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sigmund / ID 110489

Avis de rétention d'un permis de conduire

bonsoir.

Une dernière question, est ce un vice de procédure si c'est une infirmière qui m'a fait la prise de sang et non le médecin en charge de mon dossier ? On m'a dit que ce devait être le médecin qui devait la faire.

à titre de renseignement:

code de la route:

Article R235-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, IV, VI JORF 1er avril 2003
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 JORF 1er avril 2003
Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :

- examen clinique ;

- prélèvement biologique ;

- recherche et dosage des stupéfiants.

Article R235-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.

Fiche d'immobilisation - Cas d'ecole

bonsoir.

L'attestation d'assurance doit être en votre possession, sur vous, elle vient compléter la vignette, le coupon vert que vous collez sur votre scooter. L'absence d'attestation d'assurance en votre possession = verbalisation, rien à redire, pas de recours.

il me semble qu'en dessous de 3,5 tonnes,la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas verbalisable si le certificat d'assurance en cours de validité est apposé.

Convocation ordonnance pénale

bonjour.

@ tisuisse.
l'ordonnance pénale est délictuelle,le délai d'opposition est donc de 45 jours,pas 30.

Délit alcoolemie au volant

bonsoir.

vous leur avez signalé que vous aviez reçu cette arrêté de suspension?

Délit alcoolemie au volant

bonjour.

dans la mesure où vous avez reçu la notification d'un arrêté de suspension ,les gendarmes n'ont plus besoin de joindre le préfet pour savoir ce qu'il en est.
vous ne pourrez pas récupérer votre permis.

Retrait de point suite jugement

bonjour.

Le jugement à était rendu le 23/11/12 à 18h j'ai fait une garde à vue de presque 13h ensuite passage devant le procureur dan la foulée et 4h aprè devant le juge en comparution immédiate, la sentence et tombée j'ai signer accepté et ensuite il m'ont remis un relève de condamnation pénale, qui dit :

- conduite de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre ( sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre ( air) fait commis à Toulouse le 23 novembre 2012



l'infraction reprochée sur le relevé de condamnation relève d'une alcoolémie contraventionnelle.
petite erreur administrative,je suppute.

Retrait de point suite jugement

bonjour.

je suppose que Kataga entend par là que suite à un déménagement,la 48SI arrivera à l'ancienne adresse,et repartira NPAI,donc non notifiée.
et tant que la 48SI n'est pas notifiée,il reste la possibilité de faire un stage.

Retrait de points et paiement de l'amende

bonjour.

Effectivement pour des novices il est difficile de comprendre la procédure.
Je n'ai pas fait de consignation par carte bancaire; j'ai envoyé un courrier avec AR demandant l'annulation du point et les documents nécessaires à cette demande. Le délai de 45 jours est maintenant dépassé;


votre but original, n'est pas de demander à l'OMP l'annulation d'un retrait de point,mais de contester être l'auteur de l'infraction sur la base du L121-3 du code de la route,afin d'être uniquement redevable pécuniairement et non responsable pénalement,ce qui de facto,excluera le retrait de points.
sur la redevabilité pécuniaire,vous est-il possible d'apporter la preuve que vous êtiez en un autre lieu au moment de l'infraction?

Alcool au volant 2 fois dans la même année en probatoire

bonjour.

à un taux inférieur à 0,40,vous restez dans le contraventionnel,pas de récidive dans votre cas.
oui,vous pouvez conduire,votre permis n'est pour l'instant pas invalidé.
avez vous fait l'objet d'une amende forfaitaire pour la seconde infraction?

Amende contesté avec photo à l'appui

bonsoir.


"ils" vous répondront que vous auriez pu déplacer le véhicule avant de prendre la photo.

Obligation ? Ou pas ? Vividité médicale et test...

bonjour.

la VM et les tests ne sont obligatoires dans le cas de votre frère, puisqu'il semblerait qu'il n' y ait pas eu d'arrêté de suspension émanant du préfet.

Assistance d'un avocat obligatoire?

bonjour.

si c'est pour une convocation dans le cadre de la CRPC,oui.

