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flocroisic / ID 146830

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Réponse posté sur Experatoo

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

taxation d'office : c'est 40 %, c'est la loi
votre pret est de quelle date ?
Cette imposition est de quand ?

Vous avez reçu l'avis à payer ?

10/08/2016

Litige taxe d'habitation 2011 pour colocation

vous êtes solidaires au niveau de la taxe d'habitation
donc en cas de non réception totale du paiement, les impots peuvent se retourner contre l'un ou l'autre ou les 2.

A part l'assigner au tribunal par la suite, pas vraiment de solution

08/08/2016

Imposition sur les revenus locatifs

Les réponses concernent bien des locations meublées non professionnelles, ce qui est typique des locations saisonnières de particulier à particulier.
pas toutes les réponses ... la plupart étaient basées sur le micro foncier donc location non meublée ( 3 réponses données)

07/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

pensez ce que vous voulez.
je suis juriste professionnelle à différents barreaux ( et pas seulement en France) et oui perdu pas fonctionnaire ... mais cela ne vous regardait pas et n'avait aucun intérêt dans votre questionnement juridique
Vous avez l'air tellement sur de vous mais n’oubliez pas que la jurisprudence dont vous faites allusion concerne Essentiellement les TA,qui ne sont pas la juridiction définitive.
Pour exactement un même dossier, deux TA ne concluront pas de la mème façon
Je pense que vous avez tous les éléments de réponses à vos questions.


Au fait vous êtes retraité de quoi, quelle est votre adresse et votre signe astrologique.
Là vous aurez la même réaction ... de quoi se mêle t'il

Pour moi le débat est clos.

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

Les revenus mensuels sont le smic.
donc ne sont pas considérés comme étant dans le besoin

Je dois payer quand au plus tard?
ça aurait déjà dû être fait ... donc au plus vite

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

Pas de vices de forme donc je dois payer.
oui

Puis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?
vous pouvez toujours ... jusqu'au 31/12/2016

vous n'avez toujours pas dit , le montant des revenus déclarés par vos enfants ( sans la pension versée)

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

dans le cadre des atd bancaires : la banque rajoute des frais énormes ( pas loin de 100 € par atd)

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

Dois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation?
non à part.
Mais il n'y a aucune obligation de l'accepter


Puis je négocier les intérets de retards et les majorations?
les intérets de retard : non
les majorations : dans le cadre gracieux ... si vous etes dans un état d'indigence la plus totale

Pour une transaction : les majorations auraient éventuellement pu etre minorées mais pas les intérets de retard.
Cependant, vu que vous n'avez toujours rien payé, 2 ans après, ça me semble plutot compromis (idem pour l'échéancier)

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

dans votre message du le 05/08/2016 à 14:22, vous dites :
"La mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.
La procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016..."
Vous vous mélangez les pinceaux entre la procédure de contrôle et la procédure de contentieux.

procédure de contrôle : proposition de rectification/réponse du contribuable/ réponse de l'administration.A partir de là la procédure de controle est close et l'avis d'imposition correctif est établi. donc pas de vice de forme sur la proposition de rectification : tous ces points ont été respectés.

procédure de contentieux :
il court à partir de la mise en recouvrement et les dispositions de l'art r196-1 du LPF s'applique.
Le délai maxi de réclamation court à partir de l'avis de mise en recouvrement ( date sur l'avis d'imposition)

si vous aviez lu cet article du LPF, vous auriez vu :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ..."
donc l'ordre des choses a bien été suivi en fonction de la législation.

donc en résumé aucun vice de forme ... les atd bancaires vont bientot arriver ... c'est la banque qui sera contente

06/08/2016

Imposition sur les revenus locatifs

bonjour

vous parlez de location mais ne précisez pas si vous comptez louer le logement meublé ou non.
L'ensemble des réponses précédentes ne concernent que les non meublés.
POur les meublés c'est totalement différent :
- il s'agit de bic
- si micro bic : vous avez un abattement de 70 % représentatif de toutes les charges
- si vous optez pour le réel, vous déposez un bilan et compte de résultat, comme une entreprise et en suivant les règles du plan comptable.Vous devez vous faire enregistrer comme LMNP.Dans ce cas, vous pouvez déduire un amortissement sur le bien.

