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Mike46 / ID 572

Préavis recommandé non récupéré par proprio, valable ??

Concernant le préavis je vous conseils de faire intervenir un huissier pour éviter tout problème avec ce genre de propriétaire, car pour l'instant votre période de préavis n'a pas encore démarré.

Article 15 de la loi de 1989
[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Préavis recommandé non récupéré par proprio, valable ??

Bonsoir,
Pourrais-je savoir pour quels motifs votre propriétaire vous a fait un bail de 1 an ?

Qui assigenr au tribunal? agence ou propriétaire?

Bonjour,
Ce litige vous opposant à l'agence immobilière vous devez assigner l'agence .
Cordialement

Obligation envers les agences immobilieres

Bonjour,
Non, vous n'êtes tenu de verser aucune commission.
Cordialement

Frais d'agence pour l'état des lieux de sortie

Bonjour,
Un état des lieux ne peut occasionner des frais pour le locataire uniquement si il est établit par un huissier de justice en accord entre le propriétaire et le locataire .

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais.
Cordialement

Tva sur maison de plus de 5 ans

Bonjour,
Oui, c'est l'acquéreur qui devra s'acquitter du montant des droits d'enregistrement qui s'élèvent a environ 7 % du prix de vente.
Cordialement

Mon locataire dégrade mon appartement

Bonjour,
Les 3 fenêtres de l'appartement se sont brisées comment, à cause de quoi?
Cordialement

Squatters sur propriete qui empechent une vente !

Bonsoir,
Je me permet d'intervenir car je trouve la dernière phrase de Tisuisse disproportionné et je vous invite donc à la retiré .
Cordialement

Travaux de remplacement de chaudiere

Bonjour,
Je me permet d'intervenir: est-ce une chaudière collective ?
Cordialement

Droit des locataires lors d'un préavis de départ

Bonjour,
Légalement le locataire occupant après avoir envoyé son préavis s'est engagé à quitter l'appartement à une date bien précise.
Ce que fait le locataire est tout simplement inadmissible, en effet il paraît plus logique de donner un préavis uniquement lorsque l'ont est sur de trouver autre chose.
Pour en revenir à votre question, à la fin du préavis le locataire sera occupant sans droit ni titre , mais ne pourra être expulsé à cause de la trêve hivernal.
Je vous conseil donc de prendre contact avec le propriétaire et peut-être trouver autre chose. Bon courage
Cordialement

Non remboursement caution par ma propriètaire

Bonsoir,
Je vous incite à lui adresser un courrier recommandée en lui signifiant son obligation de vous restituer le montant du dépôt de garantie.
Sous peine de quoi vous serez en mesure de saisir le tribunal compétent.
Cordialement

Est un cas de prescription trentenaire

Bonsoir,
Si ce terrain appartenait au domaine publique (Etat ou commune) la prescription acquisitive ne s'applique pas.
Cordialement

Arrangement immobilier/vente a la découpe

Non
Cordialement

Arrangement immobilier/vente a la découpe

Bonjour,
Si l'immeuble a été vendu et donc par la même occasion votre appartement sans que cela entraine un congé pour vente , le propriétaire échappe au droit de préemption du locataire.
Donc vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Cordialement

Arrangement immobilier/vente a la découpe

Bonsoir,
De quels droits parlez-vous ?
Cordialement

Demande relatives à une demande d'aide au logement

Bonsoir,
La Caf qui gère l'aide au logement ne va vous versé uniquement l'aide au logement à partir de la date ou elle a en sa possession tout les documents nécessaires à la mise en place de ladite aide.
Donc elle vous versera l'aide dès que le dossier lui sera transmis et uniquement les aides à compter de cette même date, il n'y a donc pas rétroactivité.
Cordialement

Annulation d'un preavi pour mon logement

Bonsoir,
Je vous conseil de prendre contact dans les plus brefs délais avec votre propriétaire afin de trouver un arrangement amiable.
Si un arrangement est trouvé adresser un courrier recommandé au propriétaire en lui signifiant votre volonté de renoncer à la fin du bail.
Si aucun arrangement n'est trouvé vous serez dans l'obligation de quitter le logement à la date de fin du préavis.
Cordialement

Problème location avec l'agence

Bonsoir,
Je ne peut vous aider quand au délais de réponse de l'agence .
Cependant concernant le choix de mettre le bail au nom de votre beau père je trouve cela un peu risqué. Car vous n'aurez droit à aucune aide pour payer le loyer et aucun droit sur le bail.
Cordialement

Interet de retard pour remboursement caution

Bonjour,
c'est un taux annuel.
Cordialement

Contester un permis de construire

Bonjour,
Une petite précision, je vous conseil d'avoir un argumentaire solide car les tribunaux condamne les recours abusifs.
Cordialement