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Bibi_83 / ID 167617

Achat d une maison avec des extentions sans permis de construire

Bonjour,

Une régularisation doit passer par un permis de construire (+ de 40 m² d'extension) fait par un architecte car il semble bien que la totalité de la construction dépasse 150 m². L'ensemble des constructions à régulariser doit respecter le PLU existant.
Contactez le service urbanisme afin de savoir si votre projet a une chance d'être accepté.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,

Je pense que tout le nœud du sujet est résumé par Bounty111 : Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures
Je comprends que la manière de faire de votre voisin vous choque, simplement lorsque les travaux sont conformes au PLU, le fait qu'ils soient réalisés avant le dépôt d'une autorisation n'enlève rien au respect du règlement. Les gens ne connaissent pas toujours les obligations et ont droit à l'erreur, il est compréhensible que la procédure de régularisation existe.
Sur la saisine du TGI, les intervenants précédents vous alertent sur le risque que votre action ne soit pas reconnue par le juge si vous vous contentez de montrer une possibilité de poser une fenêtre. Il s'agit là d'un procès d'intention. Jaugez bien ce que vous allez engager comme temps et argent et ce que vous pouvez gagner.
Ce que je peux vous suggérer, afin de perdre moins de temps et d'argent, est de faire constater l'état actuel par un huissier. Puis, si un jour votre voisin remplace les pavés de verre par une fenêtre vous contactez immédiatement le service urbanisme et leur demandez de constater l'infraction (création d'une fenêtre en méconnaissance de l'autorisation) photo et constat de l'huissier à l'appui.

Installation de cloture législation, hauteur etc...

Bonjour,

Il est inutile de modifier les limites de votre terrain si votre projet se borne [:)] à poser une clôture.
Consultez le PLU de votre commune pour savoir ce que vous pouvez faire en la matière.

Mur de soutenement et cloture

Bonjour,

Consultez le PLU pour savoir où est pris le niveau 0. En général il s'agit du niveau du terrain naturel sur lequel repose la clôture.

Pièce non déclarée - risques?

Bonjour,

Une régularisation sera possible uniquement si la construction respecte le PLU actuel. Contactez le service urbanisme pour le savoir.
Dans le cas contraire, la prescriptions pénale étant de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux, si vous pouvez prouver la date d'achèvement vous ne risqueriez rien si la ville en prend connaissance.

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Bonjour,

L'obligation légale est de déposer la demande 2 mois minimum avant la fin de validité de l'autorisation (art. R.424-22 CU), rien ne vous empêche de le faire avant.

Limite séparative litigieuse

"- est il possible que le mur soit construit 10 cm en avant la limite séparative et si oui qui peut le prouver ?"
Oui c'est une possibilité. Pour le prouver elle doit d'abord posséder un plan de bornage qui repère les limites exactes du terrain, puis le comparer avec l'implantation du bâtiment.

Délai pour finir une construction.

En cas de vente, si les travaux ne sont pas terminés et que le permis est toujours valable, l'acquéreur doit demander un transfert.

Délai pour finir une construction.

Tout à fait, il faut demander un nouveau transfert.

Délai pour finir une construction.

Si ni cette personne ni vous ne souhaitez mettre en œuvre ce permis, alors le bénéficiaire actuel doit demander le retrait du permis initial.
Si vous souhaitez le récupérer, demandez un transfert à votre nom.

Délai pour finir une construction.

Bonjour,

Tant que votre chantier n'est pas interrompu plus de 12 mois consécutifs, l'autorisation continue de vivre (art. R.424-17 CU).

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

L'huissier est payé pour constater, pas pour tirer des conclusions ou interpréter. Je ne vois pas pourquoi il aurait du refuser

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

L'annulation d'un permis requiert la formulation d'un recours et son retrait par le maire ou la décision du juge.
Donc le simple fait que le juge annule le 1er permis n'a aucune conséquence sur le 2e, même s'il a été déposé par le même demandeur sur le même terrain.
Si vous voulez que le second permis soit annulé, il faut déposer un recours et que le TA juge de son annulation.

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,

Il faut vous référer aux arrêtés accordant les permis de construire litigieux pour connaitre le n° de chacun. Deux permis distincts ne peuvent pas avoir le même n°.
Si vous souhaitez faire un recours contre un permis vous devez vous adresser au maire et/ou au TA. Dans ce cas vos motifs doivent porter sur une illégalité de fond et/ou de forme.

Recours suite à opposition à déclaration préalable

Bonjour,

Un recours gracieux est inutile car le PLU est clair.
Par contre si vous cassez suffisamment de surface perméable pour être conforme au PLU, vous pourrez déposer une nouvelle DP pour la division.

Permis valant division et nouveau plu

Peut être n'y a-t-il pas de cahier des charges dans votre cas, mais à partir du moment où vous créez 1 lot à bâtir, vous êtes bien dans un lotissement (art. L.442-1 CU).

Visite des agents assermentes

Bonjour,

L'installation de mobil home est soumise à autorisation lorsque leur installation dépasse 3 mois (art. R.421-23d) CU).
L'association et le maire sont donc dans leur droit, vous devez justifier d'une autorisation d'urbanisme ou bien retirer ces mobil home.

Permis valant division et nouveau plu

Bonjour,

Le lotissement a pour effet de préserver les règles de construction, en clair il n'est pas possible de vous opposer un refus sur la base d'une nouvelle règle issue de la modification du PLU dans un délai de 5 ans à compter de l'obtention de la DP (art. L.442-14 CU).
Déposez donc un permis modificatif pour régulariser ce qui a changé par rapport au PC initial.
Je m'interroge sur le fait que vous ayez déposé un PC valant division après avoir obtenu une DP pour la création du lotissement. Vous avez demandé le retrait de la DP ?

Refus changement destination - recours gracieux

Il faudrait que le maire décide d'engager une procédure d'infraction pour changement de destination sans autorisation et demande la remise en état des lieux.
Si vous ne vous manifeste pas, il y a bien peu de chance que ça arrive.

Refus changement destination - recours gracieux

Si votre habitation possède 2 étages, le refus de la ville est cohérente avec le PLU : il n'autorise que les changement de destination des commerce en RDC uniquement.