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superve / ID 22674

Restitution du dépot de darantie

autant pour moi... merci Mike
je ne sais plus ou j'avais vu ça, de toute évidence une mauvaise source.

Effectivement, le dépôt de garantie peut couvrir des arriérés de loyer.

Intérêts et honaoraires d'huissier

bonjour

merci pour cette question ;-)

pour une réponse exacte, je vous remercie de me donner les termes exacts du dispositif du jugement

il me faut :
le montant en principal : 13952.41
avec intérêts au taux légal à compter du ...
plus éventuellement le montant de l'article 700 et des dommages et intérêts, le cas échéant.



Merci d'avance

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonjour,

La loi de 1989 est très claire, le locataire doit s'acquitter des sommes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, délivré par acte d'huissier de justice.

Tant qu'un huissier ne vous a pas signifié ce commandement article 24 de la loi de 1989, la procédure n'est pas engagée.

Une fois le commandement signifié, si vous ne payez pas dans les deux mois, votre bail est résilié de plein droit. Un paiement ultérieur n'y changerait rien.

Bien cordialement.

Mandat de visite avec mandat perime

bonsoir.

Les risques sont multiples...

De votre côté vous avez accordé l'exclusivité à une agence, si vous vendez de votre côté vous devrez quand même lui verser sa commission. Certes vous n'avez dire que vous l'avez vendu hier, après l'expiration du mandat.

Concernant le mandat périmé, il vous faut bien lire les mentions qui y sont portées, parfois les mandats comportent des clauses de tacite reconduction.
De plus, l'agence pourra arguer du fait que vous lui avez fourni volontairement les clefs le 2 juillet..... A l'appréciation du juge.

Quant à votre acheteur, s'il a signé un bon de visite à l'agence qui a fait visiter le bien et s'il a donné à cette agence un mandat de recherche, lui devra s'acquitter des frais d'agence....

Bien cordialement.

Résiliation cdd avant le comencement

Bonjour,

Tu ne peux pas "résilier" un contrat de travail avant qu'il n'ait commencé.
En pratique, tu dois attendre le premier jour, commencer à travailler puis, étant en période d'essai, tu peux partir sans préavis ni justification.

Le mieux est quand même d'en parler à ton employeur, s'il est disposé à te laisser partir, demande lui un écrit et tu seras couvert. Il est préférable de trouver une solution amiable et de rester en bons termes, peut être te reprendra t il l'an prochain...

Bien cordialement.

Appel à un huissier pour récupérer des biens

bonjour,

S'il est en possession des factures, et que les meubles sont bien à lui, il est en droit de vous les demander.
Il peut faire appel à un huissier mais, rassurez vous, l'huissier ne vendra pas chez vous en votre absence. Pour cela, il lui faudrait un titre exécutoire ou une ordonnance émanant d'une juridiction.

Si votre copain vous a quitté en vous laissant à charge vos deux enfants (communs), je vous invite à saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera sur les meubles et... sur une éventuelle pension.

cordialement

Refus de faire les visites par les locataires

Bonjour,


quelques questions préalables :
- quand a été conclu le bail ? (s'il n'y a pas de bail, quand sont ils entrés dans les lieux ?)
- est ce un logement meublé ?
- est ce la résidence principale de vos locataires ?
- a quelle date avez vous envoyé la LRAR ?
- quelles metions avez vous mises dans votre congé ?


En effet, si le logement n'est pas meublé, que c'est leur résidence principale, votre bail est soumis aux éxigences de la loi de 89, aussi votre congé doit il respecter les délais (6 mois avant l expiration du bail, en tenant compte des renouvellements) et formes (metons obligatoires) prévus pour être valable.

S'il est parfaitement valable, vous pourrez alors soit attendre l'expiration du congé pour expulser vos locataires, puis vendre votre immeuble soit ne pas attendre et les assigner afin qu'ils soient condamnés à laisser faire les visites, sous astreinte ou faire une procéure 'injontion de faire comme l'a dit benji46

Le problème est que, si vos locataires sont de mauvaise foi et ne souhaitent pas partir, une fois l'immeuble vendu, vous risquez de devoir payer les frais relatifs à leur expulsion (1500€ que vous pourrez récupérer si vos locataires sont solvables) et justifier de leur maintien dans les lieux auprès du nouveau propriétaire...

