Paiement d'une retraite après deces
Bjr,
il va faloir rembourser, l'action en répétition de l'indu (restitution) est valable trente ans.
12/04/2008
Signature du certificat d'achat de voiture
Bjr,
si la préfecture soulève le problème, oui, il y aura difficulté.
12/04/2008
Est ce que la banquiere peut annulé un pret deja accord
Bjr,
une offre acceptée équivaut à un contrat.
La banque ne peut plus se rétracter, sauf si elle établit qu'il y a eu fraude ou dissimulation de votre part pour obtenir ce prêt.
12/04/2008
Difficulté de faire executer decision tribunal
Bjr,
La décision de justice que vous avez obtenue, n'est applicable que contre la personne qu'elle désigne.
La saisie sur rémunérations de votre débiteur peut durer des années, ce n'est peut-être pas la meilleure solution. Il peut y avoir des saisies-attribution (sur compte bancaire), des saisies-vente (meubles), des saisie de véhicules.
Sans doute votre débiteur a t-il organisé son insolvabilité, d'où les difficultés de l'huissier.
Vous auriez pu mettre le père en cause lors de votre audience. Peut-être est-ce encore possible. Il faudrait étudier votre affaire. Une consultation d'Avocat peut être intéressante.
12/04/2008
Resolution de la vente d un vehicule
Bjr,
le jugement rendu suffira pour remettre la carte grise à votre nom en préfecture.
Récupérez le véhicule et chargez vous des formalités.
12/04/2008
Pas de bail + locataire en prison + non paiement des loyer
Bjr,
le bail existe même s'il n'y a pas d'écrit.
Le contrat a reçu un commencement d'exécution puisqu'il y a eu paiement d'un loyer, remise des clefs et occupation par le locataire. Le bail existe donc.
Une solution pratique : tentez d'obtenir le congé sans préavis de votre locataire, en renonçant à lui demander les loyers impayés. L'essentiel est de récupérer la maison. Pour lui le compteur des loyers tourne, il va peut-être saisir cette opportunité pour effacer sa dette.
Par contre s'il sort de prison et habite la maison, il va falloir entamer une procédure d'expulsion et comme vous n'avez pas de bail écrit, il n'y a pas de clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement ou de défaut d'assurance.
La marche à suivre sera de faire signifier un commandmeent de payer le loyers par huisier, puis d'assigner en expulsion et paiement.
Ce ne sera pas facile, les juges ne sont pas très favorables aux expulsions.
Il y a bien une autre solution, mais elle n'est pas dans les codes...
Bon courage.
12/04/2008
Bjr,
1° chercher qui utilise cette cave.
2° prendre contract en demandant la restitution.
3° en cas d'échec, faire constater par huissier, en lui présentant votre titre de propriété. Puis faire dénoncer ce constat à l'occupant, avec une sommation de libérer les lieux.
4° en cas d'échec, saisir le tribunal d'instance et demander la libération des lieux sous astreinte journalière.
NB : le Syndic ne peut rien faire, il s'agit de partie privatives. Une plainte pénale ne sera pas fructueuse s'il n'y a pas d'infraction pénale (l'occupant peut être de bonne foi s'il est convaincu que cette cave est la sienne...)
12/04/2008
Bjr,
s'il s'agit d'une location d'habitation principale non meublée, il n'est pas possible de mettre fin au bail avant son terme de trois ans.
Vous devez respecter un préavis de six mois et exposer clairement les raisons du congé (reprise pour habiter personnnellement)
Voir Loi du 6 juillet 1989 sur "legifrance.fr", tout est clairement indiqué.
12/04/2008
Vente de vehicule l'acheteur me demande le remboursement
Bjr,
il est difficile de répondre, c'est une question de fait plus que de droit.
Plusieurs cas de figure sont possible, il peut s'agir d'un vice caché existant avant la vente ; d'un dol (fraude) ?
Il faut aussi savoir qui a acheté le véhicule, un professionnel, un particulier averti, un profane ?
S'agit-il tout simplement de circonstances malheureuses ?
La panne était-elle prévisible ?
Si vous ne tomber pas d'accord, tout celà va finir par une expertise.
12/04/2008
Récupération de la caution pour un précédent logement
Bjr,
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapoorts locatifs dispose que si l'état des lieux contradictoire (entre les parties au bail) n'est pas possible, la partie la plus diligente peut solliciter un huissier de Justice, à frais partagés.
L'entretien annuel de la chaudière est à votre charge. Par ailleurs, si vous n'avez pas signé l'état des lieux, il n'existe pas.
Vous auriez dû signer cet état des lieux, vous n'auriez eu que les frais de chaudière à payer... et l'affaire était close.
12/04/2008
Bjr,
Il est possible d'assigner l'urssaf de votre département devant de "Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale" (TASS). Renseignez-vous auprès de cette juridiction pour connaitre la marche à suivre.
