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herve38940 / ID 114619

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Bonjour êtes vous co signataire ??? sur le contrat ???

résiliation assurance pour prélèvement rejete

Bonsoir de quand date votre rejet de prelevement ??

Cordialement

Refus de succession - dettes

Bonjour en droit vous avez la possibilité d accepter la succession ou de la refuser

Si vous acceptez la succession vous devrez accepter l'actif et le passif de cette succesion

Actif : l ensemble des biens ayant une valeur patrimoniale

Passif : correspond à l ensemble des dettes du patrimoine

Si vous refusez la succession vous n aurez pas à payer le passif de cette succession

Concernant votre refus du droit de succession vous n etes tenu a aucune obligation concernant les courantes du logement de votre pere

Cordialement

Accident sans dommage corporel et alcooltest positif

Bonsoir je ne parle pas de permis blanc mais d une mesure accordée par le juge pénal de conduire aux heures correspondant aux heures de travail il faut en faire la demande au juge au moment du jugement

Accident sans dommage corporel et alcooltest positif

Bonjour , l'assurance ne prendra pas en charge , votre déclaration d accident , aucune assurance ne prend en compte , les dégats quand ils sont sous l emprise de l accool , ou de stupéfiant.

Les frais de dégâts occasionnés , restent à votre charge

Concernant votre taux d alcoolémie ceci correspond à un délit , vous serez jugés devant le tribunal correctionnel vous risquez 2 ans de prison et 4500 euro d amende

Par contre j attire , votre attention vous pouvez demander , au juge si vous avez un travail , de pouvoir conduire aux heures correspondant à votre travail.

Cordialement

Comment faire pour changer de nom de famille?

Bonjour vous pouvez changer de nom mais cela est une procédure longue

Il faut dans un premier adresser une lettre au garde des sceaux pour lui demander le changement du nom qui ensuite envera la lettre au procureur de la république qui apres enquete decidera ou nom du changement de nom

Cordialement

Légalité d'une page facebook avec dons

L association , n a pas le droit de partager des bénéfices , entre ses membres sans quoi , elle s apparente à une société , elle doit les reinvestirs

Le mieux , est dans ce cas la de créer une S.A.R.L, car en cas de faillite, la responsabilité est limitée aux apports : pas de saisie sur bien perso et vous avez de nombreux avantages fiscaux et vous avez le droit de faire du bénéfice

Mais attention en droit des affaires les dirigeants de sociétés , ne sont titulaires que d un droit personnel , sur le bénéfice il n ont pas de droit réel , ce qui signifie que vous avez pas le droit de vous appropriez l entier du bénéfice , sinon c est abus de bien sociaux = détournement de fond

Légalité d'une page facebook avec dons

Bonjour , Il faut partir du principe qu une association , ne peut en principe recevoir , ni dons ni legs , sauf les cotisations de ses membres

Pour qu une association puisse recevoir des dons , il faut quelle soit au minimum déclaré en préfecture , mais j attire votre attention une association , doit rester une association vous n avez pas le droit , au partage des bénéfices , car le bénévolat est contraire à la spéculation tous les bénéfices realisés devront etre immédiatement reinvestis

Définition juridique d une association :

Convention réalisée par deux personnes au plus , pour partager des activités, ou des connaissance , sans partager des bénéfices

Le mieux pour vous puisque vous ne recherchez pas le profit est de crée une association à but non lucratif ( loi 1901 ) déclaré en prefecture sinon vous ne pouvez pas recevoir des dons

En esperant vous avoir aidé.

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement.

Transfert de garde sans décision de justice

Les risques encourus , sans décision de justice sont simple , elle n est soumis à aucune obligation , donc si elle ne souhaite pas aller dans votre sens au dernier moment et changer d avis c est son droit , vous devrez respecter , la première décision de justice .

Le mieux , est de saisir le Juge aux Affaires Fammiliale , pour faire valoir vos droits après à vous de choisir

Cordialement

Les textos peuvent ils servir pour faire un proces

Bonjour

Enfin, s’agissant des SMS un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l'utilisation d'un SMS comme mode de preuve est un procédé loyal recevable, par opposition à l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée à l'insu de son auteur, car ce dernier ne peut ignorer que les messages sont enregistrés par l'appareil récepteur (Cass. soc., 23 mai 2007).

EXPULSION TRÊVE HIVERNALE

Bonjour toute expulsion releve en droit d une décision de justice le propriétaire n a pas le droit or décision de justice de vous mettre à la porte sans quoi vous pouvez déposer plainte puce 10400

Cordialement

Mon aggresseur s'et casser le doigt en me frapant

Bonjour , dans ce que vous dites , il y a légitime défense vous êtes attaqués , vous avez le droit de vous défendre.

Légitime défense exemple : article 122-5 code penal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.


Exemple : si il a un couteau , et vous un lance roquette y a pas legitime défense.

à mon avis , vous ne serez pas poursuivi

vous avez bien fais de déposer plainte.

Cordialement.

Accident de la route avec alcool + plainte

Bonjour il encourt par l article L 234- 1 du code de la route une peine de 2 ans de prison et 4500 euro d amende maxi mais attention ce n est qu un texte ça veut pas dire que votre soit condamné à une telle amende ni à de la prison ferme ni avec sursis

pour l instant il est présumé innocent par l article 11 des droits de l homme

Cordialement

Accident de la route avec alcool + plainte

Déjà une je sais pas , si ce message concernant les legendes urbaines , s'adresse à moi ou pas , si le message est adressé à moi , sachez que je suis étudiant en droit.

Numéro étudiant : 211 242 44 à L UPMF , de la faculté de droit de grenoble

Ensuite c est marqué , que le site recherche des etudiants en droit bénévole , j ai donc fais la demandé et on m a répondu par e mail qu on accepté mon aide

Cordialement

Diffamation d'un ancien patron

Bonjour la diffamation est juridiquement une allegation ou l imputation d un fait à une personne en gros c est accuser à tort quelqu un , c est également porter atteinte à l honneur de la personne ( intégrité morale ).

Si vous n avez aucun mode de preuve , cela va etre dur de faire condamner la personne.

Modes de preuve :

- Témoignage : mais attention le témoignage en droit est une preuve fragile , car les témoins peuvent avoir oublié des choses ou etre favorable à une partie

- Aveux : déclaration faite par une personne et qui va entrainer contre elle des conséquences juridiques

Cordialement

Accident de la route avec alcool + plainte

J' ai jamais dis que je m en foutais de l histoire de votre frere ! je vous explique la loi , je vous ai dis qu il faut mieux chercher à faire profil bas , que de vouloir chercher a envenimer les choses par des dépots de plainte , qui n auront sans doute pas un grand effet car votre frere etait accolisé pendant qu il conduisait

Merci, Amatjuris d'avoir le meme point de vue que moi

Refus du droit de passage

Il faut saisir le tribunal administratif pour le motif suivant :

Recour pour exces de pouvoir

Cordialement

Récuperer la charge de mon fils

Si vous n êtes pas d'accord vous pouvez saisir le juge aux affaire familiale meme si l avocat n est pas obligatoire il demeure important

Cordialement

Accident de la route avec alcool + plainte

Prélevement sanguin ou l éthylotest cela reste la meme chose c est illégal et de surcroit il est normal que l assurance ne rembourse rien

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

Oui je te le confirme Marion cela devient pénible

Cordialement