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edith1034 / ID 83719

Un maire peut t il oblige de garder un pas de porte

BONJOUR

non mais il peut le reprendre pour le relouer

pour totu savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Décès du propriétaire avant la vente

RÉPONSES AU QUESTION

1/ oui

2/ oui si le compromis permet de sortir de la vente suite à une clause de réserve non réalisée

3/ le délai entre la mise sous tutelle et le compromis semble assez court pour être dans la période suspecte de vérification des conditions de la vente

4/ OUI si une condition juridique liée au compromis le permet


rencontrez le petit fils et faites lui signer un avenant de confirmation de la vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Hospitalisation à la demande d'un tiers

bonjour,

avez vous fait constater les hématomes et les violences conjugales

si c'est fait vous êtes couverte puisque vous allez l'aider

le problème sera de surveiller qu'il n'y reste pas trop longtemps

il saisira le juge pour sortir mais si vous avez fait votre dossier avec les violences conjugales, le juge ne pourra pas le sortir

pour tout savoir sur la jurisprudence de la cedh en cette matière allez au milieu de page de

http://www.fbls.net/5-3delaidetention.htm

il faut penser aussi à vous protéger de toute façon,

violences conjugales = divorce pour faute

Bail commerciaux- demande de travaux

si aucune clause n'existe dans votre bail

vous pouvez réclamer les travaux conformément aux articles 605 et 606 du Code civil

Promesse de vente commerce et refus de prêt

oui puisque vous avez signé cette clause de plus en plus usitée

Bail commerciaux- demande de travaux

la responsable, tout dépend des clauses du bail

si les travaux des articles 605 et 606 du code civil sont à la charge du preneur ou du locataire, votre père doit faire les travaux

si cette clause n'existe pas dans le bail commercial, le bailleur doit faire les travaux

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Promesse de vente commerce et refus de prêt

VOUS DEVEZ justifier des refus des trois banques

le premier est dans les délais, si les autres arrivent dans le mois , ce ne vous sera pas reproché

pour tout savoir sur la cession de fond de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

...

comme dit plus haut,

il faut espérer en la commune pour vous aider et le propriétaire du terrain pour être compréhensif

si vous êtes passé par un architecte ou un maitre d'œuvre, ils sont responsables dans le cadre de l'article 1382 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

vous ne pourrez pas invoqué votre propre erreur au tribunal contre la commune et votre voisin.

NUL DE DOIT ENTENDRE CELUI QUI INVOQUE SA PROPRE TURPITUDE

Création société : obstacles casier + salariat entreprise public

bonjour

le titulaire de la licence doit être gérant

c'est la même chose pour les agents immobiliers pour les causes que vous avez décrites

un contrat de travail peut interdire d'exercer une activité ailleurs

relisez bien votre contrat si vous êtes en CDI

s'ils ont oublié cette clause très bien pour vous

pour le copain, tout dépend s'il a droit ou non d'exercer un commerce, en tout cas son affaire est inscrite sur le B2 et sera visible du greffier qui fera mettre votre activité sous surveillance

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

...

Le notaire est obligé d'inscrire cette mention de non constructibilité.

Votre affaire est pour le moins cocasse !

Sincèrement, mla solution la plus simple est de garder votre parcelle construite et d'acheter l'autre parcelle

mais vous risquez de subir une destruction de bâtiment.

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Resiliation de bail par locataire - caution solidaire

bonjour

apparemment à vous lire vous êtes en bail meublé

vous pouvez résilier à tout moment avec un délai d'un mois

vos parents ne devront plus rien

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Vente de maison apres separation

Oui vous lui faites signer une reconnaissance d'occupation avec un dédommagement

ne lui faites surtout pas signer un bail, il aurait des droits au moment de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Ma locataire peut elle réduire son prévis à 1 mois ?

Un bon nombre de dossier de candidature sont faux car les bailleurs en demandent de trop

c'est semble t il le cas ici mais comme elle n'a pas fait de faux elle n'est responsable de rien. Il faut bien que les gens se logent

comme dit plus haut c'est la fin d'un CDD elle bénéficie du préavis d'un mois

pour tout savoir sur la résiliation de bail du locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

apparemment votre logement est recherché vous allez le relouer très vite !

Statuts juridiques pour une création d'entreprise

bonjour,

deux autoentrepreneur peuvent s'associer dans le cadre d'une SEP

pour tout savoir sur la SEP

http://www.fbls.net/SEP.htm

Pour un fonds de commerce, une SARL est plus simple

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Ou une SAS plus souple de gestion

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Statut social dirigeants sas

pour payer les charges sociales moins chères pour un salarié qu'un indépendant

le seul problème comme dit plus haut vous n'aurez pas les ex assedics

une sas n'est plus vous c'est un tiers soit une personne morale indépendante dont vous êtes propriétaires

cordialement

Copropriété d'un commerce entre époux

OUI IL YA MÊME LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR NON SALARIE

à partir du moment qu'un fonds de commerce est payé par des sommes appartenant au deux soit des fonds ou bines communs elle a un droit de regard car elle est propriétaire pour moitié

pour tout savoir sur le fonds de commerce :

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Statut social dirigeants sas

??????

c'est un contrat de travail à durée indéterminée

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Statut social dirigeants sas

2 cdi c'est mieux

Statut social dirigeants sas

assimilés salariés

Statut social dirigeants sas

malheureusement il y a un président et un directeur général avec délégation de pouvoir du président au directeur général

sinon pour la SARL vous pouvez être tous deux co-gérant

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm