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kataga / ID 85318

Sens unique sans concertation

Bonjour,
Ce n'est pas la préfecture qui a pris des arrêtés mais a priori plutôt le Maire.
Demandez une copie de cet arrêté à la mairie.
Vous pouvez contester les arrêtés du maire devant le Tribunal administratif mais les chances de succès sont incertaines.
Par contre, la mairie a l'obligation de poser les panneaux et ne peut pas se borner à afficher des copies de l'arrêté sur un panneau.
Vous pouvez écrire au Préfet et aussi au délégué local du défenseur des droits.

Aire de retournement servitude de passage

C'est à voir avec la mairie et avec le notaire

Accident avec vehicule en stationnement interdit

bonjour
Vous aurez un malus

Aire de retournement servitude de passage

bonjour,
lisez votre contrat. c'est écrit dessus.

Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

Oui, mais ce n'était possible que grâce à la [barre]connivence[/barre] "bienveillance complice" de l'OMP (1), car il négligeait de retirer les points à votre représentant légal d'entreprise.

C'est ce qu'ont rappelé de très nombreuses jurisprudences (2) : le paiement de l'amende forfaitaire implique le retrait des points du représentant légal.

(1) je ne parle même pas des éventuels "OMP ripoux" ..


(2) par exemple CAA Bordeaux 24 novembre 2009 : "Considérant que, si M. A a contesté par un courrier du 25 juillet 2007 adressé au ministre de l'intérieur, le retrait d'un point de son permis de conduire dont il a fait l'objet par une décision du 9 juillet 2007, en faisant valoir qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction commise le 3 juillet 2006, il est constant que la société Netco, dont M. A est le gérant, s'est acquittée, le 7 août 2007, de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée à raison de l'excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule appartenant à la société Netco ; que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de M. A ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande" ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021697206&fastReqId=399361189&fastPos=2

Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

Oui, mais ne confondez pas l'amende du juge, et l'amende forfaitaire. Dès lors qu'il y a paiement de l'amende forfaitaire, çà vaut reconnaissance de l'infraction donc les points doivent être retirés au représentant de la personne morale, comme ils le seraient au titulaire de la carte grise personne physique.
Certes, il n'y a pas d'obligation de dénoncer, mais dans ce cas, c'est le juge qui fixe le montant de l'amende et en général, contre une personne morale, il monte au maximum. Quand il doit sortir 750 euros de sa poche pour un excès de vitesse de 1 km/h, çà peut le faire réfléchir à deux fois et la fois suivante, il dénoncera ...

Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

Bah, les articles L 121-2 et 3 mettent la responsabilité pécuniaire sur le représentant légal de la personne morale.
La personne morale elle-même n'est pas concernée.
C'est le représentant légal à qui il incombe de payer l'amende fixée par le juge et sur ses deniers propres lorsque le conducteur n'est pas dénoncé.
Si l'amende forfaitaire est payée par l'entreprise sans dénonciation de personne, c'est le représentant légal qui perd les points, du moins si l'OMP fait normalement son travail.

Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

bonjour
Si le responsable (edit : représentant légal) paye l'amende sans dénoncer, il doit normalement perdre lui-même les points à la place du vrai conducteur.
Mais il est vrai que, parfois, grâce à la complicité, à la négligence ou à la connivence de services de police sans principes, les points du responsable ne sont pas retirés.
C'est sans doute pour çà que le défenseur des droits propose que des sanctions plus sévères soient prévues contre les personnes morales qui ne dénoncent pas.

Limite de territorialité des FDO

A mon avis, lorsqu'ils vous ont appelé depuis la grille extérieure, vous auriez très bien pu tourner la tête et rentrer chez vous en vitesse sans rien dire puisque vous étiez dans votre jardin privé fermé par une porte (même si la porte était ouverte).

Ils ne pouvaient pas rentrer dans votre jardin ni encore moins chez vous sans votre consentement fût-il implicite pour une simple contravention de conduite sans ceinture ..

Votre erreur a été d'aller vers eux, donc d'accepter l'échange, donc d'accepter plus ou moins qu'ils rentrent dans votre jardin, ce qui leur a facilité la tâche.

