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Erwan / ID 10055

Chèque client encaissé par associé sarl

Bjr,

vous avez encaissé un chèque qui vous a été remis en contrepartie d'une prestation fournie par la société.

Vous n'etes pas personnellement le cocontractant de la cliente.

Vous n'etes pas cessionnaire de la créance de la société, vous ne pouviez pas encaisser pour son compte.

Cette somme était destinée à la société prestataire de service.

Il s'agit d'un détournement de fonds.

Sans compter que d'un point de vue comptable et fiscal, tout celà n'est pas clair.

La cliente n'a jamais payé la société non plus. Vous ne pouvez lui remettre de quittance.

Pension d invalidide saisissable ?? par huissier...

Bjr,

pour pouvoir répondre concernant le délai de signification, il faut plus de précisions.

De quelle signification s'agit-il ?

Condanement aux fins de saisie vente

Bjr,

ses biens, non.

par contre les biens qui se trouvent à votre domicile, oui.

votre domicile est le meme que le sien...

le preuve de la propriété des biens vous incombe.

Si vous voulez lui éviter des ennuis et qu'il continue de vous héberger, pourquoi ne pas mettre en place un échéancier avec l'huissier ?

Saisie conservatoire de créance

Bjr,

si vous contestez le montant de la saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile pour faire cantonner le montant du. Cette faculté à du vous etres proposée lorsque la saisie a été portée à vorte connaissance sous huit jours.

Attention, il faut que l'erreur porte sur le montant de l'acte de saisie et non sur un éventuel montant portée sur le dénoncé d'acte de saisie. c'est la somem du PV de saisie qui est effectivement bloquée.

Autrement, payer la dette comme vous le conseille un autre internaute...

Decompte d'huissier que je ne peux recevoir par la poste suite à

Bjr,

L'huissier de justice doit fournir un décompte du dossier aux parties au litige.

Ce n'est pas un problème de 0,56 cts. Il est en droit de facturer les frais d'affranchissement au titre des débours puisque la loi lui impose la remise de ce décompte.

Il doit y avoir autre une raison s'il veut que vous passiez le voir.

Ne serait-ce pas pour envisager une transaction concernant les intérets de retard qui dépassent le montant de la somme principale ?

Il n'a pas non plus intérêts à conserver des dossiers 107 ans alors qu'une transaction peut faciliter le règlement... Votre dossier est sans fin, les intérêts doivent courir plus vite que vous.

Si vous fuyez toujours, il ne va pas régler le problème à votre place, et n'est en aucun cas à l'origine de vos difficultés.

Ma réponse ne vous plait peut-être pas, mais ne faut-il pas un jour prendre les problèmes à bras le corps ???

Une réponse qui relève de la pratique...

Besoin d'huissier dans accident de la route

Bjr,

L'huissier de justice a pleine compétence pour procéder à toutes constatations matérielles à la demande des justiciables. Ils le font volontier.

Les huissiers ont une compétence territoriales correspondant au ressort du tribunal de grande instance.

Il n'y a pas de numéro d'appel centralisé pour les contacter. Reportez-vous aux pages jaunes ou au site des huissiers si vous pouvez y avoir accès.

www.huissier-justice.fr

rubrique annuaire.

Saisie de biens nécessaires au travail

Bjr,

le texte de loi extrait du décret de la loi du 9 juillet 91, est applicable. Le décret d'application est celui du 31 juillet 1992 qui précise tout celà. Tout celà se trouve dans le code de procédure civile.

Si votre ami est entrepreneur individuel et qu'il s'agit de son outil de travail (sauf s'il en a plusieurs ou s'il est luxueux) cette camionette est insaisissable.

Ce bien devient saisissable si la procédure concerne le recouvrement de son prix d'achat que vous n'auriez pas payé ; ce n'est pas le cas ici.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le créancier vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile par voie d'assignation (huissier) pour obtenir la mainlevée de la saisie.

Pour le reste il est toujorus possible de vous mettre d'accord avec le créancier. Allez le voir pour un échéancier.

Attention, puisque vous n'etes pas mariés, vous constituez deux contribuables distintcs. Il faut donc deux accords. Les dettes de l 'un ne sont pas celles de l'autre.

Remboursement apa, titre exécutoire

Bjr,

si vous avez reçu un commandement de payer avec ou apres le titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation, pour obtenir un échéancier sur 24 mois.

Allez voir un huissier de justice pour la marche à suivre.

Litige avec huissier suite a acte de saisi

Bjr,

Sur la base d'un titre exécutoire, l'huissier peut parfaitement pénétrer au domicile du débiteur.

Son domicile est le même que le votre, il n'y a aucune effraction ni aucune infraction. La plainte est inutile.

Concernant les meubles, "la possession vaut titre" (2279 code civil), les meubles sont présumés être au débiteur, autant qu'à vous. La charge de la preuve contraire vous incombe.

Solution : faire en sorte que la dette soit réglée. L'huissier n'est pas responsable du probleme.

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Bjr,

Si vous n'avez pas de reconnaissance de dette, il existe une solution pour obtenir un engagement de remboursement ou une reconnaissance de cette dette.

Allez voir un Huissier de Justice pour faire signifier une sommation interpellative à votre débiteur.

Cet acte consiste à poser une question pour obtenir une réponse immédiate.

du genre :

Le ... , Mr ... vous a preté la somme de 18000 €.

A ce jour aucun remboursement n'a été réalisé .

Souhaitez-vous la mise en place d'un échéancier pour apurer cette dette ?


Il ne faut pas poser la question de front, sinon il va répondre qu'il ne doit rien.

Pour la suite, on verra après...

Crédit conso : mon ex conjoint refuse de payer sa part

Bjr,

Vu avez du conclure le contrat en tant que co-emprunteurs solidaires.

De ce fait, la banque peut réclamer la totalité de l'argent à l'un ou à l'autre, indifféremment.

C'est le principe de la solidarité. Il vous appartient de régler vos comptes entre vous ensuite.

Cabinet de recouvrement me demande dix cheques

Bjr,

la societe de recouvrement ne peut pas vous contraindre à quoi que ce soit, elle n'a aucun pouvoir coercitif.

Si elle souhaite les dix chèques c'est pour être certaine d'avoir un versement chaque mois. En espérant qu'elle ne les encaisse pas tous en même temps.

Si vous lui faites confiance, vous pouvez adresser les dix chèques.

Les huissiers de justice et l'impartialité

Bjr,

avant de dénoncer l'officier ministériel et d'envisager des condamnations hasardeuses, il serait souhaitable de savoir exactement ce qui s'est passé, tel est loin d'être le cas ici.

Une connaisance plus précise de la fonction d'huissier de justice vous apprendra que ces derniers ont également un devoir de conseil et de réserve.

Il existe également un "déclinatoire" de ministrère par lequel l'huissier de justice peut refuser d'intervenir si le demande lui parait illégale, excessive, disproportionnée, contraire aux bonnes moeurs ou à la déontologie, notamment.

Si la demande du requérant au constat est farfelue, illégale ou infondée, il est normal que l'huissier n'intervienne pas. L'huissier de justice n'a pas à céder au clientélisme, même contre rémunération.

L'impartialité des huissiers de justice réside également dans le fait qu'ils ne sont pas tenus de déférer à toutes les exigences des prétendus justiciables.

Si "sand" a rencontré des difficlutés à plusieurs reprises avec des huissiers différents, c'est qu'il y a peut-être un problème qui nous échappe dans ses demandes.

Sachez notamment, également, que les huissiers ne sont pas tenus de remettre les actes aux requérants tant qu'ils ne sont pas payés.

Votre affirmation selon laquelle les huissiers et notaires feraient de plus en plus l'objet de condamnations pénales est très grave et totalement diffamatoire.

