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herve38940 / ID 114619

Droits et recours locataire sans bail

Bonsoir sachant que votre amie n a pas de contrat elle n a aucune obligation de payer les sommes que la propriétaire lui demande de payer.

définition du contrat = ensemble de droits et d obligations

Cependant pour mettre une personne hors de sa propriété elle doit s en remettre à la justice ( Tribunal d'instance ) on ne peut pas expulser sans une décision de justice c est illégal et ceci constitue une violation de domicile

Cordialement.

Plaintes non fondée du papa

Bonsoir s'agit il d une ordonnance de non conciliation

Cordialement

Assignation au tribunal de mon pere

Bonsoir quel est votre âge ??? sans indiscretion

PLAINTE ABUSIVE DE MON EX FEMME

Bonsoir , il est d'une logique que quand on fais des enfants qu il soit normal de s en occuper sinon cela constitue un abandon de famille

La plainte datant de 2008 le jugement à force de chose jugée vous ne pouvez plus remettre en cause la décision rendu par le tribunal il est trop tard

Vous avez vu un juge de l application des peines ?? concernant votre mois ferme

Cordialement

Attouchement viol quel sont mes recour au pres de la justice ?

Bonsoir , l affaire datant de 2008 , les faits sont malheureusement prescrits , l auteur ne peut pas être poursuivi pour ce délit .

La prescription pour un délit est de 3 ans .

Cordialement

Penal ou civile mais ?...

Le devis a t il ete signé par les deux parties le professionnel et le particulier ou pas ??

Cordialement.

Accident de voiture tort partager ??

J'interviens et je confirme les dires de Stéphane , l assurance ne vous remboursera rien , pas la peine d esperer , quoi que soit par contre vous allez devoir payer les frais médicaux du scooter blessé

Le ministère public va certainement exiger que vous soyez placé en mesure de garde à vue

Frais d'huissier après interruption de procédure par rsi

Bonsoir l'acte que vous avez reçu est il une injonction de payer ???

Appels de creancier sur mon lieu de travail

appelez les pour vous faire annuler ce mois de retard en les menaçant de deposer plainte

La loi est elle au dessus de tout?

Salut il y a trois ordres legislatifs

Textes supralegistatifs : au dessus de la loi

- Constitution

- Traités internationaux

Textes legislatifs

- Lois Constitutionnelles

- Lois organiques

- Lois ordinaires

Textes infralegislatifs : en dessous de la loi ( textes reglementaires

- Decret

- Arretes ministeriel ou interministeriel

- Arretes prefectoraux ou municipaux

Pour ta réponse , non la loi n est pas au dessus de tout , c est la Constitution qui est au dessus de la loi.

La loi doit respecter la Constitution sous peine de ne pas être promulgée par le chef de l état.

Credirec nantes abus harcelement

Bonjour , j aimerai savoir combien de fois vous ont ils appelé ???

Appels de creancier sur mon lieu de travail

Concernant la procédure de recouvrement amiable reglementé par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 les appels téléphoniques n ont aucune existence légale

Menacez votre creancier de déposer plainte pour harcelement téléphonique si jamais il annule pas ce mois de retard aupres du procureur de la République

Article 222- 16 du code pénal

Les appels téléphoniques malveillant réeitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui sont puni d un an de prison et 15 000 euro d amende

Propos menaçants et insultants d'un client

Bonjour , ben dis donc pour une personne qui connais ses droits , à mon avis , elle les connais pas du tout, car elle est hors la loi

Vous pouvez engager une plainte, au pénal pour diffamation :

https://www.cru.fr/documentation/droit-deonto/droit/protection-droits/diffamation

Mais j'attire votre attention , sur le fait que vous disposez de 3 mois , pour déposer plainte des reception de la lettre

Dossier de surendettement

Bonjour je comprends que votre dossier de surendettement a ete refusé car vous en n êtes pas la principale contractante signer à la place d un autre débiteur constitue un faux en écriture et peut vous exposer a des sanctions pénales , si le créancier décide de déposer une plainte

Article 441 - 1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité , de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit , dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d etablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et 45 000 euro d amende

Dossier transmis a un huissier

Bonjour , vous avez un titre exécutoire , reconnaissance la dette de votre débiteur ???

Si oui , retournez voir votre huissier pour qu il fasse le nécessaire , pour executer la décision de justice , qui est sont rôle .

Cordialement

Recouvrement de dette assurance auto

J'ai déjà eu affaire à cette société en défendant certaines personne ce sont de véritables rapaces .

Comme dit chaber , concernant la dette il y a prescription au bout de deux ans , au niveau des assurances.

Est ce que la lettre , est suivie de menace(s) ( saisie de biens ?? de véhicule ?? ) , ou faites vous l'objet d appels téléphoniques par cette société ?

Dans ce cas là , une plainte au pénal est toujours possible , avec sollicitation de dommages et intérêts .

Garde du pere d un bébé de 4mois

Bonsoir , Mlle le mieux pour votre situation est de se rapprocher du juge aux affaires familiale auprès du tribunal de grande instance qui se permettra d etablir par voie judiciaire les droits de visite et d hebergement

De plus vous citez qu il a reconnu l'enfant avant sa naissance il a de surcroit l autorité parentale donc vous avez tous les deux les droits sur cet enfant mais aucun des deux parents n a le droit d agir sans le consentement de l autre

Saisi appartement et créancier

Bonjour , la dette a ete contracté avant votre mariage ???

Pension alimentaire et frais scolaire

Bonjour , qui vous a signifié que vous devez prendre en charge la pension alimentaire + les frais de scolarité ???

La pension alimentaire , fais parti des obligations légales , c est une loi d ordre public .

Celui qui n a pas la garde , doit verser une pension alimentaire , pour l entretien et l'éducation des enfants , à celui qui en n a la garde .

Dans la pension alimentaire , vous payez les frais de scolarité vous n avez donc à payer les Frais de scolarité + pension alimentaire sauf excpetion

Exception : voyage scolaire ( classe de mer , classe de neige ) ou voyage à l etranger sinon non

Intrum justitia dette avec l'edf datant de 3ans

De plus les appels téléphoniques peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile et possibilité de dommages et intérets

Article 222-16 du code pénal :

- Les appels téléphoniques malveillant ( L n°2003-239 du 18.3.2003 ) réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d autrui sont puni d'un an d emprisonnement et de 15 000 euro d amende