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francis050350 / ID 82998

Sujet clos

Bonsoir ,
Je suis désolé pour mimi , mais si dans les faits la chose est réelle !!!

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

Bonsoir ,
Au cas particulier il n'y a pas eu interruption car les services du recouvrement seraient déjà intervenus.
De plus en matière d'action en recouvreement il faut démonter un acte de poursuite réel au moins une fois dans les 4 ans .
On ne peut procéder à aucun rappel actuellement sur 2007 et antérieur. Dans tous les cas la mise en recouvrement doit intervenir dans le délai de 3 ans .
Ex : 2120 2004 interrompant jusqu'au 31/12/2007 date limite pour mettre en recouvrement .
Donc dans notre cas si pas de lettre d'huissier ou de saisie , cela signifie que la personne a été oubliée .
J'ai connu qq comme cela qui a fait sa 1ère déclaration a 61 ans ! et qui était imposable toute sa vie mais qui changeait d'adresse souvent . Conclusion , oublié !
Après tout pour moi ce n'est pas choquant .
Ce qui est plus grave c'est les donneurs de leçons qui nous gouvernent ( droite et gauche confondus) qui trichent tellement plus avec vergogne , SARKO le 1er ; ISF tous les ans non payé : 20 000 € ! et le reste .....

Tva sur marge (terrain constructible)

Ah au fait dernière question très importante . L'acheteur est-il un assujetti à la TVA ou un particulier ?

Tva sur marge (terrain constructible)

Bonsoir ,
Vous êtes une entreprise ?
Vous avez un TAB à l'actif en immobilisation ou en stock ( comme un marchand de biens) ?
La réponse à la question dépend de ces réponses .

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

Bonsoir ,
En matière fiscale il y a prescription au bout de 3 ans , avant 2008 impossible de se voir ennuyer pour des rappels d'impôts . De plus au 31/12/2011 ; 2008 sera lui aussi prescrit !donc

Sujet clos

Bonsoir ,
Sauf erreur c'est les impots qui vous posent la question ? Ne parlons pas de CAF c'est un raccourci trop rapide . A moins que vous n'ayez déjà de leurs nouvelles ?, ne vous faites donc aucun souci .
Pour les impôts le seul problème c'est le plafonnement de la taxe d'habitation ( c'est en fait ce qu'ils ont dans la tête) La prescription en la matière c'est le 31/12 de n+1 donc répondez si vous voulez ( moi je ne répondrais pas) que c'est une situation relativement nouvelle qui est vers le mois de février 2011 , cela n'aura don d'incidence que sur la TH de 2012 ;Il n'y a pas le feu .

Pour la CAF de même pas de souci si d'après ce que je comprends ils ne vous demandent rien ne vous faites aucune bile

Je suis un ancien des impôts et sur le sujet qui vous concerne il n'y a pas de passerelle entre CAF et impôts.
Je suis vraiment désolé de ne pas être sur la même longueur d'onde qu'amaturjis , mais pour moi les "petits" qui comme vous se démerdent pour grater des "kopecs" d'aides ne sont pas des fraudeurs .Ce sont des gens qui subissent tous les jours les difficultés de la vie au quotidien et qui sont trops faibles pour résister à la machinerie administrative .
Moi , je sais ce que c'est que les vrais truands , faites moi confiance , on ne fais rien et on ne peut rien faire contre les "gros" .
J'ai passé 35 ans en contrôle dans l'administration en qualité d'inspecteur et ma conclusion est :....REVOLTEZ VOUS LES FAIBLES , TRICHEZ si vous pouvez (DSK , il paie ses impôts aux USA ou il est exo ; AZNAVOUR qui n'est pas plus suisse que moi je suis pape , Johnny qui passe une semaine chez les Hélvètes par ans ......etc....)
N'ayez pas honte et faites fi des leçons de morale et faites comme SARKO qui triche l'ISF 20 000 € par an sans compter le reste ! .
Comme disait THIERS le premier président du conseil sous la 3ème république en 1873 .....l'impot ? faites payer les petits ils sont plus nombreux .

Donc vous ne risquez pas grand chose , le meilleur conseil que je peux vous donner c'est même de ne pas répondre .

Double imposition des retraites allemandes en france

Bonsoir ,
Et oui , la question des retraites allemandes (que l'on peut considérer résolue, mais pas vraiment en fait car le fisc français n'ayant aucun moyen de les connaître ; le "taux effectif" ne pourra jamais être appliqué effectivement .) cachait un autre problème lui aussi résolu : le crédit d'impot pour les économies d'energie pour une résidence qui ne constituait pas encore la résidence principale . Le redevable avait porté à tort cette déduction sur 2009 année suivant le paiement et année de son arrivée en France alors que la dépense était de 2008 .
Le crédit a donc été remboursé pour 2008 après réclamation et avec difficulté , mais le fisc avec une manoeuvre maladroite a tenté de récupérer 2009 sans procédure régulière. Mais là Zorro est arrivé...ééé , et ils l'on dans l' c...l.
Conclusion tout bénéf 2 fois + art 700 du NCPC demandé pour ......€ ( je ne peux citer les zéros et le chiffre de l'unité , mais la faute lourdre de l'administration est prouvée dans la procédure)

