Commission de recours contre les refus de visa
Bonsoir,
En effet, après deux mois si vous n'avez toujours pas eu de réponse vous êtes face à un rejet implicite.Il faut savoir que dans certains cas la CRRV est tenu de motiver sa décision notamment si vous êtes membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE
membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
...
D'ailleurs, pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir (donc avec le soutien d'un avocat) auprès du vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter du silence de l'admnistration.
Vous pouvez (toujours avec le concours d'un avocat) saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa.
Cordialement.
27/11/2008
Bonne continuation
14/11/2008
Je voudrais vivre en france avec ma mére . mes fréres et soeurs
Citation :
Déjà il faudrait que vous appreniez à écrire en français car j'ai jamais vu sur ce site quelqu'un qui fasse autant de fautes d'orthographe. En effet, aujourd'hui, la connaissance de la langue française est impérative pour tout étranger qui souhaite s'installer durablement en France (article L.311-9 du CESEDA).
La connaissance du français est impérative pour l'immigration durable en France. Ce n'est pas moi qui le dit mais la loi.
Par ailleurs, j'ai parfaitement renseigné l'auteur de la question."
Je reste choquée par l'emploi des termes en réponse à une personne qui peut être n'a pas de qualités rédactionnelles aussi développées que les vôtres mais qui avant tout tente de trouver une solution pour rejoindre ses proches établis de manière régulière en France.
En effet, vous lui avez répondu (parfaitement j'en doute car non seulement votre interprétation de la loi est bien rigide mais encore vous n'avez pas tous les éléments en main pour pouvoir résoudre le cas aussi rapidement...).
Les dispositions du CESEDA sur la connaissance de la langue française ne sont pas strictes et ne sont pas là pour empêcher l'accès au territoire d'un candidat à l'immigration qui ne réussit pas les tests.
Les étrangers dont les résultats sont jugés "insuffisants" devront recevoir une formation à l'issue de laquelle une attestation sera transmise à l'autorité consulaire pour la demande de visa.
L'intéressé fera alors l'objet d'une seconde évaluation. S'il a atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. Dans le cas contraire, une formation lui sera prescrite à son arrivée.
Donc ce n'est pas parce que Monsieur Bsikri a fait des fautes d'orthographes dans son post qu'il échouera dans le cas où il devra passer des tests ...
13/11/2008
Risques d'un refus suite à une demande decarte séjour 10 ans
Ce ne sont que des courtes absences et en aucun cas elles ne peuvent influer sur la décision de demande de titre de séjour de 10 ans.
En revanche, un des critères apprécié de façon discrétionnaire par les services préfectoraux réside dans le niveau des ressources: il faut que votre ami puisse justifier de ressources satbles et suffisantes (ce qui semble être le cas puisqu'il est titulaire d'un cdi).Il faut par ailleurs savoir que le traitement des demandes peut être long et tant qu'un récépissé lui est remis il n'a pas de soucis à se faire. Je lui conseillerai en outre, pour appuyer sa demande de transformation de titre, d'écrire un courrier complémentaire en transmettant en pièces jointes de copie son contrat de travail, fiches de paies...
Salutations
13/11/2008
Bonsoir,
La délivrance d'un récepissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour n'est pas systématique. Il se peut que les services de la Préfecture ne vous en délivre point en revanche vous avez le droit de demander "une attestation de dépôt" de demande de titre laquelle vaut récépissé et pourra vous permettre d'engager des démarches et notamment d'obtenir l'aide médicale d'état.
