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superve / ID 22674

Urgent "minimum insaisissable"

:-)

Achat d'un véhicule, problème de garantie.

Bonjour

désolé pour la longueur du sujet, j'espère que vous aurez le courage d'aller au bout... lol

je viens vous soumettre un petit problème qui m'oppose à la concession qui m'a vendu ma voiture et à la compagnie d'assurance couvrant la garantie mécanique.

le 5 janvier 2008 : j'ai acheté un véhicule R, d'occasion, dans une concession O, à Ville 1
Le véhicule est garanti 1 an sur toutes les pièces mécaniques et électroniques.
Le 7 janvier, la concession m'appelle en catastrophe, ils ont oublié de faire le contrôle technique, ils me demandent de revenir, le RDV est pris pour le 19/01/08

Entre temps, je constate que la puissance du véhicule est un peu faible, trop faible par rapport à la puissance annoncée.

Le 19 janvier, donc, comme convenu, je rapporte le véhicule à la concession, ils lui font passer le contrôle technique et me le restituent. Je mentionne le problème de puissance, le technicien qui l'a emmenée au contrôle me répond que non, elle fonctionne très bien.

Fin janvier, n'ayant toujours pas reçu ni les plaques, ni la carte grise, ni le livret d'entretien et ni le relevé de contrôle technique, j'envoie une LRAR au concessionnaire. 10 jours plus tard, je reçois toutes les pièces requises. (le carnet d'entretien est vierge, je ne reçois que la facture de préparation de mon véhicule par la concession, ladite facture comprend tous les entretiens importants distri, clim vidanges etc).

Mois de mars, nous partons en vacances, je ressens encore et de plus en plus les problèmes de puissance (difficultés pour doubler même sur autoroute...)
Sur notre lieu de vacances je prend RDV chez O (même marque que concessionnaire) à Ville2. le jour du RDV, après trois essais, le technicien me rend la voiture et me dit que tout fonctionne très bien.
J AI GARDE L ORDRE DE TRAVAIL DATE du 20/03/08 ET SIGNE MENTIONNANT LE DEFAUT DE PUISSANCE.

N'étant pas un professionnel de la mécanique, je me résigne et prend sur moi, considérant que ce problème n'en est pas un...

fin mai, un voyant d'airbag se déclenche...

Mois de juin, premier entretien de la voiture, je vais chez O à Ville 3 (même marque que le vendeur, le plus proche de mon dom et non pas Ville 1), je fais état du pb d'airbag mais pas du pb de puissance (pensant que ce problème n'existait pas)
O fait l'entretien et me donne un BON pour un devis de la réparation d'airbag, chez R (la marque de ma voiture)... ne disposant pas eux-même des outils nécessaires

RDV est pris chez R le 08/07/08. Le garagiste tente de régler le problème d'airbag, il essaie ma voiture et... surprise !!! il me demande pourquoi elle souffre d'un tel manque de puissance !!!!! qu'il n'a jamais vu cela, il y a un problème.

Très gentil, il fait des recherches de mise à jour des cartographie moteur, il vérifie qu'elle ne doit subir aucun rappel constructeur etc... non, le problème est mécanique.
verdict : soit la vanne EGR (150 €), soit pb de pression dans le common rail (très cher)

QQ jours plus tard, le voyant d'airbag réapparait, le problème est donc plus sérieux.

Je fais donc un courrier (AR) à la garantie aux fins de prise en charge. Ils restent muets.
Je leur ai téléphoné ce jour, aucun souci ils me prennent en charge, je dois aller chez R (un réparateur agréé de la marque de ma voiture) et celui ci constituera un dossier auprès de la compagnie de garantie

Mais... et voici l'objet de ma question : la garantie fonctionne durant un an, soit jusqu'au 04//01/09 à minuit... mais, au delà de six mois, je dois payer une franchise de 350 €, soit depuis le 05/07/08 à 00h00.

Attendu que j'ai en ma possession, pour le problème de puissance : un ordre de travail signé et daté du 20/03/08, et pour le problème d'airbag : un bon pour un devis signé par O et daté du 19/06/08, cela tendrait à prouver que les problèmes ont été diagnostiqués bien avant l'échéance des six mois...

