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Bibi_83 / ID 167617

Definition sous-sol construction individuelle

Bonjour,

Consultez le PLU de votre commune afin de savoir s'il le défini.
Dans le cas contraire, généralement un sous-sol est un volume entièrement situé sous le niveau du terrain. Un demi sous-sol n'est que partiellement enterré.

Réhabilitation d'une annexe à l'habitation

Bonjour,

Faîtes un recours contentieux auprès du maire. S'il n'aboutit pas au retrait de l'autorisation déposez un recours auprès du tribunal administratif, mais attention car celui-ci vous coutera plus d'argent et de temps que le gracieux.
Concernant l'intérêt à agir, le fait que vous soyez voisin direct suffit, à moins qu'une jurisprudence affirme le contraire.

Refus changement destination - recours gracieux

Bonjour,
Il serait intéressant d'avoir la totalité des motifs du refus détaillés dans l'arrêté. Votre règlement du PLU comporte 14 articles ou moins ?
1- En effet, il ne s'agit pas d'un projet de construction puisque le bâtiment existe déjà. Toutefois, je ne vois pas pourquoi vous soulevez ce point.
2-la régularisation s'apprécie au regard des règles applicables au moment du dépôt du dossier. L'antériorité de la construction n'a pas d'effet là dessus.
3-Votre habitation est en rdc uniquement ?

Terrasse sur zone agricole

Une terrasse de plein-pied bénéficie généralement de plus de souplesse qu'une terrasse surélevée.
Toutefois, au vu de la hauteur envisagée, la votre ne pourra pas être considérée de plein-pied, et qu'elle soit soumise ou non à autorisation d'urbanisme, elle se doit de respecter le PLU (art.L.421-8 du code de l'urbanisme).
@talcoat : les adaptations mineures doivent résulter de la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Même sans empiètement sur une autre zone du PLU, l'invocation d'une adaptation mineure n'est pas opérante dans ce cas ?

Terrasse sur zone agricole

A la lecture de la zone A, toutes les constructions sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisée. Or, les terrasses ne sont pas listées comme constructions autorisée. Donc terrasse non réalisable.

Terrasse sur zone agricole

L'article évoque des annexes, à savoir des constructions non contiguës à la construction principale. Donc inapplicable aux terrasses.
De plus, nous donner accès au PLU c'est bien, mais nous donner la zone qui vous concerne c'est mieux.

Avis sur obligation droit voisin sur mon mur privatif

Il n'y a pas de PLU, c'est le code de l'urbanisme je pense qui impose le retrait à 3m ou en limite de propriété.
Votre commune n'est pas couverte par un PLU ? Attention à bien s'assurer de ce point car si PLU il y a, les règles peuvent être très différentes !

Avis sur obligation droit voisin sur mon mur privatif

Il est peu probable que le mur de votre maison ne vous appartienne pas. En conséquence, la limite de propriété est le mur pignon de votre maison.
Ainsi, votre voisin ne peut rien adosser contre ce mur sans votre accord et le rachat de la mitoyenneté.
De plus, si le PLU impose un retrait de 3m minimum, il ne peut donc pas rester à 30 cm. Là, le texte est en votre faveur.
Toutefois, je vous recommande la plus grande courtoisie et une bonne pédagogie pour faire entendre raison à votre voisin, même avec le PLU à l'appui.

Opposition projet de construction

Le recours contre une autorisation d'urbanisme n'est possible que dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain.
Donc tant que le promoteur n'a pas d'accord sur son projet vous ne pouvez rien faire.
Sachez qu'un motif de dépréciation éventuelle de votre bien ne suffit pas à annuler un permis de construire.

Séquoias plantés à 1m20 de la limite séparative

Je n'avais pas vu le lieu à côté des pseudo :)
A ma connaissance, il n'y a pas de tolérance....

Achat maison avec abri de jardin non déclaré supérieur a 20 m2

Les infractions au code de l'urbanisme relèvent bien du pénal : c'est le procureur de la république qui ordonne une démolition (d'où une transmission obligatoire dès constat de l'infraction par le maire). C'est pourquoi je rappelle le délai des 6 ans.

Séquoias plantés à 1m20 de la limite séparative

Êtes vous située en ile de France ou en province ?
Si le code civil règlemente les plantations par rapport aux limites séparatives, la jurisprudence reconnait le caractère ultra bétonné en IDF et permet les plantations quelques soient les distances.

Achat maison avec abri de jardin non déclaré supérieur a 20 m2

La prescription pénale en la matière est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Si vous pouvez donc démontrer un achèvement de plus de 10 ans, la ville ou le procureur de la république ne pourront pas engager de poursuites.
Toutefois, vous devrez intégrer cette construction dans votre demande d'extension. Cette demande présente notamment l'état de l'existant sur votre terrain.

Fermeture de terrasse en façade d'un immeuble en copropriété

A ce stade, soit vous attendez la fin de la procédure contentieuse, soit vous proposez une régularisation via permis de construire, si la régularisation est possible. Vérifier si le PLU l'autorise.

Incohérence des informations du Cadastre

Je parle du plan cadastral qui n'a aucune valeur juridique, il n'est pas opposable. De plus, il contient beaucoup d'erreurs, que ce soit dans la position des limites ou l'absence/présence des constructions.
Lors de la procédure de bornage, le géomètre s'appui sur le cadastre, mais seulement afin d'avoir une idée de l'emplacement des limites. Il prend également en compte les présomptions de limite sur le terrain (talus...) ou les témoignages des voisins.
Il faut bien comprendre que le bornage est une procédure contradictoire. C'est l'ensemble des voisins qui se mettent d'accord sur l'emplacement des limites. Le géomètre est un arbitre/guide dans cette procédure.

Incohérence des informations du Cadastre

Le cadastre n'a aucune valeur et est sujet à beaucoup d'erreurs !
Pour connaitre la surface de votre terrain et déterminer la position des limites, une seule solution : un bornage réalisé par un géomètre expert.

Fermeture de terrasse en façade d'un immeuble en copropriété

La meilleure chose serait de déposer une demandez afin de régulariser toutes les fermetures réalisées.
Dans tous les cas, le recours a un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction dépasse 150 m².
Quelle est la surface de votre résidence ?

Déclaration Préalable de travaux

Bonjour,

Cette demande de la ville est illégale.
Il existe un bordereau des pièces qui liste de manière exhaustive les documents à joindre à votre demande. Quoiqu'il en soit, l'accord d'un riverain n'a JAMAIS à être fourni.

CES coefficient d'emprise au sol max

Bonjour,
Si votre projet actuel créé 110 m² d'emprise au sol, vous ne pourrez plus ajouter de construction supplémentaire, piscine notamment puisqu'elle est constitutive d'emprise au sol.
Et cela peut importe qu'elle fasse plus ou moins de 10 m². Même si un projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, il se doit de respecter le PLU (art. L.421-8 du code de l'urbanisme)

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,
D'après vos informations, vous n'avez reçu qu'un mail de l'architecte conseil. Ce dernier n'est pas l'autorité compétente et son mail n'interrompt pas le délai d'instruction.
Sans réponse de la ville dans le délai d'un mois après dépôt de votre DP, vous bénéficiez donc d'une décision de non opposition tacite. Demandez un certificat de non opposition tacite auprès du service urbanisme, mais aussi un certificat de non retrait. Car la ville peut toujours retirer l'autorisation dans un délai de 3 mois après naissance de l'autorisation (tacite ou expresse).