Saisie du compte bancaire pro.
NON ÉVIDEMMENT CE SERAIT UN ABUS DE BIEN SOCIAL DE la part de la CAF
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
29/04/2011
Appartement et bail commercial
le bail est renouvelé automatiquement de mois en mois et non pour neuf ans sauf demande de renouvellement par vie d'huissier
en général les sociétés souhaitent 18 ans et acceptent de laisser tomber leur bail car l'immeuble devient vétuste
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
29/04/2011
Faire avancer la vente de l'appartement
vos enfants sont aussi dans l'appartement où vont ils aller ?
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/modelevente.htm
28/04/2011
Achat d'un terrain non constructible
bien à vous !
28/04/2011
Promesse de vente de parking indispensable
bonjour,
il faut savoir si le notaire a enregistré la promesse comme un acte authentique liée directement à la vente des chambres d'hôtes dans son étude
dans ce cas vous avez un titre, il n'y a plus qu'à la faire appliquer devant les juges, c'est beaucoup plus rapide.
Si la promesse n'est pas un acte authentique, mais si elle est précise vous faites un référé assez rapide et vous réclamez aussi la perte de chiffre d'affaire
le ministère d'avocat est obligatoire, il pourra vous conseiller et agir avec célérité
pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
28/04/2011
Validité de ma clause de non-concurrence
non sauf s'ils vous indemnisent après votre démission ce qu'ils ne feront pas
pour tout savoir sur la clause de non concurrence, allez en milieu de page de
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
28/04/2011
Biens entre mari et femme vente terrain et maison
bonjour
Le divorce est la seule solution,
comme il est parti ce sera un divorce pour faute,
vous demandez de garder la maison comme habitation de la famille
pour tout savoir sur le divorce
http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm
28/04/2011
Vente d'une maison sans l'accord d'une partie
nul ne peut être contraint de rester en indivision
soit votre frère achète toutes les parts soit il peut être contraint par le tgi (avocat obligatoire) de vendre
pour tout savoir sur la vente immobilière :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
27/04/2011
Achat d'un terrain non constructible
oui le notaire est obligatoire pour tout bien immobilier
pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente d'un terrain constructible ou non
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
c'est environ 8 pour cent du prix de vente
27/04/2011
BONJOUR
OUI C'est tout à fait possible, il faut d'abord faire une AG votée à l'unanimité pour prévoir un vote qualifié qui remplace l'unanimité
changer les statuts et les republier
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
27/04/2011
Vented un bien en sci peut il etre vendu separement d un lot
pour le règlement de copropriété c'est la situation matérielle du terrain des maisons qui vous donnera la réponse ( accès communs ou pas)
pour tout savoir sur la vente immobilière :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
sinon une sci peut vendre un bien et conserver le reste des biens
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
26/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
Passons vos insultes qui démontrent votre faiblesse et finissons la leçon
la banque n'a pas à juger de la qualité de la créance vous avez raison sur ce point
en revanche, la banque doit savoir si les sommes sont insaisissables ou non car la loi des exécutions laissent au tiers saisi en l'espèce la banque mais en cas de saisie sur salaire, l'employeur le calcul des montants saisis.
Or la multiplication des textes ont ajouté au fur et à mesure des cas où les sommes sont insaisissables et la banque doit les appliquer
il n'y a pas que le SIB qui est insaisissable !
26/04/2011
Je désire vendre une parcelle de terrain, comment faire?
Il faut évidemment prévoir au minimum un droit de passage sur l'une des autres parcelles
pour tout savoir sur la vente immobilière et de terrain
http://www.fbls.net/modelevente.htm
26/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
la banque en matière de saisie exécution doit décider en accord avec l'huissier si elle doit bloquer ou non les comptes
pour tout savoir sur les saisies bancaires
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
bien évidement la banque agit après discussion avec l'huissier et après l'avoir averti
ce n'est qu'en cas que la banque refuse de lever la saisie qu'il faut saisir le juge de l'exécution
mais si le débiteur a gain de cause devant le juge de l'exécution, la banque est responsable vis à vis de lui,
elle peut être condamnée à payer de lourdes indemnisations à son client.
c'est pour cela que 9 fois sur 10 les banques débloquent les comptes et la dixième fois où elle ne le fait pas c'est que la saisie attribution est valable suivant la dernière jurisprudence DE LA COUR DE CASSATION
comme vous demandez les textes,
il s'agit de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 complétée par la loi du 12 mai 2009
un seul défaut, le délai est court pour contester auprès de sa banque puisqu'il est de huit jours
J'emploie cette méthode professionnellement plusieurs fois par semaine mais il me semble que quand on est superviseur on ne devrait pas dire qu'une procédure est inexistante si on ne l'a connait pas .........
25/04/2011
BONJOUR
La mairie paie le vendeur pour les 50 mètres carrés,
il faut lire votre compromis pour savoir quel est le dédommagement vous avez droit
vous pouvez avoir droit à rien,
vous pouvez avoir droit à une diminution du prix au prorata des 50 mètres carrés
vous pouvez avoir droit à une diminution de prix supérieure
pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente de terrain
http://www.fbls.net/modelevente.htm
24/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
un huissier a des pouvoirs mais ils doivent respecter le droit dans leur procédure
ils tirent l'impression d'être les maitres de l'univers du fait que les gens ne connaissent pas la procédure civile
23/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
OUI ET NON PÔLE EMPLOI
pôle emploi a un pouvoir exorbitant dans l'intérêt général
mais il doit le gérer avec discernement contre les individus
l'huissier ne peut donc dépasser les pouvoirs conférés à pôle emploi
s'il le fait il commet une faute dont le procureur doit être averti
23/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
oui la réaction de pôle emploi est saine
et l'huissier ne peut ajouter de la procédure pour ses frais, il faudra le signaler au procureur de la république
22/04/2011
Bail non renouvelé entre une sarl et le bailleur de mauvaise foi
bonjour
vous avez signé à vous lire un bail commercial de 9 ans qui se termine en janvier 2011
votre bail se renouvelle de mois en mois mais il ne faut absolument pas attendre 12 ans
il est urgent de contacter un huissier pour qu'il délivre une demande de renouvellement de bail avant la fin des 12 ans ou le bailleur aurait alors plus de droit contre vous
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
vous auriez dû en effet resigner le bail au nom de la SARL
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
22/04/2011
Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?
bonjour
1/ l'huissier ne peut agir sans ordre et autorisation de son client
il a commis une faute
il faut saisir d'urgence par lrar le juge de l'exécution pour demander le remboursement à l'huissier
faites vous faire une lettre par pôle emploi et envoyez la au procureur de la république qui est chargé de surveiller l'huissier par la loi
2/ pour la saisie bancaire il y a tant de moyens de la faire sauter par une simple lettre à votre banquier qu'il faut le faire
pour tout savoir sur la saisie bancaire et comment la faire sauter
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
22/04/2011
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