bonjour
2 ans après j ai eu des replace par crédirec ensuite un huissier Gs&G ensuite huissier de calais huissier de Bordeaux huissier de Marseilleactuellement ces huissiers n'ont qu'un pouvoir d'intimidation et de harcèlement. Hors de leurs départements ils n'ont aucune pouvoir de saisie.
De plus avez-vous reçu ces courriers en lettres simples?
Relisez bien la saisie attribution qui ne doit être qu'un projet toujours intimidant.
A ce dernier courrier vous pouvez répondre en LRAR, sans vous engager à verser 1€ ni proposer un échéancier, demander copie du titre exécutoire.
07/01/2017
bonjour
quelle est l'arnaque?
06/01/2017
bonjour
on me sort qu'ils ne peuvent pas prendre en compte la résiliation car la voiture doit obligatoirement être assuréetout à fait exact, même quand le véhicule est remisé dans un garage
Je dois donc fournir soit un document de remise en destruction soit une autre assurance. la remise en destruction est la vente à une casse automobile en fournissant l'acte de cession. Le contrat cesse le lendemain 0 heure.
La loi Hamon prévoit que le contrat de plus d'un an peut être résilié en justifiant un nouvel assureur
N'y'a t'il pas un moyen de contester les sommes payées "inutilement" et notamment concernant la non réponse à mon AR, qui m'a laissé dans l'inconnue?non
les sommes payées "inutilement", selon vous, répondent bien à la nécessité d'être assuré et peuvent justifier votre volonté de poursuivre le contrat
06/01/2017
Remboursement suite à sinistre
bonjour
l'assurance de celle-ci refuse de prendre en charge le sinistre si elle est assurée, à jour de ses paiements il n'y a aucune raison de refuser la prise en charge.
hors son propriétaire nous dit que son assurance ne prendra en charge que 80% des travauxL'indemnisation se fait en deux temps: réglement immédiat vétusté déduite (80% semble normal) puis valeur à neuf sur justificatifs
donc celui-ci réclame au moins les 2 mois de loyer qu'il a perdu suite au sinistre;en général un contrat bailleur (propriétaire non occupant) comporte une garantie perte de loyers
ni les frais d'expertisel'expertise est à la charge de l'assureur. Le client a le droit de prendre un expert d'assuré dont les honoraires sont généralement pris à hauteur de 50% par son assureur.
de décontamination reste à la charge du bailleur
l'assurance de son propriétaire réclame à ma fille le remboursement des dégats pour un montant de 15000€.l'assureur du bailleur est subrogé pour les indemnités versées qui auraient dues être imputées à l'assurance du locataire
Il faudrait demander, sous toutes réserves, le détail de la réclamation
05/01/2017
Sinistre résiliation assurance automobile
comme déjà dit il faut répondre le plus exactement possible au questionnaire.
Les assureurs ont accès à un fichier AGIRA qui enregistrent les retraits de permis, les accidents corporels et leurs auteurs
05/01/2017
Sinistre résiliation assurance automobile
bonjour
les questionnaires d'assurance automobile, variant selon les sociétés, sont de plus en plus pointus, auxquels vous avez tout intérêt à répondre le plus justement possible
tels que:
- avez-vous eu un retrait de permis supérieur à 2 mois?
- pour quel motif?
- avez-vous occasionné un accident responsable? matériel ou corporel?
- etc...
05/01/2017
Dégat des eaux dans maison en location: remboursement
bonjour
Nous avons constate des degats des eaux lies a une fuite au niveau de la bonde d'une baignoire dans une maison que nous mettions en location. L'assurance contactee le jour de l'etat des lieux (les locataires ne nous en avaient pas avertis) a ete avertie des degats et a fait passer son expert assez rapidement (la semaine suivante).Quelle assurance? la votre ou celle du locataire?
Convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux). Cette convention stipule en effet que si le sinistre survient pendant la période du préavis, il n'est pas à la charge de l'assureur du locataire mais à la charge de l'assureur du propriétaire....si le propriétaire a bien pris une assurance "propriétaire non occupant" dite encore "propriétaire bailleur". Donc la votre.
- devrions nous discuter le montant diminué de 25% par l'expert par rapport au devis qui correspondra sans doute au montant de la facture, sans aucune raison donnée (vetusté ou autre). les experts ne suivent pas systématiquement les devis qui sont souvent s gonflés.
