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Erwan / ID 10055

Suite de ma question sur la condamnation aux dépens

Bjr,

Ce qui est qualifié de "requète" ici, est peut-être une assignation comportant seulement et pour le moment la demande en justice.

Il peut s'agir aussi d'une ordonnance d'injonction de payer, auquel cas une décision est rendue sans que les parties soient soient convoquées devant le juge.

En la matière, les article 1405 et suivants du Nouveau code de procédure civile, impose la signification au débiteur de la "requète" et de "l'ordonnance" ; en pratique les destinataires de ces documents ne retiennent que le terme "requète".

Le formulaire de ces fomalités est trompeur pour les non initiés, le titre "requète" apparait en haut et la condamnation figure en bas; si on ne lit pas entre les deux, on se retrouve avec une "requète qui condamne", sans se rendre compte que la deuxième partie de la page est en fait "l'ordonnance rendue au pied de la requète" ...

Ce ne sont ici que des éventualités ; impossible d'en dire plus sans avoir vu la "chose"...

Expulsion immorale, besoin d'aide !

Bjr,

L'accès aux logements sociaux ne repose pas uniquement sur la loi du 6 juillet 1989, il est soumis à des conditions supplémentaires (famille, revenus, priorité...)

Les logemetns socaiux ont vacation à accueillir les personnes répondant à des critères très stricts.

Le bailleur n'a pas d'obligation de relogement dans votre cas.

Vous disposez des délais légaux pour quitter les lieux, mettez les à profit sans attendre.

Ne confondez pas la règle de droit et la morale, cette dernière notion est très subjective. Il faut aussi savoir laisser la place à ceux qui en ont le plus besoin.

Restitution partielle de la caution de garantie

Bjr,

La cour de cassation n'exige pas la remise en état effective des lieux pour accorder un droit à réparation. Un chiffage des frais suffit.

Il vous est donc possibble de chiffrer les frais (relevez les prix sur Lyon) et de vous mettre d'accord avec le locataire sortant, même à distance. Ceci dit, faite le par écrit pour éviter les contestations ultérieures.

Vous disposez d'un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie ou pour justifier de la retenue de tout ou partie de ce dépôt. Faites le détail des frais retenus dans vos courrier. A défaut, vous devrez tout restituer. Communiquez en LRAR par sécurité.

Loyer impaye agence immo,assurance,a qui la responsabilite?

Bjr,

Votre défaut de paiement de 10000 € de loyer est considérable !

L'assurance de loyers impyés doit se mettre en route au bout de deux ou trois mois d'impayés selon les contrat. Il y a des démarches à effectuer et des délais à respecter pour celà. C'est à l'agance qui gère le bien de la faire très scrupuleusement.

Le fait que des acomptes soient payés, peu importe à qui, ne remet pas en cause la prise en charge par l'assurance.

Le fait que l'affaire soit devant les tribunaux non plus.

Relisez votre bail au paragraphe "clause résolutoire", ou mieux encore, l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Vous y trouverez ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps.

Au vu de votre exposé, l'agence a été négligeante, tant en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'assurance, qu'en ce qui concerne la procédure de résiliation de bail et le recouvrement.

Si, à ce jour (25 Mai), vous obtenez une décision d'expulsion du locataire, au vu des délais légaux, vous ne pourrez en aucun cas l'expulser avant la période d'hiver commençant le 1er novembre.

Il n'est pas possible de vous donner plus de détail sans voir votre dossier précis.

Combien de jours pour faire appel à un verdict

Bjr,

- jugement contradictoire en premier ressort : appel un mois

- jugement réputé contradictoire en premier ressort : appel un mois

- jugement par défaut : opposition un mois

- jugement contradictoire dernier ressort : cassation deux mois

- jugement réputé contradictoire dernier ressort : cassation deux mois

ATTENTION (1) : s'il s'agit d'une décision rendue en référé, le délai d'appel et d'opposition ci-dessus est réduit à 15 jours au lieu d'un mois.

ATTENTION (2) : le délai de voie de recours commence à courir seulement quand la décision vous a été signifiée par voie d'huissier.

Un huissier peut-il saisir l'ordinateur de mon enfant?

Bjr,

L'article 39 du décret 92-755 du 31 Juillet 1992 dispose que "les objets d'enfant" sont insaisissables.

Cependant, en fonction de l'age de votre enfant, de ses besoins, de l'ordinateur concerné, ce bien peut être considéré comme un objet d'enfant ou non.

Dans la mesure où cet équipement peut être utilisé par toute la famille, ce n'est pas un "objet d'enfant" par nature. La définitiion est donc très subjective. Le bien doit rester proportionné et spécifiquement adapté au "statut" d'enfant.

