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mimi493 / ID 72435

Ma fille veut habiter chez moi

Un enfant n'a jamais le droit de décider où il va vivre.
Il n'y a pas d'age minimum. Il peut demander à être entendu par le juge qui d'une part déterminera s'il est capable de discernement et d'autre part s'il prend en compte l'avis de l'enfant.

Promesse de vent de un maison

Il faut faire plusieurs demandes. Certains compromis exigent 3 refus pour que la clause suspensive joue. Relisez votre compromis de vente.

Tant que vous n'êtes pas proprio de la maison, vous n'avez pas le droit d'y toucher. Ils peuvent exiger, en sus, la remise en état

Demande de travaux prélable contestée par le voisin

Il ne s'agit pas d'une amende mais (un seul ou tous en même temps)
- d'être contraint à retirer le vélux sous astreinte
- de devoir des dommages et intérêts au voisin
- de devoir payer ses frais de justice
- de devoir payer les dépens de justice.

Trouvez un compromis, si c'est possible

Reconnaissance de paternite

Ce n'est pas votre fille adoptive, c'est votre fille. Vous avez déclaré qu'elle était votre fille biologique (reconnaissance). Vous êtes pris à votre propre mensonge

Si la reconnaissance a duré plus de 5 ans durant laquelle vous vous êtes comporté comme un père, il n'est pas possible d'intenter une procédure en annulation de reconnaissance.
De plus, l'action se prescrit 10 ans après la majorité de l'enfant et vu qu'elle était née en 1974, ça fait pas mal d'années qu'elle a plus de 28 ans.

Donc c'est fini, c'est votre fille

Ma fille veut habiter chez moi

Il faudra bien lui dire.
Soit la mère est d'accord, vous faites une requête conjointe au JAF pour modifier le précédent jugement
Soit elle est contre, vous devez faire une requête au JAF pour obtenir la résidence exclusive et vous battre contre la mère.

Séparation. mon ex emménage avec sa nouvelle compagne chez moi

Voyez ça avec votre avocat lors du divorce

Ma fille veut habiter chez moi

Est-ce qu'il y a un jugement pour la résidence des enfants et vos droits ?
La mère est-elle d'accord ?

Vente d'un bien en donation partage

si vous êtes seul nu-propriétaire, vous avez besoin juste de l'accord des usufruitiers

Problème procuration héritage

Evidemment qu'il faut prévenir le notaire.

heritage egal pour les enfants dont un pas reconnu

Pour votre succession, les deux enfants sont à égalité.
Pour la succession de votre mari, il pourrait faire un testament pour laisser la quotité disponible à votre fils mais là
- vous, vous ne pourrez rien avoir, à part l'usufruit sur sa part
- votre fils aura 60% de droits de succession à payer (donc impossible de mettre à égalité les deux enfants)

Reste l'adoption simple.

Renouvellement de placement

Oui mais il y a eu audience, votre avocate s'est battue ? Elle a contredit les arguments ? Dit que personne ne vivait avec vous ?

Faut pas les laisser faire ces gens-là, ils ont un sentiment de toute puissance et compensent un salaire minable avec la satisfaction de pouvoir détruire des familles à volonté.

Renouvellement de placement

Que dit le jugement ?
Elle est outrée, c'est bien mais il faut faire appliquer le jugement.
Pourquoi avoir accepté un retour progressif ?
Un appel peut-être du jugement de placement jusqu'en 2011 ?

Et pour les attouchements, une plainte au parquet a été envoyée ?

Squatteur dans une villa au maroc

J'allais dire "faut voir un avocat marocain" et vous avez du bol, il y en a un qui vient d'arriver.

Congés pour occupation de l appartement par le propriétaire

C'est courant. Le congé pour reprise est bien souvent frauduleux et la loi ne permet pas de le contester avant de constater que la reprise ne se fait pas et donc pas avant d'avoir quitté les lieux.
Il faut assigner l'ex bailleur au TI pour obtenir des dommages et intérêts

Renouvellement de placement

Et votre avocat, il en dit quoi ?
On doit avoir un avocat dans ce type d'affaires, sinon les "travailleurs sociaux" se croient tout puissants.

Séparation mais désir de ne pas vendre un bien commun

Vous êtes en concubinage, il n'y a aucune communauté de biens. Vous êtes déjà co-indivisaires du bien immobilier, la séparation ne change rien (pour la loi, vous n'avez aucun lien, aucune obligation l'un envers l'autre)
Il n'y a donc pas lieu de passer devant un notaire, ni de refuser la vente.

Votre montage est dangereux. Vous pourriez vous retrouver à payer le crédit et qu'elle exige la vente du bien en recevant la moitié du fruit de la vente.
Il n'est pas possible de décider que le bien ira à votre fille car vous pourriez chacun avoir d'autres enfants, vous remarier, avoir un conjoint survivant.
Si vous donnez le bien de suite à l'enfant, vous devrez le gérer avec l'accord du juge des tutelles et à sa majorité, elle pourra en faire ce qu'elle veut.

L'achat en concubinage, c'est une horreur. Et si en plus, le crédit est commun, ça devient pire. La seule solution viable à long terme c'est
- vendre la maison, solder le crédit
- que l'un rachète la maison et que l'autre soit désolidariser du crédit

Même faire une donation à l'autre est problématique (60% de droit de donation, même pour une donation en usufruit)
Il ne faut jamais acheter à deux sans se marier.

Allez voir un notaire pour voir s'il y a une solution mais il y aura une insécurité juridique (d'autres enfants qui réclameront leur part au décès du parent, votre fille contrainte de leur donner de l'argent par exemple, pour une maison dont elle ne jouit pas, qu'elle ne peut pas vendre car le conjoint survivant aurait un droit de jouissance etc.)

Maison en indivision et occupant

Vu que le partage a déjà été fait pour les liquidités, vous avez accepté la succession. Vous êtes co-indivisaires de la maison et donc on va aussi vous demander une part de la taxe foncière.
Voyez avec votre notaire pour lui donner l'usufruit (voir les droits à payer selon la valeur du bien et l'age de l'oncle et s'il accepte de payer)

Accueil public sur terrain privé ?

J'en pense que tu veux organiser une manifestation culturelle sur un terrain privé et qu'il y a une réglementation (c'est la même que pour une rave, une foire, une kermesse etc.)

Se renseigner à la préfecture

Quels sont mes droits ? pas de téléphone, television, sonnerie

Pour l'électricité, elle est obligée de vous fournir un accès, tant pis pour elle si elle doit payer parce qu'elle n'a pas fait l'installation

Pour l'antenne extérieure, sauf si l'équipement est mentionné au bail, elle n'a aucune obligation d'en installer une.

Pour la ligne téléphonique, j'aurais dit qu'elle n'a pas l'obligation non plus de faire le cablage, mais j'ai la sensation d'avoir lu quelque part que les choses avaient changé sur ce point. Appelez FT pour leur demander.

Maison en indivision et occupant

juste une remarque : vendre en dessous de la valeur, risque d'alerter le fisc, ça peut couter cher en droit de mutation.
On ne peut pas vendre un bien immobilier pour un euro symbolique, ça s'appelle une donation déguisée et une fraude fiscale :)