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anais16 / ID 42460

Demande d'information sur les diplômes et le visa

Bonjour,

si vous souhaitez veniren France avec votre ami par la voie du travail, sachez que cela est possible mais très difficile.

La procédure (en simplifiée) de l'introduction d'un travailleur résident hors de France est la suivante:
-un employeur dépose une annonce à l'anpe pour un CDI ou un CDD d'au moins trois mois (publicité de l'emploi qu'il propose)
-dépôt d'un dossier d'introduction d'un travailleur à la DDTEFP du département
-la DDTEFP instruit la demande
-si la DDTEFP autorise, elle transmet un contrat type à l'employeur, au salarié et à l'anaem+un engagement de verser les taxes à l'anaem à remplir par l'employeur
-tous les papiers sont renvoyés à l'anaem qui transmet le dossier au consulat en vue de délivrer un visa long séjour requis
-une fois en France, le salarié doit demander un titre de séjour salarié et passer une visite médicale effectuée par l'anaem.

Comme vous pouvez le constater, si vous voulez venir travailler en France, il vous faudra déjà avoir un employeur en France pret également à faire des démarches.

Demande de carte de resident

Bonjour,

comme je vous l'ai dit précedemment, vous ne pouvez plus prétendre à un titre de résident de 10 ans car en ne renouvellant pas votre titre après 2008, vous avez perdu vos droits à cette carte.

Si vous souhaitez demander à nouveau un titre de séjour français, ce ne pourra être qu'un titre d'un an.
C'est au moment du dépôt de votre demande que vous devrez prouver vos années de présence régulière en France par tous moyens. De plus, au moment d'étudier votre dossier, la préfecture verra bien que vous étiez déjà fiché dans l'ordinateur.
A vous donc de fournir factures, fiches de payes, attestation de prêt, de concubinage... Toute pièce est bonne à fournir dans la mesure ou elle est pertinante. Evitez de montrer vos soucis financiers éventuels car cela ne relève pas des préfectures qui ne font absolument pas de "social" malheureusement.

Peut-on revenir en france avec un récépissé

Bonjour,

pour la séquestration je ne sais que vous dire...A moins d'en avertir les autorités de police comoriennes...

Pour sauver titre de séjour

Bonjour,

vous ne pouvez plus prétendre à un titre conjoint de française s'il y a rupture de vie commune, voire divorce.
Votre titre de séjour ne devrait donc pas être renouvellé. A vous de faire un recours contre le rejet de la préfecture en mettant en avant vos attaches en France et votre emploi en CDI.

Sur le regroupement famillial

Bonjour,

si votre fils est mineur, que vous remplissez les conditions de ressources et de logement alors une procédure de regroupement familial serait possible.

La procédure est très longue, prévoyez un à deux ans.

Comment régulariser un ami sans papier

Bonjour,

votre ami est dans une situation telle qu'aucune forme de régularisation ne semble vraiment satisfaisante.

A moins d'être mariée à une française ou parent d'enfant français, il ne peut prétendre à aucun titre de séjour délivré de plein droit.

Vous dites qu'il est en France depuis 9 ans, il pourrait jouer sur son intégration et ses attaches privées et familiales en France.
S'il a un visa d'entrée d'il y a 9 ans, c'est déjà une preuve. Ne pouvant se prévaloire d'éventuelles fiches de payes à un autre nom, il faudrait qu'il puisse prouver autrement sa présence en France durant toutes ces années, par des papiers officiels ou des factures à son vrai nom. L'idéal serait qu'il attende 10 ans de présence en France pour également demander une régularisation exceptionnelle, mais rien n'est joué.
Ce type de dossier de régularisation est très délicat et fortement susceptible d'un rejet en préfecture. Aussi, avant de se faire connaitre de l'administration, veillez bien à fournir un dossier des plus complet.

Expulsion du terriroire europeen pendant 10 ans

Bonjour,

si une décision de justice interdit votre mari du territoire européen pendant 10 ans, il ne pourra donc pas venir en France (Etat de l'Union Européenne) car il n'aura plus le droit de séjour en Europe durant cette période.

Au niveau de la procédure, si le juge décide de cette interdiction du territoire, votre mari sera automatiquement inscrit sur les listes du SIS (systeme d'information Schengen), rendant sa régularisation impossible dans tout état Schengen et si la police de l'un de ses état l'arrête il sera immédiatement expulsé. Le fait d'avoir de la famille en Europe n'entre pas en jeu.

S'il rentre au Maroc, il ne pourra demander un visa conjoint de français pour revenir qu'à partir du moment ou l'interdiction sera levée et cette décision ne peut être prise que par l'autorité qui l'a décidée. Il vous faudra donc faire les démarches en Espagne.

Changement de statut pour etudiant etranger marieé avec une etran

Bonjour,

J'ai peur que l'ANAEM n'ai cru que vous demandiez un regroupement familial sur place; procédure totalement inadaptée à votre situation mais seul cas ou il est vrai on regarde le travail du conjoint.

Dans votre situation, vous êtes titulaire d'un titre étudiant, et vous ne pouvez travailler qu'à temps partiel en complément de vos études.

Vous pourriez demander un changement de statut pour un titre de séjour selon vos liens privés et familiaux. Le problème c'est que dans la pratique, les préfectures demandent cinq ans de mariage avec une résidente pour considérer que vos attaches sont en France, ceci même si vous avez un enfant ensemble.

Vous pourriez aussi demander un changement de statut vers celui de salarié. Dans ce cas, quatre mois avant l'expiration de votre titre étudiant, il vous faudra demander une autorisation provisoire de séjour pour exercer un emploi que vous aurez déjà trouvé et qui sera en lien direct avec vos études. Si à la fin de cette APS vous pouvez présenter un CDI ou une promesse d'embauche pour un CDI ou un CDD d'au moins un an, vous aurez un titre de salarié. Si vous n'avez pas de possibilité d'embauche quasi certaine et sous ces conditions, ne demandez pas ce changement de statut car à la fin de l'APS vous vous retrouveriez sans titre de séjour.


Faites bien attention aux délais pour le changement de statut et réflechissez bien à toutes vos options et au moment opportun pour faire des démarches. Sortir du statut étudiant est très difficile car l'administration considère que les étudiants n'ont pas vocation à rester sur le territoire français.

Présentation des modérateurs !!

Bonsoir,

merci pour votre compassion, lol

c'est vrai que je me dois de répondre très précisément aux questions des étrangers car l'enjeu pour eux est de taille et qu'il en va du sérieux de notre forum. Mais...tout cela prend un temps fou!!!
A mon arrivée, d'autres gens devaient bien répondre à toutes ces questions...ou sont-ils passés??? lol

Malgré tout, j'adore faire tout ça et je vous surtout sollicitais car en ce moment j'ai beaucoup de questions de type nationalité ou divorce pour lesquelles je ne suis pas vraiment spécialiste.
Tant de choses à savoir dans ce droit des étrangers, grhhh

Refus de séjour pour des raisons incompréhensible

Bonjour,

-la préfecture a dû perdre votre dossier et donc vous demander de redéposer une demande car normalement votre dossier ils l'avaient déjà (et oui, ça arrive souvent en préfecture, lol)
-je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes sans APS, mais je persiste, ils auraient dû vous la renouveller. Parfois ils ne le font pas,mais c'est que la décision doit survenir dans les deux semaines au plus tard, or il me semble que vous ça dure depuis bien plus longtemps
-que faire? tout d'abord, vous rendre accompagnée à votre préfecture pour savoir ou en est votre dossier. A tenter par téléphone si vous dépendez d'une petite préfecture.
S'ils refusent de vous renseigner, envoyez un courrier en LRAR directement à l'adresse de votre préfet en lui expliquant que votre APS n'a pas été renouvellée, que vous n'avez reçu aucun courrier et que s'ils ne vous donnent pas de nouvelles, c'est que vous considererez cela comme un refus implicite susceptible d'être attaqué au tribunal administratif.
Prévenez votre avocat de la situation et du non respect de la décision de justice, il pourra peut être intervenir de son côté auprès du tribunal et de la préfecture.

Demande de carte de resident

Bonjour,

n'attendez pas la réponse du préfet pour faire vos démarches car un recours gracieux aboutis presque toujours au silence du préfet.

Pour la carte de résident, la législation a un peu changé depuis 2006.
A l'heure actuelle, les conditions sont les suivantes:
-justifier d'une résidence légale et ininterrompue en France depuis au moins 5 ans (ne pas dépasser dix mois d'absence consécutifs)
-avoir des ressources propres, stables et suffisantes
-avoir un logement approprié

Il est bien évident que si vous n'avez pas demandé de titre de séjour en France en 2008-2009, vous avez perdu vos droits à la carte de résident. En effet, au moment de la demande il faut être en possession d'un titre de séjoru valide et résider effectivement en France.
De plus, la carte allemande que vous avez vous donne droit à la libre circulation entre les deux pays, mais quand vous souhaiterez revenir en France, il vous faudra refaire des démarches pour un titre de séjour français et le compte à rebours pour la carte de résident reprendra alors à zéro.
Obtenir à nouveau un titre de séjour français ne sera pas évident.

Présentation des modérateurs !!

Coucou à tous,

voilà quelques semaines que je suis modératrice/ superviseur pour le site et je me rend compte que je ne me suis toujours pas présentée à vous.
Je suis juriste spécialisée en droit des étrangers, membre du GISTI et de l'ASTI.
Depuis mon arrivée je me rend compte que je me retrouve quasiment toute seule à répondre dans ma section de droit, mais le droit des étrangers est une matière très transversale alors n'hésitez pas à venir me prêter main forte car je n'ai pas réponse à tout.

Amicalement

Anais

Visa long séjour conjoint de français

Bonjour,

dans la mesure ou cette procédure est nouvelle et se met en place tout doucement, on tend à penser que les délais courent à partir des résultats des test. En effet, la loi prévoit deux mois à partir du dépôt d'un dossier complet.
En effet, ces tests étant une condition à l'obtention du visa, on considère que le dossier est complet une fois que l'on a ces résultats.
De plus, si les résultats ne sont pas concluant, une formation est dispensée, ce qui ralonge les délais pour que le dossier soit complet.

Je vous conseille donc de vous renseigner auprès de votre consulat pour connaitre les résultats et pour savoir ou en est le traitement de votre dossier.
Peut-être avez-vous déjà reçu un courrier vous informant de cela.
Si vous voyez que le consulat reste silencieux ou s'il refuse de vous renseigner, envoyez leur un courrier en LRAR en leur précisant qu'en cas de refus implicite, ils ont l'obligation de vous communiquer les motifs de ce refus.

Ce n'est qu'après avoir fait toutes ces démarches que vous pourrez passer en contentieux.
En cas de silence, un mois après votre courrier, saisissez la Commission des recours contre les refus de visa et deux mois après saisissez le conseild 'état.

Cependant, je ne pense pas qu'un recours soit la solution dans ce cas précis. Comme je vous le disais, c'est une procédure nouvelle et il faut le temps que tout se mette en place. Aussi, pressez un peu votre consulat mais tout cela mérite je pense un peu de patience et de compréhension.

Naturalisation après études

Bonjour,

effectivement, il est possible de venir en France par le biais des études supérieures.
Par études supérieures, on entend toute formation diplomante après le bac (à partir de la licence, puis master, thèse...).

La procédure est la suivante pour les étrangers résidant hors de France souhaitant venir étudier en France:

-Pour une 1ere inscription en première et deuxièmes années de licence, les étudiants sont soumis à une procédure de préinscription depuis leur pays d'origine et de vérification des connaissances en langue française.
Le dossier doit être demandé à compter du 1er décembre et jusqu'au 15 janvier par voie postale (année précédant l'année universitaire pour laquelle l'inscription est demandée) au SCAC de l'ambassade de France ou sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier doit impérativement être déposé ou envoyé au SCAC au plus tard le 1er février.
-sur le dossier d'admission préalable, le candidat indique le nom de trois établissements, classés par ordre de préférence, avec certaines restrictions pour les universités de la région parisienne
-un test de français a lieu au SCAC et donne lieu au paiement de droits d'inscription (60 euros en 2005-2006)
-le SCAC transmet le dossier à l'université qui donne sa décision
-l'étudiant poursuit ensuite les démarches pour son inscription définitive et sollicite un visa long séjour "étudiant"
-une fois en France, l'étudiant sollicite un titre de séjour "étudiant" en fournissant son passeport en cours, le visa long séjour, une attestation d'inscription ou de préinscription, la justification de moyens d'existance suffisants, un certificat médical délivré par l'ANAEM et un justificatif de domicile

Le titre de séjour d'étudiant permet d'exercer une activité salarié en plus de ses études et à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuel, soit 964h (art. L313-7 du CESEDA) L'employeur doit déclarer nominativement l'embauche de létudiant auprès de la Préfecture.

Une fois en possession de ce titre de séjour, il est vrai qu'après deux ans d'études supérieures diplomantes, il est possible de demander une naturalisation (c'est d'ailleurs moi qui avait posté sur le forum le texte dont vous faites référence).
La procédure de naturalisation permet donc après deux ans d'études de demander la nationalité française, mais il faut aussi remplir des conditions de ressources stables et suffisantes, il faut donc au moment de la demande produire un CDI payé au moins au SMIC. En général, les refus de naturalisations sont dûs à cette condition.
La naturalisation prend du temps (18 mois environ), aussi il faut être en situation régulière durant l'examen.
Soit votre ami poursuit ses études, soit il devra demander un changement de statut vers celui de salarié.

Attention, ce changement de statut est très strict, encadré et rarement accordé.
Il faut passer par une autorisation provisoir de séjour (APS), qui se demande au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour. Il faut présenter son titre valide, un diplôme au moins équivalent à un master (Bac+5) et une lettre de motivation.
Cette APS permet d'exercer un emploi qui doit impérativement être en relation directe avec les études effectuées et dans la limite de 60% du temps de travail.
A l'expiration de cette APS, si votre ami a déjà un emploi ou s'il présente une promesse d'embauche répondant aux exigences de la loi, il sera mis en possession d'un titre de séjour de salarié, s'il présente un CDI ou un CDD d'au moins un an.

Comme vous pouvez le voir, des procédures lourdes et très restrictives. Bien être vigilant aux délais.
En espérant avoir répondu à toutes vos questions,

Casier judiciaire étranger pour le vietnamien

Bonjour,

pour ce type d'acte, je vous conseille de contacter votre ambassade qui vous indiquera la procédure à suivre.

Peut-on revenir en france avec un récépissé

Bonjour,

dans la mesure ou votre amie est majeure, sa mère n'a légalement aucun droit de régenter sa vie. Il s'agit de deux adultes.
Pour ce qui est du droit au séjour, c'est l'administration qui a le pouvoir de décider qui vient ou ne vient pas sur le territoire français et non sa mère.

Comme je vous l'ai dit précedemment, le retour avec un récepissé dépend surtout de la police aux frontières.
Je ne sais pas à quel titre elle a demandé son titre de séjour (regroupement familial, études, durée de résidence en France), mais si c'est un récépissé de renouvellement de titre de séjour, en théorie ça passe.
Si c'est un récepissé de première demande de titre de séjour, c'est là que les choses peuvent se compliquer. J'ai appris récemment que les préfectures ne délivraient plus les visas retour pour les personnes munies de récépissés. Je conseille donc à votre amie de se rendre au consulat français tant que son récepissé est encore valide. La procédure veut que le consulat contacte la préfecture concernée(souvent par mail, donc c'est assez rapide) pour que la préfecture donne son feu vert à la délivrance d'un visa retour consulaire.
Dans le cadre d'un récépissé de première demande, si au cours du séjour à l'étranger de votre amie la préfecture a conclu à un rejet de sa demande, le visa retour lui sera refusé.

Dans tous les cas, il est certain qu'une fois le récepissé périmé, elle ne pourra plus revenir. A elle de faire rapidement les démarches.

