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Nedj / ID 10703

Faire venir un enfant en france pour 3 mois

Il faut également l'autorisation du père...

Faire venir un enfant en france pour 3 mois

Avez vous l'autorisation des parents?

Titre de séjour et divorce

Bonjour,

En cas de rupture de la vie commune, la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire peut être refusée dans les 2 ans qui suivent la rupture. Cependant, si cette rupture fait suite à des violences conjugales, la demande de renouvellement peut être accordée sous réserve de la production de justificatifs.
En l'espèce, votre demande de renouvellement de titre devrait être accordée mais pensez bien à verser tous les documents prouvant la réalité des violences que vous avez subies (main courante, dépôt de plainte, certificats médicaux...) afin d'optimiser les chances de succès de votre demande.
N'hésitez pas également à joindre les justificatifs de votre activité professionnelle car le fait de pouvoir disposer de revenus stables et suffisants est un élément d'appréciation important dans la décision du Préfet.

Changement de statut etudiant en vie privee et familial

Il y a une autre solution, vous pouvez demander un titre de séjour mention "vie privée et familiale" étant donné que vous êtes signataire d'un PACS.
Il faut réunir les conditions suivantes :
conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
Attention, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale

Renseignement sur la carte de sejour

Bonjour,

En effet, pour les personnes étrangères l'acte de naissance doit daté de moins de 3 mois. Elle n'est pas obligée de retourner le chercher au pays il suffit de faire la demande auprès du consulat mexicain en France. L'acte qui sera délivré en langue étrangère devra faire l'objet d'une traduction en français ( traduction par un interprète assermenté ou un organisme reconnu).
Quant à la visite médicale c'est à votre femme de la faire, elle recevra bientôt une convocation.

Bonne journée

Demande de la carte de résident

Bonjour,

Les ressources sont effectivement prises en compte dans la décision de délivrance du titre de séjour.
Ce que je vous conseille de faire, c'est de rédiger un courrier expliquant votre situation professionnelle accompagné de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, fiches de paie, statut de votre société...) permettant d'attester que vous diposez de revenus stables et suffisants qui cumulés atteignent le SMIC. Ce courrier pourra être joint en même temps que votre demande de renouvellement de titre.

Bonne journée

Comment demander le droit d'asile en france

Bonsoir,

Quand est ce que cette personne a fait sa demande d'asile dans le pays européen et quand a t elle reçu une réponse négative?

Delai d'obtention carte de sejour

Bonsoir,

Le délai imparti à la préfecture pour la délivrance d'une carte de séjour est de 4 mois.
Au delà et en l'absence de réponse de la Préfecture la demande est réputée rejetée.
Face à ce rejet implicite vous pouvez demander les motifs du refus de délivrance du titre.
En cas de non réponse à ce courrier dans le délai de deux mois, une recours en annulation est ouvert auprès du tribunal administratif compétent territorialement.

Cependant, dans le cas de votre femme il semble que la procédure suive son cours laissez un peu de temps aux services préfectoraux qui doivent surement être surchargés de demandes..

Cordialement

Comment faire quand on n'est sans nationalité?

L'étranger qui sollicite le statut d'apatride doit adresser sa demande directement à l'OFPRA. Une fois le formulaire ad hoc rempli et complété par l'intéressé, l'Office lui délivre un certificat d'enregistrement.

Bonsoir,

Je pense que dans le cas de votre ami il serait peut être judicieux de faire une demande de statut d'apatride auprès de l'OFPRA (OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, 201 RUE CARNOT 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX).
Cependant, la qualité d'apatride ne se présume pas. Elle doit être établie par des preuves suffisamment précises et sérieuses.

Au cours de l'instruction, l'Office recueille tous les éléments, notamment à travers l'entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l'étranger peut être "rattaché". Puis, l'Office examine dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L'OFPRA a la faculté d'interroger les représentations consulaires de ces Etats en France sur le lien de rattachement juridique de l'étranger à leur Etat.