Un huissier de justice sera en mesure de vous aider à gérer ce problème.

Je reste à votre diposition.

Facture reçue 7 ans après la prestation

Bonjour,

Art 2272 code civil.

Le géomètre est un professionnel, vous êtes un particulier, prescription biennale (2 ans).

Même si vous devez cet argent, rien ne vous oblige à le payer.

Cdt

Mise en demeure par une société de recouvrement inconnue

votre problème est du à un simple problème de gestion de votre dossier.
Retrouvez une attestation de rejet de vos virements avec la mention compte soldé et envoyez le à la société de contentieux.
si cela ne suffit pas, envoyez une lettre recommandée à la SNCF, au service concerné afin qu'ils retirent le mandat qu'ils ont confié à la société en question.

Cdt

Pb compte débiteur non regularisé depuis 4 ans

Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste du droit des étrangers mais je vois mal une créance civile vous faire interdire le territoire Français.


Concernant votre dette, les soldes bancaires débiteurs répondent aux mêmes exigences que les prêt à la consommation, notamment en matière de forclusion.
Ainsi, la banque dispose d'un délai de deux ans à compter de la dernière position créditrice du compte pour intenter une action en justice, faute de quoi, la créance est forclose. Cela signifie que vous devez toujours l'argent, que la banque peut toujours vous le réclamer mais que RIEN NE VOUS OBLIGE A PAYER.

pour savoir si une action en justice a été intenté, vous pouvez interroger le greffe du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque mais sans garantie malheureusement.

Bien cordialement.

Prescription à propos d une dette quel delai ?

bonsoir

Si votre créancier a déposé une requête en saisie des rem, il a en sa possession un titre exécutoire (un jugement).
La prescription des titres exécutoires est de 30 ans.

Cdt

Reconnaissance de dette mais pas de paiement

bonsoir.

pour recouvrer votre créance, vous devez rassembler toutes les pièces dont vous disposez (reconnaissance de dette, mails etc).

Ensuite, vous pouvez déposer le dossier chez un huissier de justice.
Celui ci va lancer pour vous une procédure afin de réupérer les sommes.

Soit par le bais d'une injonction de payer. Cette procédure est assez rapide et peut aboutir au regard des éléments ont vous disposez (à l'appréciation du juge)
Soit, ou en cas d'échec de l'IP, par le biais du droit commun (assignation devant le juge de proximité, audence, jugement etc).

Le fait que votre ex soit sans adresse connu est embêtant mais pas insurmontable.
En effet, l'huissier peut faire ce que l'on appelle une signfication à la dernière adresse connue (659CPC). L'acte aura presque la même valeur que s'il a été remis à personne.
Je dis presque car la seule dfférence c'est que, à l'issue de cette procédure, votre ex pourra exercer d'avantage de recours que si l'assignation lui est délivrée à personne (il pourra faire opposition au jugement etc...)

Par contre, une fois l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire obtenue ou une fois le jugement obtenu, l'huissier peut requérir des informations auprès des organismes publics afin de connaître la nouvelle adresse de votre ex. Ensuite, il ne lui restera plus qu'à exécuter ou faire exécuter le jugement.

Attention, dans le cas où les significations sont faites selon l'article 659 CPC ils sont un peu plus chers et, tant que votre ex ne sera pas relocalisé, vous devrez faire l'avance des frais à l'huissier...

Je reste à votre disposition.

Dettes d'un parent condammné

bonsoir.

Les versements à la CPAM sont en fait le remboursement des soins prodigués à votre père suite à cette affaire.
Dans la mesure où vous 'avez pas de nouvelles de la CPAM, il est probable qu'ils considèrent que votre mère est toujours incarcérée et ont réagendé ce dossier à l'expiraton de sa peine.

Il serait sage de prendre contact avec la CPAM, service juridique, afin de mettre en place un échéancier de remboursement...

Concernant la succession de votre grand père, une saisie attribution sera possible entre les mains du notaire, sur la part qui reviendra à votre mère. Pour éviter cela (et les frais que cela pourrait engendrer), prenez contact avec la CPAM.

Bien cordialement.

Puis obliger mon conjoint (séparée de fait) a partager les dettes

bonjour,

Toutes ces questions seront traitées par le juge lors du divorce mais le prncipe est que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage

Votre avocat vous aidera et vous conseillera.