Les comptes épargnes des enfants ne sont pas, par nature, saisissables pour payer les dettes des parents. Mais les enfants n'ont pas vocation à servir de prête nom aux parents souhaitant échapper au paiement de leurs dettes, l'Huissier ne sera pas dupe. Lh'uiisier de justice a les moyen de savoir sur quels comptes vont vos revenus. Dans ce cas on peut considérer que les sommes vous appartiennent, voire que l'enfant est tiers détenteur pour vous.

Pour éviter de vous poser ce type de question, d'exposer les affaires de vos enfants et de mêler ces derniers à vos ennuis, payez vos dettes.

Conclusions avant l'audience

Bjr,

Vous dites avoir reçu une assignation. Cet acte expose la demande de vorte adversaire et ses arguments.

L'assignation vaut conclusions.

Les conclusion de votre Avocat sont des conclusions en réponse.

Votre adversaire pourra y répondre également s'il l'estime nécessaire, il pourra demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure s'il n'a pas le temps d'examiner vos arguments ; le juge décidera.

L'assignation que vous avez reçue doit comporter, à la fin, un bordereau des pièces justificatives produites par votre adversaire, votre Avocat a dû les recevoir.

Echeancier accepté par le client mais pas par l'huissier

Bjr,

si vous avez l'accord écrit de votre créancier ou de son mandataire (huissier), il n'est pas possible de revenir sur l'accord, sauf s'il n'a pas été respecté, auquel cas il est caduc.

Par contre, la durée du remboursement peut inviter le créancier à prendre des garanties en procédant à une saisie-vente de biens meubles vous appartenant.

Cette procédure a également un caractère conservatoire qui vous empêche vendre les biens le temps que dure le rembousement. Ce sera la garantie de votre créancier en contrepartie de l'échéancier accordé.

Si c'est celà, rien d'anormal.

J'ai besoin de renseignements sur ma situation actuelle(huissier)

Bjr,

il faut d'aobrd exéminer les documents que vous avez pu signer.

Si vous n'avez pas signé d'ordre de virement ni d'autorisation de prélèvement, il est évident que les paiements ne pouvaient pas se faire.

SI le garage est en tort vous ne devez pas en subir els conséquences en payant des intérêts.

Par contre, en aucun cas cette erreur ne vous dispense de payer le prix des réparations.

Vérifiez tout celà et prenez un accord de règlement amiable avec l'huissier.

Locataire n'assurant pas son logement

Bjr,

s'il s'agit d'un bail non meublé à titre d'habitation principale, la loi du 6 Juillet 1989 est applicable.

Si vous avez un bail écrit, il doit comporter une clause résolutoire.

Si tel est le cas, vous pouvez faire signifier un commandement de justifier d'une assurance à votre lotcaire par voie d'huissier (article 24 de la loi).

Cett acte indique qu'en vertu de la clause résolutoire le bail sera résilié de plein droit a défaut de justificatif d'assurance dans le délai de un mois.

Par la suite, vous devrez saisir le tribunal d'instance en référé (urgence) pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.

Relisez votre bail.

Assignation à comparâitre pour défaut de paiement

Bjr,

si vous avez tout payé avant l'audience, il y a de très fortes chances que le bail ne soit pas résilié. Faites-le c'est la meilleure solution pour conserver votre logement.

L'audience sera peut-être maintenue, dans ce cas le Juge tiendra compte de la situation.

Il serait souhaitable que dans ce cas le bailleur payé fasse radier l'affaire pour éviter les frais.

Si vous ne pouvez pas tout payer avant l'audience, reprenez impérativement le paiement des loyers en cours en y ajoutant chaque mois une partie raisonnable de l'arriéré. Dans ce cas, vous serez en position très favorable pour demander un délai au juge.

La bonne foi est votre meilleur argument.

Litige facturation artisan

Bjr,

l'artisan ne peut réclamer le paiement de sommes non prévues au devis.

Par ailleurs, la société de recouvrement n'a absolument aucun pouvoir coercitif, si ce n'est vous menacer et exercer des pressions sur vous, elle ne doit en aucun cas mettre de frais à votre charge. Ne payez surtout pas de frais de recouvrement à ces organismes.

Le "recours" est donc de mettre vos observations par écrit en LRAR comme vous l'avez fait, en indiquant que vous n'avez pas accepté de devis à 18000 Euros et que votre budget était très clairement de 15000 Euros.

Pour le reste laissez venir, s'il saisit le tribunal, le litige sera tranché et il devra fournir des devis accepté.

L'artisan n'aurait pas dû faire de travaux dans ces conditions sans devis accepté.

Mes droits envers une saisie de biens

Bjr,

Si un "courrier" vous a été remis en mains propres par un huissier, il s'agit d'un acte d'huissier.

C'est probablement une ordonnance d'appréhension rendue par un Juge, qui vous demande de restituer le véhicule.

Si c'est le cas, tout est indiqué dans l'acte. Vous avez alors la possibilité de contester cette ordonnance sous quinze jours, mais attention il vous faut un motif valable, le fait que vous souhaitiez conserver le véhicule n'en est pas un à lui seul.

