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flocroisic / ID 146830

Prelevement à la source impots

Bonjour

Il suffit d'aller dans votre compte fiscal en ligne, gerer mon prelevement à la source, estimer votre revenu 2019 et votre taux sera recalculé

Si vous ne faites rien, vous ne serez remboursé qu'en sept 2020

Demande de renseignements formulaire 754-SD

Bonjour

Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure;

Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Jugement :

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;



Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
Le contribuable conserve tout ses droits de reponse à proposition de rectification ainsi que ses droits à reclamation apres reception de son avis d'imposition.

Cette nouvelle demande est elle légale?
oui

Quelle attitude tenir vis à vis des impôts?
leur répondre

si vous savez que votre ou vos declarations sont erronées, demandez la rectfication en demandant l'application de la loi essoc( droit à l'erreur): moins cher

Impot retenu à la source sur retraite secu

bonjour

c'est la date de paiement qui compte(art 12 du code général des impôts) et ce bien avant la mise en place du prélèvement à la source, qui n'est qu'une modalité de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source

...
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

ATD TRESOR PUBLIC-saisie sur retraites

Bonjour

si vous etes en charente maritimes, un loyer de 1050 € semble bien cher sauf à avoir plus de 100 m².
Il faudrait peut etre trouver un logement plus petit et donc moins cher.
S'il s'agit d'atd retraite, c'est mieux que des atd bancaire où la banque se prend 100 € à chaque atd donc par mois.
Avez vous déposé une demande auprès du conciliateur fiscal pour le paiement?
un dossier de surendettement à la banque de France ?
Vous aviez combien d'impot de retard ?
En tout état de cause avec 5500 € de retraite, vous serez toujours imposable si vous avez parts

Non rattachée à la taxe d'habitation/concubinage

Bonjour
s'il n'a pas de chiffre sur la ligne plafonnement, que vous soyez prise en compte ou non, la taxe sera identique.
la taxe doit etre à son seul nom sauf si demande de taxation aux 2 noms.

Non déclaration auprès des impôts

bonjour

il faut qu'il fasse ses déclarations de revenus 2015 et 2016 (et ne pas oublier au printemps prochain celle de 2017) : 2042 + 2042 C pro.

quand vous dites "qu'il s'est mis autoentrepreneur", il a bien créé son activité aupres du greffe du tribunal de commerce, de l'urssaff ou la chambre des métiers (selon l'activité) ?
Quelle option a t'il pris : avec option fiscale ou pas

Déclaration des revenus années passées

Bonsoir

s'agissant de revenus différés, le système du quotient peut s'appliquer.
ce n'est en aucun cas échelonné sur 4 ans mais imposé l'année de perception des revenus.
seuls 7600 sont considérés comme revenus différés ( perçu une autre année que l'année normale de perception).

Il conviendra de modifier votre prochaine déclaration :
en case 1AP OU 1BP, pole emploi aura inclu cette somme versée.
vous devrez enlever de la somme pré-indiquée des revenus différés : 7600
mettre 7600 en case 0xx
et détailler :
- 2.600 € de revenu différé de 2015
- 5 000 € de revenu différé de 2016

Oubli dépôt de déclaration des revenus

bonjour

peu de chance, vu que le prelevement informatique est le23/11 et qu'il faut quelques mois ensuite ... au mieux courant janvier

Première déclaration non faite...

bonjour

au vu de vos questions, vous etes un fraudeur pret à payer 40 % de pénalités non négociables.
Alors qu'en déposant de vous même, 10 % négociable.

votre rémunération est payez par qui ?

Pacs, enfant, impôts, est-ce avantageux ???

bonjour

il vous suffit de faire une simulation et vous verrez ce que ça donne.

non il n'y a pas de meilleur moment puisqu'une seule déclaration pour toute l'année à faire et non plus 3

pour les chiffres, il faut mettre les memes cases que la déclaration version papier

Dois-je faire une declaration d'ISF ?

bonjour

Fiscalement, votre habitation a la valeur mentionnée comme valeur locative sur votre dernière imposition foncière.
pas en matière d'isf
c'est la valeur vénale

Mise en demeure de payer l'impôt sur le revenu

bonjour

Puis-je demander au Directeur départemental des finances publiques un délai de paiement compte tenu de l'ATD ?
c'est une plaisanterie ... 2012 etait à payer en 2013.
Vous avez visiblement fait le mort.

vous pouvez toujours demander ... l'obtenir c'est une toute autre histoire

Location à titre gratuit ou Loi Pinel pour nouvel achat

bonjour

le montant que vous lui remboursez correspond il à un loyer au prix du marché ? avez vous un bail de location ? vos revenus sont ils en dessous du seuil ? si vous quittez ce logement, compte t'elle le louer ?
si tel est le cas, elle devra déclarer les loyers ( seuls les intérets sont déductibles pas les échéances).
elle devra donc payer des impots dessus et de la csg.
Par ailleurs la réduction loi pinel doit etre demandé ( engagement de location) l'année de l'achevement du bien dans le délai de depot de déclaration ( mai/juin de l'année d'achevement)
Si tel n'est pas le cas c'est trop tard

Retard declaration de revenus

bonjour

oui
ce n'est pas des pénalités de paiement mais de non declaration.
Vous avez d'ailleurs certainement été remboursé de vos prelevements

Article 197A du CGI incompris

Bonjour

ça dépend du type de revenus

Résidence à l'étranger

bonjour

etant non résident en France et sans revenu de source française, vous n'avez pas à faire de declaration de revenu en France

Déficit foncier a reporter sur les revenus

bonjour

non.
il suffit de suivre la 2044 pour la repartition du deficit
il y a 3 éléments à prendre en compte :
- le revenu brut
- les charges autres que interets d'emprunt
- les interets d'emprunt

Avis d imposition non reçu

BONJOUR marque de politesse [smile4]

La 2eme"et 3eme fois. , c'était quand ?
... le delai est de 3 mois

Déclaration au fisc plus-values reportées

Bonjour

vous devrez déclarer la + value des titres reçus lors de l'échange et vendus en 2016
La plus value est celle indiquée en UT ( vérifier le nombre de titres reçus et le nombre de titres vendus en 2016)
Et vous devrez déclarer la plus value des nouveaux titres.
Le tout devra etre déclaré sur la déclaration 2074 et reporter sur la déclaration 2042 C et corriger la case Ut.

exemple avec chiffres fictifs pour une vente en 2016 :
vous avez échangé en 99, les titres elf en total : la plus value correspondante est de 50 000 € et correspond à 100 titres. Ces 50 000 € sont en attente de taxation lors de la vente des titres Total

Vous en vendez 80, la plus value qui était en attente et taxable est de 50 000 x80/100 = 40 000 pour les titres Elf

ut est ramené à 10 000

les titres TOTAL vendus en 2016 sont taxables pour leur plus value entre 2016 et 99 ( valeur du titre de l'époque) disons 5000 €

donc plus value taxable : 40 000 + 5000
UT = 10000

Dividendes perçus en Tunisie, imposables en France ?

Bonjour

Vous devrez les déclarer en France sur la déclaration 2047 en tant que résident en France ( art 4A ET 4B du Code Général des Impots) et les reportez sur votre déclaration de revenu
Ceux ci n'étant pas imposés en Tunisie, vous ne bénéficiez pas de crédit d'impot pour double imposition.
Ils sont donc taxés exactement comme des dividendes Français

Voir page 8 de la notice : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10377/fichedescriptiveformulaire_10377.pdf

si on va sur la convention fiscale entre les 2 pays, il est dit :
Art 14 : Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ( donc imposable en France)