Volum sonore abusif, quel recours?
Aucune.
Il aurait fallu relever le niveau des décibels au temps du concert et faire le lien avec votre apparition d'acouphènes.
La causalité fait être dure à démontrer, voire impossible.
Experatooment
20/10/2008
Je refuse l obtenssion du passeport
La moutarde de Dijon monterait-elle au nez de Bzzzz
Experatooment
20/10/2008
La police et la gendarmerie ne se déplacent pas pour ce motif en règle générale. La procédure la plus imparable est le constat d'huissier. C'est inattaquable.
Néanmoins, si vous vous présentez à la résidence des enfants, il y a fort à parier que les enfants vous seront confiés et qu'ainsi, vous puissiez exercer vos droits de visite et hébergement. En cela, la sollicitation d'un huissier risque d'être sans grand intérêt.
Tentez déjà d'aller chercher vos enfants et vous verrez bien quelles opportunités s'offrent à vous.
Experatooment
20/10/2008
Délai de présentation d'un chèque
Votre L131-35 du code M&F enfonce le clou sur l'obligation du tiré d'endosser les chèques mis en présentation et hors les cas d'opposition. Et ce, même après l'expiration du délai de présentation.
On a déjà vu des banques refuser des chèques au motif d'interdiction judiciaire alors qu'il s'agissait d'injonction bancaire.
C'est vrai que des fois, l'argent fait tourner les têtes............. !
Experatooment
19/10/2008
Recours degradations volontaires
Absolument.
Et vu le nombre de fois où les faits ont été commis et le coût des réparation en carrosserie, nous n'en sommes manifestement plus à la dégradation légère mais bien à une dégradation grave du bien d'autrui.
Vos soupçons s'ils sont étayés dans le courrier recevrons une suite de la part du service d'enquête, c'est une directive que le magistrat donnera dans son soit-transmis. Mais attention à ce que vous écrirez, vous serez d'abord auditionné pour le recueil de votre plainte par procès verbal régulier. Ne parlez donc pas du laxismes des forces de l'ordre, votre courrier leur sera adressé.
Experatooment
19/10/2008
le cas d'une personne qui, 7 ans après, paye toujours son canapé acheté 4000 euros... et il lui reste encore 4100 euros à rembourser
Ce ne serait pas un délit d'usure à ce tarif ?
Quel monde merveilleux
Experatooment
19/10/2008
Accident entre la camionette qui me precede et moi a velo
Ce conducteur aurait pu freiner pour une autre raison justifiée (enfant qui traverse) et vous n'auriez pas plus pu voir ce qu'il se passait à l'avant.
Désolé mais 100% pour vous
Experatooment
18/10/2008
Vous ne pouvez vous reposer sur le délai de changement pour une rétractation de la vente.
Par ailleurs, comme je vous l'ai dit, c'est auprès d'une société de crédit que vous vous êtes engagé à verser de l'argent. Le magasin lui, sera payé très bientôt.
Par ailleurs, il peut y avoir un problème indépendant de sa volonté (fournisseur défaillant ou surbooké) mais qui ne remet pas en cause l'échange prévu.
A l'avenir, mesurez bien vos espaces avant de meubler. Si c'est la deuxième fois que cela se produit........
Experatooment
18/10/2008
Attendez la réponse du Directeur, s'il y consent.
Mais je doute que cette lettre soit expédiée.
Et quand bien même, vous ne risquerez pas grand chose au Tribunal, et je doute que le Procureur fasse du zèle en renvoyant cette affaire devant le TC.
Dormez tranquille
Experatooment
18/10/2008
Aide financiere pour etre partie civile
Si vous devez engager des frais pour aller jusqu'au procès, conserver le ticket de paiement ou note de frais (taxi, autocar, train, hélico ou croisière........)
Incluez ces frais dans votre demande de réparation en dommage et intérêt.
Experatooment
18/10/2008
Ma belle soeur à été accusé de vol sans preuve
Votre belle sœur a effectué ses heures avant la présence de la coiffeuse, pendant ou après ?
Il n'appartient certainement pas à l'employeur de sanctionner financièrement un salarié sur des présomptions de vol et cela sans procès verbal ou jugement, où irait-on ?
Qu'elle s'entretienne avec l'employeur (à valider par un courrier) et qu'elle le menace de procès s'il ne veut entendre raison.
Puisque de toutes manière, si le responsable à cru les allégations d'une personne âgée qui certainement se trouve sur la piste d'envol pour un alzheimer de grande envergure, sa situation est fortement compromise. Tant qu'à partir, autant le faire en ayant la tête droite et hors du cas de faute grave.
Ça fera réfléchir les prochain recruteurs.
Experatooment
18/10/2008
A la livraison nous avons eu la surprise de voir que le canapé etait endommagé
Vous auriez du refuser le colis après l'avoir ouvert devant le livreur qui en aurait attesté sur son bon de livraison.
Selon moi maintenant : c'est trop tard.
La rétractation à mon sens ne vous désengage que pour l'article auprès du fournisseur. Pas dans votre engagement auprès de la société de crédit.
Reste à trouver un arrangement amiable avec le fournisseur pour obtenir un ou des articles correspondant au même montant, le but pour lui étant de confirmer la vente du montant de votre canapé et qui est tout à fait régulière.
Si un modo a une autre idée....
Patientez pour surveiller les autres réponses à venir.
Experatooment
18/10/2008
Pourquoi ne pas adresser un courrier au Préfet de votre département ?
Ça va certainement bouger.
Experatooment
17/10/2008
Il serait possible que vous soyez convoquée devant un service d'enquête si vous avez signé une reconnaissance de vol dans le magasin, ce que l'on appelle communément une "lettre plainte". Le directeur du magasin a la possibilité de la conserver ou de l'adresser au parquet qui peut prescrire l'ouverture d'une enquête.
Néanmoins, il est rare en cas de paiement de l'article, que cette lettre plainte soit envoyée au procureur de la République, et encore plus, qu'il y donne suite.
Bref il y a très peu de chances que cela vous arrive.
Ne sont concernés que les individus surpris à répétition en action de vol dans le même magasin ou dans l'impossibilité de payer un article qui ne peut plus être mis en vente. Quoique dans ce dernier cas, il est généralement fait appel aux services de police.
Pour ce qui est de connaître la suite : Le Directeur pourrait peut être vous répondre sur ses intentions.
Experatooment
17/10/2008
Avant de payer l’amende , de faire la prison, on ne dois pas être juger avant ? ,
Non, il y a peu de chances que vous soyez accusé(e) de vol
si vous étiez passé(e) au Tribunal Correctionnel................
Experatooment
16/10/2008
Questions pour retrouver dossier
Solliciter un autre avocat qui s'adressera au greffe de la juridiction qui a statué sur votre affaire
Experatooment
16/10/2008
Mariage blanc sans retribution
Soyez spontanée et sincère au tribunal, c'est la seule chose que les magistrats attendent de vous.
Pour le reste, alea jacta est. Chaque cas étant unique et la décision personalisée au prévenu
Experatooment
16/10/2008
Quelles sont les peines encourrues
Ces nouveaux faits vont certainement vous conduire au tribunal correctionnel avec déroulement du tapis rouge.
Les faits d'escroquerie au sens des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal sont passibles de 5 ans d'emprisonnement maxi et/ou de 375.000,00€ d'amende. Rarement appliqués je vous l'accorde.
Peines complémentaires :
Interdiction des droits civils et de la famille < ou = 5 ans
Interdiction d'exercice d'une profession en relation avec les faits < ou = 5 ans
Fermeture < ou 5 = ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction
Confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Interdiction de séjour < ou = 5 ans
Interdiction < ou = 5 ans d'émettre des chèques autres que de retraits ou certifiés
Affichage < ou = 2 ans ou diffusion de la décision intégrale ou d'extrait aux frais
Exclusion < ou = 5 ans des marchés publics
Experatooment
16/10/2008
Coup de gueule de Domi superviseur !!!!
Ben, j'peux lever la main ?
Ben si j serai pas rodié que lez otres y comprenes au pas 2 ce Ke G di
Experatooment
16/10/2008
Nul n'est censé ignorer la loi
Quel fabuleux Destin que de répondre à des questions aussi....... inconsistantes ?
Experatooment
16/10/2008