Mais que, aux dires de la compagnie de garantie, la franchise me sera applicable du fait qu'aucun dossier n'a été constitué chez eux avant l'échéance du 5 juillet...

Mon interlocuteur de la compagnie de garantie me précise par ailleurs que, selon lui, je dois engager la responsabilité de la concession vendeuse (contre laquelle je n'ai aucun élément de preuve).
Une action en vices cachés serait délicate dans la mesure où le premier élément tendant à prouver que j'ai ressenti le problème de puissance date de 2 mois après l'achat...
De même, une action contre le garage O à ville 2 pour manquement à leur obligation de résultat me parait un peu dangereuse, ayant seulement en ma possession un ordre de travail ...

que me conseillez vous... (à part payer la franchise de 350 € !!! lol)

Merci à tous

Urgent "minimum insaisissable"

bonjour,

Excuse-moi Jeetendra, je complète ta réponse.

La mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire est possible en cas de saisie attribution sur un compte bancaire, mais dans la limite des sommes portées au crédit du compte au jour de la saisie.

Au jour de la saisie, si votre compte est créditeur de 200 €, même si le minimum alimentaire est de 447€, votre banque ne débloquera que vos 200€.
Si, au jour de la saisie, votre compte est débiteur de 100€, votre banque ne pourra rien vous mettre à disposition, puisque vous n'avez pas d'argent sur le compte.

La mise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'a pas pour effet de vous octroyer de l'argent. uniquement de débloquer une partie de votre argent, s'il a été rendu indisponible par une saisie

Bien cordialement.

Editions atlas - lettre huissier

bonjour,


attention, je ne connais pas la teneur de la fameuse lettre de l'huissier, je vous invite à m'en indiquer les termes le plus vite possible, si vous souhaitez une réponse appropriée.

Concernant cette affaire, je vous invite à réunir les preuves de paiement (relevés de compte, n° des chèques) des règlements de tous vos colis effectivement reçus et payés, d'en noter la date et de les classer par ordre chronologique. Joignez y copie de votre lettre de résiliation.
Concernant les relances, voyez si cela correspond bien à des colis que vous avez renvoyé.

Adressez une copie de tout votre dossier à la personne qui vous relance (huissier, sce contentieux des editions atlas ou société de recouvrement) et expliquez leur que les colis en question ont été renvoyés, suite à résiliation du service.

Si votre "créancier" décide de prendre à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer, faites-y opposition et présentez tout le dossier énuméré ci dessus au juge. Il appréciera alors des faits et, s'il estime que vous avez résilié l'abonnement dans les règles et que vos pièces parviennent à le convaincre, il rejettera l'ordonnance.

N'hésitez pas si vous souhaitez plus de renseignements.

Bien cordialement.

Trop percu de pension pension alimentaire

bonjour,

si vous êtes en mesure de prouver que tous les règlements ont été effectués dans les délais entre les mains de votre ex femme (revalorisation inclue), contactez l'huissier qui a lancé la procédure de paiement direct et exposez lui votre cas.

à toutes fins, voici les termes de l'article 6 du décret du 1er mars 1973 :
"le créancier d'aliment qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 à 1500 €uros", outre cette amende, vous pouvez demander le remboursement des sommes, avec intérêts de droit, et éventuellement des dommages et intérêts.

Si l'huissier ne règle pas cette affaire (sachez qu'il n'engage nullement sa responsabilité, il est mandaté par votre ex femme qui lui aura fourni une déclaration sur l'honneur, aussi votre action devra-t-elle être dirigée contre elle), prenez attache auprès d'un avocat, il saura vous guider tout au long de la procédure.

Bien cordialement.

Frais d'huissier pour une créance

Bonjour,

si l'agent comptable dont dépend la crèche à émis à votre encontre un "etat exécutoire", ce qui semble être le cas puisque l'huissier vous demande DR8 (droit proportionnel sur les créances titrées), vous devez tout payer :

le principal
les frais
etc.

Bien cordialement.