Si la demande fait l'objet d'une décision d'admission au statut d'apatride, l'intéréssé est placé sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA, conformément à l'article L 721-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son statut personnel (mariage, divorce..) et son statut administratif (séjour, droit de circulation) sont dorénavant gouvernés par la loi française.
Une carte de séjour mention vie privée et familiale est alors délivrée à l'interessé.

Dans le cas où la demande fait l'objet d'une décision négative, l'intéressé peut contester cette décision dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de son lieu de résidence.

Cordialement

Faire venir un enfant en france pour 3 mois

Bonsoir,

Avez vous un lien de parenté avec cet enfant?

Renseignement sur la carte de sejour

Bonsoir,

Vous devez vous présenter avec votre femme au bureau des étrangers afin de déposer une demande de carte de séjour en tant que conjoint de français. Lors de cette visite un autre rdv vous sera fixé et vous devrez vous présenter avec une liste de documents. Ensuite un récépissé sera délivrée à votre femme dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour.
Pour les autres démarches adressez vous à l'ANAEM de votre lieu de domicile.

salutations

Demande de la carte de résident

Bonsoir,

Vous devez prétendre à la délivrance de la carte de résident notamment en raison de votre mariage avec votre conjoint qui a la nationalité française.
En effet, cette carte peut être accordée à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
En outre, vous travaillez et disposez de revenus stables donc votre demande devrait aboutir.
Lorsque vous avez fait votre demande de renouvellement avez vous précisé que vous sollicitiez une carte de résident de 10 ans?

Cordialement

Changement de statut etudiant en vie privee et familial

Bonsoir,

Vous pouvez effectivement demander un changement de statut.
Etant donné que vous travaillez depuis plusieurs années et que vous êtes titulaire d'un CDI je vous conseille de vous présentez à la direction départementale du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre lieu de domicile afin de retirer un dossier de changement de statut.
Une liste de documents vous concernant ainsi que votre employeur devront être fournis lors du dépôt de votre dossier. Cette liste est fournie avec le dossier de changement de statut.

Demande de titre de séjour en cours d'instruction depuis 9 mois

Bonjour,

En effet vous avez de quoi être impatient...
Le délai de réponse imparti à la préfecture face à la demande d'un titre de séjour est de 4 mois, au delà et sans réponse écrite des services préfectoraux vous pouvez estimer que la demande est rejetée de manière implicite.
Dans ce cas il faut faire un courrier au Préfet et demander les motivations explicites de ce refus. Le Préfet dispose alors de deux mois pour répondre en cas de silence il est possible de porter l'affaire auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Appel d'une décision du tribunal administratif.

Bonjour,

Vous devez interjeter appel avec l'intermédiaire d'un avocat (obligatoire) dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif.
Quant au délai d'attente de l'arrêt de la Cour administrative d'appel, en matière de droit des étrangers celui ci peut varier entre 1 et 2 ans

Residant etranger espagnol souhaite travailler en france

De rien

Bonne continuation

Residant etranger espagnol souhaite travailler en france

Il doit demander son visa auprès du consulat de France en Espagne

Carte de séjour conjoint français

Bonjour,

Pour répondre à votre question les six mois de vie commune peuvent être antérieur à la célébration du mariage.

Merci en tout cas

Je ne peux pas me subsituer à vous et prendre une décision qui forcément aura des conséquences pour votre avenir.
Vous avez des solutions qui s'ouvrent à vous, il vous faut faire un choix...

Bon courage

Merci en tout cas

Rien ne vous empêche de vous marier car le mariage est une liberté fondamentale et on ne doit pas tenir compte de la régularité de votre séjour comme condition.
Cependant comme je vous l'ai expliquer c'est risque car votre dossier sera transmis automatiquement au procureur de la république et la préfecture pourra être alertée sur votre situation et prendre à votre encontre une obligation de quitter le territoire.
Quant au fait d'avoir un enfant, il faut prouver que vous subviendrez effectivement à son entretien et à son éducation or si vous êtes là de manière irrégulière, vous n'avez pas le droit de travailler et du coup il va être difficile pour vous de justifier de l'accomplissement de cette condition...