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Erwan / ID 10055

Vice caché sur véhicule acquis d'occasion en 2003.

Bjr,

Vous ne pouvez pas avoir recours à la commission d'indemnisation des victimes si la décision rednue en vorte faveur n'est pas une décision pénale.

Il s'agit très probablement d'une décision civile.


Vous devez confier rapidement cette décision à un Huissier de Justice en lui demandant de la faire exécuter.

Fournissez-lui un maximum d'informations sur votre débiteur (propriété immobilière, voiture, banque, employeur...).

Pendant la procédure d'appel, si la décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire, vous auriez pu (et dû) faire procéder à des mesures conservatoires pour éviter à votre débiteur d'organiser son insolvabilité.

Régularisation importante de charges en fin de bail

Bjr,

les sommes payables par échéances ne dépassant pas un an, peuvent être réclamées pendant cinq ans. On peut donc vous réclamer ces charges pendant cinq ans. C'est la prescription quinquénales qui s'applique.

Vous trouverez ce principe dans le code civil à la rubrique "prescription".

Locataire devient propriétaire mais ...

Bjr,

vous restez locataire jusqu'au transfert de propriété matérialisé par la signature de l'acte notarié. Vous devez donc payer les loyers et vos charges.

Restitution de ma caution non rendu pour des travaux pas justifi

Bjr,

si vous estimez devoir récupérer cette caution (dépôt de garantie), vous devez d'abord adresser une mise en demeure en LRAR au bailleur.

Puis déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité du lieu du domicile du bailleur.

Le greffe (tribunal d'instance) vous expliquera, sinon, allez voir un huissier qui s'en chargera.

Résiliation du bail suite achat occupé pour y habiter

Bjr,

vous ne pouvez pas résilier ce bail avant son terme de 2010.

Vous devez le faire avec préavis de six mois, par LRAR ou acte d'huissier, en le motivant par la reprise pour habiter personnellement, en précisant votre adresse du moment.

Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.

Le rachat de l'appartement ne change rien à la procédure, vous "venez aux droits du précédent propriétaires".

Possibilité de rupture de bail

Bjr,

Article 1722 du code civil : "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagement"

Vous pouvez donc demander la résiliation du bail.

Vous trouverez ce texte sur "legifrance.fr", avec les explications adéquates.

Comment résiliation le bail avant la date?

Bjr,

si vous avez un bail écrit incluant une clause résolutoire. Il est possible de faire signifier un commandement de payer suite auquelle bail sera résilié passé le délai de deux mois.

Vous devrez alors faire constater cette résiliation judiciairement.

Allez voir un huissier avec tous vos documents.

Sinature d'une vente chez le notaire est blocage des fonds

Bjr,

il est possibvle de bloquer les fonds par une saisie conservatoire de créance.

Pour celà, il faut une ordonannce du juge de l'exécution que l'on peut obtenir si on est "titulaire d'une créance fondée en son principe" et si des "circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement".

Saisie chez un particulier

Bjr,

Vous pouvez vous adresser au Tribunal de commerce de votre domicile pour connaitre la marche à suivre.

Pour le reste, la société n'est manifesttement plus autorisée à avoir son siège chez vous.

Si la société est domiciliée à la même adresse que vous, il n'y a pas de problème. Si elle est domiciliée "chez vous" (Chez Monsieur X...), c'est plus gênant.

Commencez par effacer toute trace de cette société chez vous. Retournez ses courriers revêtus de la mention "NPAI". De ce fait, vous ne craindrez plus grand chose des huissiers. Article 659 du nouveau code de procédure civile : "la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme étant son siège social par le registre du commerce".

Promesse d'embauche et contrat

Bjr,

il s'agit très probablement d'une simple erreur matérielle.

Vous pourrez difficilement faire croire à un revenu annoncé de 6000 Euros bruts par mois (1500 x 4 semaines) alors que vous avez occupé cet emploi pour 1500E/mois sans soulever le problème.