Double imposition des retraites allemandes en france

Wrigt

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonjour ,
Examen ponctuel cela signifie , la question posée . Celle-ci ne pourra plus être abordée et faire l'objet d'une contestation du fisc .
Pour les méthodes du fisc ( je suis un ancien inspecteur 35 ans d'activité) je ne peux hélas que vous confirmer que le seul but des agents du fisc c'est de faire des "rappels" par tous moyens , qu'ils soient justifiés ou non , prescrits ou non ( j'ai un client actuellement ou c'et le cas)
Je n'ai pas eu ce comportement et j'étais mal vu .
Faites très attention à la procédure comme il ne vous ferons pas de cadeau , n'en faites pas .

Double imposition des retraites allemandes en france

Bonsoir ,
Tout a fait vrais ! sont-ce des êtres humains ou des machines ?

Double imposition des retraites allemandes en france

Bonjour Mimi ,
A l'origine M. P....avait posé une question sur ce sujet du pays de taxation et qui a été résolue . Mais il ya avait aussi une question au sujet de dépenses d'économies d'energie engagée en France dans son domicile principal depuis 2009 .
Le fisc est une machine comprenant des hommes et des femmes qui réagissent de façon non neutre et qui se sont acharnés sur ce point sur la pauvre M. P que j'ai aidé généreusement a sortir de l'enfer de "dante" ou plus simplement "d'ubu".
Je suis expert dans les pièges qu'on peut tendre à ces olibrius qui confondent défense des intérêt de l'Etat etsatisfaction de leur amour propre .

Double imposition des retraites allemandes en france

Bonjour Mimi ,

Cela est réglé ,
La pension est imposable au cas d'espèce en RFA . la France a bien entendu en fonction du taux effectif , le droit de la taxer , mais en déduisant l'impot RFA plus élevé ( encore faudrait-il que les sbisres du fisc soient géniaux .... ce qui n'est pas le cas)
Cette question a été réglée mais restait un crédit d'impot sur dépense d'économies d'énergie ( environ 1900 € en impot).
Hélas les olibrius ce sont fourvoyés dans la procédure ou je les ai entrainé et M. P ....obtient 2 fois la somme !

Double imposition des retraites allemandes en france

Bravo maurice

Plue value sur vente société

Votre comptable a donc déposé une déclaration de résultats pour vous pour 2010 .
Apparemment il s'agit d'une société taxable à l'impot sur le revenu .
Vous avez 2 solutions
1: lui écrire en recommandé avec AR pour avoir la déclaration fiscale sans valeur si vous ne l'avez pas signé. Vous lui précisé sa responsabilité professionnelle et son obligation de vous rendre votre compta . Dans tous les cas il devait imputer la plus value sur les résultats déficitaire : Faute s'il ne l'a pas fait .
2: Demander au service des impots la copie de votre dernière déclaration de résultat et vérifier si vous ne l'avez pas signée :Demander la copie de votre déclaration de revenus ou figure la plus value en indiquant que vous ne l'avez jamais déclarée et que c'est le comptable qui l'aurait fait ( éventuellement par internet à votre place erreur de procédure .
Il faut que vous ayez tous les documents déclaratifs et la preuve que ce n'est pas vous l'auteur .
Ensuite vous déposez une réclamation avec AR contestant l'imposition pour ce motif et que vous n'êtes pas d'accord sur le montant de la plus value dont vous ne connaissez pas le mode de détermination et que vous comptez impliquer le comptable ( dites le lui dans votre courrie) ; dans votre réclamation au fisc demandez le sursis à paiement article L.277 du LPF ;voyus serez tranquille sans payer si aucun document n'émane de vous car le vice de procédure de taxation sera établit au tribunal administratif ( procédure théoriquement gratuite si vous savez vous défendre seul sans avocat ; sinon j'en suis un et mon tarif c'est 10 % du gain)

Nouvelle loi sur plus value sci - vente terrain

Bonjour ,
je ne voudrais pas dire de mal de votre notaire , mais c'est une absurdité . La règle c'est la liberté contractuelle . je suis un ancien inspecteur des impots chargé justement de fiscalité immobilière ( plus values successions etc...) et je peux vous affirmer qu'il n'existe aucun motif de droit vous interdisant de vendre quand vous voulez .
Il n'y a aucune base juridque à un rappel d'impot quel qu'il soit . Je ne comprend vraiment pas votre notaire , pourtant j'en ai connu des dizaines , mais celui-la , m'interloque ?
Le seul souci impossible serait que le fisc soutienne "l'abus de droit" ce qui est parfaitement impossible si vous ne reconnaissez jamais que vous vendez plus tot pour seulement des raisons fiscales , dites simplement que vous aviez un besoin urgent de sous!
De plus la théorie de répression des abus de droits est utilisée seulement 100 fois par an en France et pour des montants bien plus importants .
Vous n'êtes pas marié avec votre notaire , il y en a d'autres .
Si vous voulez demandez lui de m'appeler ou de m'envoyer un mail ( j'ai mon CV sur ce site : francis LE POIZAT) je lui confirmerais que ses craintes sont invraissemblables .

