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flocroisic / ID 146830

Proposition de rectification

bonjour

Dans la proposition de rectification, ils ne vous ont pas indiqué la bonne foi ?
ils vous ont pénalisé de 40 % pour manquement délibéré ?

Taxe d'habitation rôle 07601

bonjour

et dans le bas de la taxe, qu'y a t'il de noté appartement, parking, garage
car au vu du montant, ça sent le parking, garage ou box

Dispositif spécifique d'exonération Taxe foncière, Taxe d'habitat

bonjour

non, vous ne pouvez pas en bénéficier , la condition de cohabitation n'étant pas respectée ( votre fille a plus de 10697 € de revenu fiscall de référence, non ?)
il est dit, sur le lien meme que vous mettez

Ces personnes conservent le bénéfice de l'exonération totale de la taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public relatifs à leur résidence principale durant deux ans, si elles remplissent les conditions de cohabitation précitées et qu'elles ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédente. Il n'est pas tenu compte du revenu fiscal de référence.

Prescription de l'action en recouvrement fiscal

bonsoir

quel risque j'encours pour l'achat de cet appartement ?
sa saisie eventuelle

Est-ce qu'il existe une prescription en recouvrement fiscal concernant mon cas.
non tout acte de poursuite recule la prescription et c'est forcement fait régulierement sinon le comptable des impots doit payer de sa poche

votre dette fiscale est de combien ?

Taxes foncières comment controler le calcul

bonjour

exactement le meme bien à un étage différent ne sera pas du meme montant ( plus c haut plus c'est cher)

Assiette des taxes locales

bonjour

au pifometre ?
dans ce cas, il faut aller au tribunal administratif jusqu'au conseil d'Etat
c'est pourtant calculé par rapport à des locaux de référence et fonction des données déclarées.
oui, les balcons, terrasses comptent par des coefficients .

Demande de renseignements 754-sd

il faut donc demander une copie aux organismes sinon vous perdrez vos réductions

Demande de renseignements 754-sd

bonjour

qu'est ce qui vous est demandé ?

Que déclarer au titre des frais réels

bonjour

vous ne pourrez pas déduire le forfait repas du soir, je suppose que vous avez une cuisine dans le logement loué.
votre conjoint travaillant si à moins de 40 km du domicile familial, vous pourrez déduire les trajets ( en déduisant l'aide éventuelle de votre administration)
pour les frais réels êtes vous allez lire la documentation fiscale où tout est mis :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP

Paiement des impots pour les expatriees

bonjour

pour pouvoir répondre correctement, il faudrait avoir plus d'éléments :
- quel est votre situation familiale : célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants dont vous avez la garde ?
- vous etes rémunéré par une entreprise étrangère
- dans quel pays est ce

Taxe fonciere surevaluee ,reclamer la retroactivité

Ici, curieusement le fisc c'est donné des regles plus penalisantes pour l'usagé! que les entreprises privés
ce n'est pas le fisc qui s'est donné des regles.
il n'applique que les lois votés par le parlement et transcrite dans le code général des impots et le livre de procédures fiscales
il a d'ailleurs la meme durée pour controler

Taxe fonciere surevaluee ,reclamer la retroactivité

Bonjour

le delai de reclamation est de 1 an ( art R196-2 du livre de procedures fiscales).
Etant en 2016, vous ne pouvez reclamer que 2015.
Les années précédentes sont prescrites.
Pour faire réclamation aupres du conciliateur, il faut qu'il y ai eu un rejet ecrit à votre demande de votre service des impots.

Impots locaux et séparation

Vous êtes exonéré dd taxe d'habitation dès lors que vous êtes non imposable.
non le fait d'etre non imposable n'exonere pas.
C'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte en fonction du nombre de part.
il faut etre en dessous du seuil en fonction du nombre de parts et etre veuf(veuve)ou agé de plus de 60 ans ou invalide.
Si au 01/01, on ne vit pas seul(e) le revenu fiscal de référence des personnes habitant sous le toit est pris en compte, si celles ci on un revenu fiscal de référence > 10697 €
si la taxe est aux deux noms, quelque soit le revenu fiscal de référence de chacun, la somme des revenus fiscaux est pris en compte ( ainsi que celui des personnes hébergées si elles ont un revenu fiscal de référence > 10697 € pour 1 part)

. Puis-je espérer une exonération de la taxe d'habitation, et puis-je demander à mon ex-concubin une partie de ladite taxe ?
si vous avez droit à exonération, celle ci se fera automatiquement.

si la taxe est aux 2 noms
l'ensemble des revenus est pris en compte.
Vous bénéficiez au mieux du plafonnement en fonction du revenu
Vous etes tous deux solidaires dans le paiement de la taxe d'habitation


si la taxe est à votre seul nom
votre ex n'est pas solidaire dans le paiement vis à vis des impots, mais si en bonne entente, vous pouvez lui demander une participation.
s'il a plus de 10697 € de revenu fiscal de référence, ses revenus sont pris en compte pour le calcul de l'allegement de la taxe d'habitation ( meme chose pour votre fils qui travaille 25h/semaine)

S'il a moins que le montant de 10697 € ( idem pour votre fils), ses revenus ne sont pas pris en compte et le plafonnement est calculé sur votre seul revenu fiscal de référence.Dans ce cas et si votre revenu fiscal de référence est de 0, la taxe d'habitation est de 0

Impots locaux et séparation

Bonjour,

Habituellement, la taxe d'habitation est à quel nom : au votre ? à celui de votre concubin ? ou aux 2 ?

