Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
morobar / ID 149644

Déclaration sur le revenu

Bonjour,

C'est simple, le taux est "zéro".

C'est d'ailleurs indiqué dans l'espace personnel auquel il a accès puisqu'il fait sa déclaration en ligne.

Jouissance de l'espace commun sur un parking privé

Bonjour,


à qui appartient l'espace commun du parking aux propriétaires des places de parking ou l'immeuble


En général à l'immeuble ou la copropriété plus exactement, car c'est un lieu de passage souvent obligé même pour les seimples piétons.


Est ce que je perds mes droits quand je loue mon appartement


Quels droits ?


Ai-je le droit de faire ce que je veux sur ma place de parking sans dégradation bien évidemment?


Non.

Pas d'entreposage, pas de stationnement de véhicule sans assurance, pas de barrière ou de grosses caillasses...

Calcul des interets sur une dette

Bonjour,

Avec un taux légal majoré qui frise le 8% (8.15%) rien d'étonnant.

En fait il apparait une mensualisation tellement faible eu égard à la dette, qu'elle constitue un versement à vie.

Annulation achat de voiture

Bonjour,

Vos droits et oblgations étaient fixées avanbt le confinement.

Ce confinement n''st pas cratueyur de droits supplémentaires.

Vos raisons, à savoir la crainte d'une recession, n'ont pas une grande valeur puisque vous êtes vraissemblablement pensionnée


le danger d'immunité.


Ces mots ne s'accrodent pas ensemble. Il y a danger justement par défaut d'immunité;

attestation pôle-emploi

Bonjour,


et j'ai donc signé un nouveau contrat pour être licencié en mars 2020.


Le "donc " est de trop, il ne fallait pas signer un nouveau contrat. Un simple avenant modifiant le nom de l'employeur était suffisant.

Lors du licenciement l'ancienneté intervient.

Il parait préférable d'ontenir une attestation signée et qualifiée, PE exige de savoir en effet qui signe. On se demande le pourquoi de cette attestation puisque en général souscrite en ligne sur le site de PE qui en reçoit copie.

Litige protection juridique

Bonjour,


Pour moi le problème ne vient pas des clauses et des limites de ma protection juridique


C'est une erreur, car l'assureur accepte de prednre en charge le dossier, ce qu'il a écrit, mais toujours dans les limites du ou des plafonds de la garantie.

L'accord de principe n'est pas exclusif des conditions particulières du contrat.

Arrêt maladie pendant un chômage partiel

Cela ne change rien, cela confirme simplement qiu'on ne peut pas cumuler les IJSS et le chomage technique...

Il est important qu'un salarié en chomage technique puisse se placer sous le régime de l'arrêt de trravail pour maladie, la protection n'est pas la même, le salaire effectivement perçu non plus et en outre la reconnaissance d'une maladie professionelle passera par là.

Résidence principale sinistrée - vente et plus value ?

Bonjour,

Pourquoi alors changer de résidence principale même durant les travaux ?

Fuite d'eau sous dalle

Bonjour,

Si votre assureur ne prend en compte que le seul parquet, c'est au titre des embellissements.

Dès lors c'est bien au syndic d'intervenir et à l'assurance de la copropriété de prendre ch charge le coput des travaux, s'ils sont ganatis bien sur.

Arrêt maladie pendant un chômage partiel

Si vous êtes arrêté alors que les salariés de l'entreprise sont toujours en chômage partiel, vous ne serez payé que sur la base du chômage partiel.


Je ne crois pas.

L'arrêt de travail débouche sur la prise en charge par la CPAM au titre des ijss.

Cela change quelque chose selon que l'employeur pratique ou pas la subrogationj, et le compélemnt, avec ou sans carence...

Location d'un terrain

Cela ne réponds pas à ma question. J


Mais si.

En effet cette situation tout à, fait illicite ne permet pas de vérifier la légalité d'un contrat par nature même irrégulier ni les termes comme par exemple la variation du loyer.

