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francis050350 / ID 82998

Achat en belgique - taux tva

Bonjour , En fait je pense qu'il s'agit d'un particulier qui veut beneficier de la TVA à 7 % .
Dans ce cas la réponse est négative car le prestataire est établit hors france et le législation en la matière ne concerne que ceux qui sont établit en france . SARKO n'a pas besoin de nous bassiner avec sa TVA sociale ,puisqu'il existe déjà des mécanismes efficaces . Pourquoi ne pas les développer ? Taux de TVA différents suivant l'adresse du vendeur ?

Des moyens legaux pour financer des travaux ?

Bonjour ,
On peut toujours faire tout illégalement , le seul risque est d'être attarppé.
Pourquoi ne pas créer une auto entreprise de "vente de produits à consommer sur place" .
Le CA maxi est de 32000 € par an et si vous êtes chomeur ou moins de 26 ans pour celui qui crée les charges sont d'environ 5 % sur le CA.
Bien entendu si c'est des ressources en espèces , vous faites ce que vous voulez . Vous les déclarez si vous êtes abusivement craintive) , vous ne les déclarez pas et vous ne risquez rien si vous n'avouez rien .

Promesse de vente, décès vendeur, plus-value sur héritier ?

Bonjour ,
Le bref délai entre la promesse et le décès et la situation de maladie éventuelle vous permettraient de demander l'annulation de la promesse pour lésion et vice du consentement .
Changez de notaire si vous voulez , mais l'essentiel est pour vous de savoir si vous voulez ou non vendre à ce prix. Encore une fois vous n'aurez pas d'impot sur la plus avluesi le prix de vente est le même que celui déclaré en succession .

Demande pour être en règle

Bonjour , il y a des autorisations temporaires exceptionnelles délivrées pour certains motifs par la préfecture. Interdiction absolue à proximié des écoles, des hôpitaux etc...Se renseigner pour les modalités

Demande pour être en règle

Un auto entrepreneur EST une entreprise ( BIC , BNC BAà) avec n°siret !!! et taxable au bénéfice comme les association pour les activités relevant de l'IS qui doivent respecter les mêmes règles que vous , mais au delà de 7 manifestations par ans ( cas spécifique des associations) .
Pour le reste faites comme vous voulez , mais "CED LEX DURA LEX"
Que dire de plus ?
Pas vu pas pris , sinon , assumez les risques .

Demande pour être en règle

Bonjour ,
Pas pour une entreprise avec SIRET , seulement associations !
La licence est personnelle ; L'utilisation déléguée est pénalement répréhensible .

Promesse de vente, décès vendeur, plus-value sur héritier ?

Bonjour,
Il y a 2 possibilités :
1èrement . vous ne contestez pas la promesse de vente , vous acceptez la succession et vous vendez le bien . Dans ce cas lors de la succession vous déclarez le bien pour la valeur de la vente à venir , vous payez éventuellement des droits de succession après abattement d'environ 160 000 e piour environ 20 % du prix )
Dans ce cas lors de la vente pas d'impot sur la plus value car prix de vente = prix d'acquisition .
2èmement .Bien que l'action en récision semble écartée , cela n'exclu pas la situation d'abus de faiblesse sur une personne agée et malade. Si vous avez suffisamment d'éléments pour démontrer les pressions subies , il n'y a pas à hésiter dans un tel cas le juge vous suivra sur le terrain de la spoliation surtour si le délai de la promesse de vente n'est pas fixé , ce qui est anormal ou est très éloigné dans le temps , ce qui l'est tout autant ;
Autre possibilité le bénéficiare de la vente était un "ami" qui n'avait peut être pas l'intention de payer , cela serait donc si terme il y avait eu une donation déguisée .

