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Bibi_83 / ID 167617

Nécessité de créer une place de parking

Bonjour,

Rien ne dit que la création e stationnement concerne uniquement les constructions neuves. Si le PLU se contente d'obliger la création d'une place en cas de création de logement, alors la règle s'applique au nouveau comme à l'existant.
Le texte que vous soulevez concerne une dérogation, donc soumise à l'accord de l'élu. En cas de refus votre projet n'est pas viable.

Régularisation d’un permis de construire

Si vous souhaitez négocier il est plus honnête de le faire avant la signature, après l'acheteur pourrait se sentir arnaqué.
Demandez au service urbanisme de la ville quel montant peut atteindre la taxe d'aménagement. Le calcul dépend notamment de la part communale, départementale et régionale.

Régularisation d’un permis de construire

Bonjour,

Lorsque les travaux envisagés sur une construction irrégulière (sans autorisation ou non conforme à l'autorisation) n’en sont pas dissociables et n’entrent pas dans le cadre de l’article L.421-9 du code de l’urbanisme, le permis doit porter également sur la régularisation des travaux irréguliers (CE 9/7/86 n° 51172 THALAMY).
La régularisation s'apprécie au jour où vous la demandez. Etudiez donc le règlement du PLU afin de savoir si la régularisation peut être accordée. Dans le cas contraire, aucune autorisation de travaux ne vous sera délivrée sur ce bien. De même, il est fort possible qu'une reconstruction après sinistre ne soit pas autorisée.
Dans le cas où la régularisation est possible, vous devrez payer la taxe d'aménagement correspondant à la surface de plancher totale de la maison.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Des nouvelles de la ville ?

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Il semble effectivement que la ville utilise un prétexte.
Prévenez nous le 18 pour avoir la suite de l'histoire.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Les acquéreurs achètent les 2 terrains : pas de débat puisque l'unité foncière a un accès direct sur rue.
Les acquéreurs achètent uniquement le terrain du fond : justifier d'une servitude de passage pour accéder à la voie. Je doute que vous soyez dans ce cas.
Dans tous les cas je réitère ma réponse précédente : un plan de remembrement n'a pas à être demandé par la ville, et encore moins fourni par le demandeur d'un permis.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Au vu de la modification de votre premier message, je comprends qu'il existe aujourd'hui 2 terrains : le A qui vous appartient et le B qui appartient à votre père.
L'assiette foncière sur laquelle est demandé le permis correspond uniquement au terrain A. Il suffit de préciser sur le plan masse que l'accès se fait via le terrain B.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Bonjour,

Qui plus est, ce document ne fait pas partie des pièces que la ville est en droit d'exiger.

Interprétation du PLU et refus de PC

Il n'est pas question d'enfoncer qui que ce soit. Le cœur de la question est juridique, donc la discussion est forcément un peu compliquée.
Lorsque vous dîtes que la construction est légale, cela veut-il dire qu'elle a été autorisée par un permis de construire (régulière) et que la construction a respecté le permis de a à z (conforme) ?
Si votre construction est régulière et conforme, ce n'est pas la même chose que si elle est seulement régulière ou seulement conforme. Voici un lien très intéressant concernant les travaux sur existant :http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjCmoqks6fgAhUt1eAKHQ65CF8QFjAAegQIChAC&url=http%3A%2F%2Fwww.gridauh.fr%2Ffileadmin%2Fgridauh%2FMEDIA%2F2011%2Fpublications%2FSeminaire_thematique_2014%2FActualite_du_droit_de_l_urbanisme_depuis_mai_2014%2FPOLIZZI_Le_regime_des_travaux_sur_construction_existante_version_sept_2014.pdf&usg=AOvVaw15w6ouUnhV9xQtH0LFNRZO

Construction illicite ou pas

Bonjour,

Sans vous dire si la construction édifiée est conforme, la ville peut vous dire si une demande d'autorisation a été faite par votre voisin.
En cas d'inaction de la ville, alertez le maire des travaux réalisés par courrier recommandé. En cas d'écrit le ville a l'obligation de vous dire ce qu'il en est.

