Bonjour,
je voudrais avoir connaissances d'outils juridiques efficaces pour prévenir les impayés des débiteurs dans les contrats les opposants à l' entreprise.
Peu de choses hormis prévoir une clause attributive de juridiction, de loi applicable éventuellement.
Surtout, en cas de litige, recourir au maximum à la procédure du référé provision (le plus rapide et efficace)
Cdt
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
