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edith1034 / ID 83719

Statut social dirigeants sas

un président de SAS ne peut être indemnisé au pôle emploi puisque manque le lien de subordination

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Contrat pas respecté au niveau du bail

BONJOUR

d'abord une mise en demeure par LRAR

Pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite vous saisissez le juge de proximité au tribunal d'instance près de votre logement

pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vous demandez les travaux et une baisse des loyers le temps que les travaux soient réalisés à partir du jour de la mise en demeure

vous ne pouvez vous même déduire les loyers

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Compromis de vente/assainissement

Vous avez une clause suspensive de permis de construire
c'est bien !

pas d'assainissement, pas de permis de construire !

négociez au moins la moitié et soyez content !

pour l'agent immobilier, négociez lui l'autre moitié sur sa commission

à l'avenir il faut vérifier les paroles d'un agent immobilier qui n'ont pas force de loi !

Compromis de vente/assainissement

Tout dépend des clauses du compromis de vente !

si l'assainissement est prévu ou vos projets vous pouvez demander une réduction du prix de vente sinon il ne sera pas accordé

pour tout savoir sur le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Problème d'expulsion pour dette de loyers

bonjour,

vous avez un droit au logement

la préfecture vous permet de rester le temps de trouver un logement

je suis désolé pour le bailleur mais il doit attendre,

il pourra ensuite demander une indemnisation à l'État

l'histoire de diviser en deux avec l'huissier est illégal et il refusera il a deux garanties pour quoi s'en priver d'une ?

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Quel statut choisir afin de commencer mon activité?

c'est dans le forfait social

Quel statut choisir afin de commencer mon activité?

pour l'auto-entrepreneur adressez vous à pôle emploi

à partir du moment qu'il y a cotisations des charges sociales il y a paiement au prorata des cotisations

les assurances privées sont en effet trop cher

pour l'eurl attention à la gérance

si vous êtes associé unique et gérant il n'y pas d'indemnité chômage

le mieux est quelqu'un est associé et vous êtes gérant

vous avez alors droit à l'indemnité chômage

Vente d'un fond de commerce à ma femme pour créer une eurl

c'est donc possible

bien à vous !

Quel statut choisir afin de commencer mon activité?

L'auto entrepreneur a droit à l'indemnité chômage en cas d'arrêt d'activité

l'entreprise individuelle malgré les dernières lois semble dangereux du fait des charges

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm

sinon vous pouvez faire une eurl ou une sasu plus sécurisants

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Vente d'un fond de commerce à ma femme pour créer une eurl

oui pourquoi pas

si vous êtes en séparation de biens ou si votre fonds de commerce est un bien propre

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce :

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Mon patron a essayé de m'étrangler

étrangler son employé ce n'est pas gentil !

c'est une faute inexcusable de votre patron qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

il faut faire un recours aux prud'hommes et ne plus retourner au travail

pour tout savoir sur le licenciement suite à la faute de l'employeur

allez en bas de page d

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

avec votre plainte et votre recours aux prud'hommes

allez au pôle emploi pour vous inscrire et obtenir vos allocations

si vous n'êtes pas juriste, allez voir un avocat pour vous aider devant les prud'hommes car vous avez droit à des dommages et intérêts en plus de l'indemnité au pénal

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Il est impératif de suivre la moralité de Tisuisse qui a raison

Associé à 50/50 d'une sarl puis je porter plainte au pénal

bonjour,

il faut d'abord casser cette décision d'assemblée générale de SARL devant le tribunal de commerce

preuve étant rapportée, s'il y a intention frauduleuse du gérant vous pourrez poursuivre au pénal pour faux et usage

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Revente d'un fond de commerce

NON IL LE RACHETE AUSSI saut si la clause est intuitu personæ de manière expresse

pour tout savoir sur l'achat d'un fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Délais de livraison de maison non respecté par les vendeurs

tout dépend comment est rédigé le compromis,

si vous avez été protégé normalement par l'agence comme dit sous le lien

vous avez droit au dix pour cent plus la maison en vente forcée

ce n'est pas forcément fromage ou dessert

si l'agence ne vous a pas protégé elle est responsable vis à vis de vous......

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

un nouveau paiement équivaut à une nouvelle reconnaissance de dettes

c'est pour cela que les cabinets de recouvrement font du harcèlement téléphonique pour n'obtenir que 10 euros parfois !

cette méthode est immorale mais malheureusement légale

Délais de livraison de maison non respecté par les vendeurs

bonjour

il faut demander l'application du compromis de vente vous demandez la clause pénale et exigez la signature immédiate chez le notaire si les vendeurs ne veulent rien entendre

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Ne pouvons plus honorer un crédit

bonjour

faites une demande juridictionnelle pour demander un avocat

présentez vous à l'audience pour demander un report le temps qu'un avocat soit nommé

pour faire une demande juridictionnelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Ne pouvons plus honorer un crédit

bonjour

faites une demande juridictionnelle pour demander un avocat

présentez vous à l'audience pour demander un report le temps qu'un avocat soit nommé

pour faire une demande juridictionnelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

tisuisse a raison mais attention, si vous payez c'est que vous êtes d'accord

vous ne pouvez plus vous prévaloir de la prescription

c'est le boulot de l'agence de recouvrement