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Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

La belle histoire...

Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

Bonsoir Pragma.
Sur le fondemenent des dispositions ciciles un contat garantit la valeur des accords librement consentis.
Le côté farfelu du droit, c'est qu'il existera toujours une jurisprudence pour faire naître un doute. Cordialement.

Arrêt abusif du contrat de travail en CDI

Bonsoir.
Dans le cas exposé, on comprend que l'une des exigences de l'employeur est d'avoir à disposition un personnel qui respecte des horaires ponctuels pour faciliter les aménagements de son organisation professionnelle.
L'employeur peut mettre fin au contrat dans le courant de la période d'essai en respectant le préavis.
Pourquoi existerait-il une période d'essai si l'employeur ne peut s'en prévaloir pour tester la compatibilité de son employé nouvellement recruté.
Bien à vous.

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Bonsoir,
Comme je vous l'indiquais un écart en votre défaveur de 0,50 cm soit une plantation à 1,50 est finalement à votre avantage car vous aurez un argument de poids pour faire défaire une nuisance (si elle se produit).
Mais je comprends que le pragmatisme s'oppose aux conventions. Vous citez un grand arbre, c'est donc 5 mètres de la limite de propriété.

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Bonjour,
S'il est formel que le code civil dispose d'une distance de 2 m des limites de propriété, les usages locaux de plantation peuvent être différents.
L'arbre ne doit pas déborder sur votre fond ni créer une nuisance de voisinage.
50 cm d'écart en votre défaveur ne change pas grand chose pour vous. Votre voisin devra le tailler régulièrement.
Un arbre de trés haute tige doit être planté à minimum 5 m des limites de propriété.
Il vaut mieux en discuter avec votre voisin. La solution judiciaire est toujours préjudiciable aux deux parties.
Cordialement.

Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

La dernière remarque de talcoat est sans objet puisque un recours administrati reste possible si la procédure a été bien initiée.
Cordialement.

Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

Bonjour,
Si vous avez omis d'adresser votre recours auprès du titulaire de la demande, votre droit à recours est forclos suivant les 2 mois d'affichage.
Cordialement.

Garde d enfants et separations de fratris

Bonjour.
Il faut adresser votre demande commune au Juge aux affaires familiales qui hommologuera vos accords en vérifiant que la modification s'oppère dans l'intérêt de l'enfant concerné.
Cordialement.

Vice-caché camping-car ?

Cela me semble acceptable.
Faites vous preciser que le prêt est gratuit jusqu'au jour du rachat de votre CC. Cordialement.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

On revient à ce que je vous dis dans mon premier post.
si compteur trafiqué = annulation
si compteur pas trafiqué =
garantie vendeur (vous réparez) hors délai de prescription.
Salutations.

Vice-caché camping-car ?

Bonjour.
Rien ne vous assure que le défaut qui vous incommode soit couvert par la garantie.
Vous ne pouvez pas présumer à l'avance des conclusions de l'expertise ni du jugement qui pourrait être rendu par un juge.
De plus votre vendeur peut fermer boutique. Vous aurez investi des sommes colossales (expertise, avocat, frais d'instance, etc) pour un résultat incertain.

Vous pouvez demander à votre vendeur de vous confirmer par écrit sa proposition qui me semble être une aubaine pour vous extirper à bon compte de ce litige.
Cordialement.

Réparation sur poêle à granulés

La serrure trois points (pas le barrillet) ne fait pas partie des éléments de la liste du décret.
Quelle conclusion en tirez-vous, charges locatives ou à la charge du bailleur ?

Réparation sur poêle à granulés

Bonjour Morobar.
Vous répondez quoi ? BAILLEUR OU LOCATAIRE ?
Ensuite je vous donne la réponse.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Non. Il s'agit d'un message posté ulterieurement. Cela peut-être vérifié sur la base de donnée. C'est pas le premier message qui disparait.

Pour revenir sur le sujet.
Le remboursement avec rachat du véhicule me semble être la solution la plus convenable, ce d'autant plus que le vendeur dit savoir que le compteur a été trafiqué. La preuve peut éventuellement être rapportée par l'aveu de notre internaute qui laisse une identification sur le serveur. Non ?

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Mon dernier message a été suprimé par un administrateur.
As t'on le droit de donner son avis sur un forum ?
J'indiquais que je préconise le remboursement.
Cordialement.

Réparation sur poêle à granulés

Bonjour.

Vous le dites vous même.
Il y a une difficulté et vous ne parvenez pas à donner un réponse avec le décret que vous citez.

Et si je vous demande maintement qui doit payer le changement d'une serrure 3 points à 200 euros qui ne fonctionne pas correctement...vous répondez quoi ?

Cordialement.

Réparation sur poêle à granulés

Bonjour Lag0.
Le décret n'indique pas qui doit prendre en charge la reparation "du ventillateur".
Vous aurez bien du mal à dire s'il s'agit ou pas d'une grosse réparation. Un ventilo coûte 10 euros sur le web :).
Dans le cas evoqué par le bailleur, j'aurais tendance à considérer que le poële raccordé au plafond ou au mur par un conduit fait partie de l'immobilier. La reparation est à la charge du bailleur sauf défaut d'entretien par le locataire.
Bien à vous.

Réparation sur poêle à granulés

Bonsoir,

En droit civil, il convient de distinguer la chose immeuble de la chose meuble.
Le bailleur répare l'immeuble et le locataire répare le meuble.
Cordialement.

Limite de la couverture de l'AGS...

Si la loi n'a pas changé par vote en catamini, votre créance en rappel de salaire peut courrir sur 5 ans.

Concernant les salaires impayés, il seront portés à la créance s'il n'y a pas contestation de l'employeur.

En cas de desaccord la saisine de la juridiction Prud'hommale est incontournable.
Bien à vous.

Limite de la couverture de l'AGS...

Bonjour.
La garantie AGS est bien plafonnée.
Le reliquat des sommes dues est porté à la créance salariale de la liquidation sauf contestation.
Cordialement.