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kataga / ID 85318

2 pv pour un stationnement dangereux le meme jour

Bjr,

L'avocat n'est pas obligatoire.
Le casier judiciaire est le même si vous payez l'amende forfaitaire ou si c'est le juge qui vous condamne à une amende pour les mêmes faits.
Au surplus, les contraventions de simple police ne figurent pas sur le bulletin n° 2 ni a fortiori sur le bulletin n° 3, donc vous n'avez aucun préjudice à ce titre.
C'est à vous de voir si vous voulez vous défendre ou pas devant le juge de proximité pour demander une relaxe totale ou bien une relaxe sur le deuxième PV seulement.
Si oui, il faut surtout présenter un argumentaire par écrit et vous le confirmez oralement à l'audience devant le juge. çà prend 10 mn mais par contre, il faut parfois attendre une heure ou deux ..
Pour l'argumentaire par écrit, il faut simplement reprendre ce qu'a écrit Lag0.
Le juge comprendra, même si vous-même, vous ne comprenez peut-être pas très bien (?)

2 pv pour un stationnement dangereux le meme jour

Bonjour,
Oui, ils vont probablement vous poser la question, mais
1) vous dîtes comme tout le monde, que vous ne vous en souvenez pas
2) vous dîtes comme vous l'a indiqué Lag0 que cette infraction ne peut être relevée que si il y a interpellation du conducteur.
donc vous demandez le classement sans suites et à défaut de vous faire comparaître devant le juge de proximité.
Puis, vous nous tenez au courant des suites ..
Ne vous inquiétez pas pour les caméras...

Absence de panneau stop AB4

Bonjour,

Je contesterais avec des photos pour bien prouver qu'à ce niveau d'intersection, il n'y a qu'une ligne blanche, le panneau était absent.

Bah, les photos ne sont pas des preuves suffisantes ..
Il vous faut un témoin qui vous remet une attestation, et en cas d'audience, si possible, il est préférable qu'il vous accompagne à l'audience.

Date des travaux et arrêté municipal

Peu importe la date de début et de fin effective des travaux, l'arrêté est affiché, les panneaux d'interdiction sont posés, la verbalisation et l'enlèvement sont donc légaux. Cette différence de date est peut être due au fait que l'entreprise qui va excécuter ces travaux a besoin d'apporter, à l'avance, du matériel de chantier ou des matériaux.

Bonjour Tisuisse,
Entreposer du matériel de chantier ou des matériaux sur la voie publique en dehors des dates autorisées par l'arrêté du maire est une infraction ..

Les dates sont donc, contrairement à ce que vous affirmez, très importantes ..

Si au surplus, il y a un "faux" panneau .. !! avec de fausses dates ... !



@ Oniregoc,

Vous devez contester puis vous revenez sur le forum pour nous tenir informé des suites ..

Mon permis peut-il toujours être sauvé ?

bonjour,
vous vous excusez et vous n'y allez pas.

PS : avez-vous maintenant vos 8 points ?

Je ne recois pas d'avis de contravention à mon domicile

Bonjour,

Cette règle du "bonjour" est un peu bizarre ..

Marchehlm se voit modifier sont post de 13:18 avec surlignage jaune et en caractère gras "marque de politesse" alors qu'il avait déjà dit "Bonjour à 11:15" .. dans cette même file !

Faut-il dire "bonjour" sur ce forum plusieurs fois par jour ? dans la même file ?

Si oui, cette règle s'applique-t-elle à tout le monde de la même manière, car sauf erreur, je vois de nombreux posts dans de nombreuses files qui ne comportent pas de "bonjour" ... et alors même que ces posts sont rédigés par des ... habitués ..

Contestation de contravention de stationnement

Bonjour Samarvin02,


S'agit-il de stationnement gênant ? ou de stationnement dangereux ?
Une amende majorée de quel montant exactement ? pour quelle infraction exactement (art du code) ?
Vous devez écrire
1) à l'OMP pour lui demander d'annuler l'amende forfaitaire majorée et de vous faire comparaître devant le Tribunal
2) au tribunal de proximité pour un incident contentieux en demandant l'annulation du titre exécutoire.

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bah, Lag0, si je lis la page que vous avez citée, il n'est nullement d'avoir une "immense culture juridique" pour voir qu'elle est truffée d'idioties juridiques... pratiquement à chaque ligne ..( le passage sur la consignation est un grand moment d'anthologie car le pauvre auteur de ce brulot administratif n'a manifestement pas compris que la consignation ne concerne elle aussi que les L 121-3 : quel ignorant ... )

La personne qui a écrit çà ne s'est vraiment pas donnée la peine de décrire intelligemment le processus.

Quant à celle qui lit, elle a de quoi s'y perdre et se fourvoyer totalement..

[passage modéré]

Là où par contre, je vous rejoins, c'est que l'OMP n'a pas d'appréciation à porter sur la valeur de la motivation de la contestation .. et il lui incombait donc de transmettre au juge de proximité, à défaut de classer ..


