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flocroisic / ID 146830

creation d'entreprise, quel statut choisir ?

Bonjour




un statut qui nous permettrait d'investir avec notre société assez facilement.




ça s'appelle de l'abus de bien social


En signant une vente non datée à l'un des 2 autres associés.




pas de date = pas de vente

Déclarer compte neobanque sur feuille d'imposition

Bonjour



Vous devez remplir la 3916 avec mention des références du compte

SCI familiale : option à l'I.S. et déclaration 2072

bonjour

Lors de l'immatriculation de la société aupres du greffe du tribunal de commerce, vous avez bien indiqué l'option pour l'impôt sur les sociétés sur l'imprimé M0 ?

Attente réponse impôts

Bonjour


Mais après c'est vous qui cherchez des renseignements sur votre débiteur, pas moi.


pas du tout

Attente réponse impôts

bonjour



Initialement vous dites


Mais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:
ce qui est faux

d'ailleurs vous mettez des liens qui le confirme


Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
Vérifié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)






Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant,
vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres
contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques, en
étant muni d'une pièce d'identité.



ce n'est donc pas au centre des impots mais àla DDFIP ou DRFIP



votre deuxieme lien que j'avais mis moi meme initialement dit :


III. Lieu de consultation

L'accès aux éléments prévus par l'article L 111 du LPF s'effectue exclusivement par
consultation dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques. Le demandeur doit donc se présenter dans les locaux de la
direction. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises. Une exception est toutefois prévue pour les bénéficiaires ou débiteurs d'une pension alimentaire domiciliés dans un autre département (cf. V-b).

Ce n'est donc pas au Centre des Impots



quant à la divulgation des données :

A. Sanction administrative

Le contribuable qui divulgue à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques en application de l'article L 111 du LPF est passible d’une amende administrative égale au montant des impôts divulgués (article
1762 du CGI).

L’amende est encourue dans tous les cas où le service est en mesure d’établir que le consultant a communiqué à des tiers les informations obtenues par consultation de la liste.
Lorsqu’il envisage d’appliquer cette amende, le service adresse au contrevenant un courrier en lui indiquant l’amende qu’il encourt ainsi que les motifs de droit et de fait qui en justifient l’application. La lettre informe le contrevenant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. A l’expirationde ce délai, l’amende peut être mise en recouvrement.






B. Sanction pénale

Rendre publiques des informations nominatives collectées lors de la consultation est, en application du 5° du 1 de l’article
1772 du CGI, passible de sanctions pénales (amende de 4 500 euros
et/ou emprisonnement de 5 ans). Les poursuites pénales peuvent être
engagées sur plainte de la personne dont les revenus ou
l’impôt ont été rendus publics. L’infraction peut également être portée à
la connaissance du procureur de la République par l’administration,
conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Attente réponse impôts

bonjour


Mais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:



Non.

A la direction des finances publiques sur rendez vous et par simple curiosité.

Les infos ne peuvent ni etre utilisées ni divulguées.



https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP

Dettes envers le Trésor Public

bonjour



vous voulez l'article de loi en ne la respectant pas

Avis de saisie à tiers détenteur sans effet ?

Bonjour



Les satd peuvent etre présentés tous les jours à la condition d'etre refaits et sur tous les comptes.

si un satd est fait chaque semaine, la banque prendra autant de frais que de réception de satd.

Ainsi si sur 1 mois, 4 satd sont présentés sur 2 comptes, cela fera 8 frais x 17 soit 292 € tout en ayant toujours la dette de 170.

autant aller negocier votre dette au tresor public :

1/ vous n'aurez plus k'épée de damocles sur la tete puisque reduisant celle-ci

2/ vous economiserez les frais bancaires



vous auriez du negocier depuis longtemps donc avant d'avoir le satd

Don manuel - limite des 80 ans

Bonjour



il y a deux choses : le don d'argent (31865 € ) où l'age compte et le don manuel qui peut également etre une somme d'argent (pas d'age).

si elle vous donne une somme, vous le déclarez en don manuel et il n'y a pas d'imposition si vous n'avez pas déjà eu de don atteignant le plafond 100 000 €

Déclaration des revenus 2019

bonjour

Au choix :
il peut encore être rattaché à votre foyer fiscal mais vous devrez déclarer ses revenus ou il fait sa propre declaration de revenu

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

bonjour

Quand on ne repond pas à une demande d'information fiscale non contraignante, y a t'il "systematiquement à 100%" une suite donnée par l'administration fiscale.
oui

Est-ce que le fait d'y répondre ne vaut pas validation d'une erreur commise.
non

Est-ce que le fisc peut passer directement de la demande d'information (qu'on y ait répondu ou non) à la rectification sans passer par la demande de justificatifs.

oui

Est-ce que l'intérêt du contribuable est de répondre a la demande d'information dans la mesure où il s'est aperçu qu'il a fait une erreur bien involontaire sur sa declaration de revenus (ce qui arrive).
oui et de demander la correction.
il dit rien : 10 % de pénalités et interets de retard
il demande la régularisation (droit à l'erreur) : n'a pas les 10 % et a 30 % d'intérets en moins

Est-ce qu'il ne sera pas sanctionné pour "mauvaise foi" s'il ne repond pas à la demande d'information.
non mais aura 10 % de pénalités et interets de retard

Par exemple si le revenu annuel est de 33 400 euros et que le contribuable n'a pas déclaré une "subrogation CPAM" DE 5500 euros (car la totalisation divisée par 12 mois ne correspond plus du tout à son salaire moyen mensuel habituel mais bien au dessus) quel serait d'apres vous le montant approximatif de la rectification année 2017 (sachant bien entendu que l'impot sur les revenus 2017 etait payée mensuellement..303 euros par mois pour un revenu annuel...10% non deduits...de 33400 euros...).
Il suffit de faire une simulation

Revenus Fonciers Mexique et Déclaration Impots France

bonjour

Les revenus immobiliers sont toujours imposables où se trouvent le bien donc ici au Mexique.
En tant que résident en France, vous devez également les déclarer (art 4A et 4B du Code Général des impots).
Vous devez :
- completer la déclaration 2047 :
Rubrique revenu foncier (si location non meublée) ou BIC (si location meublée)

Afin d'éviter la double imposition (but de la convention fiscale, l'article 21 de la convention s'applique.
Ces revenus fonciers mexicains ( ou BIC) ouvrent droit à un crédit d'impot égal à l'impot français sur ces revenus.

pour cela : rubrique 6 de la déclaration 2047

Sur la déclaration de revenu classique :
- report du revenu foncier ( location non meublée) : case 4BE (micro foncier) ou bic (location meublée) en case 5ND
- Report du crédit d'impot (de la rubrique 6 de la déclaration 2047) en case 8TK

Part supplémentaire après divorce et décès

Bonjour

Non puisqu'ils étaient divorcés

Taxe d habitation...Signification AFF/ H ou M

Bonjour

C'est que la maison était évaluée en 2 appartements : peut etre une partie louée à 1 locataire avant 87 et aucune demande de changement de votre part depuis 1988

Répartition revenus valeurs mobilières deces conjoint

Bonjour
L'article 12 du Code Général de Impots est on ne peut plus clair
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Vous faites 2 déclarations, l'une en tant que marié et l'autre en tant que veuf.

la 1ere du 01/01/2018 à la date D/2018
Si les revenus de capitaux mobiliers sont versés au delà de D/2018, vous n'en n'aviez pas disposition sur la période entre le 01/01/2018 et D/2018.
Dans ce cas, ils ne doivent pas etre mentionnés sur cette période mais sur celle de D/2018 au 31/12/2018

Apres ça ne changera pas grand chose : l'année du veuvage, le nombre de part est identique sur les 2 périodes

Répartition revenus valeurs mobilières deces conjoint

Bonjour

Il n'y a pas de prorata.
C'est selon la date de perception du revenu.
si avant déces : sur déclaration commune
sinon sur l'individuelle

Revenus fonciers déclaration

Bonjour

Le non meublé a été investi sous quel régime, le pinel ?

Déclaration 2044 :pas assez de lignes pour travaux

bonjour

Le rescrit : il faut 6 mois et correspond à une demande d'explication d'un texte de loi et non " où je met les 2 autres lignes"

Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Vous completez les 6 premieres lignes sur la 2044
et les 2 suivantes, vous les mettez dans le cadre mention expresse de la 2042, en fin de declaration de revenu ( la 2042)

Premier salaire en 2018 et bourse

Bonjour

Pour etre rattaché, votre fils doit :
-avoir moins de 25 ans au 01/01/2018 et etre etudiant à cette même date
ou
- avoir moins de 21 ans au 01/01/2018

Comme il a travaillé dès janvier, il n'était probablement pas étudiant au 01/01.
s'il a plus de 21 ans, il doit faire sa propre déclaration

Premier salaire en 2018 - Impôt ou pas ?

bonjour

votre fille fera sa declaration de revenu en mai prochain.
S'agissant de salaire, elle bénéficiera du cimr annulant l'imposition 2018.
actuellement est prélevé à la source au taux neutre pour ses revenus 2019( sauf si son salaire est en dessous d'un certain seuil)