- nous avons demandé a l'assurance de nous dédommager pour les 3-4 mois de loyer perdus, ils ne sont d'accord que pour couvrir les 15 jours correspondants à la durée des travauxnormal
- un expert d'assuré pourrait-il nous aider a sortir de cette situation plus rapidement? En avez vous a proposer et quels sont les délais?ses honoraires seraient pris en charge à 50% par votre assureur (généralement prévus au contrat). Vu le retard déjà pris une telle intervention retarderait encore d'environ 1 mois toute la procédure.
- que se passe-t-il s'il s'avere que le montant final est plus elevé si par exemple le parquet est abimé a la depose et doit etre remplacé car ne peut pas etre reposé?il vous appartient d'être très vigilant lors des expertises
05/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
j'irai voir le loueur et lui dirait que je ne suis pas concerné, que c'est son problème !avez vous lu des conditions du contrat de location.
Extrait d'un contrat d'une location récente par mes soins
"Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule
pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence
de faute."
le vandalisme avec auteurs identifiés rentre bien dans le cadre de la clause
04/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
Vos conseils ne valent rien* car ils fournissent comme référence une décision de justice civile (locataire contre bailleur) alors qu'on est ici dans une affaire pénale (locataire contre acte de malveillance) et vous allez mettre Llvp dans une bien mauvaise situation. Comme il a été dit, avec confirmation par textes de loi, Livp n'est pas responsable des dégradations de vandalisme par tiers identifié.
Car, non seulement, son bailleur ne fera rien pour réparer donc llvp va se retrouver avec un logement dégradé ; mais, de plus il lui reclamera la réparation au moment de l'état de sortie des lieux.c'est pourquoi j'ai conseillé de constituer un dossier probant pour faire jouer l'article 1732
"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.."
04/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
@@ Aie-Mac
toujours aussi compétent et mordant
Voilà j'ai bien eu des réponses hier par mon avocat, je dois donc tout payer et c'est après lors du procès que mon avocat demandera le remboursement des frais matériel qui ont été engagés. Me voila donc dans la pire des situations a cause de petits jeunes stupides !! Puis JE faire que les devis et attendre le procès?il semble que votre avocat ait perdu de vue l'art 7 de la loi de 89, cité par LagO, confirmé par Aie-Mac et les références au service public.
Il appartient au bailleur, qui est le lésé, de déposer plainte contre les auteurs identifiés et de faire déclaration à son assureur PNO.
Je ne saurais que conseiller à Livp de conserver précieusement tous les éléments de son dossier prouvant l'interpellation des auteurs.
Vu la mauvaise volonté de son bailleur qui sera peut-être tenté de ne pas remettre en état et de répercuter sur l'état de sortie des lieux lorsque Livp quittera son appertement
I
04/01/2017
Agence de recouvrement concernant une mutuelle
bonjour
Je me montre de bonne fois je donne un acompte de 300€ et je leurs demande les justificatifs. vous auriez du solder cet indu dès les premières relances. Ce que je vous invite à faire rapidement au créancier
Sans titre exécutoire des sociétés de recouvrement ne peuvent être réclamées des intérêts ou frais
l'huissier hors département n'a aucun pouvoir sauf l'intimidation.
04/01/2017
bonjour
Je propose de faire marcher ma responsabilité civile puisqu'après tout mon véhicule n'est pas entré en collision avec le vélo : c'est refusé. C'était une mauvaise idée d'invoquer la responsabilité civile chef de famille
La loi Badinter précise bien que piéton ou cycliste doit être indemnisé dès lors qu'un véhicula à moteur est impliqué.
Vous auriez du accepter. Il ne vous reste plus qu'à attendre la décision du tribunal
04/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
vous perdez de vue qu'il existe entre assureurs une convention Vol Vandalisme, un peu similaire à la convention Cidre.
Votre citation du site paragraphe 1: Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.. [/b] confirme bien les réponses apportées par LagO et moi-même
Votre citation du même site paragraphe 2: Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit s'il est assuré pour. auquel cas jouerait la convention.
http://www.habitassure.fr/assurance-habitation/proprietaire-non-occupant-pno/
"La plupart des PNO assurent une gamme de risques, y compris tempête, inondation, incendie et vol.
Exemples de sinistres à la charge du bailleur et pris en charge par l’assurance PNO :
Une cassure des canalisations dues au givre dans un logement vacant : Risque d’infiltration sur les murs d’appartements infiltrés.
