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Nedj / ID 10703

Residant etranger espagnol souhaite travailler en france

Votre fiancé a le droit de circuler en France, d'y rester moins de 3 mois mais n'a pas le droit de s'y installer ni de travailler. Pour rester plus de 3 mois, il doit avoir un visa long séjour français à solliciter auprès du consulat.
Quant à la réponse donnée à sa demande de visa, cela relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité consulaire

Merci en tout cas

Aucune condition tenant à la régularité du séjour n'est exigée pour vous marier.
Cependant, il faut faire attention en vous mariant, vous risquez d'alerter les autorités car les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français)
En effet, le maire ne peut s'opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.

or, le séjour irrégulier et le mariage de complaisance sont des délits


Avant votre mariage: le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier.
En revanche il ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s'opposer à votre mariage, mais pour d'autres raisons : mariage blanc...)
si le procureur s'oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d'un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais)

à tout moment, le procureur de la République ayant connaissance de votre situation irrégulière peut vous faire juger par les juridictions pénales
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
En outre, le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire.

Residant etranger espagnol souhaite travailler en france

S'il n'a pas la nationalité espagnole il est alors soumis à l'obligation de détenir un visa.

Faire venir un enfant d'abidjan en étant légionnaire

En principe le délai d'instruction d'une demande de regroupement familial est de six mois

Cordialement

Récépissé du certificat de residence algerien d'un an

Au moment du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour le demandeur est tenu de se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence (Paris: à la préfecture de police)

Cependant, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence.

Le préfet peut aussi décider que certaines catégories de demandes soient adressées par voie postale.
L'accusé de réception est un commencement de preuve de dépôt mais je pense qu'il n'est pas suffisant en lui même pour justifier de votre demande de titre de séjour.
Aussi je vous conseillerai de vous rendre au guichet du bureau des étrangers afin de solliciter au moins une attestation de dépôt de titre de séjour.

Récépissé du certificat de residence algerien d'un an

Bonjour,

En principe lors du dépôt d'une demande de titre de séjour on vous remet soit un récépissé ,soit une attestation de dépôt de demande de titre de séjour (cas le plus fréquent).
Je vous invite donc à retourner à la Préfecture de votre lieu de domicile pour solliciter la délivrance de ce document.

Cordialement

Faire venir un enfant d'abidjan en étant légionnaire

Bonne chance

Visa de conjoint de français

Bonjour,

Lorsqu’un Français se marie à l’étranger, il peut demander la transcription de l’acte de mariage établi par le célébrant étranger sur les registres de l’état civil français. Seuls les consuls ou les agents diplomatiques français peuvent procéder à cette transcription dont l’absence fait obstacle à la délivrance d’un livret de famille et peut entraver l’entrée du conjoint étranger sur le territoire français. La transcription de l’acte de mariage étranger doit être précédée de l’audition des époux par un agent diplomatique ou consulaire.
Par expérience, il s'avère que certaines personnes que j'ai pu recevoir m'ont confié que les questions posées lors de cette audition peuvent être incongrues et surprenantes...
Quant au délai de transcription il est de 6 mois(art .180-1du code civil)
Si le Ministére Public ne répond pas dans ce délai ,l' officier de l' état civil consulaire transcrira l' acte aux fins d' exploitation

Demande de papiers pour enfin vivre en paix

A t elle des pistes pour postuler à un travail en France?

Visa de conjoint de français

Je vous en prie

Bon courage et bonne journée

Dépot de dossier pour carte de séjour temporaire

En effet si vous n'avez pas de réponse passé le délai de 2 mois vous vous trouvez face à ce qu'on appelle un rejet implicite ( non motivé car silence de la part des autorités consulaires).
Dans ce cas vous êtes en droit de constester ce rejet (comme expliqué ci dessus). Vous habitez quelle ville?