Menace de gendarme suite contestation pv

bonjour.


j'ai contestez le PV car le jour qu'il m'a attrapé avec le telephone au volant il ne m'a pas demander ni mon permis , ni m'a piece d'identité , sur le PV figure seulement mon nom et prenom .
Meme si ma contestation tombe a l'eau , je l'assume, ce qui me derange c'est les menaces de me mettre en garde a vue par telephone si je ne vais pas le voir .


suite à votre contestation concernant la véritable identité du contrevenant,une enquête à pu être demandée.
en pratique,ce serait logique que ce soit la personne qui vous a verbalisée qui vous convoque, afin de procéder à l'identification formelle du contrevenant.
les convocations sont peut-être basées ,simplement, dès le départ sur l'enquête,et rien d'autre.

Alcool retrait de permis?

bonjour.

Vous dîtes que vous avez souffé donc la messure est de 0,99 mg/l d'air expiré (et non en gramme) soit une mesure équivalente de 1,98 gramme par litre de sang. La seconde mesure, même en hase descendante, n'aurait jamais permis de touver un taux non verbalisable soit maxi 0,24 mg donc le second souffle n'était pas utile et l'absence de ce second souffle ne représente pas un vice de procédure.

le second souffle est prévu de droit par le L234-5 du CdR:

Article L234-5 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

cour d'appel d'orléans,2 décembre 2008:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019928845&fastReqId=233028706&fastPos=5


En définitive, les deux « souffles » demandés par l'appareil ne pouvant être confondus avec les deux contrôles auxquels le prévenu avait légalement droit, il en résulte que la procédure est viciée par la violation des droits du prévenu, lequel se fait justement un grief de ce qu'il est privé du droit de demander à la cour de tirer la conséquence d'une distorsion des taux mise en évidence par deux contrôles successifs, le cas échéant.

Le caractère nul du procès-verbal de constatation de l'infraction privant la procédure de toute force probante, le jugement sera infirmé et le prévenu renvoyé des fins de la poursuite.
...
PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRMANT partiellement le jugement entrepris sur la culpabilité,

CONSTATE la nullité du procès-verbal relatif à la vérification du taux d'alcoolémie,

RENVOIE Eric X... des fins de la poursuite pour l'infraction de conduite en état alcoolique,

Dépistage THC et conduite sous emprise

bonsoir.

tisuisse,je pense qu'il y a confusion de votre part sur la procédure.
les poursuites contre pavelvikanov se font sur la base de la composition pénale,pas de l'ordonnance pénale.
d'où mon précédent message.

Dépistage THC et conduite sous emprise

bonjour tisuisse.

la procédure que vous décrivez ci-dessus correspond à celle de l'ordonnance pénale,pas à celle de la composition pénale.

Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

bonjour.

rien de neuf sous le soleil,comme le souligne LagO.
simple application du L3251-1 du code du travail.
il existe déjà une jurisprudence de 2006 sur le sujet.

Exces de vitesse de moins de 50 km/h

bonjour.

martinat,il arrive que les gendarmes,par erreur,délivrent un avis de contravention de quatrieme classe en même temps qu'ils procèdent à la rétention.
est-ce votre cas?

Pas de controle technique, contravention classe 5 ?

bonsoir.

effectivement,le défaut de contrôle technique relève d'une quatrième classe,et non d'une cinquième.
il se pourrait bien qu'il y ait eu là confusion avec le L413-1 du CdR,ou un autre dossier.
logiquement,si vous étiez présent à l'audience,le jugement est contradictoire,vous avez donc entendu la décision.
demandez en rapidement copie au greffe du tribunal.
le délai d'appel dans ce cadre est de 10 jours.
une peine d'amende a t-elle été prononcée?
si oui,quel est le montant?

Ai-je le droit de conduire?!?

bonjour.

vous pouvez payer l'amende et bénéficier ainsi des 20%.
cela ne vous empêchera pas ,si vous le souhaitez,de faire opposition à l'ordonnance pénale.