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herve38940 / ID 114619

Accusation à tort de tentative d'agression sexuelle...

vous avez une chance de vous en sortir ce sont des faits qui sont ancien plus le temps passe plus les choses s effacent

Chambre basse et chambre haute

La Chambre basse :

- Elue par le peuple

- Suffrage universel direct

La chambre haute

- Pas elue par le peuple

- Suffrage universel indirect

Accusation à tort de tentative d'agression sexuelle...

Bonjour , concernant le pseudo une grand mere , vous êtes egalement , par rapport à l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme et du citoyen de 1946 , vous êtes présumé innocent

Concernant votre affaire vous êtes quand meme , poursuivi au correctionnel , donc à savoir risque de peine d emprisonnement à la clé , si vous êtes reconnu coupable vous risquez du ferme , car il n y a pas une mais trois personnes agressées , en plus ce sont des mineurs , donc les magistrats sont encore plus sévère car ce sont des personnes vulnérables.

Je vous conseille de prendre un avocat de toute urgence

Cordialement

Accusation à tort de tentative d'agression sexuelle...

Bonjour je vais répondre en premier à selasse

Concernant le dépot de plainte j ai rarement vu les gens porter plainte pour une embrassade entre amie

Vous pouvez alors déposez plainte pour dénonciation calomieuse si votre époux est relaxé ou si il n y a aucune poursuite à son encontre ce que je lui souhaite

Sachant que par l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme et du citoyen de 1946 votre mari reste présumé innocent

Une diffamation il n y a pas de dépot de plainte contre la personne c est juste accuser à tort une personne

Achat de voiturette sans acte de vente

Bonjour puis je savoir pourquoi vous n avez pas fais un contrat de vente ??

Cordialement

Chambre basse et chambre haute

Comment pouvez vous definir juridiquement , la chambre basse et chambre haute ??

Arrestation pour viol de plus de deux ans

Bonsoir , il faut savoir qu une garde à vue , en France à un délai maxi sans prolongation de 24 heures.

En matière de crime , car le viol est un crime , la garde à vue maximum avec prolongation du procureur de la république , est de 96 heures soit 4 jours suite à cela plusieurs options

Soit il est déféré :

- Présenter au procureur de la République , si les charges retenues contre lui , sont suffisantes ( mise en examen

- Soit toujours dans le cadre du déferement , il peut être mis en détention provisoire , par le juge de la liberté et de la détention, le temps de l instruction ( information judiciaire du juge d instruction )

Soit si les charges sont insufisantes il sera relache et aucune poursuite

Sachez que par l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme est du citoyen de 1946 il est présumé innocent

Cordialement

Harcelement huissier de justice

Bonsoir les huissiers agissant sans titre executoire n ont aucun pouvoir car il s agit d un recouvrement amiable

Menacez les de déposer plainte et de vous constituer partie civile auprès du procureur de la république pour harcelement téléphonique si ils annulent pas la dette SANCTIONNES PAR L ARTICLE 222-16 DU CODE PENAL

Article 222-16 du code pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

Cordialement

Séparation pacs avec un enfant

Bonjour , le mieux est de saisir le juge aux affaires familiales pour faire etablir par ordonnance :

- La résidence alternée

- La pension alimentaire est versée à celui qui à la charge de l enfant mineur pour l aider à l entretien et l éducation des enfants

La constitution d un avocat n est pas obligatoire mais moi je vous le conseille car il reste un praticien du droit

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Ca pourrait lui permettre de se retourner et de pouvoir demander des dommages et interets si il y a dépot de plainte et constitution de partie civile

Apres la justice Française est tres lente mais cela peut etre un bon argument pour faire plier les maisons de recouvrement car elles n ont pas tous les droits

Décès d'un enfant crédit a la consomation

L'usurpation meme si elle est d'ordre administratif elle reste un délit sanctionné par l article 433-12 du code pénal

Article 433-12 :

Est puni de trois ans de prison et de 45 000 euro le fait par toute personne agissant sans titre de s'immisser dans l exercice d'une fonction publique en accomplissant l un des actes reservé au titulaire

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Je voulais savoir si il y a pas une usurpation de fonction c est pour ça que je demandais si il n y a pas marqué le mot saisie

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Je sais tres bien que la maison de recouvrement n a aucun droit , c est pour savoir d'après les phrases dis par cette maison de recouvrement , quelle qualification juridique on peut attribuer pénalement , pour un éventuel dépôt de plainte.

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

J ai vu mais c est pour savoir ce qu a marque la maison de recouvrement

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Bonjour y a t il marqué Saisie sur compte bancaire ??? saisie de bien ???

Cordialement

Décès d'un enfant crédit a la consomation

Je connais les limites des maisons de recouvrement , qui n ont aucun pouvoir , car elle agissent dans 99 % des cas dans une procédure de recouvrement amiable, reglementé par le décret 96 1112 du 18 décembre 1996.

Leur menace sont succeptibles de poursuites pénales devant les juridictions répréssives

Mais la je ne parlais pas des maisons de recouvrement , mais je voulais savoir si le contrat a ete signé par cette dame si elle a manisfeste ou son offre au moment de la prise de la convention

Cordialement

Y a t il un recours après 4 ans de remboursement

Bonjour , le crédit conso cofinoga est un acte mixte

Acte mixte

- Droit commercial pour la société

- Droit civil pour le client

Un contrat est un ensemble de droits et d obligation , le non respect de l exécution du contrat , entraîne une sanction.

- Responsabilité civile contractuelle

Lors de la responsabilité civile contractuelle , vous êtes soumis a ce qui s' appelle , une faute à l exécution du contrat , ce qui entraîne des dommages et intérêts : intérêts moratoires

L huissier vous a t il remis un titre executoire ?? ( décision de justice )

Cordialement

Vole d'habille quel risque

Bonjour qui vous à fouiller jeune homme la police ou un agent de sécurité ???

Cordialement

Arnaque controle technique

Bonjour vous pouvez déposer plainte contre cette personne car l ecrit éléctronique comme l écrit sur papier est une mode de preuve

il s'agit d'une escroquerie car on n a trompe votre fille sur le controle technique du véhicule on n a fais acheter un véhicule à votre fille alors qu on savait qu il ne pouvait pas rouler

Escroquerie article 313-1 du code pénal est puni de 5 ans de prison et 375 000 euro d amende

Partage de bien aprés divorce

Le mariage sans contrat est appelé la communauté réduite aux acquets

La communauté réduite aux acquets correspond

- Mariage sans contrat

- Chacun des époux restent propriétaire des bien propres acquis avant le mariage il ne rentre pas dans la communauté.

Vous n avez aucun droit sur ce bien propre malheureusement

Avez vous demander une pension alimentaire lors de la tentative de conciliation ??

Avez vous demander une prestation compensatoire ???

Cordialement