Si vous ne contestez pas, vous recevrez ensuite un commandement de restituer, suite à quoi le véhicule pourra être enlevé où qu'il se trouve et à tout moment.

PS : si les clauses de votre contrat prévoit la déchéance du terme (exigibilité immédiate des sommes restant dues) en cas de défaillance, vous aurez du mal à échapper à la restitution, sauf biene netendu accord du créancier.

Donc, s'il s'agit de cette procédure, tout est indiqué dans l'acte. Lisez le.

Cotisations previsionnelles pour l'urssaf

Bjr,

oui, la première année vous ne payez qu'un forfait qui est régularisé par la suite en focntion de votre revenu réel.

Si vous avez cessé votre activité, vous devez immédiatement en informer l'urssaf et demander la régularisation.

L'huissier peu il sesire sans decision de justice ?

Bjr,

très sage réponse de Laure.

Ne faites pas l'autruche, ne vous laissez pas entrainer dans des procédures et des frais.

Versez une première somme significative chez l'huissier en témoignage de votre bonne foi, puis mettez un échéancier en place pour le reste.

Vous ne serez pas forcément convoqué devant le tribunal. Votre créancier peut demander une ordonnance d'injonction de payer au tribunal, elle sera portée à votre connaissance par l'huissier et vous pourrez la contester s'il y a lieu.

Si l'ordonnance vous convient, prenez ou poursuivez l'accord pris auparavant avec l'huissier. Dans ce cas, l'ordonnance servira seulement à garantir les droits du créancier pour le cas où vous ne respecteriez pas votre engagement.

Casier judiciaire et procedure de recouvrement d'impayé

Bjr,

non, le casier judiciaire ne concerne que les condamnations pénales.

Par contre, une condamnation à des dommages-intérêts à une victime suite à infraction pénale, peut avoir une incidence s'il y a mise à l'épreuve et suivi par le juge de l'application des peines.

Probléme de caution pour un appart

Bjr,

puisque vous êtes caution solidaire et que le bailleur ne peut plus réclamer sa dette au locataire puisqu'il est en surendettement, il va se retrourner contre vous.

Attention, le plan de surendettement ne vaut que pour l'arriéré de loyer, pas pour le loyer en cours. Le locataire reste toujours tenu du loyer en cours.

Si le cautionnement est régulier (il doit l'être s'il est fait devant Notaire), vous devrez payer. Dans ce cas, prenez un accord avec le Notaire.

Se porter caution pour quelqu'un n'est JAMAIS un acte anodin et sans risque.

Frais huissier pour échelonnement

Bjr,

les frais d'huissier à la charge du débiteur sont :

- tous les frais d'actes d'huissier (commandement de payer, PV de saisie éventuels, PV de sursi, Pv de réception, les requêtes éventuelles, les mainlévées...)
- le droit proportionnel (article 8 du tarif), en fonction de la somme.
- les frais de gestion (article 15 du tarif), en fonction du temps de remboursement.

c'est tout.

Il y a un problème concernant la restitution de la caution

Bjr,

ABSOLUMENT IMPOSSIBLE de bloquer les comptes de qui que ce soit sur cette base !!!

Inutile d'invoquer les huissiers pour faire pression sur vous ; les huissiers ne connaissent que trop les pratiques de ces gens et recçoivent constamment des courriers de chantage et de menaces de leur part.

Ne restituez rien de plus que ce qui lui est dû ! Ne cédez pas à la menace, nous sommes dans un Etat de droit. Laissez venir. Si vosu aller devant cette fameuse commission, préparez vos preuves puisqu'il n'y a pas d'état des lieux, faites vous faire un maximum d'attestations et de témoignages concernant l'état des lieux, produisez vos factures et tickets de caisse éventuels.

Il y a un problème concernant la restitution de la caution

Bjr,

dans ce cas, effectivement, vous ne pouvez conserver la totalité du dépot de garantie, vous ne pouvez conserver que pour couvrir la période d'inoccupation.

Par contre, vous indiquez que des travaux de remise en état ont dû être réalisés. Avez-vous octroyé une remise partielle de loyer au nouveau locataire le temps de la remise en état ou pour le coût des travaux qu'il a réalisés lui même ? Si oui, vous pouvez conserver l'équivalent en plus de la partie courvant la vacance des lieux.

Globalement, vous êtes en droit de conserver :

- le proprata de loyer entre la remise des clefs (fin de la période payée) et la relocation effective (début des paiements).

- la remise éventuelle de loyer accordée au nouveau locataire du fait des remises en état.

- le coût complet des remises en état. Attention, selon la cour de casssation les seuls devis réalisés peuvent suffire même si les travaux ne sont pas effectivmeent réalisés.

- pensez aussi à la régularisation de charges locatives postérieure au départ de la locataire.

En fait, tout n'est qu'une question de comptes.