Vous êtes tout cimplement embauché à plein temps.

Volet roulant arraché par un vent violent

Bjr,

Les références concernées se trouvent dans le code civil, juste avant la loi du 6 Juillet 1989 régissant les rapports, locataifs.

Il s'agit des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 Août 1987.

Vous les trouverez également sur internet, sur le site "legifrance.fr"

Pas de bail + locataire en prison + non paiement des loyer

Bjr,

Je confirme également que cette solution n'est pas dans les codes, parce qu'elle est totalement illégale, effectivement.

C'est bien d'ailleurs pour celà que je m'étais dispensé de la donner...

Ce n'était pas un conseil.

NB : j'apprécie également la formule.

Annulation de la vente (auto) après payement d'une réservation

Bjr,

si le contrat ne précise pas, ce sont des arrhes.

Attention, je ne vois pas votre "papier" non plus. Les 200 Euros ne sont-ils pas uniquement la rémunération du courtier, indépendamment de la contribution à la réservation du véhicule ?

Auquel cas le problème ne serait plus le même.

Signature du certificat d'achat de voiture

Bjr,

refaire un certificat au nom du véritable titulaire de la carte grise avec la bonne signature.

Sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une simple autorisation administrative de circulation.

Annulation de la vente (auto) après payement d'une réservation

Bjr,

sans avoir vu le site que vous indiquez : à priori, oui.

Demande d'explication sur article 700

Bjr,

Pour obtenir paiement, votre créancier, le liquidateur, a été contraint de vous assigner devant le tribunal, ce qui a généré des frais de justice, notamment l'assignation signifiée par Huissier + les frais d'enrolement (inscription à l'ordre du jour du tribunal).

Visiblement, le liquidateur avait un Avocat lors de l'audience, ce qui l'a contraint à exposer des frais.

Ces frais sont partiellement couverts par une somme allouée par le Tribunal sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

Il n'y a rien d'anormal dans votre affaire. Ces frais découlent tous de l'instance qui a été engagée pour obtenir paiement.

Annulation de la vente (auto) après payement d'une réservation

Bjr,

Votre message n'est pas très clair.

Le couriter, est-il salarié du garage vendeur du véhicule ?

Si oui, il a engagé le garage vis à vis de vous ; le garage engage donc sa responsabilité pour ne pas avoir respecté l'accord.

Dans le cas contraire, le courtier engage sa responsabilité personnelle vis à vis de vous, pas le garage.

Dans tous les cas un remboursement des 200 euros s'impose.

Caution en fin de bail et somme à devoir en plus ?

Bjr,

la gardienne a raison.

Si le dépot de garantie (caution) ne suffit pas pour couvrir les frais de remise en état. Le bailleur peut vous réclamer la différence.

Le dépot de garantie n'est qu'une avance sur frais éventuels.

Non renouvellement de bail

Bjr,

effectivement, il faudra saisir le tribunal d'instance. La procédure risque de lui couter beuacoup plus cher que le seul depot de garantie...

L'Avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez aller voir un huissier qui rédigera l'assignation pour vous et la signifiera, ensuite vous pourrez aller plaider votre cause seul, ce n'est pas compliqué.

Non renouvellement de bail

Bjr, (bis)

La caution (dépot de garantie) est une somme qui doit vous être restituée à la fin du bail s'il n'y a pas de réparation locataive à mettre à votre charge.

Les travaux ne doivent pas s'imputer sur la caution puisqu'on doit vous la rendre, ils ne peuvent s'imputer que sur une somme que vous devez effectivment (un loyer).

Dans votre cas, il n'y a pas lieu de vous rendre une caution à proprement parler puisque vous ne l'avez pas payée. Par contre, il y a lieu de vous payer son équivalent représentant le montant des travaux que vous avez faits.

C'est finement joué de la part de votre bailleur, il falait vraiment y penser. Mais c'est rater pour cette fois, il faudra vous rembourser.