Droit de travail des etrangers

Bonjour,

si elle vient avec un visa court séjour et qu'elle reste après l'expiration, elle n'aura aucune possibilité de régularisation dans l'immédiat. En situation irrégulière, elle ne pourra donc pas travailler légalement et elle sera expulsable à tout moment.

Ce n'est que si elle se marie à un français ou si elle a un enfant français qu'elle sera régularisable malgré tout.
Sinon, ce n'est qu'après de longues années en situation irrégulière en France qu'elle pourra éventuellement demander un titre de séjour au nom de son intégration et de ses attaches privées et familiales en France, en justifiant que sa vie est désormais en France et qu'elle n'a plus aucune attache avec son pays d'origine.

Emploi d'un etranger non resident en france

En l'état actuel de la législation, et si vous ne désirez pas vous marier, le travail est la seule voie pour que votre ami vienne résider légalement en France.

Vous pourrez consulter la liste des métiers sur ce lien:
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimid0800328a.pdf

Cette liste est susceptible de changements ponctuels mais reste juste une "grosse farce" de l'administration. La forteresse Europe est bien réelle...

Emploi d'un etranger non resident en france

Bonjour,

si vous souhaitez faire venir votre ami par la voie du travail, sachez que cela est possible mais très difficile.

La procédure (en simplifiée) de l'introduction d'un travailleur résident hors de France est la suivante:
-un employeur dépose une annonce à l'anpe pour un CDI ou un CDD d'au moins trois mois (publicité de l'emploi qu'il propose)
-dépôt d'un dossier d'introduction d'un travailleur à la DDTEFP du département
-la DDTEFP instruit la demande
-si la DDTEFP autorise, elle transmet un contrat type à l'employeur, au salarié et à l'anaem+un engagement de verser les taxes à l'anaem à remplir par l'employeur
-tous les papiers sont renvoyés à l'anaem qui transmet le dossier au consulat en vue de délivrer un visa long séjour requis
-une fois en France, le salarié doit demander un titre de séjour salarié et passer une visite médicale effectuée par l'anaem.

L'un des obstacles principaux à cette procédure est le fait que l'emploi visé doit être un emploi dit "en tension", CAD pour lequel la France a des difficultés de recrutement. Cette liste comporte 30 métiers très précis et les chances de pouvoir venir travailler en France pour un métier hors liste sont quasiment nulles....

Refus de séjour pour des raisons incompréhensible

Bonjour,

si la préfecture ne vous a délivré l'APS qu'un an après l'injonction du tribunal, vous auriez dû demander à votre avocat d'en prévenir le tribunal pour faire appliquer sa décision.

Le tribunal a ordonné un réexamen de votre dossier, certainement au regard de votre intégration et des vos attaches privées et familiales en France. Un réexamen n'oblige en rien la préfecture a répondre favorablement à votre dossier.
Par contre, vous auriez donc dû recevoir une décision ou un renouvellement de votre APS. Etes-vous sûre de n'avoir reçu aucun courrier de la préfecture?

Je ne comprends pas ce qui s'est passé au moment du renouvellement, pourquoi avez-vous redéposé une nouvelle demande et à quel titre l'avez-vous demandée?

Vous pourrez difficilement attaquer la Préfecture pour l'APS car même si ce fut tardif, vous l'avez eu finalement. Par contre, si votre demande est toujours en cours d'instruction, ils auraient dû vous la renouveller et il serait bien d'en avertir votre avocat car la décision du tribunal n'a pas été totalement respectée.

On peut également considérer qu'après quatre mois de silence suite à votre demande de titre de séjour, c'est un refus implicite et donc faire un recours au tribunal administratif. Dans les faits, les préfectures sont justes débordées et les délais de traitement des dossiers sont plus longs que quatre mois.
Quoi qu'il en soit, ils auraient dû renouveller votre APS ou vous délivrer un récépissé lors du dépôt de votre seconde demande. Avez-vous tout simplement tenté de vous renseigner directement auprès de votre préfecture sur l'état actuel de l'instruction de votre dossier? votre avocat pourrait peut-être vous aider dans ces démarches...