PS: autre absurdité sur la page du site officiel de l'administration française : "La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné (..)" !! Bah non, !! la requête n'est recevable que si elle est rédigée par son destinataire, lequel n'est pas toujours le titulaire du CI !!

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bonjour Lag0,

[passage modéré]

Il est préférable de se reporter directement aux textes eux-mêmes .. même si la lecture en est parfois un peu plus laborieuse ..

En effet, en application de 529-10 CPP, le recommandé n'est obligatoire que pour les cas visés à l'article L 121-3.

Donc pour un stationnement, le recommandé n'est pas obligatoire ..

Ce qu'indique le site services-publics-vos droits est donc faux, du moins dans tous les cas où il ne s'agit pas d'un L 121-3.

@ Longjohn,



Ma seule erreur serait-elle de ne pas avoir envoyé mon courrier par recommandé avec AR, cependant, cela n'est pas indiqué dans la procédure de contestation.
Qu'en pensez-vous ?

Non ce n'est pas une erreur. Le recommandé n'est pas obligatoire pour contester une infraction au stationnement.

Union libre et droits du couple

???

Il n'y a pas ici de "vente de la construction" par un concubin à l'autre, mais construction par les 2 concubins (70% pour l'un 30% pour l'autre).

Il n'y a pas non plus de vente du terrain !! Tout simplement, comme indiqué par Domdomdom, la construction est faite sur le sol d'autrui (pour ce qui concerne sa part de 70%)

Quand on vous lit dans cette file, on comprend pourquoi le législateur a pris les dispositions des articles 66, 66-2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ..

On aimerait qu'à tout le moins, vous ne persistiez pas dans vos erreurs juridiques quand on vous les signale, mais manifestement, rien n'y fait ..

Pire, faute d'arguments juridiques consistants, vous invectivez vos interlocuteurs .. en les injuriant !!

Union libre et droits du couple

Bonjour monsieur Lag0,

Aguesseau avait indiqué la règle de 552 code civil en la présentant comme absolue .... et vous également ..

Mais comme vous l'admettez finalement après avoir lu les liens que je vous ai indiqués, cette règle comporte une très importante exception dont il n'avait pas parlé parce que manifestement il l'ignorait et vous aussi : si la concubine établit un titre de propriété au profit de son concubin portant sur la nouvelle construction, cette règle posant en réalité une simple présomption, ne fonctionne plus … !!

Vous êtes donc assez mal venu de prétendre que j'induirais les personnes en erreur, que je "sèmerais le trouble" puisqu'au contraire, c'est moi qui corrige les erreurs commises par d'autres...y compris d'ailleurs, vous-même ...(voir votre post du 22 à 11h59 : "il est évident que ...")

PS : en ce qui me concerne, mes interventions portent toujours sur le droit et le niveau juridique des réponses. Vos derniers commentaires au contraire parlant de « l'école primaire », sortent de ce cadre et relèvent clairement du « dénigrement des personnes ». Merci de bien vouloir respecter le règlement du forum.

Union libre et droits du couple

Monsieur Lag0,

Et ceci, sans pour autant dénigrer les participants comme vous le faites sur d'autres discussions !

?? Je ne vois pas où, selon vous, "j'aurais dénigré d'autres participants" ..??

Je pense que ce n'est pas la première fois que vous confondez "dénigrer les personnes" ce qui semble prohibé et "dénigrer leurs propos.." ce qui est la base de tout échange contradictoire sur le net ..

Par ailleurs, si vous tenez absolument à vous concentrer sur les personnes elles-mêmes, je vous rappelle le délit correctionnel prévu par les articles 66, 66-2 et 72 du la loi du 31 décembre 1971 ..

Je ne suis pas sûr que les personnes dont j'ai critiqué les propos lesquels sont (je persiste) hallucinants et du niveau de ceux qu'on n'admettraient pas d'un étudiant de 1er trimestre de capacité en droit, obéissent eux-mêmes aux conditions prévues par ce texte .. ?



Je vous rappelle quand même qu'il existe des revues dites "lettres" de "JURISPRUDENCES des tribunaux administratifs" d'ailleurs consultables sur internet .. Si les juridictions de premiers degrés ne produisaient pas de JURISPRUDENCES comme osent le soutenir obstinément ces personnes sur le forum, alors pourquoi ces tribunaux publieraient-ils la leur ?


http://orleans.tribunal-administratif.fr/lettre-de-la-jurisprudence/la-lettre-du-tribunal-administratif-d-orleans-n-17.html


PS : pour les jurisprudences qui rappellent que 552 ne pose qu'une présomption, vous en trouverez sur google et notamment ici :
http://https://sites.google.com/site/larticle552ducodecivil/#TOC-La-preuve-contraire-la-pr-somption-de-l-article-552-du-code-civil-est-elle-possible-

Union libre et droits du couple

Bah, je vous invite Lag0 et Aguesseau à lire la jurisprudence sous l'article 552 ... vous la trouverez sans doute en petits caractères dans les éditions Dalloz ou Litec à votre choix ..
Il faut toujours lire la jurisprudence ...
Si vous ne la trouvez pas, je vous la fournirai ..
Chacun sait en effet (sauf vous deux ...manifestement) que l'article 552 ne pose qu'une simple présomption .. même si j'en conviens, sa rédaction peut paraître trompeuse .. sans doute en raison du "style d'écriture" de l'époque ..

