Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
delicatess / ID 164671

Documents fin de contrat..

Bonjour.
Les documents que vous reclamez sont remis non pas à la date de notification du licenciement mais suivant la date de fin du contrat de travail. Etes vous en préavis (même dispensé de travail), car dans ce cas vous devez attendre la fin du préavis. Cordialement.

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Les eplacements de parking sont taxés. C'est la taxe d'aménagement qui s'applique à tous les permis de construire.

Rupture compromis de vente terrain

L'aquisition d'un terrain ne bénéficie pas d'un délai de rétractation sauf si le vendeur est un professionnel ou dans les lotissements soumis au permis d'aménager. Il faut déjà vérifier si vous rentrez dans les critères. Cordialement.

Rupture compromis de vente terrain

Bonsoir.
Une vente tournante est une vente avec acceptation non concomittante des parties.
Cette pratique semble être légale en France, bien qu'elle fasse par défaut de discussion, obstacle au principe du consentement des parties sur des questionnements qui auraient pu intervenir dans la réunion de vente.C'est un peu comme si vous achetez par correspondance en dévouant toute confiance à votre notaire à vos risques. Cordialement.

Construction - probleme système d'assainissement imposé

Bonsoir,
Prenez contact avec le maire de votre commune pour lui exposer la difficulté. Il lui appartient de vous apporter conseil et éventuellement une solution à votre problème. Cordialement.

Rupture compromis de vente terrain

Avez vous réalisé une vente tournante ?
Il s'agit d'une pratique notariale très problématique qui engage logiquement la responsabilité de votre notaire.

Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

Bonsoir.
Merci pour vos réponses qui semblent confirmer que l'auto constructeur non professionnel n'a pas la possibilité de s'assurer en responsabilité décénale.

Maison individuelle non respect PLU / Plan de masse

Bonsoir.
Morobar, au sujet des emplacements de parking, vous écrivez :
"Ces règlementations sont mises en place pour éviter le stationnement sur les emprises publiques."

J'ajouterai : Surtout un pour taxer les emplacements de parking !!!

Refus permis car garage en sous sol

Faudrait voir votre plan de coupe du terrain et de la construction.
Terrain en pente et % de pente, le PPRI, le reglement du lotissement.
Cordialement.

Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

Bonjour.
Donc si j'ai bien compris.
L'autoconstructeur (celui qui construit lui même pour lui même) qui souhaite être correctement assuré doit souscrire une décénale.
Mais comme les assureurs n'assurent pas en décénale les particuliers, il faut s'installer en micro entreprise pour pouvoir souscrire une décénale. Est-ce la meilleure solution ? Cordialement.

Rupture compromis de vente terrain

Bonjour.
Une astuce !
Essayez de trouver un arrangement avec le vendeur pour repousser la signature de l'acte authenthique jusqu'au jour ou vous trouverez un acquéreur. C'est pas l'intérêt du vendeur d'aller au conflit surtout qu'il vous serait facile d'obtenir un refus de permis de construire. Quand vous aurez trouvé l'acquéreur.
Le notaire établira une déclaration de command pour éviter de payer 2 fois les droits de mutation. Vous conviendrez avec le nouvel acquéreur du remboursement des frais de notaire. Cordialement.

Refus permis car garage en sous sol

Pour retoquer un projet ATYPIQUE, il suffit d'invoquer le L 110 du code de l'urbanisme.
...et c'est difficile à contester...
Dans votre cas, le PLU vous oblige à R+1, donc pas de sous-sol autorisé. C'est aussi simple que ça. Cordialement.

Metrage différent entre le compromis et diagnostique

Il est possible de signer le compromis en l'état d'une surface erronée, puis renégocier le prix à la baisse au jour de la signature de l'acte authentique.
Si vous signez votre contrat de vente chez un notaire sérieux, celui-ci devrait se rendre compte de l'erreur. Cordialement.

Refus permis car garage en sous sol

La notion de niveau dissimulé n'existe pas dans le code de de l'urbanisme, mais peut-être dans le code de l'imaginaire (- de 1.80 m = ne constitue pas un niveau de plancher).
Sur la question posée, je vous suggère de revoir le projet pour le mettre en conformité avec le PLU.
Cordialement.

Refus permis car garage en sous sol

Bonjour.

Si le PLU règlemente à R+1, c'est probablement pour limiter la hauteur des constructions.
Je pense que vous devez compter les niveaux de planchers à partir du point 0 du terrain naturel.
Le plancher d'un sous sol serait à une côte négative. (exemple -2,00 ou -2,50 m).
Votre solution pourrait être de réduire la hauteur de votre sous sol à 1,79 m. Il sera ainsi pris en compte comme vide sanitaire et ne constituera pas un niveau au sens du code de l'urbanisme.
Les grands devront quand même baisser la tête pour éviter de se cogner :)

Cordialement.

Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

Merci pour vos réponses.
L'asso les Castors n'est pas implantée dans le sud-ouest.
J'ai contacté plusieurs assureurs. Tous, disent que l'assurance décénale n'est souscriptible que par des entreprises et non par des particuliers qui construisent pour eux-même et qu'il n'y a pas possibilité ni intérêt à souscrire non plus une DO si les travaux réalisés par soi-même pour soi-même ne sont pas couverts par une décénale.
Cordialement.

Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

Bonjour.
Je sollicite vos avis pour connaître les dernières évolutions de la jurisprudence et de la loi pour confirmer ou infirmer le droit pour un particulier de construire lui même sa maison individuelle en condidérant qu'en sa qualité de non professionnel, il ne trouvera pas d'assureur pour le couvrir en DO contre lui-même.
L'auto-construction est elle toujours envisageable dans le cadre juridique actuel.
Merci par avance pour toute réponse.
Cordialement.

Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton

Bonjour.
Je corrige le msg de Tisuisse :
la publication du tableau émane de Winfried.

Cela dit pourquoi abroger une loi qui permet l'indemnisation du piéton ?
La responsabilite n'est pas toujours évidente à démontrer.
Dans les villes touristiques les piétons marchent sur la voie publique et les bagnoles fort heureusement restent derrière.
Une solution pour l'avenir sera d'interdire l'usage de la voiture en ville.
Cordialement.

Consommation d’eau non facturée depuis deux ans

Bonjour,
En principe votre consommation pourra être rappelée pour les deux dernières années (ou plus selon le cas). Votre compteur est-il accessible aux opérateurs chargés d'effectuer les relevés ? Cordialement.

Tribunal administratif sans avocat

Bonjour,

Pour vous aider à envisager la meilleure suite :

Quel est le motif du refus de votre demande de permis de construire ?

Cordialement.