Bonjour
J'ai lu que, depuis 2012, l'excès de grande vitesse (de 50 km/h et + au delà de la limite imposée) était désormais un délit et non plus une contravention de 5e classe et que l'amende n'était plus de 1.500 € mais de 3.750 €.
Qui peut me le confirmer ?
Merci d'avance.
bonsoir.
l'infraction entraîne toujours une contravention de 5eme classe.
elle devient un délit en cas de récidive dans les 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précedente peine.dans ce cas l'amende peut atteindre les 3750 euros maxi.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés