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sigmund / ID 110489

Le refus d'obtempérer et sanction.

bonjour.

permettez d'apporter quelques compléments sur le refus d'obtempérer dans le code de la route.

la durée de suspension de permis maximale ,encourue dans le cadre du L233-1
est de trois ans et non 6 mois.



Article L233-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.



le refus d'obtempérer suite à une injonction d'un agent des forces de l'ordre de déplacer le véhicule, est réprimé par le R412-51,n'est pas un délit et fait "uniquement",si je puis dire, encourir une contravention de 4éme classe:

Article R412-51 En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Restitution de permis de conduire

bonjour.

sauf à ce que le jugement évoque une éxécution provisoire,vous pouvez toujours conduire.
il vous faut attendre que votre permis vous soit réclamé par les forces de l'ordre,ou par courrier,pour effectuer la mesure de suspension.
vous pouvez prendre contact avec le bureau d'éxécution des peines de votre tribunal,savoir s'ils acceptent de devancer la remise du permis pour effectuer la peine.

Contravention pour véhicule stationné sur route forestière.

bonjour.

nouveau code forestier:


Article R163-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Contravention pour véhicule stationné sur route forestière.

bonjour.

R331-3 du code forestier.
abrogé par le décret 2012-836 du 29 juin 2012.
code forestier:
Article R331-3
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Stage de récupération de points permis

bonjour.
le fait que le permis soit suspendu n'empêche en rien de faire un stage de récupération de points.

Conduite sous alcool ou stupéfiants

bonjour tisuisse.

peut-être (même surement), allez vous me trouver un brin "casse-pied",pour ne pas utiliser d'autres termes que la morale réprouve,mais je permets de revenir sur le délai de la récidive en matière délictuelle,sur ce post-it:
En cas de récidive (dans les 3 ans qui suivent le jugement), pour alcoolémie délictuelle ou pour stupéfiants, les peines sont doublées et le sursis est révoqué.
substituez le 3 par un 5,et je vous fiche la paix,promis.
cordialement.
sigmund.

Une infraction constaté par c.r.s sans savoir!!!!

bonjour.

vous écrivez en LRAR à l'Officier du Ministére Public en expliquant que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale.
vous expliquez également que l'infraction retenue contre vous n'est pas listée ,comme écrit précédemment, aux articles L121-2 et L121-3 du CdR,entraînant la responsabilité pécuniaire ou pénale du titulaire du certificat d'immatriculation.
vous demandez le classement,en précisant qu'en cas de refus vous demandez à être cité devant la juridiction de proximité.

Une infraction constaté par c.r.s sans savoir!!!!

bonjour.
donc une Amende Forfaitaire Majorée.
avez vous déménagé depuis la date de l'infraction?

Une infraction constaté par c.r.s sans savoir!!!!

bonjour.

le franchissement de ligne continue est une classe 4.
90 minorée,135 forfaitaire,375 majorée.
à quoi correspondent ces 350 euros?
qu'est-il noté sur votre courrier?

Plainte classer sans suite que faire

bonjour.

vous pouvez former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite, qui décidera à son tour de classer ou pas.

Une infraction constaté par c.r.s sans savoir!!!!

bonjour.

si pas d'interception,il s'agit d'un pv "au vol".
le souci est que cette infraction ne rentre pas pas le cadre du L121-2 et L121-3 du code de la route.
vous avez reçu une ordonnance pénale?

Problème au niveau de mon permis de conduire

bonjour.

Hormis le dernier souffle qui servait à assurer que vous pouviez bien reprendre le volant, combien de fois avez-vous soufflé dans l'éthylomètre ?

PV rempli sur carnet banal.

bonjour.

SALUT
L article R66 du code de procedure penale dit:que l agent verbalisateur doit rediger le pv SUR LE CHAMPets siggner les 2 feuillets et non a postèiori

l'article auquel vous faîtes référence,daffy, se trouve dans la partie législative,et non dans la partie réglementaire.

code de procédure pénale:
Article 66 En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

cet article rentre dans le cadre des crimes et délits flagrants,quelque peu aux antipodes du contraventionnel non port de la ceinture.

Que ce passe t il si prise de sang pas bonne apres la visite

bonjour.

si la prise de sang n'est pas "OK":
-soit ils vous font "confiance" et vous redonnent un permis provisoire pour 6 mois,en vous demandant de revenir dans 6 mois avec des résultats nickel.
-soit il considèrent que vous êtes inapte à la reprise de la conduite et vous redonnent un rendez vous ultérieur pour revérifier si vous êtes apte.
dans ce cas,vous ne pourrez pas reconduire entre les deux rendez-vous.

Permis probatoires et points

bonjour.

1) rappelez la préfecture savoir ce qu'il en est du rendez-vous pour la visite médicale.
2) la conduite en ayant fait usage de stupéfiants est un délit ,donc ordonnance pénale correctionnelle.
vous avez 45 jours après la date de notification de cette ordonnance pour faire opposition.

Récidive ou pas si amende impayé?

bonjour.


vous confondez là la récidive suite à une premiére condamnation par un tribunal de police,et la récidive suite à une premiére condamnation par le tribunal correctionnel.
si l'article 132-11 du code pénal s'applique pour une récidive de plus de 50km/h,cet article ne s'applique pas dans le cas de jack974.

code de la route.

Article L234-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II. (Paragraphe abrogé).

III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.


Article L234-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

code penal:

Article 132-10 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Récidive ou pas si amende impayé?

bonjour.

j'avais posté un message précedemment,mais celui ci n'apparait plus.
fausse manoeuvre de ma part,je pense.
je reprends,
"Il n'y a état de récidive légale, en matière d'alcoolémie, que lorsque le conducteur a commis la même infraction dans les 3 ans qui ont suivi la condamnation définitive précedente."
permettez moi d'apporter un petit rectificatif sur le sujet.
dans le cas présent,la durée implquant une récidive est de cinq ans,et non de trois.
de même,ce délai ne court pas non plus de la date de la condamnation définitive,mais à partir de l'expiration ou de la prescription de la peine.
code pénal:
"
Article 132-10 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé."

"Je vous rappelle que, sur ce forum contrairement aux autre forums, les répnses ne sont données que par des juristes bénévoles, donc des gens ayant des compétences (diplômes) et de l'expérience. De ce fait, faites attention aux réponses qui vous parviendraient d'autres forums où, là, vous trouvez de tout, y compris des intervenants totalement incompétents. Lisez aussi les dossiers en en-tête de ce forum et vous constaterez la justesse de mes propos. "

réponse faite par un intervenant récurrent d'un autre forum de droit routier.