Fin du délai pour faire appel

bonjour,


Rassurez votre épouse, de nombreux biens sont absolument insaisissables (table, chaises, frigo, nécessaire de cuisson, lit etc, de même que toutes les affaires appartenant à vos enfants... jouets, jeux, peluches etc)...

De toutes façons si vous vivez en meublé, vous ne risquez rien.
Les frais d'une vente forcée sont élevés et pour les couvrir, les huissiers devraient saisir plus que votre télé...

L'appel sera ouvert à compter de la signification du jugement rendu à votre encontre par l'huissier de justice.
Les modalités d'exercice de l'appel vous seront expliquées sur l'acte de signification. Elles dépendent du montant, de la juridiction, de la signification de l'assignation etc...

En tous cas rassurez vous quant à "se faire saisir du jour au lendemain nos souvenirs, affaires perso, les jouets et meubles d'enfant de notre bébé" VOUS NE RISQUEZ RIEN.

Bien cordialement.

Rupture d'un bail de location en cours

bonjour,

désolé METRIC, au vu de tes doutes, j'ai consulté certains ouvrages et tous s'appuient sur l'article 12 de la loi du 6/7/89 pour dire que : "Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail."

Concernant le congé pour reprise, il est tout à fait possible au profit de la fille du propriétaire mais ne peut s'appliquer qu'au terme du bail.

sources (Delmas, memento lefevre gestion immobilière).

A moins que tu sois en mesure de m'apporter la preuve de mon erreur, Metric, je suis catégorique le congé reçu par MANU n'est pas valable.

En réponse à ta question, MANU, tu peux t'appuyer sur l'article 12 de la loi du 6/7/89.

Bien cordialement.

Reindexation du loyer sur un bail 3/6/9

re

oui, c'est tout à fait possible.

Bien cordialement.

Reindexation du loyer sur un bail 3/6/9

Bonjour

bien sûr, vous êtes tenu de régler ces sommes.
Aux termes de l'article 2277 du code civil, le loyer et ses accessoires se prescrivent par 5 ans.

Bien cordialement.

Qui doit régler la procedure d'huissier ?

bonjour,

Au vu des éléments que vous apportez, l'URSSAF a respecté la procédure et le fait que vous n'ayiez pas reçu le recommandé ne lui est pas imputable.
Les frais de recouvrement judiciaire (puisqu'une contrainte a été émise) sont à votre charge.

Bien cordialement.

Avertissement de saisie meme en mon absence

bonjour,

Rassurez vous, l'huissier ne peut saisir que le débiteur.
Concernant le délai de 48h il est déjà écoulé au jour ou vous avez reçu ce courrier, c'est une formule. En fait, l'huissier va certainement attendre un peu plus de temps. Sinon, les meubles vous appartiennent, ils ne peuvent être saisis pour éponger les dettes d'un tiers (fut-il votre fils).

Comme vous l'avez dit, renvoyez le courrier adressé à votre fils et joignez y un petit mot à l'attention de l'huissier expliquant que cette adresse et la votre, que votre fils en est parti et que vous ne connaissez pas sa nouvelle adresse.
Confirmez bien que tous les meubles vous appartiennent.

Cela devrait suffire.

Bien cordialement.

Fin du délai pour faire appel

bonjour,

Si vous n'exercez pas de recours, la décision deviendra exécutoire et les sommes exigibles.
Concernant la possibilité et l'opportunité de faire appel je laisse mes confrères juristes vous répondre, ou voyez cela avec votre avocat.

Concernant l'exécution.

au vu de votre situation, vos créanciers n'ont aucune chance de recouvrer la créance (RMI insaisissable, pas de meubles, enfant à charge etc. ne reste que votre véhicule, s'il ne vaut trop cher, vous êtes tranquille).
N'oubliez pas cependant qu'un jugement est exécutable pendant trente ans (à compter du dernier acte de procédure, le délai repartant à chaque acte) aussi, et je vous le souhaite, votre situation peut nettement s'améliorer et vous risquez de devoir vous acquitter de cette dette dans 5 ou 10 ans.