Question dommage ouvrage, est ce que lorsque on achete une maison

Bonjour ,
Parfait aie mac. On ne peut rien rajouter !

L'intervenant devrait donc à mon avis impliquer le notaire , mais cette procédure ne sera victorieuse que s'il est assisté par un avocat ( suivant ses moyens aide juridictionnelle ou pas)
Le constructeur doit avoir disparu ou être difficilement solvable, mais lui aussi doit être impliqué dans l'assignation .
Le notaire comme tout professionnel de l'ordre a une assurance qui couvre ses éventuelles "erreurs" mais pas ses fautes intentionnelles , il faut lui faire comprendre son intérêt de faire jouer son assurance responsabilité professionnelle .

Nouvelle loi sur plus value sci - vente terrain

Bonjour , Effectivement la règle pour vous c'est les 30 ans maintenant .
A mon avis , cet élément essentiel de nature a obérer le résultat de la vente pour vous est un motif légitime pour plaider l'annulation de la vent , à moins que vous fassiez la cession avant le 1er février 2012 et là ce sera la règle des 15 ans .
moi j'opterais pour l'accélération de la cession à cette date en mettant en demeure l'acheteur d'acquérir avant le 1er février 2012 sinon vous annulez la vente pour motif légitime .
En fait l'impot de plus value si vous cédez avant le 1/2/2012 sera très modeste donc dépéchez vous . On ne peutr pas gagner sur tous les tableaux.

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonjour ,
Comme l'indique la lettre , elle a un caractère non contraignant et vous avez en outre la possibilité de demander un délai de réponse supplémentaire .
Cette lettre indique en outre que si vous répondez et que l'administration ne réagit pas dans les 60 jours , le dossier est clôt sur le sujet . ce qui signifie que ce sujet est prescrit et que l'administration ne pourra plus l'évioquer m^me si la question est relative à un problème de moins de 3 ans ( 2011 y compris)
Je vous conseille de répondre par recommandé et de bien veiller à la date de la réponse du fisc . Si le délai est dépassé ce sera un vice dee procédure si le service continue .
Ne vous faites pas d'illusion , c'est comme à la chasse il s'agit de la 1ère cartouche , mais le fisc a déjà la ferme intention de vous ennuyer sur ce problème . C'est la mécanique . Pour la suite des évènements il existe de nombreux moyens de faire "chuter" l'administration par différents pièges très aisés à placer ( chasseur contre gibier , c'est le jeu)
Mais encore faut-il connaitre ces moyens et que l'enjeu en vaille le coup si vous faites appel à un conseil ( j'en suis un) mais c'est normal , votre défense si elle est victorieuse entraine des couts à moins que vous soyez capable seul .
A votre disposition.
Mon CV est sur le site : francis LE POIZAT

Plue value sur vente société

Bonjour ,
La cession a-t-elle été réalisée plus ou moins de 5 ans après la création ? SI + de 5 ans exo.
D'autre part votre comptable a du déposer une déclaration de l'exercice de cession ; Avez vous cédé des titres ou des actifs ?
La société a-t-elle des bénéf ou des pertes à la date de la cession . Si pertes , il faut imputer la plus value , mais je suppose que votre comptable a fait le nécessaire ? C'est à lui que vous devez demander.

Cumul bonification pour enfant et trimestres pour maternité

Bonjour,

QUESTION : J'ai bien étudié le sujet et je souhaite avoir une réponse précise avec des textes.
Une femme ayant exercé successivement une activité relevant du régime général et en qualité de fonctionnaire fait liquider ses droits à retraites .
Pour la fonction publique pas de problème , les 2 enfants étant nés pendant la période de fonctionnaire une bonification pour enfants est attribuée.
Pour les droits à pension du régime général il lui est opposé que les enfants comptant dans la fonction publique , ils ne sont pas retenus dans le privé sans que soient ciéts les articles du CSS. Ce rejet des services administratif a fait l'aobjet d'un recours au TASS après saisine de la CRA au motif que dans le régime général il s'agit de MAJORATIONS de trimestres et dans la fonction publique de BONIFICATIONS ; Il s'agit de 2 calculs différents qui ne sont pas forcément avantageux en fonction de la durée de cotisation dans le public .
La CRA saisie et n'a pas répondu.
Quelqu'un connait-il les TEXTES qui confirmeraient la position de la CARSAT , ou l'infirmerait ?
Je rappelle que j'ai fait des recherches abondantes et que j'ai ouvert une procédure au TASS qui a mon avis pourrait faire jurisprudence si j'ai raison . Attention je ne veux pas de simples jugement de valeur ou prétendues annonces d'évidence.