Cordialement
13/11/2008
01/05/2008
Annulation d'un mariage d'un connjoin etranger
Tout ce que vous pouvez faire c'est informer la Préfecture par courrier du changement de situation de votre vie maritale ensuite il appartiendra au Préfet de juger de l'opportunité du retrait du titre
30/04/2008
Annulation d'un mariage d'un connjoin etranger
Apparemment il y a rupture de la vie commune et dans un cas comme celui là, la préfecture peut refuser de délivrer le titre de séjour à la personne concernée. Donc lors de votre rendez vous en préfecture pour la délivrance du titre de votre mari si vous refusez de signer le document qui atteste sur l"honneur que la communauté de vie n'a pas cessé, il ne pourra pas avoir sa carte
30/04/2008
Info sur le droit du travail en france quand on a une carte
J'ai bien compris ...cependant bien que résidant en Espagne cette personne à la nationalité ivoirienne ( d'où ma question initiale) et étant originaire d'un pays tiers ( hors Union Européenne) l'obtention d'un visa est nécessaire pour venir en France
18/04/2008
4 mois d'attente d'un visa cf sans un courrier du consulat
De rien, j'espère que tout va vite se régler
Bonne continuation
18/04/2008
Il faut a tout prix rentrer en contact avec un juriste via une association spécialisé dans le droit des étrangers ( tels que la cimade, le gisti...) essayer de vous renseigner pour obtenir des coordonnées et prenez rdv dès que possible. Le jugement du tribunal semble avoir été prononcé en votre faveur puisque les juges ont enjoint au Préfet de se prononcer sur votre demande de titre de séjour. Il faut donc que la décision des juges soit respectée donc il est important que vous puissiez faire valoir vos droits d'où l'interêt de vous rapprocher d'un juriste.
15/04/2008
Delai d'obtention carte de sejour
Etant donné que son récépissé a été prorogé cela signifie que la demande est toujours en cours de traitement. Il arrive souvent que les services soient submergés par les demandes et ne parviennent pas à traiter les dossiers dans les temps. Rester vigilant et n'hésiter pas à appeler le bureau des étrangers ( en demandant la section des titres de séjour) à la fin du mois pour vous tenir au courant des suites donner au dossier.
15/04/2008
Regroupement familiale favorable
De rien
Bonne continuation
15/04/2008
Info sur le droit du travail en france quand on a une carte
Dans ce cas vous devez d'abord solliciter un visa long séjour auprès du consulat de cote d'ivoire pour venir travailler en France
Cordialement
14/04/2008
Regroupement familiale favorable
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher de l'agent de l'ANAEM qui a reçu votre dossier initial pour que celle ci ou celui ci reprenne contact avec les services préfectoraux pour les aviser verbalement de la réponse favorable de ministre afin de relancer votre demande.
13/04/2008
Info sur le droit du travail en france quand on a une carte
Bonjour,
De quelle nationalité êtes vous?
13/04/2008
4 mois d'attente d'un visa cf sans un courrier du consulat
Bonjour,
L'absence de réponse à une demande de visa passé un délai de deux mois équivaut à un rejet implicite. Voilà plus d'un an que vous attendez une réponse et ce délai est anormalement long.
Il faut savoir que les autorités consulaires dans certains cas sont dans l'obligation de motiver de leur décision de rejet face à une demande de visa et c'est notamment le cas en ce qui concerne les conjoints de français. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'une association spécialisée en droit des étrangers afin de consulter un juriste pour entreprendre des démarches et notamment faire un recours auprès de la COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES REFUS DE VISA
Cordialement
13/04/2008
Délai d'attente pour regroupement famillial
Bonjour,
La décision du Préfet concernant une procédure de regroupement familial doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Dans ce cas vous pouvez faire un recours auprés du tribunal administratif territorialement compétent.
13/04/2008
Avez vous exercé un recours gracieux en parallèle du recous envoyé au ministre?
Quant aux réponses données par simpleman elles sont réductrices et votre parcours vous permets de faire valoir votre savoir et de prétendre à l'octroi d'un titre de séjour d'autant plus que vous avez été bénéficiaire à deux reprises d'un certificat de résidence. Lorsque la prefecture a décidé de ne pas donner suite à votre renouvellement quelles ont été les motifs qui ont justifiés cette décision?
13/04/2008
bonjour,
Quel est la nature du titre de séjour qui vous a été délivré par le passé et quand a t il expiré?
10/04/2008
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