De telles affirmations sur un site internet public ou un blog qui se veut "juridique", sont également passibles de poursuites pénales. Les gestionnaires du sites s'exposent également hélas à des ennuis si le site véhiucle de telles insinuations.

Par ailleurs, si vous avez la prétention de dispenser des conseils juridiques, opportuns ou non, sous quelque casquette que ce soit, sachez que vous devrez apprendre à respecter les professionnels du droit, à faire preuve de retenue et de modération, sinon vous risquez de vous faire taper sur le doigts...

Enfin, la pratique du droit ne consiste pas à exacerber les conflits, à attiser les haines entre les personnes, à accuser ni à dénoncer. La finalité du droit et de la justice est bien au contraire de prévenir les litiges, de les appaiser, de les résorber.

Non-présentation de conclusions sur injonction

Bjr,

oui, le tribunal va se fonder uniquement sur vos propres conclusions.

Les assignations en justice précisent toutes "faute pour vous de vous présenter ou de vous faire représenté, un jugement pourra être rendu contre vous au seul vu des arguments fournis par votre adversaire".

Les procédures ne s'arrêtent pas parce que l'une des parties ne se présente pas et ne se manifeste pas.

Paiement suite a condamnation aux dépens

Bjr,

attention, les dépens sont les frais de justice dues en vertu d'un tarif spécifique (exemple, les frais d'huissier, les droits de plaidoirie d'avocat etc...)

Ces frais ne sont pas dus au trésor public qui n'a rien à faire dans une affaire civile.

Les sommes de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont celels qui ne correspondent pas à un tarif précis, c'est une sommes forfaitaire allouée par le tribunal à la personne qui gagne le procès, elle ne correspond à rien de très précis.

Si vous avez perdu, vous êtes condamné aux dépens (frais d'assignation, frais de signification de jugement, droit de paidoirie...).

Vous êtes aussi condamné à l'article 700.

Il n'y a rien d'anormal dans la demande de paiement de votre avocat. Vous devez payer ces sommes. L'aide juridictionnelle ne les prendra pas en charge puisque vous avez perdu.

Esque jai le droit de changer de barriler de l appartement que l

Bjr,

oui, sous certaines conditions :

- le nouveau matériel doit être équialent au précédent,

- à défaut, lors de votre départ des lieux vous devrez remettre l'ancien.

Bien entendu vous ne devez pas dégrader la porte.

Un huissier peut il m imposer un montant

Bjr,

un débiteur ne peut pas imposer un paiement fractionné à son créancier.

Donc, sauf échéancier judicaire, votre créancier est en droit de vous demander la totalité de la somme immédiatement, et docn à fortiori 300 €uros par mois.

Annuaire des huissiers du trésor

Bjr,

Les Huissiers du Trésort sont des fonctionnaires du ministère des finances, vous les trouverez au service des impots, ils ne sont pas dans l'annuaire.

Il existe également des huissiers de justice qui interviennent pour le compte du trésor public. Dans ce cas, ce sont des juristes exerçant en profession libérale. Pour eux, le trésor pulic n'est qu'un client parmi d'autres.

Dans ce cas, vous trouverez ces huissiers de justice dans les pages jaunes ou sur le site de la chambre nationales des huissiers de justice : www.huissier-justice.fr, rubrique annuaire.

Etat des lieux de sortie, droit d'usure ?

Bjr,

deux heures par jours, à convenir entre les parties.

Vente de l'appartement loué a mon insue

Bjr,

si votre bail est valablement conclu, il se poursuit pour trois ans malgré la vente de l'appartement.

Par contre, si le bail n'est pas en règle, il est probable que vous soyez obligés de partir si el novueau propriétaire le souhaite ; vous avez alors le droit à un entier dédommagement de la part des respnsables de cette situation (le bailleur ou l'agence).

Faites toute la lumière sur cette affaire avec l'agence dans un premier temps.