Un incendie qui aurait été causé des équipements électriques ou par un chauffage défectueux,
Dégât des eaux survenu dans un logement situé au-dessus touche le logement d’un lot actuellement vacant,
Le vandalisme. Tous les murs sont à repeindre ; tout le mobilier est à changer. C’est l’assurance PNO qui le prendra en charge
Une altération de la porte principale par effraction lors d’un vandalisme, d’un vol, ou une tentative de vandalisme dans la maison (il se peut que le locataire ne soit pas assuré contre ce risque et dans ce cas le propriétaire lui doit la réparation dans le cadre de son obligation de lui assurer le clos et le couvert…) ;
Finalement, le contrat Propriétaire Non Occupant doit assurer « les manques » entre les garanties du contrat de la copropriété et le minimum de garanties auxquelles le locataire est dans l’obligation de souscrire via son bail contractuel."
03/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
@Goofito8
L'assureur rembourse directement sans attendre le résultat d'un recours.
En assurance cambriolage ou effraction avec dégâts, c'est comme en assurance automobile si les dommages sont causés par un tiers identifié et responsable, l'assureur rembourse sans attendre.Il faudrait que vous appreniez quelques bases d'assurances.
En résumé si le sinistre entre dans les normes d'une convention entre assureurs la compagnie du sinistré règle pour le compte de la compagnie adverse avec franchise incluse.
Si le sinistre n'entre pas dans le cadre l'assureur du sinistré applique le contrat et la franchise n'est remboursée qu'après recours.
Il faudrait que vous étudiez l'application des conventions avant de généraliser
02/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
à goofyto8
Ainsi vous ne supporterez pas la franchise.
si l'assureur de LIVP devait intervenir, ce qui n'est pas le cas présent, l'assureur ne pourrait qu'honorer le contrat franchise déduite s'il y a. Le remboursement à LIVP serait fait après recours abouti de l'assureur auprès des auteurs.
02/01/2017
Que faire pour porte et fenêtre cassées ?
bonjour
Le problème c'est que je vais devoir tout payer les reparations et je n'ai pas les moyens ? Quels recours ai je ?locataire vous n'êtes pas concerné.
à défaut de tentative de vol, c'est l'assureur du bailleur qui doit effectivement intervenir, ou celui de l'immeuble en cas de copropriété.
dans ce cas, la convention correspondante qui imposerait l'intervention de l'assureur du locataire n'a pas vocation à s'appliquer.
encore faut-il que le dépôt de plainte soit sans ambiguïté à ce sujet.
LRAR à votre bailleur pour lui rapporter les fait
02/01/2017
lequel ?vous même
Si c'est le cas, je supprime votre topic.
non: cela peut aider un autre internaute moins borné voulant respecter le code de la route et éviter toute responsabilité totale ou partielle
31/12/2016
Il ne sait pas freiner ?
Pour que la responsabilité du cycliste soit totalement engagée, il faudra prouver que :
• sa faute est inexcusable
• sa faute est la cause exclusive de l'accident
Le plus souvent, aucune faute ne sera retenue contre le cycliste accidenté.
Quelque soit l’importance de son imprudence ou de sa maladresse, c’est surtout la responsabilité de l’automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
l'exigence de la maîtrise de son véhicule ne vaut pas pour le cycliste.
31/12/2016
la loi Badinter protège piéton et cycliste: un véhicule peut également être impliqué sans qu'il y ait eu de choc. En effet, il suffit que la présence du véhicule ait joué un rôle dans la réalisation de l'accident pour que celui-ci y soit impliqué.
Mais généralement, quand bien même la troisième partie serait dans une situation d'infraction, elle n'est pas directement impliquée dans l'accident. votre présence sur la piste cyclable force le cycliste à la quitter et se fait renverser par une autre voiture. L'assureur de ce véhicule, à juste titre, vous mettra en cause fort de la loi Badinter. Vous aurez une part de responsabilité.
Libre à vous de préférer les travaux pratiques aux cours du Code de la route et à la jurisprudence fournie par la loi précitée
consultez un avocat spécialisé dans le règlement des dommages corporels et vous aurez les mêmes réponses que celles fournies.
31/12/2016
poser la question à son assureurvéhicule arrêté sur la piste cyclable, heurté par un cycliste l'assureur de vaujany sera amené à intervenir au titre de la loi Badinter s'il est blessé.
Un constat de police constatera bien l'infraction. Malheureusement pour le cycliste mais vaujany aura sa réponse
30/12/2016
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