-il utile que nous fassions une lettre pour réitérer nos excuses au magasin en question ou est-il trop tard, des poursuites étant déjà éventuellement engagées ?
Ce n'est pas la peine. Mais si vous insistez, vous devriez demander par la même occasion un reçu concernant les 20 euros que le vigile vous a extorqués.
Experatooment

Imitation d'une sugnature sur une carte grise

Les faits selon votre post imprécis relèvent bien évidement du code pénal et sont passibles d'une peine de prison et/ou amende.
Néanmoins, en l'absence de renseignements plus précis, il est difficile d'identifier les infractions concomitantes éventuelles.
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Remplacement installations d'appartement équipé

A mon sens, les réparations sont à votre charge dans la mesure où cette porte n'est pas tombée immédiatement mais après trois ans d'occupation. Il est donc légitime de considérer que c'est par votre action (utilisation) quotidienne que ses points de fixations en sont arrivés à l'usure ou autre ayant entraîné sa chute.
Experatooment

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

Ben alors les gars !!!
Il y a abandon de Jurivox ? J'ai vu : Nom de domaine � vendre.
Qu'est-ce qui marchait pô ?
Vous aller développer Experatoo pour en faire un hybride de l'utilisation actuelle ajoutée à l'objet de Jurivox ou ça reste comme ça.....
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Voiture neuve, essence à la place du gasoile

Eh bien voilà une affaire qui s'arrange.
Fin de votre post initial.
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Achat d'un produit défectueux

S'agit-il d'un réfrigérateur neuf ou d'occasion ?
Quelles sont les conditions générales relatives à l'achat auprès de ce site ?
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Comment mettre quelqu'un dehors (de l'appartement) ?

s'il ne veut pas partir physiquement, doit-on faire appel à la police, va-t-elle se déplacer ?
Absolument pas. Et sur quelle base légale voulez vous qu'elle intervienne ?

sachant qu'il a acheté une voiture mais n'a pas le permis de conduire : où laisser "officiellement" cette voiture ?
Sur la voie publique. Au bout d'un moment (stationnement abusif) les forces de l'ordre vont s'en occuper. Encore plus s'il n'y a pas d'assurance valide.

les vêtements et affaires personnelles : où les mettre ? doit-on faire appel à un huissier ?
Dans des sacs. S'il les demande, il suffit de les lui remettre.

Ce ne sont que des pistes de réflexion et d'action. Il n'y a pas de cadre légal d'action pour ce type de situations.
Même un médiateur ou acteur social ne pourrait trouver de solutions.
Experatooment

Retrait de permis immediat

N'oublions pas la rétention administrative du permis de conduire pendant 6 mois automatique celle-ci.
S'il passe en compa immédiate, la décision de justice sur le devenir du droit de conduire interviendra avant la décision administrative. C'est le cas le plus courant.
En conséquences, si une suspension judiciaire est prononcée par le tribunal en premier lieu (et quelque soit la durée), la suspension administrative qui arrivera plus tard (en second lieu) n'aura plus d'effet (et ce, quelque soit la durée). Votre mari pourra être convoqué pour notification de cette suspension administrative qu'il n'accomplira pas, on lui demandera simplement de signer.
Experatooment

Litige prise en charge par l 'assurance de mon credit auto

sous prétexte que mon invalidité ne dépasse pas 66%. sur le contrat à aucun moment ce chiffre n 'est mentionné
C'est le souvenir que vous avez de votre lecture diagonale au temps de la signature ou avez vous effectivement relu l'ensemble des conditions générales avec une attention toute particulière aux mentions en petites polices d'écriture et renvois. Il y a également des références textuelles dans les conditions générales lesquelles, nécessitent d'avoir le code concerné pour en comprendre toute la portée.
Dans l'attente de vous relire
Experatooment

Réagir face à des huissiers trés empréssés

Je suppose que vous avez été verbalisée pour: inobservation par conducteur de l'arrêt absolu devant un feu rouge fixe ou clignotant. Contravention de 4ème classe prévue et punie par CR R.412-30 al. 1 à 6
Et comme une grande majorité de cyclistes dans les grandes agglomérations, vous ne pensez plus que la bicyclette est un véhicule à part entière et non un mode de locomotion type Skate-Board, Roller-skate ou Trotinette. Ce qui conduit certains usagers à faire perpétuellement fi des règles élémentaires du code de la route.
Ce n'est pas un jugement, mais un triste constat.
L'amende qui vous a été remise bénéficiait d'une largesse de la part du législateur puisque vous aviez la possibilité de payer un montant minoré dans le délai de 3 jours
En effet, vous pouviez payer 90€ en minoré pendant 3 jours
Le montant de la contravention étant de 135€ était redevable pendant 90 jours (soit 3 mois...).
Maintenant et en l'absence d'acquittement, le montant est passé en commission de recouvrement à 375 € + les frais divers.
Ce qui nous fait un total de 433 €.
Mis à part une demande d'échelonnement auprès de l'administration des recettes, vous ne pourrez baisser le montant redevable.
Experatooment

Abonnement magazine en ligne, non livré

Le mieux serait de s'adresser aux éditeurs dans un premier temps.
Histoire de s'assurer que les débits ont bien été prélevés au titre de l'abonnement.
Experatooment

Voiture neuve, essence à la place du gasoile

L'extension de garantie si elle n'est pas prévue dans l'offre commerciale générale ne peut être mise en œuvre à titre individuel, il me semble.
Par geste commercial, j'entendais des accessoires gratuits (housses, tapis, GPS ou Auto-radio).
Pour ce qui est du problème de carburant. Le constructeur doit vérifier que le véhicule qu'il vous livre est conforme à votre commande et en "parfait état" de fonctionnement. Départ de la mise en garantie.
Par ailleurs et concernant le transporteur : qui est le donneur d'ordre ? Peugeot bien sûr....
Experatooment