Organisation de fête dans la campagne et pollution sonore

Bonjour,
Procurez-vous le règlement d'urbanisme de la zone auprès de la mairie.
La mairie ne pourra pas autoriser le stationnement de plus de 3 mois de caravane sauf si c'est prévu par le règlement ...
Pour les nuisances, vous pouvez faire établir des attestations écrites par des témoins.
En cas de tapages nocturnes, vous pouvez appeler les FDO pour qu'ils les fassent cesser.
Vous pouvez aussi faire convoquer vos voisins en conciliation devant le juge de proximité.

Limite de territorialité des FDO

Bonjour Tisuisse,

Si vous avez une jurisprudence qui validerait ce que vous affirmez ce serait intéressant que vous la communiquiez ..
L'infraction au code de la route était flagrante mais il s'agissait à ce stade d'une simple contravention .. non d'un délit ..

@ Guillaume56

Les gendarmes vous ont appelé depuis l'extérieur de votre propriété et ensuite ... vous êtes allé vers eux au portail pour les rejoindre ... donc ... concluez vous même ..

D'ailleurs, vous n'avez pas précisé clairement s'ils sont rentrés ou pas dans votre propriété ... ou si c'est vous qui en êtes sorti ?

Limite de territorialité des FDO

Bonjour,
Comment est fermé votre jardin ? clôtures ? portes cochère ?
Pour rentrer dans votre jardin comment ont-ils fait ? ils ont poussé une porte ?

Terrain enclavé sans droit de passage

Bonjour,
Gardez votre location le temps nécessaire.
C'est le tribunal qui décidera si vous bénéficiez ou pas du droit de passage.
L'avocat du vendeur connait le dossier et peut vous donner les renseignements utiles.
Le fait que vous avez des enfants ou pas n'a rien à voir avec votre droit de passage.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

@ visiteur2013
Vous avez eu vraiment de la chance d'être relaxé pour une connerie pareille parce que devant un stop, il faut s'arrêter tout simplement. Le policier a peut-être voulu dire que vous aviez fait un stop "glissé" qu'il a opposé à arrêt "absolu". Pour moi, je ne vois pas "d'erreur de plume" dans ce que vous décrivez .. mais plutôt un cadeau d'un juge .. laxiste ou pinailleur ..

Drole de découverte sur l'acte de propriété

Bonjour,
Comme déjà dit plus haut, l'erreur vient peut-être de la mairie elle-même, du cadastre lui-même ...
Rien ne prouve qu'il y a une "erreur de pose" comme vous le dîtes ou comme le dit votre voisine ..
Ce qu'il faut que vous regardiez, c'est la conformité des actes notariés entre eux d'une part, et la conformité des actes notariés par rapport au cadastre et par rapport à la réalité sur place ..
Quelle sont les surfaces des deux terrains litigieux dans les actes notariés ? Avez vous mesuré votre terrain ? est-ce qu'il vous manque 160 mètres carrés par rapport à votre acte notarié ? Est-ce que la voisine a 160 mètres carrés de trop par rapport à son acte notarié ?

Drole de découverte sur l'acte de propriété

Essayez peut-être déjà d'en savoir un peu plus par vous-même. Procurez-vous les documents utiles : plan cadastral, actes notariés depuis 1930 concernant ces parcelles, etc ..

et vous aviserez ensuite ..

Il est fort possible que la clôture ait été implantée à l'endroit convenu et que l'erreur soit en réalité ailleurs ..

Menez votre propre enquête ..

De toute façon pour remettre en question en 2013 l'emplacement d'une clôture posée en ...1930 ... on ne peut que vous souhaitez bon courage ... et je crains fort qu'un bornage ne vous soit pas ici d'une grande utilité ..

Invalidation du permis de conduire

Bonjour,
Vous auriez peut-être pu faire un stage avant avril 2013 pour essayer de récupérer 4 points ..

PS : vous pouvez toujours saisir le juge de proximité d'un incident contentieux avec la copie des documents et du mail en question mais c'est pas gagné d'avance ..

PS2 : votre histoire de mail qui vous informe de l'annulation d'une amende est quand même biscornue de chez biscornu .. mais le juge décidera ..

Utilisation jardin par locataire

Bonjour,
oui, vous pouvez clôturer le jardin s'il ne figure pas dans le bail

Drole de découverte sur l'acte de propriété

Bonjour,
8 mètres carrés ? ou 8 mètre de distance ?

Radar au feux tricolore chauffeur routier

Bonjour,
Et que voyez-vous sur les photos ?
la cabine est passé au rouge ou pas ?