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Nedj / ID 10703

Demande de papiers pour enfin vivre en paix

Je comprends bien et c'est tout à fait normal.
Sachez toutefois que tant que votre union ne sera pas officialisée, il sera difficile pour madame de se maintenir sur le territoire clandestinement.
Une autre solution s'ouvre peut être à elle: quels sont ses domaines de compétences au niveau du travail?

Demande de papiers pour enfin vivre en paix

Bonjour,

Votre amie a donc l'ensemble de ses attaches familiales dans son pays d'origine.
Avez vous un projet de mariage avec elle une fois que votre procédure de divorce sera achevée?

Visa de conjoint de français

Oui, c'est l' Accord Franco Algérien du 27 décembre 1968 qui régit la situation des ressortissants Algériens (cf. post plus haut)

Demande titre de séjour - cause de santé

Bonjour,

Les conditions pour introduire un demande en tant qu'étranger malade sont assez strictes.
Il faut en effet être atteint de "pathologie grave". En général, la préfecture comprend par ce terme, une pathologie inscrite dans la liste ALD 30 : liste des 30 Affections Longues Durée + le VIH/sida. Vous pouvez vous procurer cette liste dans n’importe quelle CPAM ou centre de sécurité sociale.
vous ne pouvez pas bénéficier d’un traitement ou d’un suivi médical approprié dans votre pays. Sachant que la capacité à bénéficier de ces traitements ou suivis ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d’origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres devant vous permettre de vous traiter dans des conditions maximales (par exemple : le coût des traitements par rapport à votre niveau de vie, la distance entre l’hôpital et votre domicile dans votre pays d’origine, la possibilité de faire tous les examens nécessaires, sont des paramètres que vous pouvez invoquer si la préfecture refuse votre demande. Et il y en a d’autres). La notion d’accès à un traitement ou à un suivi médical dans son pays d’origine est plus ou moins précisé par la "circulaire Chevènement du 12 mai 1998".
Il faut en outre que cette maladie présente un risque d'une exceptionnelle gravité.

Dépôt de la demande:

Vous devez vous présenter à la préfecture dont dépend votre domicile ou celui de la personne qui vous héberge, muni d’un certificat médical de votre médecin attestant que vous devez rester en France en raison de votre pathologie. Le certificat doit être remis sous pli confidentiel. Seul le médecin-chef de la préfecture est habilité à l’ouvrir.

Vous n’avez pas à dire votre pathologie. Il vous suffit de demander un dossier de demande de titre de séjour "pour soins", ou plus précisément, de titre de séjour "vie privée et familiale" au titre de l’article L 313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aprés régularisation de parents ? comment leurs enfant vont être

Je vous en prie

Bonne journée

Aprés régularisation de parents ? comment leurs enfant vont être

Je vous conseille de réunir toutes les pièces nécessaires et de déposer vos dossiers de la manière la plus compléte possible afin de faciliter l'instruction de vos demandes.

En règle général lorsque l'on formule une demande de titre de séjour, l'administration a quatre mois pour répondre.
Cependant, si vous entrez dans les cas d'attibution et que votre dossier est complet cela peut se régler en quelques semaines...
A vous de jouer!

Bonne continuation

Demande de papiers pour enfin vivre en paix

Bonjour,

Une personne célibataire récemment entrée en France a peu de chance d'être régularisé.
Il faudrait m'en dire plus sur votre amie, pour quelles raisons est t elle venue en France ? A t elle des attaches familiales sur le territoire? ...

Aprés régularisation de parents ? comment leurs enfant vont être

Etant donné que vos enfants sont mineurs ils sont dans la catégorie des personnes protégées contre toutes mesures d'expulsion.
Par ailleurs, un mineur n'est pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour.
Vous pouvez toutefois leur faire établir deux titres selon le cas:

[fluo]Un document de circulation pour étranger mineur valable 5 ans renouvelable (pour vos enfants nés à l'étranger) [/fluo]

Ce document est délivré aux mineurs étrangers suivants, qui ne remplissent pas les conditions d'obtention pour la délivrance du titre d'identité républicain, dont l'un au moins des parents est titulaire :

*de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale",

*de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial,

*de la carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides,

*de la carte de séjour "compétences et talents".

Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs :

*qui résident habituellement en France avec au moins l'un de leurs parents depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 13 ans,

*qui ont été confiés, au plus tard à leurs 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de remplir certaines conditions,

*entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour de plus de trois mois.

Le document de circulation peut aussi être accordé, en l'absence de titre de séjour et du titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

*citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) dont l'un au moins des parents est établi en France pour plus de trois mois,

*dont l'un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'EEE,

*dont l'un au moins des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire.

Concernant les pièces à fournir

le formulaire Cerfa n°11203*02 (remis en préfecture)

un document établissant son identité et sa nationalité,

un document justifiant de la régularité de son séjour en France,

les document attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné,

les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,

les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,

deux photographies d'identité du mineur.



[fluo]Un titre d'identité républicain valable 5 ans renouvelable (pour vos enfants nés en France)[/fluo]

Ce titre permet au mineur de prouver son identité et lui permet ( accompagné d'un document de voyage en cours de validité: passeport...) de circuler librement sur le territoire des Etats de l' espace Schengen et d'être réadmis en France sans avoir besoin de visa.

Ce titre peut être délivré au mineur âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale :

auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence habituelle du mineur,

à Paris, à la préfecture de police.

Elle est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°11203*02 .

Le demandeur doit se présenter en personne, accompagné du mineur bénéficiaire.



Concernant les pièces à fournir :

le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,

des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (par exemple certificats de scolarité),

un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,

les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,

deux photographies d'identité.


La délivrance de ce titre n'engendre pas de frais.

REMARQUE : pour les mineurs ayant 16 et 18 ans et désirant exercer une activité professionnelle:
possibilité d'obtenir soit une carte de résident, soit une carte de séjour temporaire, si vous remplissez les conditions légales.

Vous pouvez également demander un "titre de circulation transfrontière" pour voyager à l'étranger ( se renseigner auprès de la préfecture)

A partir de 18 ans, vous devez détenir un titre de séjour.

Vous devez en faire la demande dans un délai d'un an si vous prétendez à la délivrance d'un titre de plein droit, dans un délai de deux mois dans les autres cas.

Aprés régularisation de parents ? comment leurs enfant vont être

Bonjour,

Est ce que vos enfants sont mineurs ou majeurs?

Visa de conjoint de français

Il n'y a pas de melimelo...

J'ai formulé ma réponse de manière générale car l'intéressé n'a pas précisé sa nationalité...
Il y a bien des exceptions et pas seulement pour les algériens ... Ces exceptions sont les suivantes :


L’obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d’un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Elle ne s’applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français. Dans ce cas, c'est l'article 6 2) de l’Accord Franco Algérien du 27 décembre 1968 qui s'applique et qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention " vie privée et familiale " : "au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ".

Carte de séjour travailleur

Il arrive parfois que les dossiers soient "égarés" mais c'est assez rare...
Etant donné que vous avez conservé toutes les preuves du dépôt de votre demande et actualisé votre dossier en fonction des suggestions de la préfecture, je vous conseille de renouveler votre demande.
Préciser par un courrier à joindre à votre dossier toutes les démarches entreprises et demander à votre employeur de rédiger une lettre spécifiant que la promesse d'embauche ou le contrat de travail qu'il vous a initialement fait est toujours valable ( il peut également expliquer les difficultés qu'il rencontre pour recruter quelqu'un de compétent et correspondant au profil du poste...).
Plus vous apporterez de précisions et meilleures seront les chances de voir votre demande aboutir

Regularisation des etrengers

Dans ce cas je vous conseillerai d'engager une procédure en vue d'un régularisation par le travail. J'ai déjà posté une réponse dans une rubrique concernant les démarches à accomplir je vous invite donc à aller regarder cela.
Pour toutes autres questions, n'hésiter pas à me solliciter

Deroit de travaillle etdes conseilles a me donner

Je vous en prie

Bonne continuation

Regularisation des etrengers

Bonjour,

Tout dépend de la situation personnelle de la personne en situation irrégulière.
Pour vous répondre correctement j'aurai besoin d'en savoir un peu plus...

Titre vie privée et familiale

Dans ce cas l'arrêté de reconduite peut être exécuté à tout moment et votre ami pourra être placé en rétention et renvoyé vers son pays.
Il appartient aux autorités ayant édicté l'arrêté de l'exécuter mais si cela n'est pas fait dans l'année qui suit , il devient caduque et vous pouvez entreprendre de nouvelles démarches...

Revenir n france apres une expultion

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) regroupe ce qu'on appelait auparavant l'invitation de quitter le territoire et l'arrêté de reconduite à la frontière.
Lorsqu'on reçoit une OQTF il est important de former un recours auprès du tribunal administratif compétent dans le mois qui suit la réception.
Cependant ce recours n'est pas suspensif et rien n'empêche un placement en rétention ...
En l'espèce, bien que des démarches ont été entreprises au vu de constester l'OQTF votre ami a été arrêté et placé en centre de rétention jusqu'à ce que le juge qui statue sur son recours décide que l'OQTF n'avait pas lieu d'être annulée c'est pourquoi les autorités ont pu organiser son départ du pays

Deroit de travaillle etdes conseilles a me donner

Etant donné que vous êtes algérien vous n'êtes pas concerné par les dispositions de l'article 40 la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance des cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Dans votre cas c'est l'article 7 b) de l'Accord Franco Algérien qui régit votre situation.
Si votre employeur est prêt à vous faire un contrat en vue de vous embaucher il faut entreprendre des démarches au vu d'une régularisation par le travail.
En revanche, cette initiative ne doit pas se faire à la légère, vous devez vous munir de diverses pièces (afin de connaître la liste des documents à joindre vous devez retirer un dossier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de votre lieu de domicile).
Afin d'optimiser les chances de succès de votre dossier, je vous conseille de déposer votre dossier complet avec l'aide de votre employeur (son influence peut être primordiale pour la délivrance de votre titre de séjour). Vous devez également l'informer qu'il devra s'acquitter d'une taxe OMI dont le montant variera en fonction de votre rémunération future.

Quant à la possibilité de régularisation relativement à vos années de présence sur le territoire français. Il convient d'adresser un courrier gracieux au préfet en relatant votre parcours depuis votre arrivée en France, les attaches familiailes ou autre que vous pouvez y avoir, expliquer également pourquoi il vous est impossible de retourner dans votre pays d'origine...
Je ne sais pas dans quelle ville vous résidez mais il serait bien de vous mettre en contact avec une association spécialisée dans le droit des étrangers, ainsi vous disposerez d'un appui technique non négligeable pour rédiger votre courrier et optimiser vos chances d'obtenir cette régularisation exceptionnelle...

Revenir n france apres une expultion

Dans ce cas on peut considérer que l'arrêté d'expulsion a été exécuté du fait de son retour dans son pays d'origine.
Par conséquent rien ne l'empêche de solliciter un visa afin de se rendre de nouveau en France.
Cependant,je ne vous cache pas que ce titre risque d'être difficile à obtenir dans la mesure où les autorités consulaires ont été informées de la reconduite "forcée" de l'intéressé...

perte de conditions de naturalisation francaise?

Bonjour,

Concernant la "durée de stage " de cinq ans, il faut savoir qu'il y a des exceptions: ainsi cette durée peut être ramenée à 2 ans si vous avez accompli avec succès 2 années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. L'autre exception concerne l' étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (le délai est dans ce cas ramené à 2 ans).
Il existe également des dispenses de stage (cf. articles 21-19 et 21-20 du code civil).

Outre cette condition de stage, pour demander la naturalisation il faut résider de manière stable et régulière en France et y avoir le centre de ces intérêts familiaux (attaches familiales) et matériels (revenus personnels, stables et suffisants...). En effet, lorsqu'une personne effectue des allers retours entre la France et l'étranger on peut s'interroger sur la stabilité de sa résidence...
Je pense qu'il serait plus sûr de reporter votre demande une fois que votre situation professionnelle sera stabilisée sur le territoire national.

Demande de titre de séjour depuis 2005

Bonjour,

Etant donné que vous avez la qualité de conjoint de français vous pouvez faire votre demande de visa auprès de la préfecture de votre lieu de domicile mais il faut que soyez entrée de manière régulière en 2005 (photocopie du passeport)
Le critère de durée de vie commune est rempli donc il ne devrait pas y avoir de problèmes particuliers pour introduire votre demande de titre de séjour