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Erwan / ID 10055

Echeancier bilatéral avec huissier....

Bjr,

pourquoi pas, il faut voir ça avec le créancier, c'est son dossier, il peut le reprendre si les frais d'huissier sont payés.

Conseils expulsion locative

Bjr,

votre exposé n'ets pas très clair.

Une décision judiciaire ordonnant l'expulsion des locataires a t-elle été rendue ?

Cette décision a t-elle été signifiée aux occupants ?

Un commandement de quitter les lieux a t-il été signifié aux occupants.

La date du 25 Mai est-elle la date limité impartie pour quitter les lieux par le commandement ci-dessus ?

Merci de préciser, les procédures d'expulsion sont complexes.

Vente de l'appartement loué a mon insue

Bjr,

il y a effectivment un problème dans votre cas.

Une procédure de saisie immobilière dure des mois et des mois.

Si la vente doit avoir lieu en juin prochain, c'est que l'affaire dure depuis presqu'un an !!!

Il y a un autre problème. Dans le cadre de cetet procédure, l'huissier est commis par ordonnance du juge de l'exécution pour faire visiter les lieux saisis. Cependant, si les lieux sont occupés par des tiers, il ne peut pénétrer chez ces tiers qu'avec l'auytorisation du juge de l'exécution.

Peut-être vos bailleurs saisis habitaient-ils les lieux lors du début de la procédure, auquel cas l'huissier n'a peut-être pas pu être informé de votre présence.

Dans le cadre de cette procédure, lors de la saisie de l'immeuble, le saisi doit indiquer les conditions d'occupation des lieux.

Par la suite un cahier des charges est établi et déposé au greffe du TGI du lieu de situation de l'immeuble ; il mentionne les conditions d'occupation des lieux. Vous pouvez aller consulter ce cahier des charges au greffe du TGI local.

Allez-y, vous aurez déjà des indications sérieuses sur la procédure. Vous saurez également quel est l'avocat saisissant, qu'il vous appartiendra de contacter.

Votre cas mérite effectivement d'être sérieusement éclairci.

Contacter l'huissier, il dispose des informations essentielles.

Le saisi ne peut pas donner le bien saisi à bail, il ne peut plus en disposer.

Il est difficile d'avancer une explication en l'état actuel des choses.

S'il y a eu magouille à votre détriment, vous aurez bien entendu droit à dommages-intérêts. Mais attention, si votre bailleur est saisi, c'est qu'il a des problèmes de solvabilité.

Etat des lieux de sortie, droit d'usure ?

Bjr,

il existe effectivement un degré de vétusté. Mais tout est discutable en la matière.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier de justice, en convoquant l'autre au moins huit jours à l'avance et à frais partagés.

Vous pouvez aussi requérir l'huissier de votre propre chef et sans autre formalité, dans ce cas vous paierez tous les frais, mais votre état des lieux sera parfaitement valable pour autant. Attention, ce n'est pas parce que vous payez l'huissier seuls qu'il dira ce que vous voulez...

L'huissier de justice est coutumier des état des lieux, il fera la part des choses.

Le constat d'huissier ne sera pas contestable par la suite.

Faites en sorte que tout soit impeccable, ça vous évitera sans doute ces désagréments.

Echeancier bilatéral avec huissier....

Bjr,

Un débiteur ne peut pas imposer un paiement échelonné à son créancier, sauf échéancier judiciaire ou accord formel des parties.

Il est possible qu'au vu du montant des sommes dues, l'huissier vous demande d'augmenter les versements après un certain temps.

Vous avez peut-être aussi intérêt à rembourser plsu rapidement, puisque les intérêts continuent de courir à un taux qui peut être élevé.


Pour le reste : si votre avocat ne fait manifestement rien malgré les provisions sur honoraires que vous avez versées, et malgré relances, il vous est possible de reprendre votre dossier pour le confier à un autre avocat.

Les sommes que vous avez versées ne pourront être conservées par l'avocat qu'en juste rémunération du travail et des diligences effectivmeent effectuées. S'il n'a vraiment rien fait, il doit tout rembourser.

Bourse versée, puis réclamée : intervention d'huissiers

Bjr,

vous avez perçu à tort une somme de la part d'un organisme public.

