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delicatess / ID 164671

Désaccord sur la date d'état des lieux

Bonjour.
Pourquoi pas faire simple et à moindre frais. Mandatez une personne parmi vos connaissances pour effectuer l'état des lieu et récupérer les clefs du logement.
Cordialement.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

En effet, le rédacteur de la page https://www.alexia.fr/fiche/4534/demenagement.htm

indique que la communication de la nouvelle adresse est facultative :

"si ce déménagement ne modifie pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l'ex-compagnon..."

Mais oublie :

Le transfert de l'enfant en période de vacances scolaires.

Le transfert des livres, cahiers et matériels de scolarité.

Le dossier annuel d'inscription qui renseigne l'adresse des 2 parents.

Cordialement.

Jour de repos le lundi peut'on refuser de travailler

Bonjour.
Que prévoit votre contrat de travail ? Votre convention collective ?
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Cordialement.

Vice caché au compromis par le notaire

@Morobar.

Vous faites erreur.

Le notaire n'est absolument pas en droit d'imposer une telle clause de renonciation sans l'accord des parties.

Mais encore, vous indiquez "A cause de l'action récursoire, qui en absence d'exclusion plongerait TOUTES les mutations dans l'insécurité jusqu'à la nuit des temps."

La prescription, vous connaissez ?

Bien à vous.

Mon ex bloque l'argent de la vente chez le notaire

En France, il semble qu"il n'est pas possible d'exiger le partage avant d'être divorcé.

Et une fois divorcé le piège se referme sur les ex époux avec une imposition (droit de partage) et des frais de notaires conséquents.

Cordialement.

Vice caché au compromis par le notaire

Bonsoir Nusmata.
Pour fait nouveau, il semblerait selon vos dires que vous subissez des pressions à répétition à vous enjoindre à réitérer le compromis. Il faudrait filmer les conversations avec vos intervenants pour constituer un départ de preuve et déposer une plainte pour harcèlement.
Bien à vous.

Vice caché au compromis par le notaire

Morobar, j'aurais plaisir à vous offrir le code civil dans lequel vous trouverez les fondements.
Il est vrai cependant que les notaires travaillent sur des formats de rédaction standardisés, ce qui en fait, parfois, des intervenants obligatoires qui forcent les accords et violent le consentement des parties.
Bien à vous.

Vice caché au compromis par le notaire

Morobar a écrit :
"les actes de mutations immobilières comportent tous l'exonération de garantie des vices cachés."

Mais absolument pas, cela doit resulter d'un accord entre les contractants.
Il m'est arrive d'obliger un notaire récalcitrant à retirer cette clause.
C'est dans l'intérêt de l'acquéreur.

Vice caché au compromis par le notaire

Bah. Supposez que le notaire ait simplement omis de lire le diagnostic amiante à l'acquéreur ou qu'il ne lui ait pas communiqué le projet avant signature (courant), y a pas forcément dol, mais seulement un défaut d'information difficile à prouver. Bien à vous.

Vice caché au compromis par le notaire

Bonjour.

Voici une astuce que j'emploierais si un vendeur et son notaire oublient de m'informer d'un vice caché dès la signature du compromis de vente. :

1)Informez le notaire du problème par LRAR.

2) Exigez de recevoir le projet d'acte avant le jour de la signature.

3) Comparer le COMPROMIS au PROJET. Il y a de grandes chances pour vous que le notaire modifie les clauses pour se couvrir.
Exemple : le notaire ou le vendeur a informé l'acquéreur....

4) Restez silencieux jusqu'au jour de la réitération.

5) Présentez vous au RV de signature en présence d'un huissier ou un témoin neutre.

6) Faites constater par l'huissier que les clauses portés à l'acte sont différentes et que le notaire ne souhaite pas retranscrire à l'identique le compromis de vente.

Il semble que vous pouvez ne pas signer si le notaire refuse de réitérer à l'identique.

Bien à vous.

Locataire contre bailleur/ installation d'une douche en remplacem

Bonjour.
La baignoire est un élément immobilier. Le locataire ne peut pas modifier en douche sans l'accord du propriétaire.
La solution consiste à adresser une demande à votre office pour vous reloger dans un logement compatible à vos attentes.
Cordialement.

Stationnement dit gênant

1)Vous pouvez envisager de louer un garage plus loin.

2)Essayez une pétition avec les riverains en proposant un aménagement horaire qui tient compte des critères de sécurité.
Cordialement.

Stationnement dit gênant

Rien d'ubuesque, votre maire a la responsablité de sécuriser au mieux la circulation sur les voies communales. Vous devez respecter l'arrété municipal.
Cordialement.

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Suffit-t'il d'écrire "semble-il" pour que l'expression perde tout le sens de son intention ?

Il n'y a pas de règle absolue.
La distance minimale de 5m est biensûr une preconisation de bon voisinage pour l'implantation des grands arbres près des limites de propriété habitées.
Il faut prendre en compte la hauteur et le développent du houppier et des racines.
Mr x a planté un saule pleureur à 2.10 m de la limite de propriété. Les racines de l'arbre ont envahies les drains du voisins Mr Y.
Je laisse à votre bonne intelligence le soin d'imaginer lequel de Mr x ou Mr y doit réparer.
On comprendra que 5m est un minimum "raisonnable".

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

lag0, en tant qu'admnistrateur, vous devriez veiller à ne pas écrire n'importe quoi.
Si c'est un copier-coller, comme vous le prétendez, alors faîtes en la démonstation.
Les grands arbres sont des arbres à haute tige. En grandissant, ils peuvent atteindre une hauteur telle qu'une nuisance peut s'installer au détriment d'un voisin (perte d'ensollement, perte de vue, désordres sur une construction).
De plus, le fait de refuser de rabattre un grand arbre situé tout près d'une habitation peut constituer un délit si une fragilité de l'enracinement peut être démontrée et que l'instalilite de l'arbre met en danger les résidents voisins.

Ne vous butez pas sur le 671 CC.

Cordialement.

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Concernant les grands arbres :

_____________________________

Les usages locaux, tout comme les dispositions des articles 671 et suivant du C.C n'éteignent pas la possibilité d'un recours formé sur la base des dispostitions du C.C qui caractérisent le trouble (annormal) de voisinage.
Nombreux arrêts, note à l'élu...
la liste est longue...
Cordialement.

Problème de vente et de travaux

Bjr,
Le 1240, 1241, 1242, 1244... du C.Civil ?
Cdlt.

Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

@ Lag0

Pas de soucis : délai de prévenance. La nuance entre délai et durée reste mince par rapport à la finalité qui est la fin de contrat.

Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

Il serait bien téméraire d'oser plaider... Je ne m'y risquerais point Morobar. Bien à vous.

Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

Bonjour LagO

Voir :

Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ
https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1200917-le-preavis-de-rupture-de-la-periode-d-essai-duree-point-de-depart/

Cordialement.

P.S : Je doute que les juges employeurs suivent sur une une remise en question du droit à mettre fin à une période d'essai....