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Mike46 / ID 572

tarif des honoraires pour l'achat fond de commerce

Bonjour,
Pour une acquisition de fonds de commerce il n’existe aucun barème ou tarif fixant les honoraires du notaire, ceux-ci sont libres
Cordialement

Combien de temps après la signature chez le notaire

Bonjour,
Votre compagnon est vendeur ou acquéreur ?
Cordialement

Calcul révision irl nouvelle et ancienne formule

Bonjour,
si vous avez eu une augmentation de loyer l'année dernière, vous pouvez demander un RDV avec l'administrateur afin d'obtenir une explication.
Cordialement

Handicapée logement vendu !!

Bonjour cihani,
Si les locataire peuvent rester jusqu'à la fin du bail et si le propriétaire ne leurs notifient pas ,par lettre recommandée ou par exploit d'huissier , qu'ils doivent quitter le logement (pour des raisons bien strictes).
Effectivement un logement vendu avec un bail et donc un locataire en place se vend moins cher que vide.
Cordialement

Calcul révision irl nouvelle et ancienne formule

Bonsoir,
oui effectivement vous avez raison pour le calcul.
Cependant je ne comprend pas pourquoi l'administrateur de bien fait un calcul pour la période 2005 2006? N'avez-vous subit une révision de loyer pour cette période ?
Cordialement

Fin de contrat - double des clés

Bonsoir,
Je vous conseil pour éviter tout litige de lui donner le double des clés dont vous n'avez aujourd'hui aucune utilité.
Cordialement

Créer une rubrique emplois sur experatoo !!

Excellente idée !!!

Handicapée logement vendu !!

Bonsoir,
Je suis désolé mais le propriétaire est dans son droit et au bout des 6 mois le propriétaires pourra vous faire expulser.
Ps: durant cette période des 6 mois vous pouvez partir à n'importe quel moment .
Cordialement

papiers officiels exigible pour caution

Bonsoir,
L'agence a tout à fait le droit de vous demander ces pièces.
Cordialement

Relouer avant fin de préavis mon logement

Bonsoir,
Oui, il peut le louer à nouveau mais il ne pourra plus vous réclamer un quelconque loyer.
Cordialement

Demande informations au sujet d'une location.

Bonsoir,
Le fait de ne pas faire d'état des lieux d'entrée , signifie que vous avez pris l'appartement en bon état donc un état des lieux de sortie et tout à fait possible.
Cordialement

Changement de proprietaire

Bonsoir,
Non, le bail est transmis au nouveau propriétaire lors de l'acte de vente.
Cordialement

Y'a t'il un préavis à donner alors qu'il n'y a pas de bail ?

Bonjour,
Au bout des 3 ans il n'y a pas eu signature d'un nouveau bail car il y a eu reconduction tacite du précèdent, un préavis est donc toujours nécessaire.
Cordialement

Compromis de vente / délais avant paiement

Bonsoir,
Toutes les conditions suspensives doivent figurer dans le compromis.
La plus longue sera très certainement l'obtention d'un permis de construire les délais d'instruction pour des projets de promoteurs sont parfois longs.
De toutes façon vous n'obtiendrez pas d'argent avant la signature de l'acte définitif qui se fera chez le notaire et une fois toutes les conditions suspensives levées.
Cordialement

Vente d un appartement en location meuble

Bonsoir,
Oui, le locataire disposera d'un droit de préemption dans un appartement meublé.
Cordialement

Vente d'un appartement loué ( succession )

Bonsoir,
Une petite précision , vous êtes dans l'obligation de signifier la vente à votre locataire (si vente de l'appartement libre) au moins 6 mois avant la fin du bail dans ce cas en mars 2010.
Avant une vente sans locataire sera impossible sauf accord de celui-ci ou vente avec bail.
Cordialement

Défaut d'assurance d'un locataire

Bonsoir,
Je vous conseil dans un premier temps d'envoyer à votre locataire une mise en demeure(par le biais d'une LRAR) de vous adresser une attestation d'assurance( sous 8 jours) sous peine de quoi vous serez en mesure de saisir la juridiction compétente afin de résilier le bail et de procéder à son expulsion du logement.
Une mise en demeure devrait inciter votre locataire à vous faire parvenir une attestation.
Cordialement

Chèque d'engagement demandé par agence immobilière

Bonjour,
L'agence n'a absolument pas le droit de demander un chèque d'engagement,
elle ne pourra prétendre a ses honoraires qu'à la signature du bail.
Cordialement

Suis en droit de demander remboursement a une agence

Bonjour,
Je ne pense pas que vous ayez traiter avec une agence immobilière mais plutôt
avec un marchande de liste.
Donc pour vous répondre en théorie oui , mais en pratique c'est très difficile.
Cordialement

Pris au piége par le plan local d'urbanisme

A -t-il instauré une ZAC ou une ZAD sur la zone de la commune ou se trouve votre terrain ?
Cordialement