Licenciement corinavirus

Bonjour,

La technique consistant à imaginer un licenciement pour faute grave suivie d'une transaction (bien qu'établie AVANT le licenciement) est une techniqiue impossible à mettre en oeuvre en ces jours.

EN effet la tradition est la remise simultanée d'enveloppes vides ou non mais avec des dates et signatures sur plusieurs jours.

Mieux vaut doinc utiliser la méthode moderne inventée justement pour cela, la rupture conventionelle.

ordonnance de jugement pour garde d enfants et inaction des services de gendarmerie

Bonjour,

Il faut signifier le jugement à l'individu qui disposera de 15 jours pour faire appel A PARTIR DE LA NOTIFICATION.


facture de 520 euros pour ma fille en passan


Il est possible de bénéficier de l'aide judiciaire.

Mais il faut bien que l'huissier soit payé par quelqu'un.

Arrêt maladie pendant un chômage partiel

Bonjour,

Puisque vous faites parvenir un arrêt de travail, vous ne serez plus en chomage partiel, mais en arrêt maladie.

Prise en charge au titre des IJSS et compélemt employeur.

SI vous ne faites pas établir d'arrêt la situation est transparente pour l'employeur.

Location d'un terrain

Bonjour,

Cette situation est illégale.

On ne peut pas résider à l'année dans un tel emplacement.

Je ne vois pas au passage comment vous payez vos charges "poubelles" qui sont annexées à l'impôt foncier auquel vous n'êtes pas assujétie.

Comprendre les termes d'un PLU

Si c'est de la zone industrielle dont il est question en matière de végétalisation, c'est le PLu qui décrit pour chaque zone les contraintes, qui sont dont particulières à chaque zone et non pas générales à l'ensemble du terrritoire.

Dommages sur gaines viabilisation chemin en copropriété

Bonjour,

Cela me rapelle quelque chose.


Suis-je responsable d'une quelconque "malfaçon" en tant que particulier ?


La qualité de "particulier" ne peut pas vous exonérer d'une éventuelle et quelconque responsabilité.

Situation difficile - garde d'enfant - passage au JAF

Bonjour,

SI vous voulez un conseil d'avocat, ,il: y en a environ 70000 en France qui se feront un plaisir de vous recevori et encaisser votre argent moyennant conseils..

Ceci dit, vous exposez votre situation sans question juridique, mais avec des demandes de jugement et de convictions.

ALors je me lance, le pauvre petit a bien du malheur entre une mère aimante, mais sans moyens et un père qui se la joue violent "verbalement" du moins pour l'instant, buveur et consommateur de substances prohibées.

Et pour en finir, compte tenu du caractère conflictuel de la séparation, il faudra l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit familial, alors autant le sonsulter tout de sduite.

Paiement des salaires après réintégration

La cour d'appel ne chiffrera rien hors sur des frais de procédure.

La décision comportera l'annulation du licenciement et l'employeur devra réintégrer le salarié, lequel va ,demander la totalité des bulletins de salaire depuis le licenciement et la rémunération correspondante.

Mais après un avis favorable de l'inspecteur du travail (déja c'est rare) confirmé après recours hiérarchique puis en première instance, la propsérité en appel parait des plus incertaines.

En effet le rôle de l'inspcetion du travail est de vérifier que le licenciement est étranger à la qualité d'élu du salarié et donc constitutive d'une entrave.

Cela vérifié, l'insdpecteur n'est pas en situation de contester la controverse, qui demeure de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

Mais ce dernier peut requalifier le licenciement selon son caractère, ,mais ne peut pas ordonner la réintégration.

Comprendre les termes d'un PLU

On en est tous à se demander quel litige peut opposer un locataire lequel se réfère au PLU, à son bailleur une société de crédit.

ALors on assiste à la multiplication des discussions, des posts, de réponses fondées ou infondées mais sur la base d'informations tronquées.