Besoin d'ouvrir un compte bancaire

Bonjour Michel ,

Qui parle de fraude ? Vous !
Je parle simplement de ces tracasseries administratives stupides qui n'ont qu'un seul but traquer le pauvre contribuable ; Ne Trouvez vous pas abusif si ce n'est une fraude d'Etat que de taxer d'une amende de 50 % les avoirs non déclarés à l'étranger qui ne sont pas forcément issus de ressources dissimulées , Ca c'est un abus administratif "vous n'avez pas triché , mais on vous prend votre fric quand même "
J'ai travaillé 35 ans aux impôts ou le seul but de mes collègues n'était pas la justice fiscale , mais le "CARTON" !!
Devant les excès de l'etat il ne faut pas admettre si facilement les abus . la dernière fois qu'un peuple a admis il y a 70 ans en plein milieu de l'europe que l'etat se permette tout , on a vus le résultat ; Non je n'encourage pas la fraude mais OUI , j'encourage la RESISTANCE et je suis ahuris de voir que certain sont prêts à toutes les soumissions .
Par exemple puisque certains gagnent des revenus en espèces non déclarés tout le monde est interdit de payer en espèces au delà de 3000 € . On attarpe pas les coupable , donc on veut attraper celui qui n'est pas assez malin pour échapper aux mailles du filet .
Je ne cessertais jamais d'encourager tous les citoyens à user de leur droit de critique et de trouver déraisonnable certaine loi de notre lamentable république qui considère que tous sont coupables et que la preuve de leur innocence leur incombe . Cet Etat stupide nommé la France , n'a pas les moyens juridiques ( FICOBA seulement en france)pour connaître vos comptes à l'étranger donc vous êtes coupables systématiquement si vous en avez ( tien ! c'est l'europe ?)

Vente maison principale - plus value

Bonjour ,
Bien sur exo si résidence principale , sinon taxation sauf si vous êtes locataire de votre résidence principale . Si vous êtes taxable c'est le notaire qui fait les calculs .
Ne pas oublier de lui donner toutes les factures de travaux depuis l'origine .

Demande pour être en règle

Bonjour ,
La vente d'alcool est règlementée , voir le code pénal.Si vous ne faites pas le nécessaire il y a de très lourdes amendes et un risque d'emprisonnement .
Il existe des services dit CI ( contributions indirectes ) voir le bureau des douanes le plus proche et la DDCCRF.

Donation au dernier vivant

Bonjour ,
Il y a différents éléments à comprendre .
Si vous êtes le conjoint survivant et que vous n'avez pas d'enfants et qu'il n'y a pas d'ascendant vous êtes totalement exonérée de droits de succession.
Si vous avez des enfants bien entendu ils on le droit à un part de la succession car une donation "au dernier vivant" n'est pas une "communauté universelle" et les enfants recoivent leurs droits qui s'ils sont supérieurs à environ 160 000 € chacun génèrent des droits de succession .
Pour conclure il ne faut pas confondre les droits de succession et les FRAIS de succession , car le notaire se sert en honoraires pour environ 1,5 % du montant des actifs ET en plus il y a des frais d'actedepropriété aux impôts pour établir les droits de chacun .
Si vous n'avez pas de droits de succession à payer ( c'est sur pour vous et à voir pour les enfants) il n'est pas forcément utile de déposer une déclaration de succession dès lors que vous êtes usufruitière du tout .

Impôts et résidence secondaire

Bonjour ,
Réponse NON.
Vous serez considérés comme résidents à l'étranger et votre résidenec en france sera votre résidence secondaire que vous avez bien entendu le droit de louer .
Si vous vendez ce bien il sera exonéré car ce sera la 1ère cession que vous réaliserez en france en qualité de non résident .

Besoin d'ouvrir un compte bancaire

Bonjour ,
"La théorie et la pratique"
En théorie on doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger , mais on peut très bien ne pas le faire et le fisc français n'a pratiquement aucun moyen de connaitre ces comptes ; Si vous êtes assez n^¨if pour le faire faites le , mais à quoi bon si vous savez rester discret .
les accords entre Etats prévoient une coopération , mais le secret bancaire luxembourgeois est ferme .Croyez vous que la France a assez de fonctionnaires pour les transformer en limiers à la erecherches des comptes étrangers surtout depuis que SARKO les élimine tous peu à peu .
Il n'y a que les gros enjeux qui sont concernés et pas lme français lambda ou même aisé .
Le fisc exagère et ne pense qu'à votre bien , TOUT votre bien. RESISTEZ !

