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sigmund / ID 110489

Ai-je le droit de conduire?!?

bonsoir.

j'ai fait l'objet d'un retrait de permis pendant 3 mois pour dépassement de la vitesse autorisé de 40Km/h sur une nationale, le 18/11/2012, à titre administratif,

Puis 3 mois après j'ai passé une visite médicale pour récupérer mon permis, à mes frais

je pense qu'il y a un problème de date.

Ai-je le droit de conduire?!?

bonsoir.

vous avez été condamné par le biais d'une ordonnance pénale.
vous pouvez conduire après la fin de la suspension administrative tant que votre permis ne vous pas été réclamé pour effectuer le mois restant.
pas de tests ni visite à repasser.

PV stationnement dangereux

bonsoir.

tout à fait d'accord avec Lag0.
ni la responsabilité pénale,ni la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI ne peuvent être retenues dans le cas présent.

Test sanguin au cannabis permis probatoire

bonjour.

à quelle date avez vous obtenu le permis?

Permis retiré en 2 fois !

bonsoir.

la préfecture n'avait aucune raison de conserver votre permis au delà des deux mois et demi,durée de la suspension administrative.
c'est pourquoi il vous a été restitué.
le jugement étant devenu définitif,et avec les lenteurs de l'administration,le BEX ne demande que maintenant que executiez le restant de la suspension.

Permis retiré en 2 fois !

bonsoir.

sous quelle procédure avez vous été jugé?
audience,ordonnance pénale,crpc,autre?

Permis retiré en 2 fois !

Bonjour,

Suite à une arrestation pour alcoolémie en août 2011 je me suis fait retirer mon permis. Je l'ai récupéré trois mois après la durée de suspension administrative et une visite médicale. Je suis convoqué demain à la gendarmerie pour effectuer le restant de la suspension alors que la préfecture vient à nouveau de me rendre mon permis définitif après la deuxième visite médicale. Est-ce qu'ils peuvent me reprendre mon permis même un an après maintenant que j'ai trouvé du travail à une demi heure de chez moi)alors que la préfecture me l'a restitué ?

Merci.


bonsoir.
serait-il possible de nous communiquer:
la date de l'infraction.
la date du jugement et la procédure selon laquelle vous avez été jugé.
la durée de la suspension administrative.
la durée de la suspension au pénal.

merci d'avance.

Retrait de points permis de conduire

bonjour.

les 6 points seront déduits de vos 8 points actuels.

Retrait de points permis de conduire

bonjour.

le délai sera de 45 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale,l'infraction relevant du correctionnel.

Prise de sang pour récupérer un permis suspendu.

bonjour.

votre permis existe toujours,il est simplement pour l'instant "non prorogé".
contactez la préfecture pour obtenir un rendez vous pour une visite médicale.

Opposition ordonnance pénale et tribunal correctionnel

bonsoir.

vous pouvez renoncer à cette opposition jusqu'à l'audience.
il y aura inscription au B2.

Contravention non signé

bonsoir.

oui,c'est tout à fait possible.

450 €uros pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h

bonsoir.

oui,c'est normal.
application du L121-3 du code de la route,pas de responsabilité pénale,donc pas de retrait de points,mais une redevabilité pécuniaire.
vous pouvez faire opposition à cette ordonnance pénale dans les trente jours à partir de l'envoi de la lettre de notification.
si c'était pour une contravention de 3éme classe,le juge vous a collé le maximun.
si c'était pour une quatrième classe,l'amende peut monter jusqu'à 750.
à vous de voir.

Contestation de l’amende forfaitaire

bonjour.

l'OMP a une troisième solution prévue au CPP, qu'il n'a pas manqué là d'appliquer:
déclarer la requête irrecevable en absence de consignation.

Visite médicale après suspension de permis.

bonjour.
manifestement,vous n'avez pas fait l'objet d'une suspension administrative par le préfet,mais simplement judiciaire.
aucun examen dans ce cas.

Verbalisation abusive et non justifiée

bonsoir.

je ne sais pas si le simple fait de regarder l'heure sur son téléphone tenu en main est suffisant pour caractériser l'infraction.
la cour de cassation considère que l'usage est caractérisé par "une activation" quelconque sur l'appareil.
si l'heure est affichée,de même que le numéro d'appellant,cela ne donne lieu à aucune manipulation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025065491&fastReqId=268461076&fastPos=2

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué retient, d'une part, que le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas fait usage de son téléphone ni que son véhicule n'était pas en circulation, d'autre part, qu'au contraire, il confirmait avoir bien eu son téléphone en main pour vérifier la liaison "bluetooth";

Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, il appartient au prévenu de rapporter, en application de l'article 534 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction, et, que, d'autre part, l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R. 412-6 -1 du code de la route, s'entend de l'activation par le conducteur d'un véhicule en circulation de toute fonction de l'appareil, même pour s'assurer de l'état de sa connexion ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024616499&fastReqId=268461076&fastPos=4

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et l'aggraver sur la peine, l'arrêt retient que si le prévenu affirme qu'il n'était pas en train de téléphoner lors du contrôle effectué par les gendarmes, le relevé de communications qu'il produit ne suffit pas à établir ses dires dès lors que cette pièce ne recense pas les appels reçus, mais seulement ceux passés à partir de l'appareil ; que les juges ajoutent qu'en manipulant le clavier de l'appareil avec son pouce pour vérifier la réception de SMS, ainsi qu'il le déclare, M. X... a, sans ambiguïté, fait usage de son téléphone tenu en main ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans renverser la charge de la preuve, dès lors que, d'une part, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction, en application de l'article 537 du code de procédure pénale, lequel est conforme aux dispositions conventionnelles invoquées, et que, d'autre part, l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main ;

Test salivaire positif du 14 juillet

bonjour.

au palais de justice ou en préfecture?
avez vous fait l'objet d'une suspension administrative?

Rdv gendarmerie après retention de permis

bonjour.
merci pour l'info.

Rdv gendarmerie après retention de permis

bonjour.

qu'en est-il de votre affaire depuis le mois dernier?
un retour serait le bienvenu.

Pret de vehicule a individu sans permi

bonjour.

J'ai preté ma voiture à une personne sans permis et celle ci cest fait arretée. Aujourdhui, je suis convoqué à la police municipale. Qu'est ce que je risque pour lui avoir preté ma voiture ?

vous saviez que la personne n'avait pas le permis lorsque vous lui avez prêté le véhicule?
parce que dans le cas contraire:

code pénal:

Article 121-6 En savoir plus sur cet article...
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7 En savoir plus sur cet article...
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.