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

point 2 : ça doit etre fait en lettre simple

point 3 pas de vice de forme

Que me faut il faire ou ne pas faire?
refaire une réclamation et demander un échéancier

En ce qui concerne mes enfants je leur versais de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an : vous ne dites pas quel était leur revenu annuel donc aucune preuve qu'ils étaient dans le besoin

06/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

Bonjour

votre réponse vous a peut etre été envoyée en recommandé et vous n'etes pas allé le chercher.

La proposition de rectification viciée? : non
Dans le cadre du controle, vous avez eu la proposition de rectification (3/10/2013), la réponse à vos observations (21/01/2014).Et à partir de là la mise en recouvrement pouvait etre établie.donc mai 2014 est valable.
il n'y avait aucune obligation de vous accorder le recours hiérarchique sauf si ESFP.

Pour pouvoir contester l'imposition : il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'imposition
Pas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de date
donc votre point 3 ne tient pas.

Dans le cadre du contentieux et en l'absence de réponse, le rejet est implicite sous 6 mois et pouviez déposer une requete sous 2 mois aupres du tribunal administratif.

Il ne vous reste plus qu'à faire une nouvelle réclamation et si rejet, déposer un mémoire au tribunal administratif.

Vos enfants avaient combien de revenus pour les dites années et vous leur versiez combien de pension alimentaire ?

05/08/2016

Rappel d'impôt, redressement et réclamation

BONJOUR marque de politesse [smile4]
vous faites allusion à une loi et à une date : de quelle loi parlez vous et n° de celle ci ( sur une meme journée plusieurs lois sont homologuées)

si vous faites allusion à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 ( et non du 13/11) paru au JO le 13/11 sur le silence de l'administration vaut accord, la réponse est non. Cela ne concerne pas toutes les procédures et loin de là
En matière fiscale, le silence pour l'essentiel vaut rejet.
Le silence vaut accord uniquement dans deux cas : les rescrits et les agréments ... cela ne vous concerne donc pas

04/08/2016

Remboursement d'un trop percu et impots

la déclaration 2013 n'est pas à modifier.
l'art 12 du Code Général des Impots prévoit qu'est imposable l'année N, les revenus à disposition l'année N.
Ayant remboursé en 2015 votre employeur, c'est l'année 2015 qui doit etre modifiée et non 2013

23/07/2016

Attestation de non imposition et prêt a taux zéro

BONJOUR marque de politesse [smile4]
vous etiez expatrié jusqu'à quelle date exactement ?

18/06/2016

Avis d'imposition pour l'année 2015

BONJOUR marque de politesse [smile4]
la déclaration de 2015 concerne toute situation du 1er janvier 2015 au 31/12/2015.
vous ne pouvez pas avoir d'avis d'imposition 2015 puisque vous ne résidiez pas en France

18/06/2016

Impot : remboursement d'un dégrèvement

BONJOUR marque de politesse
Oui c'est legal.
le service des non residents ne concernent que les NON RESIDENTS et leur imposition est differente.
n'etant pas non resident, cette imposition n'a pas lieu d'etre et doit etre annulee comme imposition de non resident(e).
Celle ci doit etre imposée aupres du cente des impits de vote residence.
en outre le centre des non residents ne concerne que les personnes ayant des revenus francais et vivant à l'etranger.
les Dom font partie de la france puisque departement

Normalement, vous auriez dû deposer votre declaration a votre centre des impots des dom avec votre nouvelle adresse ( comme indiqué sur votre declaration de revenu).
Votre centre des dom aurait ainsi transmis votre dossier au bon cente des impots.
vous avez supposé de vous meme, et vous etes trompé en deposant directement au centre des non residents. VOTRE erreur doit donc erre corrigée et devez donc payer cette année 2013

05/07/2015

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