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delicatess / ID 164671

Divorce liquidation patrimoniale

Bonjour.
Votre bien immobilier est-il déjà vendu ou va-t-il être racheté par l'un de vous deux ?

Concernant les autres données que vous énnoncez :
Héritage = bien propre sauf disposition contraire.
Frais acquités par vous seul pour la communauté = reprise à votre profit d'une demi-part des sommes avancées pour l'indivision.

Avez-vous solicité votre notaire pour rédiger un projet de partage ?

J'attire votre attention sur l'aspect fiscal et les frais de notaires :

Le partage post communautaire est soumis au droit de partage taxé à 2.5 pourcent de l'actif auquel il faut rajouter de copieux émoluements pour le notaire.

Cordialement.

Quel sont mes droits, mon mari me trompe

Bonsoir.
Prenez le temps de bien refléchir. En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, le divorce "liberatoire" engendre aussi des difficultés, et parfois des conflits interminables et couteux. Si vous vous entendez bien avec votre mari, vous pouvez vous séparer par convention sans divorcer en fixant les règles du jeu par sous seing. Cordialement.

Faire aboutir les legs particuliers

Bonjour.
En votre qualité de légataire "universel" les biens mobiliers legués vous reviennent (normalement?). Cordialement.

Refus priorité piétons et durcissement des sanctions

Bonjour,
En pratique ?...
Installer des radars avec détecteur de piéton partout...
Mettre des panneaux de signalisation pour avertir les piétons du danger à traverser...
Mettre beaucoup plus de policiers sur la voie publique pour verbaliser.
Et pour faire tout ça, il va falloir passer le gazole à 2 Euros du litre, diminuer les retraites et taxer + les revenus...:) Cordialement.

Cloture de compte en banque impossible

L'ordre de clôture duement notifié met un terme aux frais de tenue de compte. Salutations.

ps...! ...sauf compte bloqué, saisi,....[smile36]

Transformation de son contrat de travail sans son accord

Bonjour,
Prenez RV avec un inspecteur du travail, lequel vous renseignera gratuitement sur vos droits au regard du caractère substantiel ou non de la modification contractuelle. Cordialement.

Cloture de compte en banque impossible

Se reférer aux dispositions du code monétaire et la convention de compte dont la citation figurant à mon précedent post sur ce topic à été censurée par l'administrateur (??). Cordialement.

Notaires de différentes régions

Bon courage à vous. Mon post a été censuré par l'administrateur. Cdlt,

Aménagement garage en surface habitable

Dans ce cas, déposez votre demande comme vous le pensez être conforme. Si vous obtenez un refus, celui-ci sera motivé.
Ils vous suffira de déposer une nouvelle demande rectifiée. Cdlt.

Aménagement garage en surface habitable

Le carport n'est pas un bâtiment "clos et couvert" à la différence du garage que vous souhaitez aménager en surface de plancher habitable.
La formulation "intégré à la construction" ouvre un champ d'interpretation large.
N'hésitez pas à questionner le maire qui doit vous apporter une réponse. Cdlt,

Aménagement garage en surface habitable

BONJOUR MARQUE DE POLITESSE[smile4]

Pouvez vous rapporter litteralement la règle que le PLU vous impose ? Cdlt.

calcul de l'emprise au sol sur terrain pentu

Les règles de construction énoncées au PlU sont généralement plus restrictives que les dispositions du C. de l'urbanisme.
Si l'emprise au sol de votre terrasse excède 20m2 à l'extérieur des murs de soutènement on vous demandera de déposer une demande de permis de construire.
Cdlt,

calcul de l'emprise au sol sur terrain pentu

Une solution que vous pourriez envisager :
Concevoir une terrasse surbaissée avec des marches ou un escalier. Cela vous permettrait de respecter la hauteur de 60 cm entre le TN et le plancher de la terrasse.
+ meilleure intégration et moins de terrassement. Cdlt,

calcul de l'emprise au sol sur terrain pentu

Vous devez en tous points respecter les prescriptions figurant dans le règlement du PLU.
Rapprochez-vous du service instructeur ou du maire pour obtenir une explication sur les aspects du règlement qui vous semblent confus. Cdlt.

Cloture de compte en banque impossible

Bonjour.
Un compte debiteur ou créditeur ne peut pas être cloturé.
Portez le solde à 0 et adressez une mise en demeure de clôturer le compte. Cdlt