Interprétation du PLU et refus de PC

"mon bâtiment existant est parfaitement légal"
Ce n'est pas une formulation suffisamment explicite. Cette construction est actuellement non conforme au PLU, mais elle peut être également non conforme au précédent PLU, ou conforme au précédent PLU mais irrégulière car édifiée totalement ou en partie sans autorisation ou en méconnaissance du permis de construire.
En fonction des cas ci-dessus, vos obligations dans le cadre d'un permis ne seront pas les mêmes, il en va également de la décision que la ville doit prendre.

Interprétation du PLU et refus de PC

Le lien que donne krolin9 est intéressant. En effet, il semble que le CE précise, dans sa décision du 01/06/2016 (références ?) les modalités d'application de la jurisprudence SEKLER. En effet, il convient d'écarter la non conformité de l'implantation de la construction dès lors que le PLU expose la règle aux constructions nouvelles uniquement.

Interprétation du PLU et refus de PC

Votre projet repose sur une construction existante non conforme à l'article 6 du PLU.
La jurisprudence SEKLER autorise les travaux d'extension aux conditions suivantes :
- soit ils sont étrangers à la règle méconnues.
- soit ils rendent plus conforme la construction non conforme.
- soit le PLU autorise expressément les travaux sur une construction non conforme.
Or les travaux que vous projetez ne sont pas étrangers à l'article 6 du PLU (CE 4 avr. 2018, req. n° 407445 ), ils ne rendent pas plus conforme la construction, et enfin, comme vous l'écrivez, le PLU ne donne pas de dispositions relatives aux constructions existantes.
Ainsi, votre projet ne devrait pas être accordé par la ville. Je pense, comme le souligne talcoat, qu'il y a une méconnaissance du droit de l'urbanisme.

Interprétation du PLU et refus de PC

Bonjour,

Sur la caractérisation de construction nouvelle, je n'aurais pas la même lecture que vous.
Toutefois, la surélévation d'une construction mal implantée par rapport à l'alignement ne peut pas être autorisée, sauf si le PLU l'autorise expressément.
CE 4 avr. 2018, req. n° 407445 : "(...)9. Considérant que des travaux tendant à la surélévation d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou à la voie publique ne sont pas étrangers à ces dispositions et n’ont pas pour effet de rendre le bâtiment plus conforme à celles-ci(...)"

Préemption maison et terrain

Bonjour,

Le délai d'instruction d'une DIA est de 2 mois, soit jusqu'au 21 février 2019.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Quand je lis l'extrait du PLU, seul l'existant peut être transformé en restaurant. Si vous faîtes une extension c'est uniquement pour de l'habitation. Vouloir étendre pour ensuite transformer en restaurant constitue un détournement du PLU.
Votre projet nécessite, à minima, une déclaration préalable pour le changement de destination mais aussi une autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Cette dernière se focalise sur la sécurité et l'accessibilité de l'établissement.
Je ne peux m'empêcher de vous mettre en garde face aux difficultés de votre projet, notamment au regard des risques inondations. Bien des gens ont construit et se sont crus à l'abri de tout risque, jusqu'au jour où les élément ont été les plus forts et les plus inattendus. D'autant plus qu'il s'agit là de la source de vos revenus...

Le Maire bloque les constructions

Le maire ne peut pas tenir cette position. Légalement il n'a pas la possibilité de prendre une décision de sursis à statuer s'il ne s'inscrit pas dans les dispositions donnée par le lien de morobar. Il ne peut pas non plus refuser le dépôt d'un permis ni retarder indéfiniment son instruction.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Bonjour,

Comment savez vous que la préfecture s'y oppose ? Quels sont les motifs ?

Le Maire bloque les constructions

Bonjour,

Je vois mal comment le maire peut suspendre l'instruction des permis de construire sans tomber dans des autorisations tacites.

Refus permis de construire

Bonjour,

Quels sont les motifs de refus inscrits sur l'arrêté ?