Plus values et impositions (besoin d'aide svp)

Bonjour ,
"NORMALEMENT" si vous êtes résident fiscal en France vous ête taxable en France sur tous vos revenus y compris étrangers tels que plus values boursières .
En france environ 34 % de taxe sur la plus value . cependant le fisc Français n'a pratiquement aucun moyen de connaître les profits que vous réalisez à l'étranger sauf enquête entre états trrès exceptionnelle et pour de forts enjeu surs .
Réponse au luxembourg . Taxation suivant la loi luxembougeoise par prélèvement libératoire de 15 %.et....CHUT en france

Compte a l'etranger amende fiscale

Bonjour ,

S'il s'agit d'une amende , le fisc devait vous la MOTIVER avec le n° du comte la date d'ouverture et appaorter la preuve que vous en êtes bien titulaire .
Avez vous avoué par écrit ses indications et surtout de façon à ce que le fisc ne puisse pas être accusé de "déloyauté" , c.a.d de pressions psychologiques etc... ?
Tout n'est pas permis pour le fisc !
Pour bien vous répondre il faudrait avoir l'historique complet de vos démélées depuis le début , comment ils ont "découvert" le compte .
par exemple si la découverte a été faite de façon illégale ( fichier client transmis par un employé de la banque il y a complicité frauduleuse du fisc et annulation de l'amende , cela a été jugé).
Vous constaerez que c'est complexe et que mêm sui on a failli à une obligation on a le droit de ne pas se laisser plumer .
Tout peut tomber ! mais par par procédure contentieuse et au TA évidement ( pas besoin d'avocat si vous savez le faire seul )
Sinon un avocat fiscal fait toujours un rapport entre le gain certain et ne s'engage que si cela est , et le montant de ses honoraires ( environ 10 % du gain + un fixe) .

Comptes a l' etranger et fisc

Bonjour ,
Certesil existe une obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger et de lourdes sanctions si le fisc les découvre ainsiq aue des accord internationaux de recouvrement , mais que risquez vous si vous ne dites rien ?
En France le fisc a accès à un fichier "ficoba" qui recense tous les comptes ouverts sur le territoire par une personne physique ou morale , mais il n'a aucun moyen réel de connaitre les comptes à l'étranger .
Surtout motus et bouche cousue et discrétion ( pas de trace en france par internet même car il y a "Tracfin") et vous serez tranquille sauf artillerie lourde du fisc , c'est à dire pour un enjeu énorme .

Nouvelle exonération de la plus value immobilière de février 2012

Bonjour ,
Réponse : Il s'agit de la 1ère Cession à compter du 1er février 2012.

L'article 5 de la loi exonère d'impôt sur le revenu, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l'acquisition de sa résidence principale. L'exonération, codifiée à l'article 150 U, II-1° bis du CGI, entre en vigueur le 1er février 2012.

Article 5. - I. - Le CGI est ainsi modifié :
1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; »
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 163 quinquies C bis », sont insérés les mots : «, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U » ;
(...)
II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Première cession
L'exonération s'applique à la première cession réalisée par le contribuable. Celui-ci ne peut donc en bénéficier qu'une seule fois, mais seules doivent être prises en compte les cessions de logements qui ne constituent pas la résidence principale du cédant.
On peut donc penser que, pour l'appréciation de cette condition, seules les cessions réalisées à compter du 1er février 2012, date d'entrée en vigueur de l'exonération (voir n° 14), sont à prendre en considération.
Il conviendra, par ailleurs, d'attendre les commentaires de l'administration sur la question de savoir s'il y a lieu de retenir ou non les cessions qui ont bénéficié d'une autre exonération ou pour lesquelles aucune plus-value n'a été constatée.

Franchise en base de tva est ce possible dessuite ou faut il re

Bonjour ,
Comme vous le dites la franchise en base TVA s'applique de droit si le CA est inférieur à 32500 €.
N'ayaez aucune crainte , mais signalez au service des impôts que vous entendez relever de l'article 293 B du CGi et que vous le mentionnerez sur vos factures. Bien entendu aucune déduction possible ( TVA déductible).

Impôt solidarité sur la fortune

Bonjour ,
L'ISF est un passif , si le plafonnement à 85 % ne s'apliquait pas , ledit passif serait l'ISF calculé ; Comme l'ISF est plafonné à 85 % du revenu , le passif déductible au titre de l'ISF varie en fonction du plafonnement

Obtenir un pret aupres de sa famille pour aquerir un bien immobil

Bonsoir , Non justement pas d'impôt sur ce prêt sauf si le fisc le disqualifie en disant que c'est une donation , c'est à dire si vous avouez ; Comme dit le proverbe "n'avouez jamais"
Pour les intérêts il est toujours préférable d'en indiquer dans le contrat de prêt sinon , justement c'est suspect . Pour la céclaration du contrat je suis forme c'est un formulaire à trouver sur wwww.impot.gouv.fr à déposer à la recette (SIE) mais surtout pas avec la déclaration de revenus , elle n'a rien n'a y faire .