Mon père a des dettes le ne veux pas les payer

Avant de refuser l'héritage, il conviendra de voir si l'actif (l'argent et la valeur des biens) de la succession n'est pas supérieur au passif (les dettes)
Il serait idiot de refuser une succession de 100 000 € pour ne pas payer 10 000 € de dettes.

Ensuite, il vous faut voir de quelle nature sont ces dettes... (bancaires, fournisseurs, etc) si elles sont négociables.
Quand vous dites une faillite professionnelle, concrètement, de quoi s'agit-il ? une procédure collective ?

Dans l'attente.

Paiement d'une reconnaissance de dettes

bonsoir,

si vous n'avez rien rembousé depuis 1976, vous devez aujourd'hui :

( 32 (ans) x (2500x0.15) ) + 2500 = 14500 francs soit 2210.51 €uros.

Pour une réponse plus précise, merci de me donner la date de la signature de cette reconnaissance de dette.

Cordialement.

A l'aide svp! mon patron m'interdit de prendre des pauses...

bonsoir,

la réponse à votre question doit figurer dans la convention collective qui vous est applicable.

Pourriez vous nous dire à quelle convention collective vous êtes assujettie (La référence de cette convention collective est indiquée sur votre fiche de paie) ?

Merci d'avance

Restitution du dépot de darantie

bien sûr, excusez moi, une mise en demeure doit toujours être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Concrètement, je vous invite à lui adresser une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du loyer, sauf pour lui de justifier l'emploi des 1020 €uros en réparations locatives, si l'état des lieux de sortie n'est pas en tous points conforme à l'état des lieux d'entrée.
Faute pour lui de déférer à cette mise en demeure, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice qui assignera votre ancien propriétaire. La procédure est simple et rapide et vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat (mais c'est mieux).

NE LUI RETOURNEZ PAS SON CHEQUE et encaissez le.
Dans votre mise en demeure, demandez lui les 1007 euros restant...

et tenez nous au courant.

Bien cordialement

Un huissier qui nous harcelle

Bonsoir

Je pense avoir une solution intéressante à vous proposer.

Il vous faut assigner vos créanciers devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.
En effet, aux termes du décret du 31/07/1992, le juge de l'exécution est compétent pour accorder aux débiteurs des délais de paiement pour une durée maximum de 24 mois.
Cette action peut prendre la forme d'un échéancier (des échéances de 1000 euros sont difficiles à respecter selon vos revenus ;-) mais aussi d'un sursis à exécution.
Ici, dans la mesure où vous pouvez assurer vos créanciers de leur adresser un règlement total d'ici moins de deux ans, il y a de fortes chances que votre demande de sursis soit acceptée, vous devrez cependant justifier de vos démarches en vue de l'obtention des sommes dont vous devez hériter (attestations des notaires etc.)
Pour assigner vos créanciers, vous devez voir un huissier ou un avocat. Pour info, vous pouvez vous représenter vous même devant le JEX.

Pourquoi partir directement en assignation de vos créanciers ??? Si vous attendez, vous vous exposez à ce que l'huissier tente de recouvrer les créances par tous moyens, si tant est qu'il soit en possession d'un titre exécutoire, et vous risquez donc qu'il expose de nouveaux frais à votre charge.

ATTENTION, les intérêts courent toujours durant le sursis à exécution, vous pouvez en demander la suspension ou la réduction au JEX lors de l'audience.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

Droit de l huissier sur saisie arrêt

Bonjour,

Le jugement qui vous a condamné a prévu une peine en principal, des intérêts, les frais irrépétibles (art 700) et... Les dépens.
Les dépens consistent dans les frais, depuis l'assignation jusqu'à l'exécution...

Ces frais sont en toute hypothèse à votre charge.

Une créance de 13000 Euros peut facilement croître jusqu'à 15000 Euros, selon le temps qui s'est écoulé depuis le jugement, avec les intérêts et toutes les procédures que l'huissier a pu diligenter contre vous depuis.

A savoir : les frais d'huissier sont définis par le décret du 12/12/1996 et les actes sont soumis à un tarif très strict.
De même, seuls les actes d'huissier sont à votre charge, ainsi que les différents droits proportionnels.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.