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

selon votre régime matrimonial, la réponse differe mais comme vous ne le précisez pas, je choisi le régime légal
vous avez bien mis les revenus de votre mari dans le calcul ?

- 112€ à restituer, alors comment cela se passe avec une pénalité de 10% ?
elle serait de 0 € ( 40 % de 0 = 0)



Pour la déclaration que nous allons recevoir en 2017
Mon mari est retourné en Belgique (cela fera deux mois, depuis Juillet,où il a retrouvé du travail)
là il faut connaitre le régime matrimonial pour pouvoir répondre car l'imposition est différente selon le régime ainsi que le nombre de parts, pouisque votre époux sera en Belgique

Puis-je déduire des frais pour aller le voir une fois par mois (1900kms allée/retour) ?
non ce n'est pas des frais professionnels

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

avez vous fait au moins votre déclaration 2015 en tant que couple marié, bien entendu si vous n'etes pas sous le régime de la séparation de bien sinon la situation va perdurer

en outre pour 2014, ce n'est pas une remise gracieuse qui convient sinon ça veut dire que vous etes bien séparé, que l'imposition est bonne mais avez des difficultés financières.
Or d'après vos dires ce n'est pas le cas, c'est une imposition erronée qu'il convient de corriger
Il convient de faire une réclamation contentieuse :
- pour annuler totalement l'imposition
- prendre en compte le foyer fiscal avec nombre de parts, revenus de votre mari et les votres, votre dépense pour le crédit d'impot.
En + vous n'aurez pas 40 % mais que 10 % si vous etes imposable puisque les 40 % concernait le contribuable mme X et non pas m et mme X qui n'a pas été relancé

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

oui mais d'une année sur l'autre ça peut changer :
- changement d'employeur
- séparation, invalidité ...
vu que c'est déclaratif en France ...

D'autre part, ils ne peuvent pas prétendre ne pas savoir que j'étais mariée, car mails envoyés et reçus concernant la situation au moment de remplir la déclaration de 2014 pour les revenus de 2013.
oui pour la période 2013 ... pas 2014 et 2015, des changements ont pu avoir lieu

ensuite si votre mari travaille en belgique , il faut voir si il est frontalier ou non ( s'il revient tous les jours ou chaque semaine).
Dans ce cas, son revenu est exclusivement imposable en France, et ne doit pas payer d'impot sur son salaire en belgique ( pas de précompte)

Pour etre exonéré de l’impôt belge, en tant que frontalier résidant en France, votre mari doit compléter l'imprimé 276 FG auprès des services fiscaux belge sur le site internet du Service Public Fédéral Finances ( http://finance.belgium.be/fr ) Rubrique « Formulaires »
sinon documentation sur les frontaliers :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html


s'il vit en belgique la majorité du temps et que vous êtes sous le régime de la séparation de biens, vous devez déposer comme séparé et donc avec 1 part ( art 6 du Code Général des impots)
si vous etes sous un autre régime, ses revenus belges sont à mentionner en revenus pris en compte pour le calcul du taux effectif ( déclaration 2042 c)

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

Si vous etes non imposable : 40 % de 0 = 0 à moins que ce soit celle de 2015 dont vous parlez.

Et les 112 € là, ils sont sur une déclaration commune ?

Sachant d'autre part que les impôts n'ont pas remonté l'information sur le fait que je suis mariée depuis depuis juin 2013 ...
si vous n'avez pas votre avis d'imposition 2013, ils peuvent pas le deviner.
Absence d'avis d'imposition= absence d'existence fiscale

vous n'avez pas répondu aux questions du message du 13/08/2016 à 19:59, et c'est ce qui complique les explications car tous les éléments ne sont pas donnés pour donner une réponse blindée

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

Effectivement dans le cadre de la procédure de controle puisqu'au delà des 30 jours de la mise en demeure, vous ne pouviez déposer une déclaration.
dans les 30 jours : oui avec les déductions
au delà des 30 jours : non

après réception de l'avis d'imposition : vous avez le recours à la procédure de réclamation ( c'est marqué sur votre avis d'imposition ) :
" Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, faites votre réclamation ... "
Votre mari est surtout en belgique ou en France ? ( + de 6 mois où ? )
Sous quel régime matrimonial etes vous marié ?

vous etes retraités tous les 2 ?
si vous travauillez , dans quel pays , l'un et l'autre ?

A quel moment etes vous allez voir les impots :
quand vous avez reçu la proposition de rectification ( lettre n° 2120) ou apres l'avis d'imposition ?

Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

vous dites etre marié en 2013.
Votre mari pouvait donc faire la déclaration commune sur les revenus 2014 à moins qu'il ne vit pas en france et que vous etes sous le régime de la séparation de biens.
si c'est le cas ( séparation de biens et deux domiciles distincts), c'est une déclaration à votre seul nom et avec 1 part
si autre situation, il a forcément fait la déclaration commune pour 2014 donc vous fournissez l'avis d'imposition 2014 ( et également sur les revenus 2013)

Il suffit de faire une réclamation et de faire valoir votre credit d'impot si c'est votre résidence principale.
oui c'est valable 5 ans ce credit d'impot de date à date donc jusqu'à sept 2015.
Pour la déclaration 2015 déposée en 2016, vous avez bien déclaré les interets uniquement jusqu'à septembre ?