Si c'est le cas, il est normal de rembourser.

En matière de recouvrement de créances pour le compte d'organismes publics, ces derniers ne prennent aucun frais à leur charge.

Le fait que vous ayez payer directement le créancier, ne vous dispense pas de payer les frais d'huissier.

Tous les frais sont effectivement à votre charge (cout des actes d'huissier et Droit proportionnel article 8 du tarif).

Huissier à la mauvaise adresse!

Bjr,

au vu des éléments exposés, l'huissier a fait preuve de légèreté ; un peu moins qu'on pourrait le croire cependant, si la personne recherchée était précédement et récemment domiciliée chez vous.

La démarche de l'huissier s'inscrit dans le cadre d'une saisie-vente et plus exactement de la signification d'un PV de saisie vente. Lors de toute signification d'acte, le domicile du destinataire de l'acte doit être certifié par tout moyen. L'huissier doit absolument s'assurer de ce domicile. Si votre nom est sur la boite aux lettre et à l'entrée de l'immeuble alors qu'il n'y a aucune trace de la présence du débiteur dans l'immeuble, il y a légèreté.

Vous avez le droit à réparation intégrale du dommage (serrure...) s'il existe. Si vous avez réussi à entrer chez vous sans vous apercevoir de rien, c'est que le dommage matériel doit être très limité.

Si vous êtes vraiment dans votre droit et que l'huissier ne veut pas entendre raison, il vous est possible de signaler l'incident à la chambre départementale des huissiers de justice dont les coordonnées sont sur le site "huissier-justice.fr" à la rubrique annuaire.

L'atteinte à la réputation est incertain et se discute, il est difficile de se prononcer ici. L'inventaire est quant à lui sans conséquence puisque les biens sont toujours sur place.

Par contre inutile de porter plainte. L'huissier n'a pas fait exprès, l'élément moral de l'infraction n'existe pas, tout celà reste en tout état de cause, du domaine du civil.

Paiement indemnités suite à décision prudhommales

Bjr,

à priori oui. Cependant l'assurance ne prendra pas toutes les sommes en compte. Elle fera un tri en fonction de leur nature.

En tout état de cause, vous devez déclarer d'urgence votre créance au représentant des créanciers.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bjr,

excellente et très honorable intiative.

Bon courage.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bjr (bis)

Les sommes sont respectables, si vous pouvez donner un peu plus la première fois ce ne sera que mieux.

Ensuite il faut voir le montant totam de la dette... tout est relatif.

En tout état de cause, mettez vous impérativement d'accord ave cl'huissier et vous ne le reverrez plus.

Résiliation bail suite au décès du propriétaire

Bjr,

si l'appartement est non meublé et qu'il s'agit d'une habitaiton principale, ce bail est régi par la loi du 6 Juillet 1989.

Il s'agit d'un bail de trois ans. Vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail, pour juillet 2009, avec au moins six mois d'avance, en LRAR ou par voie d'huissier.

Vous devez offrir le bien à l'achat au locataire en mentionant le prix et les conditions de vente.

Référez vous strictement à l'article 15 de la loi du 6 Juillet 89. Il y a des textes à reproduire impérativement, faute de qoui votre congé sera nul.

Par ailleurs, le décès du bailleur ne met pas fin au bail, les héritiers deviennent bailleur.

Si vous souhaitez résilier ce bail pour non conformité et insalubrité, vous risquez d'attirer l'attention du locataire sur ces défaillances et en faire les (grands) frais puisque vous pourrez être condamnés à faire les travaux.

La meilleure solution est donc de donner congé pour vente, mais seulement pour la fin du bail.

Ceci dit, si un accident survient d'ici là, vous pourrez effectivement être tenu pour responsables, il reste un an à tenir...

Demande de réduction de pension alimentaire pour chute revenus

Bjr,

la pension alimentaire dues par les parents est en effet fonction des revenus des uns et des autres et des besoins de l'enfant.

Si vos revenus ont chuté, la révision de la pension est possible. Celà dépend aussi du revenu qui vous reste étant en retraite.

