Notre proprio ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie
Bonsoir si le propriétaire ne veut pas vous rendre votre dépot de garantie la derniere solution me semble le tribunal
Cordialement
18/04/2013
Accusations mensongeres a mon encontre
Bonsoir la gendarmerie a parfaitement le droit de refuser de prendre votre plainte cependant il existe une solution.
Comme citer par Consuelo vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République avec citation directe et constitution de partie civile
En l'absence de témoin c'est votre parole contre celle de votre patron
18/04/2013
Pension alimentaire non versée
Bonsoir où résident vos enfants ??
18/04/2013
Divorce et prestation compensatoire: mes droits
Bonsoir , concernant la prestation compensatoire c' est la somme qui va à l époux , en cas de disparité des revenus , elle est versée après le divorce , soit sous forme de capital , ou sous forme de rente.
Capital = somme d argent versée , entièrement tout de suite.
Rente = par echéanche , tous les mois , durant 8 ans.
J'insiste sur le fait , que la prestation compensatoire , doit obligatoirement être demandée avant le divorce , après cela est impossible.
Vous pouvez demander au juge des affaires familial , que vous soit verser avant le divorce une pension , alimentaire pour vous et vos enfants majeurs.
Cordialement
11/01/2013
Fin de bail, locataire refuse de partir
Bonsoir , quand on vient sur un groupe de droit , pour demander conseil on accepte les commentaires des professionnels du droit , sans quoi on s abstient de poser des questions sur un forum juridique.
Changer la serrure sans décision de justice , permettant l expulsion par le tribunal , et vous vous exposez à des poursuites pénales , pour violation de domicile
Cordialement
28/12/2012
Prelevement d'argent injustifie ou pas?
Bonjour vous parlez de la confirmation ??? Lag
Cordialement
18/12/2012
Prelevement d'argent injustifie ou pas?
Bonjour vous dites que le contrat est formé depuis un an à savoir à votre minorité
Il vous est donc impossible de contracter car vous etiez mineur au moment du contrat
Le Contrat est il à votre nom ???
Cordialement
18/12/2012
Détournement des fonds, quelles peines ?
Bonsoir pour l instant par l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme et du citoyen de 1946 elle demeure présumé innocente
Votre façon de vous exprimez PFF est répréhensible elle a le droit de déposer plainte contre vous pour atteinte à la présomption d innocence
Cordialement
12/12/2012
Quelle loi applicable dans un divorce en DIP
Bonjour le mariage etant etablie en Tunisie c est le droit international privé qui prime
Ne vous inquietez pas le juge ah l habitude de ces cas et il est forme pour
Cordialement
12/12/2012
Societe de recouvrement qui m harcele
Bonsoir , je constate plusieurs anomalies , dans l agissement de la procédure de recouvrement amiable.
La procédure de recouvrement amiable encadrée par le décret 96 1112 du 18 décembre , sptipule que les appels téléphoniques , n ont aucune valeure juridique
Or de plus vous faites paraitre , que ces personnes appelle des proches en leur racontant vos problemes, sachez que ceci est illégal , est constitue une atteinte à la vie privée ( violation du secret des correspondances )
Menacez les de déposer plainte avec constitution de partie civile , auprès du procureur de la république pour harcelements téléphoniques et atteinte à la vie privée si ils annulent pas votre dette immédiatement
Cordialement
11/12/2012
Détournement des fonds, quelles peines ?
Bonsoir , une association est une personne morale
Juridiquement , une association est une convention réalisée , par deux personnes ou plus , dans un but autre que celui de partager les bénéfices.
Le partage de bénéfices , est interdit par la loi entre les membres , de l association
L objet social de l association , ayant ete détourné vous êtes répréhensible du délit d abus de confiance
La prescription est de 3 ans pour un délit
Cordialement
11/12/2012
Bonsoir consentant ou pas elle est mineur et vous majeur
De plus elle n a pas au moment des faits selon vos dire la majorité sexuelle
La majorité est fixé à 15 ans depuis 1982 pour les relations homosexuelles ou hétérosexuelles
Comme l a dis sleepy ceci est une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
En dessous de 15 ans le mineur est considéré comme une victime c est donc un délit vous risquez une peine de cinq ans de prison et 75 000 euro d amende
Cordialement
11/12/2012
La société intrum justicia me reclame une somme fictive
Re supprimer qui ??
11/12/2012
La société intrum justicia me reclame une somme fictive
Bonsoir en l absence d un titre executoire ( décision de justice ) cela reste un recouvrement amiable
Il n y a aucune obligation de payer
Cordialement
11/12/2012
Droit légales pour ma question car nous sommes vraiment amoureux
Bonjour la suisse etant un etat fédéral les lois ne sont pas les memes dans chaque etat suisse
Quel est votre âge ?? d'où la connaissez vous ??
Cordialement
07/12/2012
Probleme avec huissier de justice
En l absence d un titre executoire , ( decision de justice ) l huissier reste soumis au recouvrement amiable du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 .
Qu'appelez vous des harcelements ( téléphone ; courrier ) ??
Pouvez vous etre plus argumentatif sur le sujet
Cordialement
06/12/2012
Probleme avec huissier de justice
Bonsoir y a t il eu un titre executoire par l huissier ??
Cordialement
06/12/2012
Stationnement moteur en marche
Je rejoins la réponse de tisuisse , oui il est formellement interdit de stationner ou de s arreter quelques secondes sur un emplacement réservé à la sécurité des usagers.
Là il en va de la sécurité des enfants , donc il est normal que vous soyez verbaliser
Cordialement
04/12/2012
Je peut quittee mes parents jai17ans
Bonjour porter plainte contre quoi ???
Porter plainte pour détournement de mineur
03/12/2012
Nous ne sommes pas ici pour traiter des relations amoureuses mais des faits juridiques nous ne sommes pas psychologue
01/12/2012
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