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Erwan / ID 10055

Execution provisoire et huissier

Bjr,

la recevabilité de l'appel n'est pas suspendue au paiement des condamnations de première instance (contrairement au pourvoi en cassation).

Le jugement à dé déterminer les sommes soumises à l'exécution provisoire. En pratique, il s'agit de tout ce qui est écrit au-desus de la phrase "ordonne l'exécution provisoire". En principe l'article 700 n'est pas soumis à exécution provisoire, pas plus que les dépens.

Le créancier peut vous réclamer les sommes dès la signification de la décision de première instance, donc pendant le délai d'appel de un mois et même pendant la procédure d'appel.

Une décision assortie de l'exécution provisoire est toujours exécutée aux risques et périls du créancier qui devra rembourser si la cour d'appel vous donne gain de cause.

Pour le reste, un débiteur ne peut imposer un paiement fractionné à son créancier, ce dernier peut donc exiger la totalité de la somme tout de suite.
Vous ne pourrez échapper aux saisies qu'en payant, même par acomptes successifs si nécessaire.

N'attendez pas que la procédure dégénère pour réagir.

Reprise d' un local commercial après liquidation

Bjr,

si l'ancien locataire est en redressement judiciaire, un mandataire de justice a forcément été nommé par le tribunal de commerce.

Prenez contact avec ce mandataire pour la reprise du bail, c'est lui votre interlocuteur.

Vous n'avez pas à payer les dettes du précédent occupant. Il ne s'agit pas de la reprise d'une société que vous reprendriez avec l'actif et le passif.

Le bailleur peut cependant vous réclamer un "pas de porte" (somme d'argent fofaitaire pour entrer dans les lieux) mais celà relève de la négociation entre vous, par le biais du mandataire de justice si le bail se poursuit.

Facture d'eau impayée par mes locataires.

Bjr,

si l'abonnement d'eau est au nom des locataires, la dette est la leur.

Vous n'avez pas à payer les dettes des tiers malgré l'insistance de veolia.

Si l'eau est coupée, les locataires indélicats partiront plus vite !

Si vous relouez l'apartement, les nouveaux locataires prendront un nouvel abonnement à leur nom.

La facturation de l'eau est liée à la consommation et non à la propriété de l'appartement.

Ne payez pas. Ne mettez jamais les abonnements à votre nom.

Restitution depot de garantie

Bjr,

un état des lieux doit être établi à votre départ.

Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.

A défaut de le restituer en tout ou partie, il doit, avant l'expiration des deux mois, justifier de la retenue des sommes en vous fournissant des dévis ou factures. Un simple devis est valable même si les travaux ne sont pas effectivement réalisés. Ces éventuelles retenues doivent trouver leur origine dans l'état des lieux contradictoire ou fait par huissier.

A défaut de justificatif dans les deux mois, on présume qu'il n'y a rien à vous reprocher, dans ce cas l'intégralité du dépôt de garantie doit vous être restitué.

Il n'est pas question de dépasser les délais ou de modifier les termes d'un état des lieux.

Bien entendu, s'il y a une régularisation de charge ou de loyer, une compensation est possible avec le dépôt de garantie.

Dans votre cas précis, il semblerait que l'agance ne vous ait rien reproché pendant les deux mois. Le délai est donc expiré. Le dépôt de garantie doit être restitué. Il produit des intérêts au taux légal (3,99% /an) passé deux mois.

Calcul interêts et frais par un huissier

Bjr,

si vous avez un dossier chez un huissier, votre dette se compose de trois parties : la somme principale, les intérêts et les frais.

Les intérêts courent uniquement sur la (ou les) somme principale jusqu'au complet règlement de la dette.

Lrosque vous faites des versements, ils s'imputent en priorité sur les frais de justice, puis sur les inétrêts échus, et enfin (lorsuqe les autres sont payés), sur la somme principale.

De ce fait, les intérêts continueront de courir sur la somme principale jusqu'à ce que toute la dette soit réglée.

Lorsque les versements commencent à s'imputer sur la somme principale, l'assiette de calcul diminue, d'où l'intérêt d'entamer très rapidement cette somme principale en évacuant les frais et intérêt déjà échus.

Il est impératif de courir plus vite que les intérêts sinon vous versez à perte...

En tout état de cause les intérêts ne courent que sur des sommes restant dues.

Ces intérêts et leur assiette de calcul sont mis à jour informatiquement à chaque acompte. Les logiciels spécifiques à la profession sont fiables en général.

Vous pouvez demander un décompte détaillé des intérêts à l'huissier pour vérifier si l'assiette de calcul est modifiée (s'il y a lieu) à chaque acompte versé.

Il est difficile de vous répondre plus précisément sans avoir vu votre dossier.

Salariée et mon entreprise connait des problèmes avec les impots

Bjr,

je rejoins le point de vue de Novice43.

Les créanciers que vous citez sont les plus importants d'une entreprise.

L'un d'entre eux va bien finir par assigner votre employeur en redressement judiciaire.

Dans ce cadre, les salariés sont des créanciers hyper-privilégiés. Les salaires seront alors pris en charge par l'AGS.

Si vous en avez l'opportunité, commencez effectivement à regarder ailleurs...

Pour préserver vos droit, vous pouvez tenter de négocier un licenciement économique avec votre employeur, ça va peut être l'arranger.

Avis à tiers détenteur (atd)

Bjr,

Un "ATD" est un Avis à Tiers Détenteur. C'est un courrier recommandé valant saisie qui est notifé par les ervices fiscaux ou le Trésor public à une personne qui détient des sommes d'argent pour le compte d'une autre.

C'est l'équivalent d'une saisie-attribution signifiée par huissier.

Cette procédure est fondée sur l'existence d'un titre exécutoire, elle bloque les sommes se trouvant sur le compte bancaire du débiteur.

Seules les personnes visées par le titre exécutoires sont concernées par cette procédure.

Ceci dit, les époux sont solidairement tenues au paiement de certaines dettes.

Renseignez-vous tant auprès du créancier qu'auprès de la banque.

Pour éviter ce type de désagrément prenez un accord de règlement avec le créancier.

Frais d'huissier - somme non due

Bjr,

Peut-on savoir s'il existe un titre exécutoire dans cette affaire ? Si oui, quel est-il ?

Quels sont les actes qui vous ont été signifiés par l'huissier et qui fondent ces frais ?


Il est possible de vous orienter mais ces informations sont nécessaires.

Redressement et plan de continuation

Bjr,

lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, un mandataire judiciaire à dû être nommé.

Il a probablement contribué au plan de continuation.

Qu'en pense t-il ?

Un huissier de justice veut que je lui donne 300 euros par mois

Bjr,

Au vu de votre exposé, la procédure diligentée par l'huissier est tout à fait légale.

Sauf autorisation judiciaire, un débiteur ne peut imposer un paiement fractionné à son créancier, la totalité de la dette est donc immédiatement exigible.

Il vous est cependant possible de saisir le juge de l'exécution (JEX) du lieu de votre domicile pour demander des délais de paiement. En vertu de l'article 1244 du code civil vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois.

Allez voir un huissier différent de celui qui gère votre dossier, apportez lui tous vos documents et demandez lui de vous rédiger et de signifier une assignation devant le juge de l'exécution pour obtenir des délais.

Bail meublé pour appart non meublé

Bjr,

si vous entrez en qualité de locataire dans un appartement non meublé, à titre d'habitation principale, c'est la loi du 6 Juillet 1989 qui sera applicable, elle est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger.

Toutes les clauses contraires à ce texte seront nulles et non avenues.

Il est inutile de signer une renonciation aux prétendus meubles, vous entrerez dans un appartement non meublé, donc loi de 1989.

Aller voir la loi du 6 Juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs, sur "legifrance.fr" (elle se trouve aussi dans le code civil).

Le montage du bailleur me parrait bien tordu...

Quittance de loyer à mon concubin

Bjr,

à priori non.

La quittance concernée ne repose sur rien, il s'agit d'un document de complaisance qui peut par la suite se retourner contre vous.

Par ailleurs, selon un principe général du droit, nul ne peut se constituer un titre à lui-même.

Assignation suite impayées sur un crédit à la consommation

Bjr,

si vous arrivez à l'audience sans avoir reçu les pièces justificatives de l'adversaire, vous pourrez demander le renvoi à une date ultérieure.

Pour le reste, si la somme est due, vous serez condamnée à la payer, il n'y a pas d'alternative.

Cependant, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, dans la limite de 24 mois, mais n'abusez pas trop (article 1244 du code civil).

Il peut s'agir d'un échéancier.

Vous pouvez aussi vous engager à payer la totalité à une certaine date, auquel cas le juge peut suspendre le recouvrement jusqu'à cette date.

Si vous bénéficiez d'une aide de votre famille, profitez-en pour évacuer la dette car elle sera assortie d'intérêts de reatrd qui peuvent vous couter cher.

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un crédit à la consommation et que de ce fait vous êtes inscrite au fichier des incidents de paiement, ce qui peut être gênant.

Le plan de surendettement n'a jamais fait de miracle, au contraire, il inscrit ses bénéficiaire au ban de la société, les dépossède de la gestion de leurs affaires, donne l'impression de régler les problèmes et reporte la solution à deux ans...

Donc, si vous êtes en mesure de vous expliquer correctement et de gérer vos affaires, allez à l'audience sereinement.

Attention , les échéances impayées de crédit à la consommation se prescrivent par deux ans.

Droit entre associé les deux gerants sont à 50%

Bjr,

si vous êtes co-gérants associés strictement à 50/50, ce sera 50% stricts pour chacun, sauf accord exprès des associés pour rémunérer davantage l'un ou l'autre, ou créer une indemnité spécifique mais toujours d'un commun accord.

Attention, la différence de revenu ne peut pas se faire sur la répartition des bénéfices si vous restez à 50% chacun.

Quel recours lorsqu'on s'est porte caution

Bjr,

Sauf mention spécifique dans le bail, le cautionnement vaut pour la durée du bail (trois ans en matière d'habitation principale). Le cautionnement peut aussi être limité dans son montant, dans le bail également.

Vous ne pouvez pas vous désister avant la fin du bail.

Si la copine ne paye pas son loyer, vous devrez le faire à sa place, quitte à vous retourner contre elle ensuite. Ceci dit, si le bailleur dispose d'un dépôt de garantie, il pourra compenser le cas échéant, s'il n'y a pas de dégradation locative.

Pour l'instant il n'y a rien à faire dans votre cas.

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

Bjr,

Vous aurez énormément de mal à récupérer ce terrain.

Les baux ruraux ne sont pas forcément écrits et existent par une seule situation de fait. Ces baux sont de neuf ans tacitement reconductibles. Le locataire a un droit au renouvellement.

Vous ne pouvez reprendre ce terrain qu'en remplissant des très strictes condititions. Sauf à être agriculteurs vous mêmes ou à le louer à un (très) proche, vous pourrez difficilement récupérer le champ.

Le droit rural français est une véritable expropriation privée.

Si vous souhaitez vendre ce terrain, vous ne pouvez le céder qu'à un agriculteur, mais le locataire en place dispose d'un droit de préemption, il peut même faire baisser le prix de vente.

En quelque sorte, en louant un terrain à un agriculteur, vous renoncez à vie à en disposer, il vaut mieux le savoir avant ...

Vous pouvez vous-aussi faire appel à un Avocat, mais il ne fera pas de miracle, tout au moins pourra-t-il vous conseiller et vous expliquer la situation.

Conclusions avant l'audience

Bjr,

si l'adversaire reçoit les pièces en temps utile, elles seront prises en compte par le tribunal.

Sauf non respect d'une injonction de conclure, la pièce sera recevable.

L'autorité parentale exclusive

Bjr,

l'intérêt de saisir le JAF pour régulariser cette situation de fait, est que certaines décisions importantes dans la vie d'un enfant doivent être prises à deux si l'autorité parentale est partagée. (exemple une hospitalisation).

Besoin d'aide , urgent svp .

Bjr,

Oui, vous avez quitté le domicile conjugal.

Vous vous êtes en outre peut-être rendue coupable d'adultère puisque vous êtes encore mariée.


Au vu des faits exposés, c'est quand même assez mal parti pour le divorce.

L'autorité parentale exclusive

Bjr,

ce type de demande relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu du domicile de l'enfant (à priori le votre).

Vous pouvez saisir ce juge en complétant scrupuleusmeent un formulaire disponible au greffe du JAF.

Vous serez alors convoquée par LRAR pour une audience, avec le père de l'enfant dont vous aurez donné les coodonnées.