12/04/2008
Quel est mon recours devant un tribunal avec un avocat
Bjr,
L'Avocat n'est pas obligatoire. Pour obtenir réparation, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile, c'est à dire que vous demandez réparation. L'enquète pénale suivra son cours, vous serez convoquée à l'audience et votre demande sera examinée par les juges.
Pour porter plainte, adressez-vous au Parquet.
Vous pouvez aussi confier vos intérêts à un Avocat ; comme toute personne qui travaille, il a vocation à être rémunéré pour son travail...
12/04/2008
Bjr,
Il faut se référer à la rubrique "bénéficiaire" du contrat d'asurance vie. Tout simplement.
Le fait que vous ayez reçu ce courrier, suivi d'un contredit, ne crée pas de droti en votre faveur. Seul le contrat d'assurance vie peut créer ces droits.
12/04/2008
Dommages occasionnés par des ouvriers lors de travaux
Bjr,
ces dommages sont le fait des ouvriers, ce n'est donc pas à votre assureur de prendre les frais en charge.
L'assurance du maitre d'oeuvre doit fonctionner. A charge pour lui de régler ses comptes avec les ouvriers par la suite.
En cas de contestation, vous pouvez faire constater les dommages par huissier pour en préserver la preuve.
12/04/2008
Bjr,
S'il s'agit d'un bail d'habitation pricncipale non meublée, la loi du 6 juillet 1989 s'applique, elle est d'ordre public, on ne peut pas y déroger.
Selon cette loi, le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail (ce bail est de trois ans en général). Il se reconduit par période de trois ans.
Le congé doit être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un proche dont le nom et l'adresse actuelle doivent être mentionnés.
Il peut aussi donner congé pour vendre le logement, dans ce cas il doit vous offrir le bien à l'achat en vous précisant les conditions. article 15 de la loi du 6 juillet 89. (attention il y a des textes à rappeler)
Il peut aussi reprendre le logement pour y réaliser de gros travaux.
Dans tous ces cas, le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail.
Pendant ce délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer que pour la période pendant laquelle il a occupé les lieux.
Le congé doit être donné en LRAR ou par acte d'huissier de Justice.
Tout celà est très clairement précisé dans la loi du 6 juillet 1989 que vous trouverez sur legifrance.fr (loi portant amélioration des rapports locatifs).
12/04/2008
Volet roulant arraché par un vent violent
Bjr,
le droit classe les biens en deux catégorie, les biens meubles (ceux qui peuvent être déplacés) et les biens immeubles (qui ne peuevent pas être déplacés).
Un volet est un bien meuble, puisqu'il existe par lui même, indépendamment de la maison.
Par contre, quand il est posé sur un immeuble (maison), il devient immeuble aussi puisqu'on ne peut pas le retirer sans dépouiller l'immeuble.
Il devient donc immeuble par destination.
Quoiqu'il en soit, ce dommage causé par les intempéries est à la charge du bailleur propriétaire de l'immeuble.
11/04/2008
Problème huissier commandement de payer
Bjr,
Je suppose que le jugement condamne le défendeur aux dépens. Dans ce cas les frais de Justice (huissier) sont à sa charge.
Par contre, au vu de votre exposé, le règlement a été expédié avant la signification du commandement de payer.
Ce règlement a été présenté à au salarié avant la signification du commandement de payer.
Il appartenait au salarié d'aller retirer cette lettre dans les meilleurs délais et non 10 jours après.
Il est possible de considérer ce retard comme une négligence voire comme une volonté de nuire.
Dans ces conditions, il parait difficule de réclamer le coût du commandement de payer au défendeur.
11/04/2008
Les huissiers ont ils le droit.....?
Bjr,
le problème dans votre cas (qui est aussi celui d'autres intervenants du forum), c'est que les huissiers entendent plusieurs fois par jours que les gens qui ont des dettes sont hébergés par des tiers et ne possèdent rien... et quand c'est "l'hébergeant" qui a des dettes, les roles s'inversent...
Se pose aussi la question de la preuve des biens saisis puisque votre mère habite chez vous et qu'il est difficile de distinguer ce qui appartient à l'un ou à l'autre.
Il vous est toujours possible de contester la saisie pendant un mois devant le juge de l 'exécution.
Solution, envisager le règlement de cette dette, même sur une longue durée.
08/04/2008
Huissier peuvent t'il saisir une autre personne
Bjr,
non, les dettes sont personnelles. Par contre s'agissant d'une dette pénale vous n'avez le droti a aucun délai, ni au plan de surendettement.
En outre, les titre exécutoires sont valables trente ans. Mettez donc en place un échéancier, même minime, pour régler cette dette. Il est possible sous certaines conditions, notamment de bonne foi, d'obtenir une remise des pénalités auprès du trésor public, mais il faut d'abord payer la somme d'origine.
08/04/2008
Les services des impots peuvent-il me saisire mon salaire et bloq
Bjr,
oui, le créancier a le choix des mesures d'exécution permettant le recouvrement de sa créance. Les procédures peuvent être cumulatives.
08/04/2008
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