Un plan de surendettement, s'il est accepté, ne fera que repousser l'échéance. Mais suspendra les éventuelles mesures d'exécution (sachant qu'elles ne seront pas nombreuses comme je vous l'ai expliqué ci dessus)
Vous pouvez tenter une procédure de rétablissement personnel (forme de liquidation civile) mais cela ne se fera pas sans contrepartie, renseignez vous bien auparavant.

Espérant avoir (au moins partiellement) répondu à votre question.

Bien cordialement.

Frais d'avis echeance à payer/mois:légal?

Bonjour,

Voici une disposition de la loi du 06/07/1989 :

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;"

Par extension, je pense que l'avis d'échéance ne peut, au même titre que la quittance, être facturé au locataire.

bien cordialement.

Je voudrais vous soumettre un cas d’école

bonsoir

Alors, en fait. La saisie va être faite par le greffier lui même et non par l'employeur ou l'huissier.


C'est le greffier qui informe, au début de la procédure, le ou les employeurs du montant qu'il faudra prélever chaque mois et non l'employeur qui décide des sommes à prélever sur le salaire du salarié.
De même, les sommes seront adressées au Greffe qui les répartira entre les différents créanciers. (les sommes transitent par lui même en présence d'un seul créancier).

La saisie des rem est un acte grave aussi est-il soumis au contrôle (mensuel) du greffier.

Bien cordialement.

Obtention d une copie executoire

bonjour.

la copie exécutoire = la grosse :-)

Pour vous assurer que vous êtes en possession de la grosse, le tampon en question doit être en original (souvent de couleur différente), être assez long et le texte doit commencer par "en foi de quoi la République Française mande et ordonne à tous huissiers..."

Si vous avez ce document, vous êtes en possession d'une copie exécutoire.

Bien cordialement.

Problème avec un huissier

Bonjour

Comme tout professionnel, l'huissier de justice est soumis à une obligation d'information.

N'ayant pas en mains tous les éléments de votre affaire, je ne me permettrai pas de prendre parti.

Si vraiment objectivement, l'huissier en question refuse de vous donner des éléments d'information sur votre dossier, vous pouvez en référer au président de la chambre des huissiers du département qui interrogera l'huissier sur les faits en question.

Le mieux que vous puissiez faire avant toute action est de rencontrer l'huissier, ou ses collaborateurs, et de mettre les choses à plat avec eux, sans tension. Si vous faites une telle démarche, ils ne pourront que mieux comprendre et vous fournir les informations que vous souhaitez.
Concernant les règlements et les reversements, profitez en pour demander un décompte de votre dossier, vous saurez ainsi comment les sommes ont été affectées.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Révision selon l'irl du loyer

bonjour,

L'indice publié par l'INSEE est en votre faveur, la progression depuis cet indice étant moins forte que si elle devait se calculer depuis l'indice indiqué au bail.

Je vous invite à les informer de cette erreur et à les informer que, sauf pour eux de justifier de l'exactitude de la mention de l'indice 107.13 pour le 4eme trimestre 2006 au bail (ce qui sera, évidemment bien difficile pour eux), vous procéderez à la revalorisation de votre loyer par rapport à l'indice publié par l'INSEE pour ce même trimestre soit 112.77.

L'article 9d de la loi de 1989 modifié par la loi de février 2008 dispose que
"d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."

Cette disposition est d'ordre public, votre propriétaire ne peut y contrvenir.

Bien cordialement.

Rupture d'un bail de location en cours

Bonjour

avec tout le respect que je te dois, Metric, je dois te contredire.

La lecture combinée des articles 10, 15 et 12 à contrario de la loi du 6 juillet 1989, de même que la jurisprudence constante en la matière nous laissent bien penser que le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail.

Ainsi, si le congé est valable sur le fond et si certaines formes sont respectées, s'il vous donne congé pour un terme autre que la fin du bail (issue des délais de trois ans) il sera nul et de nul effet.

si vous avez conclu un bail de trois ans il y a sept mois, mettons le 01/01/2008, votre propriétaire ne peut vous donner congé pour reprise que pour le 31/12/2010.

Bien cordialement.

Je voudrais vous soumettre un cas d’école

bonjour ROSSI,

Que de questions passionnantes.....

voici une réponse : CODE DU TRAVAIL

Article L3252-4
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.

Bien cordialement.