Union libre et droits du couple

Bonjour,

car ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.


En êtes vous sûr ? l'avez-vous lu dans wikipédia ? Ou bien ne croyez-vous pas qu'il s'agit plutôt d'une simple présomption qui tombe en cas de preuve contraire ? Et si le doute vous venait parfois, vérifiez peut-être dans ... votre collection complète de Dalloz (mémentos, lexiques, périodiques, etc ..) .. ou plus simplement dans le code civil ..
:-)

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

Bah oui Aliren 27,mais je n'ai jamais dit que les jugements de Police avaient une valeur jurisprudencielle supérieure aux arrêts d'appel ... !! ni que les juges de premier degré ne suivaient pas les jurisprudences des juridictions supérieures .. est-ce pour autant que les jugements de Police ne sont pas des "jurisprudences" surtout lorsque justement il n'existe pas d'arrêt d'appel ou de cassation publié ni connu ??

Votre niveau en droit est tellement médiocre que vous ne comprenez même pas ce que vous lisez ni ce que vous écrivez ..

Je vous laisse où vous êtes .. et j'arrête ici une discussion pour indigestion après avoir lu et vu déferler dans cette file autant de stupidités juridiques à la suite .. Le niveau en droit de ces réponses n'est même pas à celui du 1er trimestre de la "capacité" ... !!

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

Aguesseau,

Bah non .. "une jurisprudence" n'est pas "la jurisprudence" ... une jurisprudence c'est une décision ... la jurisprudence, c'est un ensemble de décisions ..

Je suis un peu effaré de lire de telles inepties .. sur les forums ... !!

On est en pleine disqualification Berlusconio-sarkoziste des juges et du droit .. ou quoi ??

Lorsqu'un juge de proximité rend une décision, il l'a rend au nom du peuple français et sa décision a valeur de jurisprudence comme toutes les autres décisions des juges ... surtout si elle n'est pas contredite par d'autres jurisprudences ..

La jurisprudence n'est pas toujours concordante .. il peut y avoir des décisions (donc "des jurisprudences") en sens contraire .. vos définitions sont grossièrement erronées ..

PS : puisque vous parlez de relire la définition de "une jurisprudence", ce que vous n'avez manifestement pas fait vous-même, je vous mets ci-dessous un lien qui me semble particulièrement clair et juste :
http://lplm.fr/spip/spip.php?article3514

- Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d’un juge à une question de droit donnée. On parle « d’une jurisprudence ». Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l’interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures. (...)

Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

Bonjour Tisuisse,

"La décision d'un tribunal de police n'a pas valeur à faire jurisprudence et ne s'applique que pour l'affaire qui lui est soumise, cette décision est susceptible d'appel par le Parquet"


On se demande parfois où vous allez chercher des trucs pareils .. ?? La jurisprudence des Tribunaux de Police vaut ce qu'elle vaut, mais c'est une jurisprudence .. qui peut toujours être utilisée ..comme toutes les jurisprudences ... surtout bien sûr lorsqu'elle n'est pas contredite par d'autres jurisprudences d'un rang supérieur (TGI, Cour d'appel, cassation ...).

Or il arrive parfois que ce soit le cas et que la seule jurisprudence connue (souvent en France, les jurisprudences ne sont pas accessibles et connues) soit celle d'un tribunal de Police : dans ce cas, évidemment que si que c'est une jurisprudence, et qu'on peut s'y référer ..

Mais le problème en l'espèce, est précisément que cette "jurisprudence" du Tribunal de Police (d'ailleurs plutôt du juge de proximité) de Paris n'est pas établie .. probablement une légende urbaine comme l'indique Lag0 ??

Mon permis peut-il toujours être sauvé ?

Bonjour Porter84,
Les employeurs n'ont pas accès direct aux bulletins du casier judiciaire sauf certaines administrations si vous êtes fonctionnaire ..
Tisuisse a probablement confondu avec le bulletin n° 3 que vous pouvez consulter et obtenir, mais rien ne vous oblige à le montrer à votre employeur ..
Par contre, si vous cherchez un emploi un jour ou l'autre, l'employeur peut vous le demander ..

Code de la route en vigueur dans une caserne militaire ?

Et pourquoi , alterego, devrait-on croire vos affirmations qui ne sont étayées par rien ? Vous dîtes ça en l'air ou vous avez des arguments un peu solides ?

Code de la route en vigueur dans une caserne militaire ?

Il est possible que le règlement de la caserne fasse référence à certaines dispositions du code de la route... mais certainement pas la totalité ..
A voir avec vos collègues ou votre hiérarchie .. afin de vous procurer le ou les réglements ..
Les forums ne traitent pas ce genre de questions .. particulières ...