Dépot de dossier pour carte de séjour temporaire

Bonjour,

Lors du dépôt de la demande de titre de séjour il est remis soit un récépissé soit une attestation de dépôt ( cela varie en fonction des pratiques préfectorales).
Le récépissé remis dans l'attente d'un titre de séjour en tant que conjoint de français autorise son titulaire à travailler.
Quant au délai d'instruction de la demande: il est de quatre mois pour les titres de séjour

Obtenir la carte de séjours de 10ans

Bonjour,

Votre demande de naturalisation a t elle été rejetée ou ajournée?

Visa de conjoint de français

Bonjour Belissima,

Le délai qui est imparti au Consulat pour répondre à une demande de visa est de deux mois.( mais dans la pratique ce peut être plus long en raison des flux de demandes)
Si le Consulat ne répond pas ou s'il vous notifie un refus, celui ci doit obligatoirement être motivé dans certains cas et notamment si votre conjoint est de nationalité française.
Vous pourrez ensuite excercer un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa BP 83609 44036 NANTES Cedex1.
Avec possibilité de faire un recours gracieux parrallèlement à la saisine de la Commission.

Demande de naturalisation en france

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci dessus les réponses à vos interrogations sur les conditions pour demander la nationalité française qui dans votre cas se fera par le biais de la naturalisation par décret


Concernant les conditions pour demander la naturalisation:



- Résidence en France et régularité du séjour

Vous devez avoir votre résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et être en séjour régulier.
Cette notion de résidence habituelle en France s'entend d'une "résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé "(cass. civ.1ere, 10 février 1993).
Pour être concis, il faut que
* votre résidence en France soit stable ( respect des lois, séjour régulier, titre de séjour supérieur à 1 an...),
*que vous ayez le centre de vos attaches familiales en France ( votre conjoint et vos enfants mineurs si tel est le cas, doivent résider en France)
*et que vous ayez le centre de vos intérêts matériels en France ( vous devez notamment disposer de revenus personnels, stables et suffisants vous permettant de subvenir à vos besoins. La source de ces revenus doit être située pour la plus grande part en France)

Sauf exception (réduction ou dispense de stage), vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.
En l'espèce vous remplissez ladite condition puisque vous résidez régulièrement sur le territoire français depuis septembre 2002.



- Moralité

Vous devez être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.



- Assimilation à la communauté française

Elle implique notamment une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat



- Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire

Cordialement

Demande d'informations pour être régularisé en france

Bonjour,

Pour répondre à votre question, une fois votre PACS conclut et les conditions ci dessous réunies, vous pourrer prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de votre vie privée et familiale en France.


Pour obtenir la délivrance de ce titre il faut :
Conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire.
Prouver une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158)

Cordialement

étranger pacsé avec un français qui a besoin d'un titre de séjour

Bonjour,

Pour qu'un partenaire de PACS obtienne le titre de séjour "vie privée et familiale", il faut réunir les conditions suivantes :

conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158)

Faire venir un enfant d'abidjan en étant légionnaire

Bonjour,

Avant de vous répondre une question me paraît indispensable: qui a l'autorité parentale sur cet enfant?

Délai renouvellement titre de séjour

Bonjour,

Le délai de transfert me paraît effectivement un peu long ...
Essayez de joindre le bureau des étrangers de la préfecture du lieu de votre ancienne résidence pour vous assurez que la demande de transfert a bien été opérée. Peut être que votre demande n'a pas été prise en compte dans ce cas il vous faudra de nouveau fournir un justificatif de changement de domicile à votre actuelle préfecture laquelle se chargera de demander le transfert du dossier de votre mari.

Residant etranger espagnol souhaite travailler en france

Bonjour,

La réponse qui a été faite à votre ami est curieuse dans la mesure où il a la qualité de ressortissant de l'Espace Economique Européen puisqu'il est de nationalité espagnole.

A ce titre, il doit bénéficier de la liberté d'accès au séjour et au travail en France conformément à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne (articles 39, 49 et 55 du traité CE).
Il est donc dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail et peut résider en France sous couvert d'un passeport en cours de validité ou d'une pièce d'identité, et y travailler sans avoir à demander au préalable une autorisation de travail.