Vous devez pour celà saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du domicile de l'enfant. Il suffit de compléter un formulaire au greffe en indiquant les noms et coordonnées des parties ainsi que l'ojbet de votre demande. Le greffe convoquera les uns et les autres par LRAR.

Vous devrez fournir des justificatifs de revenus étayant votre demande.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bjr,

Excellente réponse de Jurigaby. Il n'y a pas grand chose à rajouter.

Allez vers l'huissier avant qu'il ne vienne vers vous.

Il est cependant possible que le créancier souhaite obtenir un titre exécutoire (décision de justice, souvent une ordonnance d'injonction de payer) pour garantir sa créance le temps du paiement échelonné. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter dans ce cas.

La proposition d'échéancier est sérieuse et rapide. La vocation première de l'huissier n'est pas d'ouvrir des portes ni de saisir des chiens (animal de compagnie insaisissable), mais de régler les différends dans des conditions acceptables pour tous.

Résiliation bail suite au décès du propriétaire

Bjr,

pouvez-vous préciser clairement, qui est quoi dans cette affaire ?

Qui est locataire, qui est bailleur. Et vous dans tout celà ?

Sommes -nous responsables des dettes des parents?

Bjr,

vous n'êtes pas tenus des dettes de vos parents, sauf dans le cadre d'une succession. Vous n'en êtes pas encore là. Cependant, le jour où celà arivera, vous pourrez renoncer à la succession si le passif est supérieur au passif.

A ce jour, personne ne peut vous forcer à payer ces dettes.

Par ailleurs, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire vis à vis de leurs parents.

Cette obligation peut être mise à leur charge par le Juge en fonction de la situation, des besoins de l'ascendants et des facultés des enfants. Cette situation existe seulement dans des cas particuliers et quand les parente de bonne foi ne parviennent manifestement pas à vivre, ce qui n'est pas le cas ici puisque son salaire est largement supérieur au revenu moyen.

Il s'agirait tout au plus de verser une aide alimentaire, pas de payer les dettes. Dans votre cas cette pension alimentaire ne serait pas fondée.

Le revenu de votre mère lui permet largement de vivre normalement, il faudrait simplement qu'elle se calme...

Au vu des éléments exposés, à ce jour vous ne pouvez être tenus à rien.

Bailleur ou mandataire: qui dois-je assigner ?

Bjr,

si vous n'avez pas les coordonnées du bailleur, considérez qu'il a élu domicile à l'agence, mais en tout état de cause, il demeure le cocontractant et le débiteur de l'obligation de restitution.

Pour le reste, une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, la recherche du destinataire de l'ordonannce relève de la compétence de l'huissier de justice en charge de la signification de l'ordonnance.

Il est bien entendu possible de saisir ausi le juge de proximité du lieu de situation de l'immeuble, mais là aussi le défendeur reste le seul bailleur.

Ereur de plume ou procédure normale

Bjr,

Quelle décision est frappée d'appel, le jugement d'adjudication ou la décision d'expulsion ?

Rupture de contrat de bail

Bjr,

la caf nepaye jamais la totalité du loyer, il reste toujours une partie à la charge des locataires.

Par ailleurs, si les locataires ne vous payent pas, vous ne leur donnerez pas de quittance.

S'ils ne présentent pas de quittance à la caf (sauf s'ils font des faux), la caf cessera de verser les allocations.

Rupture de contrat de bail

Bjr,

a défaut de congé donné valablement, le bail se reconduit pour trois ans.

Vous pouvez demander à la caf de vous verser directement l'allocation.

Si les locataires ne payent pas le loyer, la caf peut également cesser les paiements, soyez vigilante sur ce point parce que la caf a vitre fait de demander remboursement au bailleur si c'est lui qui a perçu l'allocation.

Pour le reste, ne perdez pas trop de temps avant de réagir.

Bailleur ou mandataire: qui dois-je assigner ?

Bjr,

je ne suis pas d'accord, le contractant du bail est le bailleur, c'est donc lui le débiteur de l'obligation de restituer le dépôt de garantie.

C'est le bailleur qu'il faut assigner, il règlera ses comptes avec l'agence ensuite.

Par ailleurs, il est inutile d'assigner pour ce type de problème, il suffit de déposer un requète en injonction de payer.