Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
sigmund / ID 110489

Vice de procédure suite à un dépistage aux stupéfiants ?

bonjour.
une seconde prise de sang n'aurait aucune valeur légale puisque la personne pourrait avoir consommé après l'infraction.
concernant l'absence du deuxième flacon,vous avez logiquement le droit de demander une contre-expertise.
savoir cette absence peut rendre la procédure caduque,il faudrait voir selon la jurisprudence.

Sanctions suite à controle routier ?

bonsoir.

J'ai eu la notification de mes resultats qui étaient de 3,43 nanog/ml de sang. Ils ont appelé le magistrat et je doi recevoir une lettre pour une ordonnance pénale. Vu qu'il me reste 5 points, puis je faire opposition jusqu'en juin 2013 pour pouvoir passer mon stage de récupération de points en sachant que je l'ai passé en juin 2012. Dois-je prendre un avocat ?

si vous faites l'objet d'une ordonnance pénale,vous aurez 45 jours à partir de la date d'envoi du courrier vous en informant pour former opposition.

Confiscation du permis de conduire sans décision du tribunal

bonjour.
Je me suis fais arreter un samedi il y a moins d'1 mois sans motif, où l'agent ma directement demandé si javai consommé. Arrive le test : positif. L'agent me dit :
"Je vous rappelle d'ici mercredi."

vous avez effectué une prise de sang le jour de l'infraction suite au contrôle salivaire?

Recidive ou pas pour alcool au volant

bonsoir.

première infraction en septembre 2011,et deuxième en avril 2012.
peut-être que la première peine n'était pas exécutée lors de la deuxième infraction.

en avril 2012 vous aviez déja effectué la suspension de permis de 3 mois entièrement et payé l'amende?
quelle date d'envoi est notée sur l'ordonnance pénale que vous aviez reçu?

Peine complémentaire : effectuer un stage sécurité routière

bonsoir.
autant pour moi,j'avais zappé le terme de "peine complémentaire" dans votre premier post.
exit la question sur la composition pénale.
bon courage pour la suite.

Peine complémentaire : effectuer un stage sécurité routière

bonsoir.
avez vous fait l'objet d'une composition pénale?

Carte grise, comment ne pas la faire , le véhicule étant remisé .

bonsoir.
si le véhicule est remisé dans un endroit privé,et tant qu'il ne circule pas,vous n'avez aucune obligation,aux termes du code de la route de procéder à l'établissement du certificat d'immatriculation à votre nom.

Demande URGENTE sur retention permis sur controle d'alcoolémie

bonsoir.
vous êtes poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique,pas pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
quoiqu'il puisse découler de la visite médicale,cela n'aura aucune influence sur la décision judiciaire.

Non port de la ceinture coté passager

bonjour.
le montant de 300 euros correspond à l'AFM, déduction faite des 20%.
vous avez reçu une Amende Forfaitaire Majorée?

Exces de grande vitesse : délit ou contravention de 5é classe ?

bonsoir.
l'infraction entraîne toujours une contravention de 5eme classe.
elle devient un délit en cas de récidive dans les 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précedente peine.dans ce cas l'amende peut atteindre les 3750 euros maxi.

Alcoolémie 0,85 mg/l d'air : diverses questions.

bonjour.

le délai pour la récidive est de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Pv stationnement dangereux

bonsoir.

il n'y aucune obligation de dénoncer un conducteur.
demandez à l'OMP le classement sans suite en vous basant sur ce que je vous ai écrit précedemment.

une petite précision sur l'article L121-2:


Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

le stationnement dangereux,ne rentre pas dans le cadre des infractions aux stationnements du L121-2,puisqu'une peine de suspension est encourue,en plus de la peine d'amende.

Pv stationnement dangereux

bonsoir.

l'infraction de stationnement dangereux concerne le conducteur,pas le titulaire du certificat d'immatriculation.
dans la mesure ou l'agent ne vous a pas vu,il vous est possible de contester en arguant que vous n'êtiez pas le conducteur ce jour là.
rapellez à l'OMP que le stationnement dangereux ne figure pas dans les infractions entraînant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI aux termes des articles L121-2 et L121-3 du code de la route.

Conduite sous l'emprise de stupefiant

bonjour.

Si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale, vous avez 30 jours pour y faire opposition.

le délai d'opposition est de 45 jours.
l'ordonnance pénale reçue par scampi émane déja du correctionnel.

Ordonnance pénale suite à exces de vitesse

bonjour.

dans le cadre de votre excès de vitesse,deux procédures sont possibles:
soit une amende forfaitaire,sans suspension de permis.
soit une rétention et suspension de permis,avec à la clé une décision de justice.
voir ce lien:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm
dans votre cas,c'est la deuxième procédure qui a été retenue,d'où les 250 euros d'amende plus un mois de suspension.
l'erreur sur l'immatriculation n'a aucune incidence,puisque votre identité a été relevé lors du contrôle.

Proposition de composition pénale

bonsoir.

ayant eu une suspension administrative supérieure à un mois,vous devrez passer une visite médicale.
code de la route:
Article R221-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

votre permis vous sera restitué par la préfecture à l'issue de la suspension,si la visite est favorable.

Ordonnance pénale - alcool au volant

bonsoir.

ordonnance pénale correctionnelle,il y aura inscription au casier.

Rdv gendarmerie après retention de permis

bonjour.

vous écrivez en recommandé avec AR au préfet,en lui précisant que la mesure de rétention dans votre cas n'a pas lieu d'être,puisque vous vous êtes acquitté de l'amende forfaitaire,ce qui éteint l'action publique,et en lui demandant de vous restituer votre permis.
vous joignez dans votre courrier une photocopie d'une piéce d'identité,une photocopie de l'avis de contravention,une photocopie de l'attestation de paiement,et une photocopie de la circulaire que je vous ai mis en lien,en surlignant l'extrait.

Rdv gendarmerie après retention de permis

bonsoir.

pas le temps de développer.
voir votre messagerie,j'expliquerais ultérieurement sur le forum,que chacun puisse lire.

Rdv gendarmerie après retention de permis

bonsoir.

vous avez gardé une trace de votre paiement?