Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une épouse pourrait avoir des droits quant aux biens de son époux? Pourrais-t-elle devenir son associé dans le cas d'un commerce ?
Salutations distinguées.
OUI IL YA MÊME LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR NON SALARIE
à partir du moment qu'un fonds de commerce est payé par des sommes appartenant au deux soit des fonds ou bines communs elle a un droit de regard car elle est propriétaire pour moitié
pour tout savoir sur le fonds de commerce :
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés