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Bibi_83 / ID 167617

Permis de construire suspendu

Vous déposez un permis de construire pour la construction d'une maison dans un lotissement de 3 lots.
L'article R.151-21 du code de l'urbanisme précise, pour ces cas, que les règles d'urbanisme du PLU s'appliquent à l'ensemble du projet et non lot par lot, sauf si le PLU en dispose autrement.
Ainsi, et comme le PLU ne semble pas en disposer autrement, l'implantation de votre maison par rapport aux limites séparatives s'apprécie au regard des limites périmétriques du lotissement, et non pas aux limites internes de chaque lot. En conséquence, il convient de vérifier l'implantation des maisons les unes par rapport aux autres dans le lotissement (art. 8 du règlement du PLU) au lieu de l'implantation des maisons par rapport aux limites séparatives entre les lots (art. 7 du règlement du PLU). Voilà pourquoi la ville vous demande 10 m entre les maisons.
Il va falloir modifier votre projet, si c'est possible !

Permis de construire suspendu

Bonjour,

Quelle est l'origine de cette obligation de 10 m entre les constructions ? Est-ce dans le règlement du PLU ?
Quand vous parlez de suspension de permis de construire, de quoi parlez vous exactement ? Refus du permis, sursis à statuer, interruption du délai d'instruction ?

Distance entre la limite du terrain et ma piscine

Bonjour,

Le R.111-17 permet effectivement une implantation, soit en limite, soit à 3 m au moins. J'imagine que la ville veut réduire les nuisances par rapport au voisinage,
demandez leur quand même pourquoi on vous impose 3 m.
Même si une piscine de moins de 10 m² n'est pas soumise à autorisation, elle doit respecter les règles d'urbanisme. Plus largement, les projets non soumis à autorisation doivent tout de même être conformes aux règles d'urbanisme (L.421-8).

Contrôle de conformité travaux

Ne confondons pas assermentation et commissionnement. Le premier consiste à prêter serment au T.I., sur le code de l'urbanisme par exemple, il s'agit concrètement de prononcer une phrase devant le juge. Le second consiste en un arrêté du maire qui permet à l'agent de relever les infraction sur son territoire.

Contrôle de conformité travaux

Bonjour,

la réponse vous a été apportée à plusieurs reprises : la conformité suite au dépôt de la DAACT vérifie uniquement la réalisation des travaux par rapport au permis de construire. Par ailleurs, ce dernier ne sanctionne pas les règles du CCH, de plus le délai laissé à la ville pour contester ou non la conformité est de 3 mois au dépôt de la DAACT, voire 5 dans certains cas.
Aucun agent du service urbanisme ne pourra vous reprocher l'absence de garde-corps sans être assermenté au titre du CCH.

Reclassement terrain agricole en constructible

Bonjour,

Cherchez sur le site internet de la ville ou bien demandez au service urbanisme.
Avant de vouloir attaquer le PLU, y a-t-il une procédure de modification en cours ou prévue ?

Construction maison dur terres agricokes

Bonjour,

Avant d'attaquer le PLU, rendez vous à l'enquête publique, si elle n'a pas encore eu lieu, et inscrivez vos remarques et arguments sur le registre.
Parlez en également à l'élu à l'urbanisme/maire.

Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

Bonjour,

Comment est rédigée la règle du PLU ? L'accès du 6e lot reste le même que le votre ?
Si je comprends les motifs du rejet de votre recours, les autres lots ont eux aussi fait l'objet de divisions, il y aurait donc plus de 6 lots ?

Changement de destination sur une construction existante

Ce qui pose problème au notaire c'est que l'abri de jardin est devenu un logement alors que la DT de 1997 prévoyait une remise ?

Changement de destination sur une construction existante

On entend par abri de jardin une remise pour entreposer la tondeuse ou autre. Etant une annexe à l'habitation la plupart du temps, l'abri est donc réputé avoir une destination d'habitation.
Votre abri de jardin serait en fait un logement ? de quelle surface ?
Quels sont les motifs de refus du notaire ?

Changement de destination sur une construction existante

Bonjour,

Je ne vois pas où est le problème, la ville vous informe que l'abri est déjà à destination d'habitation.

Refus de permis de construire

Bonjour,

La terrasse que vous projetez a-t-elle n lien avec la hauteur de votre bâtiment ?
Si les travaux projetés sur la construction existante présentent un lien avec la règle méconnue, ici la hauteur, alors ils devront améliorer la non-conformité de cette construction à cette règle. Si les travaux projetés sont étrangers à la règle méconnue, il n'est pas nécessaire d’atténuer la non-conformité (CAA. Marseille, 11 décembre 2008, SCI ELFA, req. n°06MA02026)

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Le but de l'article 12 d'un PLU est d'empêcher le stationnement sur la voie publique. La taxation des places dans la taxe d'aménagement n'est apparu qu'en 2012 alors que l'article 12 des PLU et des POS est bien plus ancien.
Si on ne veut pas être taxé, il suffit de reporter les places sur le plan de masse existant et de les considérer comme de l'existant.

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Vous devez avoir une notice descriptive annexée au permis de construire. Que dit-elle sur la question du stationnement ?

Refus permis car garage en sous sol

Vous voulez parler du R.111-27 qui permet de refuser une demande si le projet ne s'insère pas dans l'environnement ? Je ne serais pas aussi catégorique sur ce point là. Il est également délicat de motiver un refus sur cet argument, sauf si l'ensemble de la construction est manifestement en rupture avec l'environnement. Bien entendu, dans le cas d'un avis défavorable des bâtiments de France ou avec des prescriptions, les choses sont plus simples.
Si la mention d'un R+1+C est indiqué seulement à l'article 10 du PLU, il s'agit d'une condition visant à limiter la hauteur des constructions. Un sous-sol étant, par définition, enterré, il n'a donc pas d'influence sur la hauteur, c'est tellement évident que l'article 10 ne prend même pas la peine de le préciser.
Sauf mention explicite ailleurs dans le règlement, ou périmètre de carrières, je pense que vous pouvez faire valoir votre point de vue au service urbanisme.

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Les plans que vous avez consulté, notamment le plan de masse auquel vous faîtes référence, sont bien issus du permis accordé ?
Ils doivent comporter une mention "vu pour être annexé à mon arrêté en date du ...". Sans cette mention, rien ne vous garanti que ce que vous consultez correspond à ce qui a été autorisé.
Si les plans sont bons, alors il y a bien un problème de conformité travaux/permis. Avez-vous signé l'acte définitif ?

Refus permis car garage en sous sol

Bien entendu que niveau dissimulé n'est pas une notion tirée du code. Si je l'utilise c'est pour appuyer le fait que tout instructeur qui voit arriver un dossier avec un vide sanitaire de 1,79 m va suspecter la création d'un niveau. Par ailleurs, même s'il ne génère pas de surface de plancher à 1,8 m il reste un niveau dans la construction.

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Bonjour,

Vous devriez déjà lui faire part de tous ces points non conformes au permis par R/AR.

Refus permis car garage en sous sol

Bonjour,

Un vide sanitaire de 1,79 m ça n'existe pas, pire ça passe pour un niveau dissimulé.
La question ne porte pas sur la hauteur sous plafond mais sur la définition d'un rdc. Selon le dictionnaire de l'académie française : "Partie d’un bâtiment dont le plancher se situe à peu près au niveau du terrain, par opposition au sous-sol ou aux étages", ou bien du dictionnaire général du bâtiment (dicobat) : "étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur".
Le PLU en donne une définition ? A part la sortie du garage, ce niveau possède d'autres sorties ? Quelle est sa situation par rapport au terrain naturel ?

Permis de Construire - Recours gracieux abusifs de voisins

Bonjour,

Il faut différencier la rénovation (on garde l'existant et on l'améliore), la démolition/reconstruction (c'est une nouvelle construction indépendante) et la reconstruction à l'identique : démolition d'une construction régulièrement édifiée (conforme au permis) avec reconstruction à l'identique dans un délai de 10 ans, sauf si le PLU en dispose autrement (art. L.111-015 code urba). Est-ce le cas ?